L’apport en capital n’est pas une forme de contribution aux charges du mariage

La Cour de Cassation indique: « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».
Ainsi les charges du mariage, en plus d’avoir un intérêt pour la famille, semble devoir supposer des versements périodiques pendant l’union…
Cass civ 1 du 03/10/2019 n°18-20828

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039213453&fastReqId=1667693564&fastPos=1

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L’apport à la communauté n’est pas un fait générateur de récompense

L’apport d’un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense pour l’époux apporteur car aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne se réalise au cours de l’application du régime matrimonial. L’indivisaire qui occupe privativement un bien indivis est redevable d’une indemnité d’occupation même si ce bien se trouve dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location.
Civ. 1re, 3 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-20.430

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-apport-communaute-n-est-pas-un-fait-generateur-de-recompense#.XanDTWZCeqU

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Fiscalité des assurances-vie: les attaques continuent

En effet, pour les rachats réalisés sur les contrats ouverts avant le 1er janvier 1983, les gains sont complètement exonérés d’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux de 17,2% sont dus), et ce, quelle que soit la date de versement des primes. En fait, cette exception remonte à la loi de finances pour 1983. Celle-ci a, pour la première fois, soumis les plus-values enregistrées sur un contrat d’assurance vie à l’impôt sur le revenu, mais uniquement pour les contrats ouverts… après le 1er janvier 1983. Depuis, le cadre fiscal très avantageux des contrats plus anciens n’a jamais été remis en question.
Du coup, le texte déposé par le MoDem prévoit de mettre fin, pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, à ce « régime avantageux, voire dérogatoire », justifie Jean-Noël Barrot. Plus précisément, l’idée est d’imposer les règles de « droit commun » aux gains issus des primes qui seront versées à partir du 1er janvier 2020 sur ces très vieux contrats.
A noter que cet amendement a obtenu un double avis favorable du rapporteur général du Budget (LREM) Joël Giraud et du gouvernement, par la voix du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.

https://www.capital.fr/votre-argent/assurance-vie-vers-la-fin-de-la-fiscalite-avantageuse-des-tres-vieux-contrats-1353029

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Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès

Il résultait de l’instruction que le bien appartenait au père du contribuable décédé le 23 août 1998 et avait été attribué au contribuable par acte de licitation du 29 avril 2010.

Par conséquent, en raison de l’effet déclaratif de ce partage résultant de l’article 883 du code civil, le contribuable devait être regardé comme ayant acquis seul le bien issu de l’indivision successorale à la date du décès de son père en 1998. Par conséquent, il était en droit de bénéficier de l’exonération résultant des abattements pour durée de détention (à défaut de pouvoir prétendre à l’exonération au titre de la résidence principale) (CGI art. 150 VC).
CAA Paris 16 octobre 2019, n°17PA22865

https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/44459.html

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Réduction successorale: rapport d’un bien d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession

D’après une jurisprudence constante, la Cour de Cassation rappelle que l’héritier avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, ce dont il résultait que c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui devait être réunie fictivement à la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, en vue de déterminer une éventuelle réduction.
cass civ 1 du 17/10/19 n°18-22810

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/849_17_43771.html

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Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?

Débattu en séance publique le 23 octobre prochain, le texte envisage notamment :
– d’assouplir la réserve héréditaire (c’est-à-dire d’en diminuer le montant) pour permettre de réaliser davantage de libéralités ;
– de favoriser les transmissions intergénérationnelles. Pour ce faire, le montant de l’abattement, en cas de transmission par donation ou succession entre grands-parents et petits-enfants, passerait à 150 000 € (actuellement 1 594 € dans le cadre d’une succession et 31 865 € pour une donation). De même, dans l’hypothèse d’une succession au bénéfice d’un neveu ou d’une nièce, l’abattement serait porté à 50 000 € (7 967 € actuellement) ;
– de faire passer le délai du rappel fiscal des donations antérieures de 15 à 10 ans (délai nécessaire pour reconstituer à plein le montant des abattements) à condition toutefois que le donataire soit âgé de moins de 40 ans au moment de la transmission ;
– de mettre en place une nouvelle échelle de progressivité de l’imposition des héritages, afin de limiter les effets de seuil existants ;
– d’intégrer les sommes perçues au titre des assurances-vie dans l’assiette des droits de succession « pour éviter les comportements d’évitement fiscal largement constatés aujourd’hui du fait d’une fiscalité démesurément avantageuse ».

https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/patrimoine-dirigeant/14446025-vers-une-reforme-de-la-fiscalite-des-successions-et-des-donations-332446.php

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Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès

Il résultait de l’instruction que le bien appartenait au père du contribuable décédé le 23 août 1998 et avait été attribué au contribuable par acte de licitation du 29 avril 2010.

