Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application

Le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 liées à l’isolement et à la contention dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte.

L’article R. 3211-31-I prévoit ainsi que l’information à destination du JLD se fait « par tout moyen permettant de dater sa réception ». La difficulté repose sur la masse de travail que cette information supplémentaire peut représenter pour les médecins et les établissements hospitaliers. Mais, en tout état de cause, il s’agit de la seule option viable pour pouvoir informer le JLD dans les meilleurs délais : qui de mieux placé que le médecin ayant choisi l’isolement et la contention pourrait faire ceci ? Le décret d’application rappelle que l’information du JLD se fait à chaque renouvellement à titre exceptionnel de l’isolement ou de la contention dans « un délai inférieur à quarante-huit heures à compter de la fin de la mesure précédente ».

En ce qui concerne l’accès au juge, le décret prévoit pour l’intéressé une possibilité de saisir le JLD par requête. Bien évidemment, les circonstances imposent de préciser comment la requête sera déposée puisque, par définition, le majeur est à l’isolement ou empêché de se déplacer par la contention. La requête est recueillie par le secrétariat d’accueil de l’établissement qui l’horodate avec éventuellement la signature du patient. Si tout écrit est impossible (notamment en raison de la contention ordonnée par le psychiatre), le décret permet au directeur de l’établissement de recueillir une déclaration verbale qui devra être consignée sous la forme d’un procès-verbal remplaçant la requête. L’entourage du majeur peut également demander à ce que le JLD soit saisi d’un contrôle de la mesure, comme nous l’avions déjà étudié dans le commentaire de la loi de 2020.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/isolement-et-contention-en-hospitalisation-sous-contrainte-publication-du-decret-d-application#.YJpkrKGQg74

 

Le Gouvernement confirme la non-application de l’abattement de 100.000 € en cas d’acquisition en VEFA par le donataire

L’article 790 A bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 autorise des dons de 100 000 euros exonérés de droits de mutation à titre gratuit si les sommes sont affectées par le donataire au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, à la construction de sa résidence principale.

Il ressort des caractéristiques d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) que l’acquéreur n’est, à aucun moment, responsable de la construction, la fonction de maître d’ouvrage revenant au promoteur-constructeur (article L. 261-3 du code de la construction et de l’habitation), qui est également le titulaire du permis de construire. La vente en l’état futur d’achèvement est généralement assimilée fiscalement à l’acquisition d’un bien immobilier, et non à sa construction.

Dans ces conditions, l’acquisition en état futur d’achèvement d’un logement que le contribuable entend affecter à sa résidence principale ne saurait s’analyser comme la construction de sa résidence principale par un donataire au sens et pour l’application de l’article 790 A bis du CGI.
Réponse ministérielle n35345 publiée au JOAN le 27/04/21du 27/04/21

https://questions.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/35345

 

En 2018, en France, 18 % des ménages ont déjà reçu une donation et 8 % en ont versé une

Début 2018, en France, 18 % des ménages ont déjà reçu une donation au cours de leur vie et 8 % en ont versé une. La transmission par donation intervient tardivement dans le cycle de vie : 65 % des ménages donateurs ont 70 ans ou plus. En outre, 80 % des ménages donataires ont au moins 40 ans.

De fait, seuls 1 % des ménages dont la personne de référence a moins de 60 ans déclarent avoir déjà versé une donation. Les donateurs sont ainsi en grande majorité retraités : pour 85 % des ménages ayant versé une donation, la personne de référence était à la retraite au moment de l’enquête début 2018.

Les ménages donateurs et donataires sont davantage dotés en patrimoine que l’ensemble des ménages : le patrimoine net moyen des ménages donateurs s’élève à 613 000 euros et celui des ménages donataires à 472 300 euros, contre 239 900 euros pour l’ensemble des ménages. Parmi les 10 % de ménages les mieux dotés en patrimoine, 43 % ont déjà reçu une donation et 23 % en ont déjà versé une. La moitié des donations reçues représentent moins de 30 000 euros, 31 % entre 30 000 euros et 100 000 euros et 19 % 100 000 euros ou plus.

https://www.insee.fr/fr/statistiques/5359234

 

Pas de requalification d’une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fonds

Pour la Cour de Cassation une reconnaissance de dette et un remboursement partiel effectif et spontané font échec à la requalification d’une vente immobilière en donation.
Arrêt de la Cour de Cassation du 14 avr. 2021, n° 18-15.623.

https://fiscalonline.com/outils-fiscaux/controle-et-contentieux/quand-une-reconnaissance-de-dette-fait-echec-a-la-requalification-d-une-vente-immobiliere-en-donation-indirecte.html

 

Succession international : Pas de compétence d’un tribunal français pour une action en réduction sur un immeuble français

La Cour de cassation rappelle que les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France.

