Fiscalité: vers une obligation de déclarer certains montages transfrontaliers

Les contribuables ou leurs conseillers fiscaux vont devoir déclarer à l’administration certains montages d’optimisation fiscale. C’est que prévoit une ordonnance prise lundi en conseil des ministres qui a pour but de lutter contre la fraude et l’optimisation « agressive ».
Cette mesure « permet de lutter contre la super-optimisation », a insisté la porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye devant la presse à l’issue du conseil. Elle « va donner aux différents pays européens les moyens de détecter les failles, et en conséquence d’améliorer leurs législations nationales pour faire face à ces montages complexes d’optimisation extrêmement agressifs », a-t-elle ajouté. L’ordonnance prévoit en effet que les déclarations soient automatiquement échangées entre les États membres de l’UE et les informations déclarées alimenteront un registre central européen auquel auront accès tous les États. Le texte de l’ordonnance sera prochainement soumis au Parlement.
Ordonnance n° 2019-1068 du 21/10/19 paru au JO du 22/10/19 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039248686&dateTexte=&categorieLien=id)

https://www.cbanque.com/actu/76372/fiscalite-vers-une-obligation-de-declarer-certains-montages-transfrontaliers

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PLF 2020: les députés adoptent la réforme sur la fiscalité locale

L’Assemblée nationale a adopté, vendredi 18 octobre 2019, en première lecture, l’article 5 du projet de loi de finances pour 2020 avec 34 votes pour et 20 votes contre. Il acte la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023.
Sans surprise, les députés ont confirmé la revalorisation de 0,9 % des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020 votée en commission des finances.

https://www.lagazettedescommunes.com/644896/plf-2020-les-deputes-adoptent-la-reforme-sur-la-fiscalite-locale/

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Fiscalité des non-résidents: ce qu’il faut savoir

Comme vu précédemment, les députés de la majorité des Français hors de France ont proposé, et obtenu, un moratoire des dispositions de la réforme fiscale visant leurs constituants. Concrètement, les nouvelles règles pour les non-résidents ne s’appliqueront sur les salaires et les retraites, au plus tôt, qu’au premier janvier 2021. Cependant dès 2020 les revenus du capital sont eux assujettis au nouveau barème.

https://lesfrancais.press/fiscalite-des-non-residents-ce-quil-faut-savoir/

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ISF: de la constitutionnalité de l’exclusion de l’abattement de 30% en cas de détention de la résidence principale par une SCI

La Cour de Cassation vient de saisir les sages afin de déterminer si le fait que la détention de la résidence principale par le biais d’une SCI n’ouvre pas droit à l’abattement de 30 % en matière d’ISF est conforme à la Constitution.
En effet, le deuxième alinéa de l’article 973 du CGI précise qu’en matière d’IFI, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761 du CGI, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. Mais est exclu la détention indirecte par l’intermédiaire d’une SCI et c’est ce qui serait contestable.

http://www.fiscalonline.com/ISF-de-la-constitutionnalite-de-l.html

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Le domicile inoccupé d’un senior parti en maison de retraite n’échappe pas à la taxe sur les logements vacants

Lorsqu’une personne âgée quitte son domicile pour vivre en maison de retraite, son logement devient vacant de fait et peut être soumis à la Taxe sur les logements vacants (TLV). Pour y échapper, le senior doit prouver que l’inoccupation de son bien immobilier est indépendante de sa volonté, car il a tout fait pour vendre ou louer le bien au prix du marché.
Ceux qui, à la suite d’une succession ou d’une donation, deviennent propriétaires d’un logement vacant situé dans une zone tendue, ne sont redevables de la taxe sur les logements vacants qu’à compter de la deuxième année suivant celle de la succession ou de la donation si le logement reste vacant.

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-domicile-inoccupe-d-un-senior-parti-en-maison-de-retraite-n-echappe-pas-a-la-taxe-sur-les-logements-vacants/

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Exonération pour résidence principale: attention à votre facture électrique !

Encore une fois, la justice ne retient pas la qualification de résidence principale quand un doute demeure sur la réalité de celle-ci et de la consommation électrique. Dans cet arrêt, la Cour retient notamment qu’il résulte toutefois de l’instruction que, durant la courte période de six mois lors de laquelle l’immeuble de Saint-Paul aurait été occupé par M. C… avant sa cession, ce dernier conservait la disposition de sa résidence de Bellepierre, laquelle était meublée, et dont il est constant, au vu des relevés effectifs, et alors même que certains relevés produits par l’administration seraient des relevés estimés, qu’elle a donné lieu au cours de la période à une consommation d’électricité au moins trois fois supérieure à la résidence de Saint-Paul.
CAA de Paris du 16/10/19 n° N° 17PA22865

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039230651&fastReqId=528857786&fastPos=2