Par conséquent, en raison de l’effet déclaratif de ce partage résultant de l’article 883 du code civil, le contribuable devait être regardé comme ayant acquis seul le bien issu de l’indivision successorale à la date du décès de son père en 1998. Par conséquent, il était en droit de bénéficier de l’exonération résultant des abattements pour durée de détention (à défaut de pouvoir prétendre à l’exonération au titre de la résidence principale) (CGI art. 150 VC).
CAA Paris 16 octobre 2019, n°17PA22865

https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/44459.html

 

Faut-il déclarer au notaire un contrat d’assurance-vie du défunt ?

Comme il est indiqué dans l’article L132-12 du code des assurances, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa résignation, est réputé y avoir seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ».

Le fait de ne pas déclarer un contrat d’assurance-vie au notaire comporte toutefois quelques risques. Ledit contrat peut en effet dans certains cas perdre son statut « hors succession ». Par exemple, quand d’importantes primes ont été versées que le fisc peut considérer « exagérées » et requalifier de donation indirecte. Par ailleurs, il est d’usage de déclarer le contrat du conjoint survivant à l’actif de communauté (donc pour moitié à l’actif de succession) si les époux sont mariés sous un régime de communauté, qu’il soit légal ou conventionnel et si le contrat d’assurance-vie est alimenté avec des fonds communs, ce qui est le cas à défaut de preuve contraire. Enfin, si aucun bénéficiaire n’a été désigné dans le contrat d’assurance-vie, le capital intègre alors toute la succession et sera transmis aux héritiers et soumis aux droits de succession.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/faut-il-declarer-au-notaire-un-contrat-d-assurance-vie-du-defunt-e34a12755d490da87039754b569c0735

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On peut poursuivre un héritier n’ayant pas encore accepté une succession

La cour de Cassation précise que saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, l’héritier pouvait être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci.
Dans ce cas d’espèce, un des petits enfants n’avait pas encore renoncé à la succession et la ville de Paris l’a assigné en paiement d’une certaine somme au titre du remboursement de l’aide sociale à l’hébergement avancé à l’établissement d’accueil de la défunte.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039157008&fastReqId=808190370&fastPos=1

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Conjoints de fait au Québec: attention!

Les lois fiscales obligent les conjoints de faits à déclarer leurs revenus comme les conjoints mariés. Ça veut notamment dire que les revenus du couple doivent être considérés dans le calcul des prestations pour enfants. Après 12 mois de «vie maritale», on est un couple fiscal. Point.
Le Régime de rente du Québec accorde, au conjoint de fait survivant, les mêmes droits que les conjoints mariés. C’est la même chose pour les régimes de retraite chez l’employeur ou encore les prestations de la CNESST.
Cependant, lorsqu’on meurt sans testament, les conjoints de fait ne sont pas reconnus. En cas de séparations, les ex-compagnons ne se doivent rien, à moins d’une cause exceptionnelle d’enrichissement injustifié.
Il n’y a qu’une seule façon de se protéger comme conjoint de fait, et c’est la suivante: signer une ENTENTE DE VIE COMMUNE, notariée.

https://www.lesaffaires.com/blogues/dany-provost/conjoints-de-fait-attention/613400

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Règlement, successions et choix de juridiction: clarification de la portée du choix

Le texte initial indiquait que « lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu de l’article 22 est la loi d’un État membre, les parties concernées peuvent convenir que la ou les juridictions de cet État membre ont compétence exclusive pour statuer sur toute succession » (art. 5). L’expression « toute succession » suscitait une certaine perplexité puisqu’à la lettre, elle ne semblait autoriser le choix d’une juridiction que pour statuer sur l’ensemble de la succession et non sur une question successorale particulière. Le doute est désormais levé, le texte étant rectifié en ce sens: les juridictions choisies ont compétence exclusive « pour statuer sur toute question concernant la succession » (art. 5 modifié).

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/droit-international-prive/details.html?ref=f612d1d99-4a21-4b42-8a0a-1e05276a94eb

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Patrimoine: à quel âge faut-il donner ?

Il est certain que plus on donne tôt, moins on a de visibilité sur le futur. Cela est surtout vrai pour les personnes qui ne sont pas encore à la retraite et qui ont une grosse incertitude sur leurs revenus futurs: quelle sera leur retraite, compte tenu des différentes réformes actuelles et futures ? Pour ceux qui sont déjà à la retraite, l’inconnu est plus sur les charges: il faut intégrer les besoins liés à la fin de vie qui entraîne souvent une augmentation des dépenses en cas d’aide à domicile ou d’hébergement dans une résidence médicalisée.
Afin de déterminer si vous pouvez faire une donation, établissez un budget prévisionnel en essayant de prévoir vos revenus et vos dépenses jusqu’à l’âge prévisible de votre disparition. Pour savoir si vous avez fiscalement intérêt à donner maintenant il convient de faire une évaluation des droits de succession que devraient payer vos héritiers si vous décédiez demain.

https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/droits-de-succession/patrimoine-quel-age-faut-il-donner

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PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages

Le droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit. Son taux est de 2,5 %. Le présent amendement propose de ramener de 2,5 à 1,1 % le taux du droit de partage qui s’applique aux époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de séparation.

