Étiquette : DROIT DE LA FAMILLE

L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil.
En l’espèce, la Cour de cassation rejette le pourvoi après avoir retracé la teneur de l’article 815-13 du code civil et énoncé de manière pour le moins tranchante que « ce texte ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition » (§ 11). Elle en déduit qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l’article 1543 du code civil (§ 12).
Civ. 1re, 26 mai 2021, FS-P, n° 19-21.302

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/limites-de-l-indivision-choisie-exclusion-des-depenses-d-acquisition#.YMiaMUyQg74

Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires des époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, elle englobe les créances nées avant le mariage et l’ex-époux qui se prétend créancier sur le fondement d’un enrichissement sans cause doit faire valoir sa créance lors de l’établissement des comptes.
Civ. 1re, 26 mai 2021, FS-P, n° 19-23.723

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reglement-des-interets-patrimoniaux-des-epoux-gare-aux-incombances-procedurales#.YMNQqkyQg74

Un couple de bailleurs transmet l’ensemble de ses terres viticoles, affermées, via plusieurs donations avec charge consenties à des tiers. Les preneurs, invoquant la fraude à leur droit de préemption, assignent donateurs et donataires en annulation des libéralités et en paiement de dommages-intérêts.

La cour d’appel accueille leurs demandes, excluant l’existence de toute intention libérale des propriétaires à l’égard de « personnes inconnues » et ce bien que les bailleurs n’aient pas d’héritiers. Les actes de donation procèdent d’une manœuvre frauduleuse destinée à contourner le droit de préemption des fermiers, compte tenu des relations dégradées avec leurs bailleurs. La cour d’appel relève que ces derniers avaient vainement tenté de résilier le contrat de bail.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/successions-et-donations/details.html?ref=f8ef553ef-8f11-4130-bc41-7984b26671e0

Un testament peut priver le légataire du droit de faire ce qu’il veut du bien légué, a rappelé la Cour de cassation. A l’occasion d’un litige entre un fils et son père, elle a rappelé qu’un défunt pouvait imposer des conditions en léguant un bien pris sur la quotité disponible de son patrimoine, c’est-à-dire un bien qu’il pouvait léguer à qui il le souhaitait.

Le fils reprochait à son père d’avoir vendu la maison léguée par sa mère. Le testament donnait la maison au mari, à charge pour lui, à son décès, de la transmettre à leur fils. La loi parle de « legs graduel ». Le père hérite mais son droit de propriété se trouve réduit par l’obligation de transmettre un jour à son fils, obligation qui lui interdit de vendre ou de donner ce bien, a expliqué la Cour. Il ne faut pas confondre, a-t-elle souligné, avec le « legs résiduel », qui permet de léguer à l’un avec l’obligation de transmettre à l’autre ce qui restera au moment de son propre décès.

https://www.lavieimmo.com/divers-immobilier/un-testament-peut-interdire-de-revendre-un-bien-immobilier-51004.html

Pour la Cour de Cassation une reconnaissance de dette et un remboursement partiel effectif et spontané font échec à la requalification d’une vente immobilière en donation.
Arrêt de la Cour de Cassation du 14 avr. 2021, n° 18-15.623.

https://fiscalonline.com/outils-fiscaux/controle-et-contentieux/quand-une-reconnaissance-de-dette-fait-echec-a-la-requalification-d-une-vente-immobiliere-en-donation-indirecte.html

Dans un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime légal, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé appartenir à la communauté, à moins de prouver qu’il est « propre » à l’un des époux. C’est la présomption de communauté. Les biens propres sont ceux acquis avant le mariage ou reçus par succession ou donation.

Afin que l’époux vendeur d’un bien propre conserve la pleine propriété de ce bien lors du réinvestissement, il faut donc absolument qu’il formalise juridiquement son intention en insérant une « clause de remploi » dans l’acte formalisant le nouvel investissement, que ce dernier soit financier ou immobilier.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/03/21/quelles-precautions-un-epoux-vendant-un-bien-propre-doit-il-prendre_6073919_1657007.html

Est valable le mariage de raison, l’épouse s’étant engagée à s’occuper de son mari, de 30 ans son aîné, et lui à la protéger financièrement, car les époux ont connu une communauté de vie effective et rien ne permet de penser que la femme n’avait pas eu l’intention d’honorer ses engagements.

En 2008, un homme épouse une femme de 30 ans sa cadette et fait un testament en sa faveur. Deux ans après, il demande le divorce et institue sa nièce légataire universelle. En 2011, il porte plainte contre son épouse pour vol. En 2012, il décède. La veuve assigne la nièce en annulation du testament, celle-ci demandant à titre reconventionnel l’annulation du mariage pour défaut de consentement.

Elle soutient que l’épouse n’a eu d’autre but que de jouir des moyens financiers du défunt sans avoir l’intention de se soumettre à toutes les obligations nées du mariage. Elle invoque notamment le fait que l’épouse a reconnu qu’il s’agissait d’un mariage de raison, elle s’étant engagée à s’occuper de son époux âgé et lui à la protéger financièrement.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/couples/details.html?ref=f259c18c5-fac9-4c37-a273-66f53b7b6076