Renoncer à un héritage après 70 ans pour en faire profiter ses enfants

Mais, avant de prendre une telle décision, il faut déterminer si l’enfant héritier est susceptible d’avoir besoin du patrimoine transmis, notamment pour financer sa future perte d’autonomie.
Si les montants estimés peuvent être financés sans difficulté par l’enfant, sa renonciation à sa part dans l’héritage peut avoir du sens. Dans ce cas, ses enfants (petits-enfants du défunt) se partageront la part lui revenant, ainsi que l’abattement de 100 000 euros, dont il aurait bénéficié sans sa renonciation (100 000 euros).

https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/01/19/renoncer-a-un-heritage-apres-70-ans-pour-en-faire-profiter-ses-enfants_6026472_1657007.html

accounting-761599_960_720

Assurance vie: La Curatelle n’exclut pas l’insanité d’esprit

La Cour de Cassation précise que même un acte accompli par le curateur n’exclut pas l’annulation pour insanité d’esprit. En effet: « le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit, la cour d’appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter l’existence du trouble mental de B. Y. au moment de la conclusion du contrat d’assurance sur la vie litigieux, alléguée par Mme X., a violé les textes susvisés ».
Cass Civ 1 du 15 01 20 n°18-26683

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/38_15_44240.html

justitia-2597016_960_720

Donation des gains et salaires: la consécration de la notion d’économie

Aux termes d’un arrêt de principe mettant fin aux incertitudes qui subsistaient sur l’interprétation de sa jurisprudence, la Cour de cassation soumet la donation des gains et salaires économisés à une règle de cogestion, pour les époux communs en biens.
Mécaniquement, le principe de libre disposition des gains et salaires prévu par le régime primaire s’en trouve réduit, dans son champ d’application, aux seuls gains et salaires non encore économisés. Par ailleurs, la Cour de cassation exclut la requalification d’un contrat d’assurance-vie mixte en donation malgré l’acceptation du bénéficiaire, par application du critère de la révocabilité de l’acte.
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/donation-des-gains-et-salaires-consecration-de-notion-d-economie#.XhdiyyNCecw
Cass Civ 1 du 20/11/19 n°16-15867

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039437782&fastReqId=2104987359&fastPos=1

law-1991004_960_720

Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé

Les justiciables continuent donc de pouvoir prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, bien que le nouveau divorce par consentement mutuel ne se déroule pas devant une juridiction. Aux termes de l’article 1090 A du code général des impôts, les décisions rendues dans les instances, où l’une au moins des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, sont exonérées des droits d’enregistrement, sauf lorsqu’elles portent sur une mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance. Même si le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ne suppose pas le recours à une instance juridictionnelle, il est admis, au regard de l’objet de cette exonération de droits d’enregistrement, qu’elle s’applique à ces divorces lorsque l’une des parties au moins bénéficie de l’aide juridictionnelle. Une précision en ce sens sera apportée à la doctrine administrative publiée.
Réponse ministérielle à la question n°21216 parue au JOAN du 31/12/19

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21216QE.htm

heart-529607_960_720

Peut-on réviser une donation entre époux excessive ?

La donation au dernier vivant vise à protéger le conjoint survivant en accroissant ses droits au-delà de ce que prévoit la loi (en l’absence d’une telle disposition).
La « faculté de cantonnement » permet de limiter vos droits à une partie des biens visés par la donation entre époux. Vous pouvez indiquer votre choix au notaire par catégories de biens ou les désigner un à un. Autre possibilité, si vous n’avez besoin que des revenus ou de la jouissance de certains biens: ne conserver que leur usufruit.
Il faut toutefois vous assurer que votre conjoint décédé ne s’était pas opposé au cantonnement. Si c’est le cas, vous n’aurez d’autres options que le « tout ou rien »: accepter ou refuser la donation totale. Attention, une fois le choix des biens réalisé, vous ne pourrez pas le modifier.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/01/05/peut-on-reviser-une-donation-entre-epoux-excessive_6024826_1657007.html

heart-529607_960_720

GPA: la transcription d’actes étrangers ouvertes aux deux parents homosexuels

La Cour de Cassation indique que dans sa jurisprudence, elle a admis, au regard des impératifs susvisés et des circonstances de l’espèce, la transcription d’actes de naissance étrangers d’enfants nés à l’issue d’une convention de gestation pour autrui, qui désignaient le père biologique et la mère d’intention.
Faisant évoluer sa jurisprudence elle indique: « transcription de l’acte de naissance étranger de l’enfant, qui n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l’enfant soit né à l’issue d’une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l’enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l’article 47 du code civil. »
Cass Civ 1 du 18/12/19 n°18-12327

