Pourquoi l’arrivée du fisc sur les réseaux sociaux ne doit pas inquiéter les contribuables

Derrière cette remontée d’informations effectuée par la machine, des vérifications devront nécessairement être réalisées par des fonctionnaires. Car une photo ou un tweet sont des éléments intéressants, mais ne sont qu’une pièce dans un puzzle à reconstituer.

Seul le savoir-faire technique permet aux agents de la DGFiP de juger si un élément semble “fiscalisable” ou non. Seul hic, alors que Bercy reçoit toujours plus de données – grâce notamment à l’échange automatique avec les pays étrangers – le nombre d’agents à la DGFiP ne cesse de diminuer…

Début 2020, un rapport du syndicat Solidaires Finances Publiques qu’avait consulté Capital, soulignait que la DGFiP a perdu environ 25.000 emplois depuis une quinzaine d’années. Un chiffre important qui provoque aujourd’hui des tensions dans les services.

https://www.capital.fr/votre-argent/pourquoi-larrivee-du-fisc-sur-les-reseaux-sociaux-ne-doit-pas-inquieter-les-contribuables-1394955

 

Cession concomitante de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété : le juge suit la doctrine

Suivant le Gouvernement(Réponse ministérielle Lambert), la Cour a estimé que la cession entrait dans le champ d’application des dispositions de l’article 13-5 du CGI alors même que le requérant a cédé concomitamment l’usufruit temporaire du bien à la société MLM et la nue-propriété à un second cessionnaire.

https://fiscalonline.com/patrimoine/impot-sur-le-revenu/cession-concomitante-de-l-usufruit-temporaire-et-de-la-nue-propriete-le-juge-suit-la-doctrine.html

 

L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire

Un père consent à sa fille une donation portant sur l’usufruit viager de parts d’une société en nom collectif. La donataire apporte cet usufruit à une société par actions simplifiée. L’acte d’apport prévoit que celui-ci est réalisé pour 30 ans, durée maximale de l’usufruit accordé aux personnes morales en vertu de l’article 619 du Code civil.

L’apporteuse conteste l’ analyse en faisant valoir que si l’acte de constitution de la SAS relatif aux apports prévoit une durée de 30 ans, cette durée, qui correspond à la durée maximale prévue par les dispositions de l’article 619 du Code civil, n’a pas dénaturé le caractère viager de l’usufruit apporté, dès lors qu’en cas de décès avant l’expiration de la période de 30 ans, cet usufruit s’éteindrait.

Le tribunal administratif juge que cette circonstance n’est pas de nature à remettre en cause le caractère temporaire de l’usufruit apporté à la SAS, dès lors que l’acte d’apport spécifie une durée fixe.

Il estime que c’est à bon droit que l’administration a fait application des dispositions de l’article 13, 5 du CGI et a imposé le produit résultant de la cession dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non sous le régime des plus-values.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/demembrement-de-propriete/details.html?ref=f252c7e84-7dcd-4417-868b-ec2d732ed6d0

 

Brexit : que deviennent les titres britanniques détenus dans un PEA ?

L’ordonnance du 16 décembre 2020 et l’arrêté d’application du 22 décembre 2020 prévoient en effet une sortie en souplesse des titres britanniques détenus dans les PEA des épargnants français et européens :

Les titres anglais acquis en direct, avant le 31 décembre 2020, dans un compte titre ou un mandat de gestion restent éligibles au PEA jusqu’au 30 septembre 2021. « Les épargnants disposent donc d’un délai de neuf mois pour décider de céder leurs titres ou de les sortir du PEA », précise Camille Neveu, Directrice des affaires fiscales et comptables au sein de l’AFG. « En revanche, depuis le 31 décembre 2020, il n’est plus possible de renforcer sa ligne, ou de racheter de nouveaux titres anglais ».

Pour les OPC européens éligibles au PEA, les titres anglais acquis dans le portefeuille de l’OPC avant le 30 septembre 2021 continuent d’être pris en compte dans le ratio minimum de 75% de titres de l’Union européenne (seuil minimum permettant de déterminer si un OPC est éligible au PEA) jusqu’au 30 septembre 2021.