Pour retenir la compétence de la juridiction saisie, l’arrêt de la Cour d’Appel énonce que l’action en réduction est soumise à la loi de situation de l’immeuble donné, que la loi française est donc applicable et que le juge français a, dès lors, compétence pour connaître du litige. En statuant ainsi, alors que la détermination de la juridiction compétente ne dépendait pas de la loi applicable au litige, mais de la nature de l’action successorale, la cour d’appel, a violé les principes susvisés.

En effet : il résulte de la combinaison des principes régissant les successions internationales et de l’article 924 du code civil que l’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile.
Arrêt n°309 du 14 avril 2021 (19-24.773) – Cour de cassation – Première chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2021_9993/avril_10104/309_14_46920.html

 

Pas d’acte anormal de gestion quand l’acquisition d’un usufruit temporaire permet d’économiser des loyers

La société RS a acquis, le 30 janvier 2012, l’usufruit temporaire, pour une durée de vingt-cinq ans, de plusieurs biens immobiliers à usage commercial appartenant à M. D C, à la SCI B et à la SCI LR. M. C était gérant et associé à hauteur de près de 99 % du capital social de ces deux SCI, son fils détenant le surplus. Le prix de cession des usufruits temporaires immobiliers a été fixé à 7 316 000 euros.

Ce prix devait être acquitté au plus tard le 31 décembre 2014, un taux d’intérêt de 3% étant payable annuellement à compter du 1er janvier 2012.
A l’issue du contrôle, l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité des charges relatives aux frais d’acquisition de droits d’usufruit temporaire (droits d’enregistrement pour 414 918 euros et frais de notaire pour 62 378 euros) ainsi que l’annuité d’amortissement sur vingt-cinq ans de ces droits d’usufruit temporaire de l’année 2012 (287 674 euros), soit un montant total de 764 970 euros.

La Cour rappelle toutefois que cette acquisition présentait pour elle une contrepartie importante. Il n’est en effet pas contesté par le ministre que l’achat de cet usufruit lui a permis d’économiser des loyers et d’en percevoir, et ainsi de réaliser une économie de 2 366 895 euros pour les années 2012 à 2014. Dès lors, c’est à tort que le vérificateur a qualifié cette opération d’acte anormal de gestion.
Arrêt de la CAA de Nantes du 15 avril 2021, n° 19NT02197

https://fiscalonline.com/Entreprise/impot-sur-les-societes/pas-d-acte-anormal-de-gestion-quand-l-acquisition-d-un-usufruit-temporaire-permet-d-economiser-des-loyers.html

 

Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ?

Attendre des jours plus propices : c’est ce qu’ont choisi nombre d’aspirants au mariage depuis le début de la crise sanitaire. Une décision qui peut avoir de graves impacts en cas de décès, alertent certains notaires, surtout en présence d’un patrimoine et d’enfants.

Principal point sur lequel les deux notaires insistent : la protection du toit – le logement commun. En cas de décès d’un des membres d’un couple possédant sa résidence principale, le survivant marié pourra toujours habiter les lieux jusqu’à sa propre mort. Même en présence d’enfants. Même si ceux-ci sont « d’un autre lit ».

https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/04/12/se-marier-sans-attendre-et-faire-la-fete-plus-tard_6076428_1657007.html

 

Lorsqu’on est expatrié, quelle est la loi qui s’applique en termes de succession ?

En application du règlement européen 650/2012 sur les successions, et à défaut de choix exprès par le défunt en faveur de l’application de sa loi nationale, la succession sera régie par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt au jour du décès.

Cette notion s’apprécie, par exemple, en fonction de la durée et de la régularité de la présence du défunt dans l’Etat concerné, ainsi que des conditions et des raisons de cette présence. Afin d’éviter ces « conflits mobiles » qui changeront automatiquement la loi applicable à votre succession en fonction des pays successifs d’installation, il est possible de choisir la loi applicable à sa succession.

Mais pas n’importe quelle loi, celle de l’Etat dont vous possédez la nationalité – au jour du choix ou au jour de votre décès (si une autre nationalité est en cours d’acquisition) – et cela pour l’ensemble de sa succession. Il suffit simplement d’effectuer ce choix de manière expresse dans un testament.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/04/11/lorsqu-on-est-expatrie-quelle-est-la-loi-qui-s-applique-en-termes-de-succession_6076354_1657007.html

Plus-value mobilière de cession simultanée de titres dont la propriété́ est démembrée : quid du redevable de l’imposition ?