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1112_18_44103.html

baby-428395_960_720

La clause excluant les biens professionnels pour une autre cause que le décès est un avantage matrimonial révocable de plein droit par le divorce

Il en résulte qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial en cas de divorce.
Cass Civ 1 du 18 décembre 2019 n°18-26.337

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1109_18_44100.html

heart-529607_960_720

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est définitivement adoptée 

Définitivement adoptée par les députés le 3 décembre 2019, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sera publiée à l’issue de son examen par le Conseil constitutionnel saisi le 4 décembre 2019.
On y retrouve :
– Les employeurs vont à nouveau pouvoir verser la prime « Macron ». Si le dispositif connaît peu de changements par rapport à sa version issue de la loi « gilets jaunes », quelques nouvelles conditions font leur apparition;
– Après souscription de la DSN, un flux remontera les informations utiles pour la déclaration suivante ainsi que les anomalies à corriger. Les organismes pourront rectifier eux-mêmes ces anomalies si le déclarant refuse d’obtempérer;
– Particuliers employeurs: vers un versement en temps réel des aides pour certains services à domicile;
– Le congé de proche aidant n’est plus soumis à une condition d’ancienneté et ses bénéficiaires pourront être indemnisés par la CAF ou la caisse de MSA à compter du 30 septembre 2020 au plus tard;
– Les déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants fusionneront en 2021;
– Les indépendants ayant une activité saisonnière sont dispensés de cotisations minimales;
– Les Urssaf voient leur compétence étendue et devraient recouvrer les cotisations de retraite complémentaire et les contributions-formation à partir de 2022.

https://www.efl.fr/actualites/social/conges/details.html?ref=f9af94092-5a87-4f62-827b-c37c797a60f2&eflNetwaveEmail=fpauly@fapconseil.com&eflNetwaveClientId=36442937&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20191209

income-tax-491626_960_720

Assurance-vie: pas de requalification en donation indirecte dès lors que le rachat reste possible

Un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, a diverti des fonds au profit d’une femme, avec laquelle il entretenait une relation adultère. À son décès, l’épouse demande la nullité des donations consenties à cette concubine et la requalification en donation indirecte des contrats d’assurance sur la vie la désignant comme bénéficiaire.
Sur le second point, la Cour de cassation censure l’arrêt qui requalifie en donation indirecte les contrats d’assurance sur la vie pour en prononcer la nullité. En effet, en l’absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat, même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/assurance-vie-et-contrats-de-capitalisation/details.html?ref=f99a746cc-68e1-497a-b404-045ed72c4e8a

hands-heart-house

Peut-on déshériter ses petits-enfants ?

Pour déshériter un membre de sa famille, faut-il encore que ce membre soit un héritier. Or, en principe, les petits-enfants ne sont pas héritiers, selon la loi, en présence de la génération intermédiaire, c’est-à-dire leurs parents. En revanche, en cas de décès prématuré de ces derniers, les petits-enfants sont héritiers des grands-parents dans les mêmes conditions et proportions que l’auraient été leurs parents. Attention, les enfants sont des héritiers réservataires, c’est-à-dire qu’ils ont des droits minimaux dans la succession du défunt, le grand-parent. Par conséquent, en cas de décès prématuré d’un enfant, les petits-enfants seront eux aussi réservataires dans la succession de leur grand-parent.
La donation de la quotité disponible ou l’assurance-vie permettent cependant également de diminuer les montants transmis.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/12/08/peut-on-desheriter-ses-petits-enfants_6022085_1657007.html

newborn-baby-1245793_960_720

Succession internationale: loi applicable et fiscalité

Il s’agit de déterminer la loi applicable à une succession internationale, afin de déterminer les héritiers concernés et leurs droits réservataires respectifs.
Lors du règlement d’une succession internationale, il faut prendre en considération :
La loi relative aux biens immobiliers applicable est celle du lieu de situation des biens immobiliers (constructions ou terrains);
La loi relative aux biens mobiliers applicable est ici celle du dernier domicile du défunt (meubles meublants, comptes bancaires, parts sociales ou actions, véhicules, etc.).