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Fiscalité des assurances-vie: les attaques continuent

En effet, pour les rachats réalisés sur les contrats ouverts avant le 1er janvier 1983, les gains sont complètement exonérés d’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux de 17,2% sont dus), et ce, quelle que soit la date de versement des primes. En fait, cette exception remonte à la loi de finances pour 1983. Celle-ci a, pour la première fois, soumis les plus-values enregistrées sur un contrat d’assurance vie à l’impôt sur le revenu, mais uniquement pour les contrats ouverts… après le 1er janvier 1983. Depuis, le cadre fiscal très avantageux des contrats plus anciens n’a jamais été remis en question.
Du coup, le texte déposé par le MoDem prévoit de mettre fin, pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, à ce « régime avantageux, voire dérogatoire », justifie Jean-Noël Barrot. Plus précisément, l’idée est d’imposer les règles de « droit commun » aux gains issus des primes qui seront versées à partir du 1er janvier 2020 sur ces très vieux contrats.
A noter que cet amendement a obtenu un double avis favorable du rapporteur général du Budget (LREM) Joël Giraud et du gouvernement, par la voix du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.

https://www.capital.fr/votre-argent/assurance-vie-vers-la-fin-de-la-fiscalite-avantageuse-des-tres-vieux-contrats-1353029

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Les droits de mutation à titre gratuit -DMTG- ramené au PIB ont triplé en 50 ans

Cela représente quand même 16,2 milliards d’euros en 2018 dont 2,7 milliards d’euros au titre des donations. Dans son rapport, le Sénat indique également qu’à l’échelle internationale, la France se place juste derrière la Belgique au classement des pays qui imposent le plus les successions et les donations – de nombreux voisins ayant même complètement renoncé à taxer les transmissions à titre gratuit. Ils cherchent également à encourager la transmission grands-parents/petits-enfants.
Dès lors, le Sénat refuse toute augmentation de ces DMTG.

http://www.senat.fr/rap/l19-061/l19-0611.pdf

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Le gouvernement décale d’un an sa réforme de l’impôt des non-résidents

Le gouvernement français a finalement décidé de décaler d’un an, au 1er janvier 2021, la réforme de la fiscalité des Français non-résidents, censée la rapprocher de celle des résidents et qui suscite des inquiétudes chez les Français de l’étranger. Cette décision a été adoptée mercredi soir via un amendement au projet de loi de finances pour 2020, actuellement examiné à l’Assemblée nationale.
La réforme, votée l’an dernier et qui devait entrer en vigueur en janvier prochain, prévoyait que ces revenus soient désormais taxés à 20% dès le premier euro, puis à 30% au delà de 27.520 euros. Les contribuables auraient aussi pu choisir d’être imposés à un taux moyen, prenant en compte leurs revenus mondiaux.

https://www.lefigaro.fr/flash-eco/le-gouvernement-decale-d-un-an-sa-reforme-de-l-impot-des-non-residents-20191017

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Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès

Il résultait de l’instruction que le bien appartenait au père du contribuable décédé le 23 août 1998 et avait été attribué au contribuable par acte de licitation du 29 avril 2010.

Par conséquent, en raison de l’effet déclaratif de ce partage résultant de l’article 883 du code civil, le contribuable devait être regardé comme ayant acquis seul le bien issu de l’indivision successorale à la date du décès de son père en 1998. Par conséquent, il était en droit de bénéficier de l’exonération résultant des abattements pour durée de détention (à défaut de pouvoir prétendre à l’exonération au titre de la résidence principale) (CGI art. 150 VC).
CAA Paris 16 octobre 2019, n°17PA22865

https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/44459.html

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Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?

Débattu en séance publique le 23 octobre prochain, le texte envisage notamment :
– d’assouplir la réserve héréditaire (c’est-à-dire d’en diminuer le montant) pour permettre de réaliser davantage de libéralités ;
– de favoriser les transmissions intergénérationnelles. Pour ce faire, le montant de l’abattement, en cas de transmission par donation ou succession entre grands-parents et petits-enfants, passerait à 150 000 € (actuellement 1 594 € dans le cadre d’une succession et 31 865 € pour une donation). De même, dans l’hypothèse d’une succession au bénéfice d’un neveu ou d’une nièce, l’abattement serait porté à 50 000 € (7 967 € actuellement) ;
– de faire passer le délai du rappel fiscal des donations antérieures de 15 à 10 ans (délai nécessaire pour reconstituer à plein le montant des abattements) à condition toutefois que le donataire soit âgé de moins de 40 ans au moment de la transmission ;
– de mettre en place une nouvelle échelle de progressivité de l’imposition des héritages, afin de limiter les effets de seuil existants ;
– d’intégrer les sommes perçues au titre des assurances-vie dans l’assiette des droits de succession « pour éviter les comportements d’évitement fiscal largement constatés aujourd’hui du fait d’une fiscalité démesurément avantageuse ».

https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/patrimoine-dirigeant/14446025-vers-une-reforme-de-la-fiscalite-des-successions-et-des-donations-332446.php

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Licitation: date de départ du calcul de la plus-values au moment du décès

Il résultait de l’instruction que le bien appartenait au père du contribuable décédé le 23 août 1998 et avait été attribué au contribuable par acte de licitation du 29 avril 2010.

