Epoux qui se retourne contre le père biologique de son enfant pour obtenir le remboursement des frais d’entretien

La Haute Juridiction rappelle que seule une action fondée sur l’enrichissement injustifié pouvait être engagée contre le père ayant profité du paiement, aux conditions prévues par la loi. Ainsi l’homme marié peut réclamer au père de l’enfant de sa femme les sommes qu’il a dépensé pour l’entretien de l’enfant né d’un adultère mais non à sa femme.

Arrêt n° 520 du 16 septembre 2020 (18-25.429) – Cour de cassation – Première chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/septembre_9871/520_16_45450.html

père biologique

Interdiction du legs pour la personne soignante de la dernière maladie même non diagnostiquée

La Haute juridiction rappelle clairement que l’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic.

Arrêt n°522 du 16 septembre 2020 (19-15.818) – Cour de cassation – Première chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/septembre_9871/522_16_45449.html

legs

Le congé paternité va être étendu à 28 jours

Selon les informations de BFMTV, Emmanuel Macron annoncera, ce jeudi, l’extension de 14 à 28 jours du congé paternité, en comprenant à la fois la durée légale et les jours d’absence autorisés par l’entreprise. Une part obligatoire sera mise en place pour favoriser l’essor du congé paternité.

L’idée serait ainsi de le rendre obligatoire pour une part déterminée puisque, dans les faits, les travailleurs précaires les chômeurs « prennent plus rarement leur congé de paternité que les pères salariés qui bénéficient d’un emploi stable ».

https://www.bfmtv.com/societe/le-conge-paternite-va-etre-etendu-a-28-jours_AN-202009220308.html

congé paternité

Lors d’un divorce, dissimuler une partie de sa fortune au juge n’est pas punissable

Selon la Cour de cassation, cacher lors d’un divorce une partie de ses biens, pour obtenir une réduction des sommes à verser à l’autre, n’est pas punissable. Ce délit, selon la Cour de cassation, n’existe que s’il s’agit d’échapper à une condamnation et non lorsqu’il s’agit de minimiser une condamnation à venir. Espérant limiter le montant d’une éventuelle prestation compensatoire, il avait caché un compte bancaire créditeur de 50.000 euros et avait minimisé la valeur d’un bateau en l’évaluant 75.000 euros au lieu de 90.000 euros.

Il ne s’agit que d’un silence destiné à « tromper la religion du juge sur ses ressources » mais le silence seul n’est pas punissable. Cette attitude ne serait punissable, selon la loi, comme « escroquerie au jugement », que si les mensonges sont accompagnés de manœuvres particulières, comme la présentation au juge d’un faux document.

Cass. Crim, 9.9.2020, T 19-84.295

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/droit/2020/09/20/lors-dun-divorce-dissimuler-une-partie-de-sa-fortune-au-juge-nest-pas-punissable/

 

divorce

Pas de double filiation maternelle pour une naissance postérieure au changement de sexe

Il résulte qu’en l’état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n’est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant, mais ne peut le faire qu’en ayant recours aux modes d’établissement de la filiation réservés au père.

Arrêt n° 519 du 16 septembre 2020 (18-50.080 ; 19-11.251) – Cour de Cassation – Première chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/519_16_45426.html

 

filiation

Legacio, une jeune pousse belge, propose un « service succession » 100% à distance.

Effectivement, le site du SPF Finances en Belgique indique qu’un notaire n’est pas obligatoire pour la déclaration de succession. Legacio veut utiliser la technologie pour automatiser les tâches à faible valeur ajoutée, comme la récolte de documents.

Un particulier peut obtenir un devis suite à des explications par téléphone. Un rendez-vous qui « n’entraîne aucune obligation ». La startup promet de proposer un prix dans les 30 minutes. Un second rendez-vous téléphonique permet de récupérer les documents nécessaires. Les équipes de Legacio s’occupent ensuite de préparer les documents légaux et « d’informer toutes les instances ». « Une fois le mandat signé et quelques documents réceptionnés, nous pouvons réaliser toutes les démarches en 7 jours ».