Si le défunt était domicilié en France au moment de son décès, le notaire français doit ouvrir la succession en France et rédiger les actes comme pour une succession classique sans élément étranger.
Si, a contrario, le défunt résidait à l’étranger au moment de son décès, le notaire français se chargera de la succession seulement si cette dernière comporte des biens immobiliers en France. Si c’est le cas, il établit l’acte de notoriété et l’attestation immobilière (avec des copies certifiées conformes) et les adresse à la personne chargée de la succession dans le pays du dernier domicile connu du défunt.
Lorsque le défunt et/ou ses héritiers résident à l’étranger, il faut s’assurer de l’existence et des dispositions d’une convention internationale bilatérale signée entre la France et ce pays étranger.

https://www.capital.fr/votre-argent/succession-internationale-1356761

family-1466262_960_720

Québec: près de 300 millions de CAD de biens non réclamés

Chaque année, au Québec, le contenu de centaines de coffrets de sûreté n’est pas réclamé, probablement oublié par leur propriétaire ou leur famille. Lorsque l’institution financière où se trouve le coffret ne réussit pas à retrouver le propriétaire, elle envoie son contenu à Revenu Québec. Le nom du propriétaire ainsi que sa dernière adresse connue sont ensuite affichés en ligne, dans le Registre des biens non réclamés.

https://www5.services.mrq.gouv.qc.ca/MrqAnonyme/BR/BR01/BR01A1_01A_ConsulterBNR_PC/P_Consultation.aspx?CLNG

flag-28555_960_720

Succession: ce que va « gagner » le notaire à votre décès

L’intervention du notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 euros ou s’il existe un testament ou une donation entre époux.
Lorsqu’une succession est gérée par un notaire, des frais doivent être réglés. Il est important d’en distinguer deux types: les tarifs réglementés et les tarifs non-réglementés, modulés en fonction des prestations offertes.
Les tarifs non-réglementés sont variables. Il est donc nécessaire de s’adresser à son notaire afin d’en connaître le montant. Les tarifs non-réglementés incluent les débours, c’est-à-dire les frais avancés par le notaire et facturés au client (la rémunération des différents intervenants sur le dossier de succession par exemple). Il y a également les droits et les taxes qui sont reversés à l’État et aux collectivités territoriales (les droits d’enregistrement par exemple).

https://www.cbanque.com/actu/76839/succession-ce-que-va-gagner-le-notaire-a-votre-deces

nasal-shield-187327_960_720

Clause de préciput et hors part: valeur au jour de la donation mais état au jour de la succession

La Cour de Cassation indique: « que A. N. avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, ce dont il résultait que c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui devait être réunie fictivement à la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, en vue de déterminer une éventuelle réduction ».
Cass civ du 17/10/19 n°18-22810

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039285316&fastReqId=875995118&fastPos=1

beach-1867271_960_720

Question prioritaire de constitutionnalité pour les droits du père lors d’un accouchement sous X

Dans ce cas d’espèce, une femme a demandé le secret de son accouchement. L’enfant a été adopté mais le père de naissance a quelques mois plus tard reconnu l’enfant et est intervenu dans la procédure d’adoption plénière.
Les dispositions dont la constitutionnalité sont contestées sont d’une part, l’article 351, alinéa 2, du code civil, qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996, dispose: « lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l’adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l’enfant », d’autre part, l’article 352, alinéa 1er, du même code, selon lequel « le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance ».
Cass Civ 1 du 20/11/19 n°19-15921

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1079_20_43943.html

baby-428395_960_720

La souscription d’un contrat sans renoncer à sa possibilité de rachat ne peut être qualifiée de donation