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/CION_FIN/CF1502.pdf

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Seul l’enfant peut demander une expertise biologique visant à révéler sa filiation paternelle

La Cour de cassation confirme en rappelant deux règles combinées: une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité (C. civ. art. 16-11 ) ; l’enfant a seul qualité pour exercer une telle action (C.civ. art. 327).

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/mineurs-ou-majeurs-proteges/details.html?ref=f1fc63211-445c-4dca-8d23-03daef1dbbd9

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L’apport en capital d’un époux séparé de biens n’est pas une contribution aux charges du mariage

La Cour de Cassation rappelle que: « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».
Cass Civ 1 du 03/10/19 n°18-20828

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/783_03_43686.html

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GPA: l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vérité biologique

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir déclarée irrecevable la demande de contestation de paternité engagée par le père biologique, comme découlant d’une convention de GPA illicite, et ajoute que les juges du fond avaient à bon droit fait prévaloir l’intérêt de l’enfant sur tous les autres.
Selon eux, les demandes de M. L. reposent certes sur sa filiation biologique avérée mais celle-ci découlant de l’insémination artisanale de Mme B., insémination consécutive à une convention prohibée par la loi, elles « ne peuvent qu’être déclarées irrecevables ». Cela excluait par contrecoup que tout lien puisse être établi entre M. L. et l’enfant. Par ailleurs, article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) à l’appui, les juges rouennais décident, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit être prioritaire, de laisser celui-ci dans la famille R. dans laquelle il grandit depuis sa naissance.
Civ. 1re, 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.472

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/gpa-l-interet-de-l-enfant-l-emporte-sur-verite-biologique#.XY_Hf2bgr7M

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Contribution inégale des indivisaires à l’acquisition d’un bien et donation indirecte

La Cour rappelle qu’il incombe à l’administration fiscale de démontrer l’existence d’une donation indirecte et notamment l’intention libérale du donateur, le dessaisissement immédiat et irrévocable et l’acceptation du bénéficiaire.
Or, le seul fait que M. Z ait financé par des deniers propres une partie du prix d’acquisition, dont la proportion, par rapport au prix total, se trouve inférieure à sa part dans l’indivision, ne suffit pas à caractériser son intention libérale vis à vis de Mme DY alors qu’un prêt a par ailleurs été souscrit solidairement par les deux co-indivisaires, dont il n’était nullement exclu que Mme DY puisse payer sa part, au moyen du remboursement partiel de ce prêt.
Arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 1re chambre du 17 septembre 2019, n° 18/03015

http://www.fiscalonline.com/Contribution-inegale-des.html

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Partage judiciaire: pas d’homologation de l’état liquidatif d’un notaire non désigné en justice

Un couple divorce. À l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le tribunal homologue le projet d’état liquidatif dressé par le notaire de l’ex-mari. L’épouse conteste cette homologation car le notaire n’a pas été désigné par le juge ou, à titre subsidiaire, par accord des copartageants.

La Cour de Cassation l’approuve aux visas des articles 1361, 1364 et 1375 du Code de procédure civile. Le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n’a pas été désigné en justice.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/couples/details.html?ref=f9a1eaeb9-3be1-4c89-b98b-6792dea0cc72

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Un époux doit rendre des comptes à l’autre de l’utilisation de l’argent commun

La Cour de Cassation précise clairement: « Attendu que si un époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu’il soutient avoir été employées dans l’intérêt commun ».
Cass Civ 1 du 11 juillet 2019 n°18-21574

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038797622&fastReqId=1778952282&fastPos=1

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Mesures d’application de la loi de programmation et de réforme de la justice en matière familiale

Faute de dispositions transitoires particulières, les modifications opérées par le décret du 22 juillet 2019 sont entrées en vigueur immédiatement, c’est-à-dire le 25 juillet 2019 (lendemain de la publication au Journal officiel). En premier lieu, l’article 5 du décret du 22 juillet 2019 prévoit les dispositions d’application de l’article 8 de la loi du 23 mars 2019 relative au changement de régime matrimonial. Il s’agit de simples mesures de coordination.
En deuxième lieu, les articles 6 à 9 du décret du 22 juillet 2019 prévoient les mesures d’application de l’article 6 de la loi du 23 mars 2019 relatif au transfert aux notaires de la compétence de procéder à certains actes confiés antérieurement au juge, à savoir la rédaction d’un acte de notoriété et le recueil des consentements en vue d’une procréation médicalement assistée.
En dernier lieu, l’article 10 du décret du 22 juillet 2019 prévoit des mesures d’application de l’article 32 de la loi du 23 mars 2019 permettant au juge aux affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents dans le cadre d’une requête relative à l’autorité parentale.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mesures-d-application-de-loi-de-programmation-et-de-reforme-de-justice-en-matiere-familiale#.XYHpCWbgr7M

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