La jeune pousse explique que ses clients sont principalement des cas de successions qui ne nécessitent pas de recherches approfondies. « Le plus souvent, il s’agit des enfants et du conjoint survivant qui héritent d’une maison et de ce qu’il reste sur les comptes en banque. Dans ces cas, lorsqu’il n’y a pas de testament ou de biens à l’étranger, la déclaration de succession est relativement simple à rédiger ».

https://geeko.lesoir.be/2020/09/14/une-startup-belge-propose-une-alternative-au-notaire-pour-la-succession/

 

succession

La participation aux travaux et emprunt appartenant à un concubin peut être une contribution aux dépenses de la vie courante

L’arrêt constate, d’une part, que l’immeuble litigieux a constitué le logement de la famille, d’autre part, que Mme E. et M. S., dont les revenus représentaient respectivement 45 et 55 pour cent des revenus du couple, ont chacun participé au financement des travaux et au remboursement des emprunts y afférents. Il observe que M. S., qui n’a pas eu à dépenser d’autres sommes pour se loger ou loger sa famille, y a ainsi investi une somme de l’ordre de 62 000 euros entre 1997 et 2002, soit environ 1 000 euros par mois.

De ces énonciations et constatations, faisant ressortir la volonté commune des parties, la cour d’appel a pu déduire que M. S. avait participé au financement des travaux et de l’immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l’article 555 du code civil, de sorte que les dépenses qu’il avait ainsi exposées devaient rester à sa charge.

Arrêt n°470 du 02 septembre 2020 (19-10.477) – Cour de cassation – Première chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/septembre_9871/470_02_45309.html

 

travaux

Divorce: vente préalable du domicile conjugal

Le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel tel qu’issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle n’est pas soumis au droit de partage.

En revanche, si les époux constatent ensuite le partage dans un acte, quel qu’il soit et donc y compris le cas échéant la convention de divorce, avant, pendant ou après la procédure de divorce ou qu’ils font mention du partage verbal dans un acte postérieur à ce partage, l’acte constatant le partage doit alors être soumis à la formalité de l’enregistrement et devra donner lieu au paiement du droit de partage dans les conditions prévues aux articles 746 et suivants du CGI.

Il est également précisé que le produit de la vente doit, même en l’absence de partage, être inclus dans l’état liquidatif du régime matrimonial annexé à la convention, ce dernier devant comprendre l’ensemble des biens communs ou indivis du couple.

Question écrite N°10159 de M. Vincent Descoeur Réponse publiée au JO le : 01/09/2020

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10159QE.htm

 

divorce

Publicité pour indivision successorale: une mesure transitoire

La majorité des indivisaires permet au notaire d’instrumenter sans passer par le juge, sous réserve des droits du conjoint survivant, du mineur et du majeur protégé. Le silence des indivisaires minoritaires vaut consentement tacite. En revanche, toute opposition de l’un d’entre eux fait obstacle à la procédure et déclenche le partage judiciaire.

Afin de préserver les droits des indivisaires, et notamment leur droit d’opposition, l’article 2 prévoit des mesures de publicité concernant le projet de vente ou de partage (« publication dans un journal d’annonces légales au lieu de la situation du bien ainsi que par voie d’affichage et sur un site internet »). La loi n’impose pas un décret pour son application. Toutefois, il paraît opportun de préciser par voie réglementaire, les modalités d’une telle publicité dans les différentes collectivités d’outre-mer concernées afin d’uniformiser les pratiques au sein d’un même territoire, notamment pour la durée et la localisation de la publicité.

Dans le but d’édicter des modalités adaptées aux réalités du terrain, prenant en compte les contraintes locales, les collectivités d’outre-mer concernées sont associées à l’élaboration de ce décret et le ministère de la justice est dans l’attente de leurs observations et propositions, le cas échéant après consultation des praticiens concernés. En effet, plusieurs options paraissent envisageables telles que l’affichage à la mairie du lieu de situation de l’immeuble et/ou sur le terrain, ainsi que la publication sur le site internet de la préfecture ou de la mairie.

Dans l’attente de ce décret, le notaire est libre de procéder comme il l’estime le plus opportun pour faciliter l’information des indivisaires, dans le respect du cadre légal posé par la loi.

Question écrite n° 12414- Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ191012414

 

indivision successorale

En Italie, une nouvelle jurisprudence « anti-Tanguy »

Pour rendre sa décision, la Cour de cassation a estimé que le jeune homme, âgé de 35 ans, n’a pas été capable de trouver un travail le rendant financièrement autonome. Il vit chez sa mère et exerce la profession de professeur de musique remplaçant.
Une activité qui ne lui permet pas de pourvoir à ses dépenses toute l’année. Son père lui versait jusqu’alors une pension alimentaire de 200 euros par mois. La juridiction a alors appelé le fils à « réduire ses ambitions d’adolescent » pour pouvoir subvenir à ses besoins, une nouvelle jurisprudence datant du 14 août ayant comme conséquence de modifier les rapports ancestraux entre les parents et les enfants de l’autre côté des Alpes.