La Haute Juridiction dans un arrêt de cassation rappelle qu’en l’absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat. Comme il n’y a pas de dessaisissement irrévocable, il ne peut donc y avoir donation pour le bénéficiaire acceptant.
Cass Civ du 20/11/9 n°16-15867

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/963_20_43930.html

family-insurance-1316543_960_720

Réforme de la procédure civile et de divorce: à propos des décrets à paraître

Alors qu’à la suite du rapport Agostini-Molfessis de janvier 2018, un décret « procédure civile » devrait être prochainement publié au Journal officiel, et qu’un décret « divorce » devrait dans le même temps venir organiser la procédure, issue de la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice.
La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020. Les mesures relatives notamment à la saisine de la juridiction, à l’exécution provisoire ou à la représentation obligatoire seront applicables aux actions introduites à compter du 1er janvier 2020.
Pour ne citer que les principales, je peux vous indiquer que le projet de décret reprend la proposition d’une procédure dématérialisée et accessible au justiciable. Si le champ d’application de la communication électronique obligatoire est inchangé, le projet de décret met cependant en œuvre la possibilité d’une prise de date en ligne, à l’horizon du second semestre 2020. Il permettra aux parties représentées d’avoir connaissance de la date de la première date d’audience dès l’assignation sans avoir à attendre leur convocation par le greffe.
Mais la réforme majeure du projet de décret est certainement la fusion des procédures applicables aux tribunaux d’instance et de grande instance liée à la création du tribunal judiciaire.
Concernant le décret sur le divorce, il organise la nouvelle procédure applicable aux divorces contentieux. De plus, la liquidation du régime matrimonial au stade du divorce est facilitée afin de permettre au couple qui se sépare de régler toutes les questions liées au divorce au cours d’une seule et même instance.

https://www.dalloz-actualite.fr/interview/reforme-de-procedure-civile-et-de-divorce-propos-des-decrets-paraitre#.XdLBx9VCecw

heart-529607_960_720

De la constitutionnalité de la fiscalité de prestation compensatoire versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rentes

Le Conseil d’État vient de saisir le Conseil constitutionnel relativement au régime fiscal applicable en cas de paiement d’une prestation compensatoire à la fois sous forme d’un capital versé dans une période de douze mois et sous forme de rentes.
Le Conseil d’État fait toutefois valoir qu’en « cas de paiement d’une prestation compensatoire à la fois sous forme d’un capital versé dans une période de douze mois et sous forme de rentes, le montant du capital versé n’ouvre droit ni à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 octodecies précité, ni à la déduction du revenu global prévue au 2° du II de l’article 156 précité. »

http://www.fiscalonline.com/De-la-constitutionnalite-de-la,11974.html

family-1466262_960_720

Assurance-vie : pourquoi les enfants peuvent être déshérités

Dans l’affaire, les enfants du souscripteur faisaient valoir que leur père avait placé dans ce contrat tout ce qu’il possédait, jusqu’au prix de sa maison vendue en viager, et qu’il avait ainsi porté atteinte à leur « réserve héréditaire », c’est-à-dire au minimum qui devait leur revenir. Mais ils n’ont pas obtenu gain de cause.
Les juges ont affirmé que leur père a allégé ses charges lors de la vente en viager, ce qui lui a donné de meilleures disponibilités financières. Il pouvait donc faire d’importants placements, notamment grâce à sa retraite et au partage des frais avec sa compagne. Au demeurant, sa santé n’était pas menacée et même s’il était âgé de plus de 70 ans, ces versements au profit de sa compagne n’étaient pas suspects, a décidé la justice.

https://www.rtl.fr/actu/conso/assurance-vie-pourquoi-les-enfants-peuvent-etre-desherites-7799468693

Capture

Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,8% en 2020 puis à 1,1% en 2021

Lors de l’examen en Commission des Finances, le rapporteur général a indiqué qu’il avait été en définitive convenu avec le Gouvernement d’une diminution du droit, pour qu’il revienne, en deux ans, au taux d’origine, c’est-à-dire à 1,1 %.

http://www.fiscalonline.com/Le-droit-de-partage-en-cas-de.html

heart-529607_960_720