Les bonnes et les mauvaises surprises du prélèvement à la source

Ceux qui croient que le prélèvement à la source les dispense de la corvée de la déclaration sur les revenus se trompent! Pis, il va falloir faire les comptes en 2020! En effet, les prélèvements à la source payés tout au long de l’année 2019 n’ont constitué qu’un acompte sur l’impôt à régler au titre des revenus de 2019.
Si, à l’issue du calcul fait par le service des impôts, le solde est négatif, le trop-payé vous sera remboursé directement sur votre compte bancaire. A l’inverse, si le solde est positif, vous aurez un reliquat d’impôt à payer sur vos revenus de 2019.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/01/17/les-bonnes-et-les-mauvaises-surprises-du-prelevement-a-la-source_6026158_1657007.html

money-256312_960_720

Renoncer à un héritage après 70 ans pour en faire profiter ses enfants

Mais, avant de prendre une telle décision, il faut déterminer si l’enfant héritier est susceptible d’avoir besoin du patrimoine transmis, notamment pour financer sa future perte d’autonomie.
Si les montants estimés peuvent être financés sans difficulté par l’enfant, sa renonciation à sa part dans l’héritage peut avoir du sens. Dans ce cas, ses enfants (petits-enfants du défunt) se partageront la part lui revenant, ainsi que l’abattement de 100 000 euros, dont il aurait bénéficié sans sa renonciation (100 000 euros).

https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/01/19/renoncer-a-un-heritage-apres-70-ans-pour-en-faire-profiter-ses-enfants_6026472_1657007.html

accounting-761599_960_720

IFI: le Conseil constitutionnel écarte l’abattement de 30% lors d’une détention via une SCI

Le Conseil Constitutionnel considère en effet que: « l’immeuble qui compose le patrimoine d’une société civile immobilière lui appartient en propre. Il s’ensuit que les associés d’une telle société, même lorsqu’ils détiennent l’intégralité des parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci. D’autre part, la valeur des parts détenues au sein d’une société civile immobilière ne se confond pas nécessairement avec celle des immeubles lui appartenant. Elle peut donc faire l’objet de règles d’évaluation spécifiques. »
Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 parue au JO du 18

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041423226&dateTexte=&categorieLien=id

entrepreneur-1340649_960_720

Retraite: l’imposition de la prime de départ se durcit

Depuis le 1er janvier, le mode d’imposition de l’indemnité de fin de carrière est modifié. Et il est moins favorable qu’auparavant. Pour les départs en retraite en 2020, l’option de l’étalement de votre prime de retraite perçue sur 4 années est supprimée (article 163 A du CGI). Seule vous restera donc l’option du quotient pour votre déclaration de revenus à effectuer en 2021.

https://votreargent.lexpress.fr/retraite/retraite-l-imposition-de-la-prime-de-depart-se-durcit_2113756.html

woman-1246587_960_720

Pour traquer la fraude, le fisc se lance dans la surveillance de masse des réseaux sociaux

L’objectif affiché par le gouvernement est donc de « mieux cibler les contrôles fiscaux et douaniers » grâce à des algorithmes, se félicitait sur Twitter fin décembre Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics. Jusqu’ici, les pouvoirs publics étaient dans « une logique de traitement ciblé de telles données lorsqu’un doute ou des suspicions de commission d’une infraction préexistent », poursuit le gendarme de la protection des données.
« Cet article crée une présomption de culpabilité pour tous les internautes. Et pour le fisc, cela revient à chercher une aiguille dans une botte de foin. Les pouvoirs publics vont récolter toutes les informations disponibles avant même de déterminer si elles sont intéressantes pour lutter contre la fraude », s’inquiète Bastien Le Querrec, juriste et membre de la Quadrature du Net, association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet.

https://www.latribune.fr/technos-medias/internet/pour-traquer-la-fraude-le-fisc-se-lance-dans-la-surveillance-de-masse-des-reseaux-836782.html

fiscalité du particulier

IFI: pourra-t-on déduire 30% sur la résidence principale détenu via une SCI

Pour mémoire, l’ancien article 885 S du code général des impôts (abrogé fin 2017) accordait un abattement de 30% sur les biens occupés au titre de résidence principale. Toutefois, cet abattement n’était admis par le fisc que si la résidence principale était détenue en direct. Les résidences principales détenues via une SCI n’en bénéficiaient pas.
Pour les contribuables ayant soulevé la QPC, cette règle fiscale n’est pas conforme à la constitution dans la mesure où elle ne respecte pas le principe d’égalité devant la loi fiscale.