L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales, se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits.

Toutefois, lorsque les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, que le droit d’usufruit serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci, la plus-value est alors intégralement imposée entre les mains de l’usufruitier.

Lorsque, en revanche, les parties ont décidé que le prix de cession sera nécessairement remployé dans l’acquisition d’autres titres dont les revenus reviennent à l’usufruitier, la plus-value réalisée n’est imposable qu’au nom du nu-propriétaire.

En jugeant que la plus-value réalisée lors de la cession du 6 janvier 2009 était imposable au nom du nu-propriétaire, au motif que l’acte de donation partage du 16 mars 2007 prévoyait le remploi du produit de la vente des titres avec report des droits des usufruitiers sur les biens nouvellement acquis, sans rechercher si ce remploi du produit de cession était une obligation pour les parties à l’acte ou s’il n’était qu’une simple faculté à la main des seuls usufruitiers, la cour a commis une erreur de droit.
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 02/04/2021, 429187

https://fiscalonline.com/Transmission/plus-values-mobilieres/plus-value-mobiliere-de-cession-simultanee-de-titres-dont-la-propriete-est-demembree-quid-du-redevable-de-l-imposition.html

 

Séparation : Remboursement des débours sauf si les frais sont rendus nécessaires par le comportement

Lors de la demande de remboursement des frais de conservation afférents à des juments, la Cour indique : « qu’en condamnant néanmoins Mme B… à rembourser à M. C… les frais de conservation afférents aux juments La Perla d’Echal et Eva de Bel Oeuvre, ainsi qu’au poulain Darley du Yam, quand il ressortait de ses propres constatations que le dépôt desdits équidés auprès de M. C… était directement imputable au comportement de ce dernier, la cour d’appel a violé l’article 1949 du code civil, ensemble les articles 1951 et 1947 du même code. » »

En l’espèce, Mme B… faisait valoir, procès-verbal de constat d’huissier à l’appui, que le 11 novembre 2012, M. C… l’avait brutalement chassée de la ferme familiale où elle résidait jusque-là et que, compte tenu de la soudaineté de cette séparation, elle avait été forcée de laisser ses équidés sur place et d’en confier la garde à M. C…
Arrêt n° 240 du 24 mars 2021 (19-20.962) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C100240

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2021_9993/mars_10050/240_24_46759.html

 

Quelles précautions un époux vendant un bien propre doit-il prendre ?

Dans un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime légal, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé appartenir à la communauté, à moins de prouver qu’il est « propre » à l’un des époux. C’est la présomption de communauté. Les biens propres sont ceux acquis avant le mariage ou reçus par succession ou donation.

Afin que l’époux vendeur d’un bien propre conserve la pleine propriété de ce bien lors du réinvestissement, il faut donc absolument qu’il formalise juridiquement son intention en insérant une « clause de remploi » dans l’acte formalisant le nouvel investissement, que ce dernier soit financier ou immobilier.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/03/21/quelles-precautions-un-epoux-vendant-un-bien-propre-doit-il-prendre_6073919_1657007.html

Mariage de raison ne signifie pas absence d’intention matrimoniale

Est valable le mariage de raison, l’épouse s’étant engagée à s’occuper de son mari, de 30 ans son aîné, et lui à la protéger financièrement, car les époux ont connu une communauté de vie effective et rien ne permet de penser que la femme n’avait pas eu l’intention d’honorer ses engagements.

En 2008, un homme épouse une femme de 30 ans sa cadette et fait un testament en sa faveur. Deux ans après, il demande le divorce et institue sa nièce légataire universelle. En 2011, il porte plainte contre son épouse pour vol. En 2012, il décède. La veuve assigne la nièce en annulation du testament, celle-ci demandant à titre reconventionnel l’annulation du mariage pour défaut de consentement.

Elle soutient que l’épouse n’a eu d’autre but que de jouir des moyens financiers du défunt sans avoir l’intention de se soumettre à toutes les obligations nées du mariage. Elle invoque notamment le fait que l’épouse a reconnu qu’il s’agissait d’un mariage de raison, elle s’étant engagée à s’occuper de son époux âgé et lui à la protéger financièrement.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/couples/details.html?ref=f259c18c5-fac9-4c37-a273-66f53b7b6076

 

Transmission de patrimoine : les employés à domicile peuvent bénéficier des libéralités d’un particulier employeur

Les dispositions contestées limitent, dans la mesure de cette interdiction, les personnes âgées, les personnes handicapées ou celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans leur capacité à disposer librement de leur patrimoine. Le droit de disposer librement de son patrimoine étant un attribut du droit de propriété, les dispositions contestées portent atteinte à ce droit.