Par conséquent, en raison de l’effet déclaratif de ce partage résultant de l’article 883 du code civil, le contribuable devait être regardé comme ayant acquis seul le bien issu de l’indivision successorale à la date du décès de son père en 1998. Par conséquent, il était en droit de bénéficier de l’exonération résultant des abattements pour durée de détention (à défaut de pouvoir prétendre à l’exonération au titre de la résidence principale) (CGI art. 150 VC).
CAA Paris 16 octobre 2019, n°17PA22865

https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/44459.html

 

L’entrée dans l’impôt sur le revenu se fera au taux de 16 %

L’étude de l’Institut des politiques publiques, publiée ce mardi, éclaire ce phénomène. Ses économistes ont calculé le taux marginal d’imposition, c’est-à-dire la part qui revient à l’État pour chaque euro supplémentaire gagné, à l’entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu. Il ressort que ce taux est de 16 %, au lieu de 11 % comme l’indique le barème de l’impôt.
Ceci est dû à la décote, mécanisme permettant d’adoucir la fiscalisation lorsque l’on gagne des revenus qui deviennent imposables. Dans la réforme actuelle, il s’agissait d’adoucir l’entrée dans l’impôt, sans créer de nouveaux non-imposables et en concentrant la baisse sur les classes moyennes. Pour cela, la seule solution était d’étendre l’application de la décote à l’ensemble des contribuables de la première tranche. Au final, les revenus entre 15.000 et 25.000 euros seront taxés à 16 %, au lieu du 11 % affiché sur le barème, mais cela reste bien inférieur au taux réel actuel.

https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/lentree-dans-limpot-sur-le-revenu-se-fera-au-taux-de-16-1140369

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Immobilier: les taxes foncières s’envolent depuis 2008

Cet impôt local a en effet augmenté de 34,7 % entre 2008 et 2018, soit un rythme 3,5 fois plus élevé que l’inflation. La responsabilité de cette hausse est collective car le calcul de cette taxe locale incombe à plusieurs acteurs: État, commune, département et intercommunalités.
L’État révise à la hausse les valeurs locatives. La base d’imposition de la taxe foncière sur le bâti sur laquelle les collectivités locales appliquent leur taux est en effet composée de la valeur locative cadastrale définie par l’administration fiscale. Ces valeurs en vigueur depuis 1971 sont révisées chaque année par l’État. Or ce dernier a eu la main lourde depuis quelques années. Ces valeurs ont bondi de 14,6 % entre 2008 et 2018 contre une hausse de 4,5 % entre 2013 et 2018. La taxe foncière qu’ont dû acquitter les propriétaires a donc mécaniquement augmenté quelle que soit la décision prise par les collectivités locales.
En 2018, les trois taxes directes locales dites « impôts ménages » (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties) ont rapporté 57 milliards d’euros, soit 38 % des recettes fiscales des collectivités (https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/10/15/fiscalite-locale-en-trente-ans-plus-d-impots-et-plus-d-inegalites_6015591_823448.html).

https://www.pap.fr/actualites/immobilier-les-taxes-foncieres-s-envolent-depuis-2008/a21306

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PLF 2020: certains contribuables seraient réputés avoir tacitement déclaré leurs revenus

L’article 58 du projet de loi de finances pour 2020 met en œuvre cette annonce en prévoyant de permettre à certains contribuables de remplir leur obligation de souscrire une déclaration d’ensemble de leurs revenus par validation tacite des informations dont dispose déjà l’administration. En pratique, l’administration porterait à la connaissance du contribuable un document spécifique comprenant ces informations au plus tard un mois avant la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. Les contribuables concernés par ce dispositif n’ayant apporté aucun complément ou rectification avant la date limite de déclaration seraient réputés avoir souscrit leur déclaration.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impot-sur-le-revenu/details.html?ref=fce23db5e-824d-4b28-8bf4-cc2f1efbe02a

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Dispositif IR PME: la réduction d’impôt de 25% est attendue pour 2020