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/impots/2020/01/11/isf-ifi-une-decision-importante-attendue-la-semaine-prochaine/

calculator-1044173__340

Le fardeau fiscal des Québécois continue d’augmenter

De 2017 à 2018, le fardeau des contribuables québécois a grimpé de 38,2 % à 38,6 % du produit intérieur brut (PIB) de la province.
En 2018, le Québec avait toujours le poids le plus élevé de la fiscalité des dix provinces canadiennes. À l’opposé, ce sont les trois provinces pétrolières, Alberta en tête, qui affichent le poids le plus faible. À l’international, en comparaison avec les 36 pays membres de l’OCDE, le Québec se classe au 12e rang.

https://www.latribune.ca/actualites/politique/le-fardeau-fiscal-des-quebecois-continue-daugmenter-b621c714df8aab1c33ff6fb7b6768251

money-256312_960_720

LF 2020: fin de la déclaration de revenus pour certains contribuables

Les contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu auront la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations. Cette mesure concerne les contribuables dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraite, banques, etc.) et dont la déclaration préremplie peut être considérée comme exhaustive et correcte (Rapport AN n° 2301 p. 435).
Un décret à venir précisera les cas dans lesquels, au regard des éléments dont l’administration dispose et de ceux utilisés pour l’établissement de l’impôt de l’année précédente, un contribuable n’est en revanche pas éligible à cette procédure de déclaration tacite.
Pourraient être exclus de cette procédure de déclaration tacite:
– les titulaires de revenus non préremplis: travailleurs non salariés (TNS) et bénéficiaires de revenus fonciers ;
– les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
– les contribuables qui remplissent leur première déclaration fiscale ;
– les foyers fiscaux rattachés aux territoires de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Monaco, ainsi que les non-résidents.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impot-sur-le-revenu/details.html?ref=fdda3b2d3-d515-474b-8e30-4c7bbf64b8b2

fiscalité du particulier

La France ajoute quatre pays à sa liste des paradis fiscaux

Cette liste noire comprend désormais treize États ou territoires: Anguilla, les Bahamas, les Fidji, Guam, les îles Vierges américaines, les îles Vierges britanniques, Oman, le Panama, les Samoa américaines, les Samoa, les Seychelles, Trinité-et-Tobago et le Vanuatu. La liste est sensiblement remaniée depuis la dernière actualisation en 2016.
Anguilla, les îles Vierges, les Bahamas et les Seychelles, qui ne sont pas assez coopératifs en matière de transparence financière, ont donc été rajoutés.

http://www.leparisien.fr/economie/anguilla-iles-vierges-bahamas-seychelles-la-france-elargie-la-liste-des-paradis-fiscaux-07-01-2020-8230425.php

newspaper-2253409_960_720

Taxe d’habitation: quel calendrier pour la suppression, qui va en profiter ?

Le premier dégrèvement a eu lieu cette année-là avec une baisse annoncée de 30 % sur la facture pour 80 % des foyers fiscaux. Les résultats n’ont cependant pas forcément été à la hauteur des attentes partout, puisque 5.800 communes ont voté l’augmentation du taux d’imposition appliqué à la valeur locative cadastrale et ainsi sapé les effets de la mesure. Ils pourront en revanche bénéficier de la seconde, opérée en 2019, avec cette fois un coup de rabot de 65 % de la taxe d’habitation. Selon les données compilées par le cabinet FSL, la majorité des 200 plus grandes villes de France ont joué le jeu. Le dernier coup de semonce sera infligé en 2020, puisque le dégrèvement sera de 100 % pour 80 % des foyers fiscaux. En clair: la plupart des Français n’auront rien à payer en septembre prochain. Quant aux 20 % des ménages les plus aisés, ils profiteront d’un premier allégement de leur impôt de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022 et ne payeront plus rien en 2023, date à laquelle la taxe d’habitation aura été complètement supprimée.

https://www.20minutes.fr/economie/2681055-20191223-taxe-d-habitation-une-suppression-en-fanfare

income-tax-4097292_960_720

Même permis par la loi, un montage en SCI n’est pas toujours admis par le fisc

Un montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un « abus de droit » au regard de la fiscalité si le contribuable a en réalité recherché, par une application littérale de la loi, un unique bénéfice d’optimisation fiscale, car cela va à l’encontre des objectifs du législateur.
Ce principe a été appliqué à un contribuable qui avait donné l’usufruit d’un important patrimoine immobilier à une société civile familiale, afin de lui faire financer l’entretien de ce patrimoine grâce aux revenus locatifs qu’elle allait percevoir. L’impôt sur la fortune étant dû par l’usufruitier personne physique mais non par les personnes morales, la famille échappait ainsi à la taxation de la fortune.
La famille était seule associée dans la SCI, elle était donc le bénéficiaire final de ses revenus. De plus, la forme la plus avantageuse du montage fiscal avait été choisie bien qu’il n’ait pas été indispensable pour la famille qui aurait eu les moyens d’assumer les charges qu’elle transmettait à la SCI. L’intérêt du montage était officiellement de financer avec les revenus locatifs l’entretien d’autres biens immobiliers déjà donnés à la SCI mais les revenus en cause dépassaient de loin ce qui était nécessaire.
Cass. Com, 4.12.2019, C 18-19.969