« En Italie, le taux de jeunes adultes (entre 18 et 34 ans) qui vivent chez leurs parents est d’environ 50 %, contre 28 % en moyenne dans le reste de l’Europe », révèle la publication.

https://www.courrierinternational.com/article/insolite-en-italie-une-nouvelle-jurisprudence-anti-tanguy

jurisprudence

Placements: peut-on renoncer à un usufruit ?

L’article 617 du Code civil est à lire attentivement. Il s’énonce ainsi: «L’usufruit s’éteint: par la mort de l’usufruitier ; par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé ; par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire ; par le non-usage du droit pendant trente ans ; par la perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi.»
Cependant, la renonciation peut résulter d’une décision unilatérale de l’usufruitier ou provenir d’une convention entre ce dernier et le ou les nus-propriétaires.
Pourquoi renoncer de son propre chef à un bien sensé avoir une valeur positive et procurer un revenu? Pour la meilleure raison que ce droit peut avoir une valeur négative, être invendable ou encore ne pas procurer un revenu mais une perte en raison de charges trop lourdes.

https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/placements-peut-renoncer-un-usufruit

usufruit

Dons exonérés de droits de mutation jusqu’à 100.000 euros: une bonne idée plombée par trop de contraintes

C’est une mesure qui va dans le bon sens car environ 80 milliards d’euros d’épargne ont été accumulés par les Français depuis le début de la crise sanitaire le 17 mars. Faire circuler cette épargne entre les générations serait effectivement une très bonne chose. Positif aussi, cette exonération s’ajoute aux abattements déjà disponibles de 100.000 euros sur les donations entre parents et enfants, de 31.865 euros sur celles entre grands-parents (de moins de 80 ans) et petits-enfants et de 5310 euros sur celles faites aux arrière-petits-enfants tous les quinze ans.

Cependant, elles ne seront exonérées d’impôt qu’à condition qu’elles soient affectées au financement d’une entreprise ou à la construction ou aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire.
Pour le financement des entreprises, il faudra que la somme finance la création ou le développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription. De surcroît, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis moins de cinq ans, elle ne doit pas être issue d’une concentration et ne doit pas avoir encore distribué de bénéfices…

https://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/dons-exoneres-de-droits-de-mutation-jusqu-a-100-000-euros-une-bonne-idee-plombee-par-trop-de-contraintes-20200729

Don

Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale

La proposition de loi « visant à protéger les victimes de violences conjugales », définitivement votée mardi 21 juillet, va toutefois enfin faire évoluer la situation en supprimant la solidarité familiale quand un parent a été condamné pour un crime sur l’autre parent.

« En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge », dit précisément le texte adopté.

« Il est cependant regrettable que la mesure soit limitée aux crimes, excluant ainsi les délits – les violences physiques n’ayant entraîné ni la mort ni une mutilation ou infirmité permanente, le harcèlement moral, les agressions sexuelles sans viol, les menaces », souligne Alain Devers, avocat au barreau de Lyon. « Cela pose d’autant plus souci dans un contexte de correctionnalisation de certains crimes, notamment les viols » (la correctionnalisation est le fait de juger un crime devant le tribunal correctionnel au lieu de la cour d’assises, pratique répandue qui peut être motivée par exemple par la volonté d’accélérer la procédure ou de décharger les assises, mais qui a pour effet de déqualifier le crime en délit), ajoute Me Devers.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/07/23/ni-heritage-ni-solidarite-familiale-pour-les-auteurs-de-violences-conjugales_6047028_1657007.html

Violences conjugales

Donation avant cession et quasi-usufruit: nouveau cas d’abus de droit fiscal

Dans ce cas d’espèce, la Cour rappelle que l’administration peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du LPF comme ne lui étant pas opposable un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt, dès lors, un caractère fictif. Il en va notamment ainsi lorsque le donateur appréhende, à la suite de la donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée.


Il faut souligner que la Cour indique que les clauses de la donation ayant été figées à la date de la cession du bien et n’étant pas susceptibles d’être modifiées après cette date, il ne peut être tenu compte, pour apprécier l’intention libérale de M. et Mme B, de la convention de quasi-usufruit qui a été conclue le 10 août 2008, soit postérieurement à l’acte de donation du 1er août 2008.
Arrêt de la CAA de Nantes du 2 juillet 2020, n° 18NT01415

http://www.fiscalonline.com/Donation-avant-cession-et-quasi-usufruit-nouveau-cas-d-abus-de-droit-fiscal.html

 

Fiscalité

Divorce: gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine

Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’attestation établie est mensongère ou lacunaire, le conjoint lésé peut faire un recours en révision. Quant à l’auteur de l’attestation frauduleuse, il encourt un an de prison et 15 000 € d’amende.