Le Conseil Constitutionnel relève qu’l ne peut se déduire du seul fait que les personnes auxquelles une assistance est apportée sont âgées, handicapées ou dans une autre situation nécessitant cette assistance pour favoriser leur maintien à domicile que leur capacité à consentir est altérée.

D’autre part, les services à la personne définis au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail recouvrent une multitude de tâches susceptibles d’être mises en œuvre selon des durées ou des fréquences variables. Le seul fait que ces tâches soient accomplies au domicile des intéressées et qu’elles contribuent à leur maintien à domicile ne suffit pas à caractériser, dans tous les cas, une situation de vulnérabilité des personnes assistées à l’égard de ceux qui leur apportent cette assistance.

De plus, l’interdiction s’applique même dans le cas où pourrait être apportée la preuve de l’absence de vulnérabilité ou de dépendance du donateur à l’égard de la personne qui l’assiste. Il résulte de toute ce qui précède que l’interdiction générale contestée porte au droit de propriété une atteinte disproportionnée à l’objectif poursuivi. Elle doit donc être déclarée contraire à la Constitution.
Décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043244415

 

Le généalogiste ne peut pas toujours se payer sur l’héritage

Vous vous découvrez héritier grâce à l’enquête d’un généalogiste ? Vous n’avez pas à lui céder un pourcentage de l’héritage pour le rémunérer si vous n’avez pas signé de contrat avec lui. Rembourser ses dépenses suffit.

Dès qu’il identifie un héritier, il prend contact avec lui, et lui demande de signer un « contrat de révélation », par lequel ce dernier s’engage à lui rembourser ses frais, mais aussi à lui payer des honoraires, en contrepartie de l’information.  Les honoraires représentent un pourcentage de «l’actif net successoral » (somme qui sera obtenue après le règlement des droits).

Lorsque l’héritier refuse de signer ce document, le généalogiste peut l’assigner, sur le fondement de la « gestion d’affaires », sorte de contrat qui unit un « gérant » à une personne qui ne l’a pas mandaté, mais dont il a défendu les intérêts.

C’est beaucoup moins avantageux pour lui : l’article 1301-2 (nouveau) du code civil, (1375 ancien), qui régit la gestion d’affaires, ne lui accorde que le remboursement de ses dépenses « utiles », et non une rémunération.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/03/13/le-genealogiste-ne-peut-pas-toujours-se-payer-sur-l-heritage_6072982_1657007.html

 

Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats

Une charte commune sur le divorce par consentement mutuel a été signée le 23 décembre 2020 par David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN), et Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux (CNB).

Ce texte a notamment « pour objectif de permettre une collaboration fluide et efficace entre les professionnels impliqués » et de rappeler « les droits et obligations qui pèsent sur chacun ».

La charte rappelle tout d’abord les obligations qui pèsent sur tout avocat rédacteur d’acte et, en particulier, qu’il est « essentiel » que celui qui signe la convention en soit le rédacteur : il n’est donc pas possible pour l’avocat rédacteur de se faire remplacer par un confrère lors de la signature de la convention. La charte confirme, par ailleurs, que cette signature « doit être effectuée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs ».

S’agissant du notaire, il est rappelé que l’officier ministériel ne remplace pas le juge : il ne prononce pas le divorce mais le constate et procède au dépôt de la convention au rang des minutes de son office ce qui donne date certaine et force exécutoire au divorce.

Enfin, en présence d’éléments d’extranéité (nationalité étrangère des époux, lieux de résidence situés dans des États différents, par exemple), la charte souligne qu’il peut être « opportun de déconseiller aux époux d’avoir recours à ce type de divorce » ou « de les mettre expressément en garde sur les difficultés que ce type de divorce peut présenter ».

En effet, si certains États se sont montrés conciliants pour accepter le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, d’autres refusent de lui faire produire ses effets.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/couples/details.html?ref=f2411d5dc-a5ac-4fdb-83fc-a01889d5e217

 

Dossier avec le notaire: comment prêter de l’argent en famille

La rédaction d’un écrit est obligatoire à partir de 1500 euros. Le document doit mentionner : Le montant du prêt en chiffres et en lettres, la date du remboursement ou les échéances avec la date de paiement, le taux d’intérêt ou l’absence d’intérêts.