https://www.lavieimmo.com/fiscalite-immobiliere/meme-permis-par-la-loi-un-montage-en-sci-n-est-pas-toujours-admis-par-le-fisc-47428.html

real-estate-516768_960_720

Bercy muscle ses contrôles sur les investissements étrangers

Depuis le premier janvier, le gouvernement peut bloquer une acquisition si la prise de participation envisagée par un investisseur étranger porte sur au moins 25% du capital d’une entreprise française contre 33% auparavant. Outre cette modification du seuil de contrôle, de nouveaux secteurs vont également être scrutés par l’administration. Le gouvernement veut notamment garder un œil sur les prises de participation dans le domaine des médias et de la presse écrite papier et numérique.

https://www.latribune.fr/economie/france/bercy-muscle-ses-controles-sur-les-investissements-etrangers-836354.html

businessman-3928259_960_720

La loi de finances pour 2020 est publiée !

La mesure la plus emblématique de cette loi de finances consiste en la baisse de l’impôt sur le revenu. Ainsi, le taux de la première tranche imposable du barème progressif de l’impôt est réduit de 14 à 11 %. Une baisse qui prend effet immédiatement puisqu’elle est intégrée aux prélèvements à la source opérés à compter du 1er janvier 2020.
Par ailleurs, la taxe d’habitation sur les résidences principales disparaît, comme prévu, en 2020 pour 80 % des foyers fiscaux. Pour les autres, une exonération est instaurée, qui prendra effet à hauteur de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022 pour parvenir à une suppression totale en 2023.
Coté entreprise, le mécénat est aménagé et pour l’Impôt sur les sociétés (IS) la trajectoire de baisse est révisée pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€.
Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/14761111-la-loi-de-finances-pour-2020-est-publiee-334011.php

fiscalité du particulier

PFU: Bercy commente le régime de la « Flat Tax »

Le Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFiP) est mis à jour des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réformant le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Les contribuables peuvent toujours opter, de façon « expresse et irrévocable » pour l’imposition au barème. Cette option s’exerce de façon globale, pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières.

http://www.fiscalonline.com/PFU-Bercy-commente-le-regime-de-la.html

fiscalité du particulier

Réforme de la taxe d’habitation: l’opposition saisit le Conseil constitutionnel

Si le texte a été enrichi de nombreux amendements parlementaires, c’est surtout la disparition de la taxe d’habitation à l’horizon 2023 qui cristallise les critiques. Ce n’est pas le seul sujet qui fâche dans cette loi de Finances. Le Conseil constitutionnel devra se positionner sur la collecte d’informations par le fisc sur les réseaux sociaux, déjà restreinte lors de l’examen parlementaire. La droite pointe également l’obligation pour les dirigeants de grandes entreprises françaises d’être domiciliés fiscalement en France.
Parmi les autres mesures qui seront scrutées par les Sages, on peut encore citer la surtaxe sur les bureaux en Ile-de-France, la taxe sur les billets d’avion ou encore la faible indexation des prestations sociales.

https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/reforme-de-la-taxe-dhabitation-lopposition-saisit-le-conseil-constitutionnel-1158631

income-tax-4097292_960_720

Est-ce toujours une bonne idée de rattacher un enfant majeur étudiant à son foyer fiscal ?

Depuis que l’avantage maximal procuré par une demi-part de quotient familial a été réduit, ce choix n’est pas toujours le bon. Il peut être plus intéressant de ne pas compter l’enfant à charge et de lui verser une pension alimentaire. Dès lors que l’enfant est dans le besoin (cas a priori d’un étudiant), la pension versée sera déductible, dans la limite d’un plafond annuel (5 947 euros pour 2019).
L’économie d’impôt qui résultera de la déduction de cette pension sera, dans bien des cas, supérieure à l’avantage procuré par une demi-part de quotient familial. Ainsi, pour un contribuable imposé dans la tranche à 45 %, la déduction d’une pension de 5 947 euros générera une économie d’impôt sur le revenu (IR) de 2 676 euros, alors que l’avantage procuré par une demi-part de quotient familial est plafonné à 1 567 euros.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/12/22/est-ce-toujours-une-bonne-idee-de-rattacher-un-enfant-majeur-etudiant-a-son-foyer-fiscal_6023771_1657007.html