L’IR-PME est un dispositif fiscal qui permet aux particuliers qui investissent dans les PME de bénéficier d’une réduction d’impôts de 18%. Exceptionnellement, ce taux devrait être porté à 25% pour les investissements effectués en 2020.
Pour compenser la disparition l’ISF-PME, les députés avaient adopté un amendement pour renforcer de manière exceptionnelle et pendant un an seulement, le dispositif IR-PME, encore appelé dispositif Madelin. Mais informée du renforcement de l’avantage fiscal, la Commission européenne avait déclenché un examen complet du dispositif fiscal. Et sans feu vert de la Commission, la mesure n’a pas pu entrer vigueur. Car, à ce jour, Bruxelles n’a toujours pas validé le dispositif. Mais, les choses pourraient enfin évoluer car il semblerait que la Commission européenne soit en mesure de donner son accord d’ici la fin de l’année.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/dispositif-ir-pme-la-reduction-d-impot-de-25-est-attendue-pour-2020-397d4aa1008addac1c143d55bf1c4ef3

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Impôts: les gains pour les classes moyennes sont supérieurs à ceux des plus riches

Ce n’est pas le gouvernement qui le dit, mais la dernière étude de l’Institut des politiques publiques (IPP), publiée ce mardi. Chaque année depuis le début du quinquennat, les économistes de l’IPP chiffrent l’impact redistributif des mesures fiscales, c’est-à-dire leur effet sur le niveau de vie des ménages en fonction de leur revenu.
Les revenus situés entre le troisième et le huitième décile (soit 1.350 euros à 2.530 euros par mois pour un célibataire) bénéficieront d’une hausse de leur revenu disponible de 3 % entre 2017 et 2020. « Les gagnants se situent dans une large classe moyenne. Dans le même temps, les 20 % les plus aisés gagneront seulement 1 % de revenu disponible en moyenne. »
Il reste quelques creux dans cette courbe redistributive: les 20 % les plus modestes, souvent bénéficiaires de minima sociaux qui n’ont pas été revalorisés (en dehors du minimum vieillesse et de l’AAH qui, eux, ont été fortement augmentés), et les 20 % de ménages les plus aisés (hormis le 1 % de plus hauts revenus).

https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/impots-les-gains-pour-les-classes-moyennes-sont-superieurs-a-ceux-des-plus-riches-1140147

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Pourquoi les recettes d’impôt sur le revenu augmentent alors que l’impôt baisse

« Le gouvernement annonce aux ménages un cadeau de 5 milliards, mais il en reprend la moitié », a pointé la députée Véronique Louwagie (LR), soulignant que « 2,5 milliards d’euros supplémentaires auront été prélevés aux Français entre 2018 et 2020 ». Autrement dit, sans la baisse d’impôt de 5 milliards, les recettes auraient dû grimper de 8 milliards entre 2019 et 2020. « Comment est-il possible d’avoir une telle augmentation spontanée de l’impôt sur le revenu avant la mesure de baisse de 5 milliards ? », a interrogé le député de la Marne, Charles de Courson.
Face à cette interpellation, le rapporteur du Budget, Joël Giraud (LREM), a justifié cette hausse par une augmentation de l’assiette de l’impôt liée à une meilleure tenue de l’emploi et des salaires: « Il y a plus de contribuables, non seulement pour des raisons démographiques, mais aussi parce qu’il y a moins de chômeurs. »

https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/pourquoi-les-recettes-dimpot-sur-le-revenu-augmentent-alors-que-limpot-baisse-1139676#utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=re_8h-20191014

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Niches fiscales: «Certains avantages sont clairement obsolètes»

Joël Giraud, le rapporteur général du Budget, souhaite faire le ménage parmi les 468 niches fiscales qui existent en France. Et représentent chaque année environ 100 milliards d’euros de manque à gagner pour l’État. Parmi ces coups de pouce fiscaux, certains sortent complètement des radars du ministère des Finances et n’ont pas été évalués depuis des années, déplore le député (LREM) des Hautes-Alpes.

http://www.leparisien.fr/economie/impots/niches-fiscales-certains-avantages-sont-clairement-obsoletes-13-10-2019-8172192.php

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Exonération d’IFI pour certains monuments historiques?

C’est voté. En tout cas par la Commission des Finances. Un amendement au projet de loi de finance 2020 déposé par Gilles Carrez vise à exonérer de l’IFI les monuments historiques en zone rurale sur le modèle des forêts. Il a déjà été adopté en commission des finances. Sont concernés, les « petits châteaux » en zone de revitalisation rurale et dont le propriétaire exerce un emploi principal à l’extérieur et qui ne peut donc pas le déclarer comme un bien professionnel. L’amendement propose d’instituer une exonération de 75 %, sur le modèle de l’exonération déjà applicable aux bois et forêts.

https://www.forbes.fr/finance/fiscalite-pourquoi-acheter-un-chateau-va-devenir-une-tres-bonne-affaire/?cn-reloaded=1

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