Les OPC de droit anglais acquis avant le 31 décembre 2020 et qui étaient, avant cette date, éligibles au PEA restent éligibles jusqu’au 30 septembre 2021, mais il n’est plus possible depuis le 31 décembre dernier d’acquérir de nouvelles parts de ces OPC dans un PEA.

https://www.patrimonia-connect.com/article/brexit-que-deviennent-les-titres-britanniques-detenus-dans-un-pea.427#xtor=EPR-4&email=philippe.carcone@pegc.fr

 

Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?

Christine Pires Beaune propose de rompre totalement avec le système actuel et de le simplifier radicalement pour instituer un barème fiscal unique pour tous les individus et toutes les transmissions.

Son texte suggère de mettre fin au renouvellement périodique des abattements sur les donations (100.000 € tous les 15 ans en ligne directe) et d’instaurer un abattement individuel unique, à vie, d’un montant de 300.000 €.

Chacun ne pourrait ainsi recevoir au cours de sa vie que 300.000 € en franchise de tout droit. Au-delà, un même barème s’appliquerait à tous, sans tenir compte d’aucun lien familial, avec trois tranches : une taxation à 30% jusqu’à 800.000 €, puis 45% jusqu’à 1.600.000 €, et enfin 60% au-delà.
Et ce n’est pas tout, la députée socialiste propose d’en finir avec le régime fiscal spécifique de l’assurance vie au décès de son titulaire, c’est-à-dire l’abattement de 152.500 € pour les contrats alimentés avant 70 ans.

https://argent.boursier.com/impots/actualites/faut-il-reformer-la-fiscalite-des-donations-et-successions-6443.html

 

La mise sous surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale peut commencer

Le décret est pris pour l’application de l’article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Il fixe les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation par les administrations fiscales, des contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, dès lors qu’ils sont manifestement rendus publics par leurs utilisateurs.

Il précise notamment les conditions assurant que les traitements mis en œuvre sont proportionnés aux finalités poursuivies et en quoi les données personnelles traitées sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire.
Décret n° 2021-148 du 11 février 2021

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043129895

 

Paradis fiscaux : l’Europe accorde un nouveau sursis à la Turquie

La Turquie ne figurera pas (encore) sur la « liste noire » des paradis fiscaux de l’Union européenne (UE).

Le pays, qui ne partage pas de données bancaires avec six des Etats membres, dont la France, a, lundi 15 février, obtenu de Bruxelles un nouveau et dernier délai de quatre mois pour remédier à cette situation.
« L’intégrité de la liste est en jeu », expliquait, lundi, une source proche du dossier, dénonçant les tentatives de « politiser cet exercice pour exempter la Turquie de ses obligations ».

En vertu du délai déjà accordé début 2020, Ankara avait jusqu’au 31 décembre pour établir un échange automatique et sur demande d’informations fiscales avec tous les Etats membres.

Or la Turquie ne transmet toujours rien à la France, à l’Allemagne, à la Belgique, à l’Autriche et aux Pays-Bas, qui accueillent environ 5 millions des 7 millions de Turcs vivant dans l’UE

https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/02/16/paradis-fiscaux-l-europe-accorde-un-nouveau-sursis-a-la-turquie_6070114_3234.html

 

Impôt sur le revenu pour 2021 : calculez le en ligne

Vous voulez savoir si vous êtes imposable ? Combien vous allez payer d’impôt sur le revenu cette année ? Vous pouvez calculer en ligne le montant de votre impôt 2021 à payer sur vos revenus 2020 avec le simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14660

 

Fiscalité : une proposition de loi pour encourager la solidarité entre frères et sœurs

Le député (LR) Bernard Perrut a déposé, le mardi 9 février, une proposition de loi « pour reconnaître la prise en charge d’un frère ou d’une sœur ». En effet, « il est malheureusement fréquent, en raison de la séparation ou du divorce de leurs parents, voire du décès de l’un d’entre eux, ou plus tard pour des raisons économiques liées souvent au chômage ou encore pour des raisons de santé, que des frères et sœurs décident de s’entraider en vivant ensemble et que l’un d’eux subvienne aux besoins de l’autre sans ressources suffisantes », explique l’exposé du texte.