Capture facture

Immobilier: c’est confirmé, le dispositif Denormandie sera plus intéressant dès 2020

Le dispositif Denormandie va bien profiter de quelques améliorations à partir de l’an prochain. Rappelons d’abord que la réduction d’impôt Denormandie, calquée sur celle du Pinel, est accordée aux particuliers qui investissent dans un logement ancien et qui y effectuent des travaux de rénovation, dont le montant doit représenter 25% du coût total de l’acquisition, au minimum. Le logement doit se situer dans l’une des 245 villes éligibles au dispositif (les 222 communes du plan « Action Cœur de Ville » et les villes ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire).
Ce dispositif va être prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. Ensuite, l’éventail des travaux éligibles a été élargi. Pour atteindre le seuil de 25% du montant de l’acquisition, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement de surfaces habitables (dont les combles et sous-sols), ou encore les travaux permettant la création d’une surface nouvelle seront désormais éligibles. Auparavant, seuls les travaux de rénovation étaient comptabilisés.
Enfin, le budget 2020 lève une ambiguïté, en supprimant la notion de « centre-ville ».

https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-cest-confirme-le-dispositif-denormandie-sera-plus-interessant-des-2020-1358263

key-2323278_960_720

Un montage possible juridiquement peut être constitutif d’abus de droit

La Cour de Cassation précise que caractérise un abus de droit l’acte non fictif à but exclusivement fiscal pour lequel le contribuable ne peut pas justifier d’un intérêt civil, économique ou financier; qu’en l’espèce, il résulte de l’arrêt attaqué que l’étude des déclarations de 2003 à 2009, sous forme de tableau déclinant les revenus et les travaux dans le château, montre que les loyers de l’immeuble parisien vont bien au-delà des besoins de financement pour le château et qu’ils sont supérieurs aux travaux entrepris, ce que confirme le comité de l’abus de droit fiscal qui indique que les recettes nettes étaient plus de trois fois supérieures au montant des travaux payés dans le château; qu’il ressort de ces constatations qu’une partie des loyers avaient effectivement permis de réaliser des travaux dans le château et que l’apport d’usufruit temporaire litigieux avait donc un but économique et financier, de sorte qu’en considérant que l’opération de transfert de l’immeuble parisien renouvelée depuis 1981 et notamment sur la période de 2001-2010 ne présentait qu’une préoccupation purement fiscale, à savoir la diminution de la base imposable en matière d’ISF.
Cass comm du 04/12/19 n°18-19969

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039621859&fastReqId=1058597725&fastPos=1

calculator-1680905_960_720

Le passage de l’ISF à l’IFI a fait 10.000 perdants

L’Insee a étudié les effets de la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière. Les perdants ont notamment été pénalisés par la fin du crédit d’impôt ISF-PME. Les perdants ont été pénalisés «du fait de la perte de la réduction PME ou de la non-déductibilité du passif mobilier à partir de 2018», précisent les auteurs du document.
Quant aux gagnants, ils se retrouvent essentiellement parmi les plus gros contribuables. «Les 5% des personnes les plus aisées obtiennent 57% du gain total», soit un gain moyen de 820 euros, selon l’étude.

https://www.lefigaro.fr/impots/le-passage-de-l-isf-a-l-ifi-a-fait-10-000-perdants-20191218

calculator-1044173__340

Retraite: cette astuce pour vous faire exonérer de CSG si vous êtes expatrié

Les retraités non-résidents percevant des pensions de source française qui s’installent dans un pays de l’EEE ou en Suisse ne peuvent pas bénéficier de cette exonération dans la mesure où ils sont toujours à la charge de la Sécurité sociale française.
Mais qu’en est-il des expatriés lorsqu’ils s’affilient à la caisse des français de l’étranger (CFE) pour préserver leurs droits à retraite en France? Doit-on considérer qu’ils restent à la charge de la Sécurité sociale française? La réponse est non d’après un jugement du Tribunal administratif de Rouen. Pour les juges, le fait d’adhérer à la CFE ne donne pas la qualité d’affilié au régime de Sécurité sociale français dans la mesure où la CFE est quasi exclusivement financée par des cotisations volontaires de ses adhérents. Dans ces conditions, les adhérents de la CFE affiliés à un régime de Sécurité sociale d’un pays de l’EEE ou de la Suisse peuvent bénéficier de l’exonération de CSG et de CRDS pour leurs revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française.

https://www.capital.fr/votre-retraite/retraite-cette-astuce-pour-vous-faire-exonerer-de-csg-si-vous-etes-expatrie-1357898

hands-2906458_960_720