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/divorce-gare-aux-mensonges-dans-la-declaration-de-son-patrimoine/

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Abus de faiblesse et assurance vie

En l’espèce, la plaignante se plaignait que son père s’était remarié alors qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et que la nouvelle épouse avait ainsi pu bénéficier de l’attribution des assurances-vie au décès de son père grâce à la clause type: « le conjoint survivant, à défaut les enfants ».
Dans un arrêt confirmatif, la Cour d’appel indique que « d’une part, les juges ont, par une appréciation souveraine des faits, exclu tout vice du consentement altérant la conclusion du mariage entre Mme I. et W. M..
D’autre part, il n’y a pas eu de la part de W. M. d’actes consistant à modifier les bénéficiaires des assurances-vie, la clause bénéficiaire précisant « le conjoint survivant, à défaut les enfants », issue de la clause-type, découlant automatiquement de ce mariage et ne pouvant être constitutive d’un acte gravement préjudiciable à son patrimoine.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 avril 2020, 19-80.889

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041864704&fastReqId=1016267869&fastPos=1

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Conséquences internationales des divorces par acte d’avocat

En matière de reconnaissance et d’exécution du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire, il faut distinguer la situation des États membres de l’Union Européenne des États tiers. Ce nouveau type de divorce n’est pas incompatible avec les règlements européens applicables en matière familiale. Certains dispositifs européens ne trouvent effectivement pas à s’appliquer mais d’autres, à l’instar de l’article 46 du règlement Bruxelles II bis, permettent d’envisager la circulation d’« accords entre parties exécutoires », dans les mêmes conditions qu’une décision de justice.
Dans les relations avec les États tiers à l’Union Européenne, de nombreux États reconnaissent ce type de divorce mais ce n’est pas le cas de tous. Les avocats signataires du divorce par consentement mutuel savent renseigner au mieux leurs clients au regard de leur situation personnelle. Depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau divorce, les possibilités de le voir reconnu à l’étranger ont largement progressé sous l’action des autorités françaises (ex: reconnaissance au Maroc). Cette action se poursuivra dans les années à venir dans les négociations internationales.
Question écrite n° 13688. Réponse publiée dans le JO Sénat du 18/06/2020

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200113688

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Charges du mariage: la présomption de contribution n’interdit pas d’agir en paiement pour l’avenir

La Cour de cassation casse la décision en rappelant que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage. Dès lors, la clause de présomption de contribution au jour le jour ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l’un d’eux d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/couples/details.html?ref=f507d2bda-945c-4b03-a31c-b230459a069c

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Pas de donation au dernier vivant automatique

Un Sénateur s’interrogeait sur une modification législative pour faire de la clause au dernier vivant le principe de droit commun.
Le gouvernement répond que: « Aller plus loin dans la faveur faite au conjoint survivant comme vous le proposez ne nous semble justifié ni d’un point de vue juridique ni au regard des évolutions de la société: renforcer les droits du conjoint, c’est inévitablement porter atteinte aux enfants, notamment à ceux issus d’une précédente union (…). Il n’est donc pas envisagé à ce stade d’accroître encore davantage les droits successoraux du conjoint survivant, déjà très favorisé par la législation actuelle. Cela serait source d’un déséquilibre trop important au détriment des enfants, actuellement protégés par la réserve héréditaire. »
Réponse Ministérielle à la question 1001S paru au JO du Sénat le 27/05/20

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ19111001S

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Inconstitutionnalité de l’obligation d’avoir une décision de justice pour déduire la contribution aux charges du mariage pour un couple faisant l’objet d’impositions distinctes

Le Conseil Constitutionnel, visant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 indique que la différence de traitement contestée n’est justifiée ni par une différence de situation au regard de la lutte contre l’optimisation fiscale ni par une autre différence de situation en rapport avec l’objet de la loi. Elle n’est pas non plus justifiée par un motif d’intérêt général. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi et doivent donc, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, être déclarées contraires à la Constitution.
Les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leurs rédactions contestées résultant des décrets du 3 juin 2015 et du 10 juin 2016, ne sont plus en vigueur. En second lieu, la déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision.
Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020842QPC.htm

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