Vous pouvez enregistrer ce document auprès des services fiscaux c’est une vraie garantie pour les descendants du préteur en cas de décès. Vous pouvez aussi enregistrer ce document auprès d’un notaire.

https://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-vie-pratique/bearn/dossier-avec-le-notaire-comment-preter-de-l-argent-en-famille

 

Piscine constuite chez le concubin : quel indemnité ?

La Cour de Cassation indique : Alors « que l’action de in rem verso ne tend à procurer à la personne appauvrie qu’une indemnité égale à la moins élevée des sommes représentatives, l’une de l’enrichissement, l’autre de l’appauvrissement ; qu’en ne recherchant pas quel était le montant de l’enrichissement de Mme K… , en l’occurrence la plus-value apportée à son bien, pour le comparer au montant de l’appauvrissement invoqué par M. J… , et retenir, au final, la somme la moins élevée de deux
Arrêt n°181 du 03 mars 2021 (19-19.000) – Cour de cassation – Première chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2021_9993/mars_10050/181_03_46617.html

 

Contrat d’assurance-vie et tutelle

Le tuteur est autorisé, en application de l’article 501 du code civil, à placer sans autorisation du juge, des fonds sur un compte ouvert au nom de la personne protégée.

Cette autorisation s’applique-t-elle au versement complémentaire sur un contrat d’assurance-vie suite à l’adoption de la loi du 23 mars 2019 portant réforme et simplification de la justice ?

La Cour de cassation, dans un avis du 18 décembre 2020 (1), a eu l’occasion de rappeler la règle applicable.
Dans son avis du 18 décembre 2020 (3), la Cour retient que l’article 501 du code civil vise le placement sur un « compte », que n’est pas un contrat d’assurance-vie.

Elle retient, pour réaliser cette distinction, que :
– le contrat d’assurance-vie permet d’investir sur des unités de compte,
– de désigner le tuteur comme bénéficiaire du contrat, qui se trouverait alors en conflit d’intérêts,
Et ne peut donc entrer dans la définition d’un « compte » visé par l’article 501 du code civil.

https://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/famille/contrat-dassurance-vie-et-tutelle.html?idU=1

 

Patrimoine familial au Québec : plaidoyer pour la protection des conjoints de fait

Le cabinet a officiellement déposé, lundi, un avis d’intention de contester la validité constitutionnelle et l’application de dispositions du Code civil du Québec et de la Charte des droits et libertés de la personne. Pour les avocates Anne-Marie-France Goldwater et Marie-Hélène Dubé, il est «inacceptable» que les conjoints de fait soient privés des droits pourtant accordés aux couples mariés.

L’affaire portée en cours implique une famille avec quatre enfants issus d’une union de près de 30 ans à la fin de laquelle les juristes ont constaté une inégalité économique «frappante» entre les deux conjoints. La femme conjoint de fait est «extrêmement désavantagée» par rapport à une femme mariée et ne bénéficie pas d’un traitement égalitaire, comme le préconise pourtant la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, ont-elles ajouté.

https://www.journaldemontreal.com/2021/03/03/patrimoine-familial-plaidoyer-pour-la-protection-des-conjoints-de-fait

 

Le sort du droit de suite à la mort de l’auteur

En plus des traditionnels droits patrimoniaux de représentation et de reproduction, la loi attribue aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques telles que les sculptures ou les peintures, une prérogative supplémentaire : le droit de suite (CPI art. L 122-8) (sur la dévolution des droits d’auteur autres que le droit de suite, voir notre motion design Droit d’auteur : dévolution typique et atypique). Il permet au créateur de profiter d’une partie du prix des reventes successives de ses créations. Deux approches sont possibles.

Premièrement, par « l’absence d’héritier », il est possible de comprendre l’absence de tout successeur désigné par la loi. Il faut alors rechercher tous les héritiers légaux jusqu’au sixième degré (C. civ. art. 745) avant d’attribuer le droit de suite au légataire universel. Cette interprétation est celle qui remporte le plus de suffrage.

Deuxièmement, le terme « héritier » peut être entendu plus strictement à la lumière de l’alinéa précédent, qui ne vise que les descendants et le conjoint survivant.

Il n’est pas ici question de trancher la question, mais d’insister sur la nécessité aujourd’hui de guider l’auteur titulaire d’un droit de suite dans la rédaction de son testament. Ainsi, dans l’attente d’une intervention du juge ou du législateur, il y a lieu de prévenir toute difficulté à travers une rédaction évitant de devoir s’interroger sur la signification du terme « héritier » visé à l’alinéa 3 de l’article L 123-7, I du Code de la propriété intellectuelle lors du règlement de la succession de l’auteur.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/details.html?ref=f0dd1bb41-4eeb-495d-b45f-2cfa365978d2