La proposition de loi vise, d’une part, à permettre à un contribuable de compter comme personne à charge, pour le calcul de son quotient familial, un frère ou une sœur qui vit effectivement sous son toit et dont il assure exclusivement la charge. Dans cette hypothèse, le contribuable concerné bénéficierait d’une demi‑part supplémentaire du quotient familial.

D’autre part, le texte prévoit d’autoriser un contribuable à déduire les sommes qu’il verse à un frère ou une sœur qui ne bénéficie d’aucune pension alimentaire de la part de ses parents.

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/vie-pratique/droit/2021/02/10/__trashed-11/

 

Un «redosage fiscal» pour compenser le choc démographique au Québec ?

Si le gouvernement du Québec taxe encore en 2040 sa population de la même façon qu’il le fait aujourd’hui, il fera face à un manque à gagner dépassant les 5 milliards par année même si rien d’autre ne devait changer que le vieillissement prévu des Québécois, estiment les auteurs d’une étude dévoilée mercredi par la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke et la Chaire de recherche sur les enjeux économiques intergénérationnels de HEC Montréal.

Il lui suffirait pourtant d’augmenter ses taxes de vente de 2 milliards et de compenser cette hausse par une diminution équivalente de l’impôt sur le revenu pour transformer ce manque à gagner en gain net de 462 millions à 1,6 milliard.

Cette importante différence tient à deux facteurs, explique l’étude d’une vingtaine de pages. Le premier est lié au fait que les personnes plus âgées (comme les plus jeunes d’ailleurs) ont généralement des revenus imposables et des taux d’impôt moyens plus bas que les 30 à 59 ans.

Le deuxième et plus important facteur tient cependant au fait que les taxes à la consommation sont considérées, par les experts, comme moins dommageables pour la croissance économique que les autres formes d’impôts.

https://www.ledevoir.com/economie/595006/quebec-un-redosage-fiscal-pour-compenser-le-choc-demographique

 

Services à domicile : un «crédit d’impôt instantané» mise en place en 2022, annonce le gouvernement

Ce « crédit d’impôt instantané » entrera en vigueur « tout début 2022 » pour les particuliers employant directement leur salarié, et vraisemblablement trois mois plus tard pour ceux qui rémunèrent leur femme de ménage, leur jardinier ou leur baby-sitter par l’intermédiaire d’une entreprise de services à la personne, a précisé M. Dussopt.

Les personnes âgées en perte d’autonomie ou handicapées bénéficiant d’une aide à domicile seront éligibles à cette réforme un peu plus tard en 2022. Elles perçoivent en effet des allocations couvrant une partie du coût des prestations et qui doivent être intégrées dans le calcul du crédit d’impôt.

https://www.leparisien.fr/economie/services-a-domicile-un-credit-dimpot-instantane-mise-en-place-en-2022-annonce-le-gouvernement-11-02-2021-VHV4RCXH2FHPNHA3UQ4TLSON3I.php

 

Impôt sur le revenu : le champ de la déclaration tacite de revenus est modifié

Le dispositif de déclaration tacite, qui prend la forme d’une simple validation des éléments déjà connus de l’administration (CGI art. 171), n’est pas ouvert aux contribuables visés à l’article 46-0 A de l’annexe III au CGI.

Cette liste limitative des contribuables exclus du dispositif est modifiée par le décret 2021-86 du 28 janvier 2021 (JO du 30) : sont ajoutés les contribuables ayant déclaré l’année précédente la perception de pensions alimentaires et sont retirés les contribuables ayant signalé l’année précédente une augmentation de leurs charges de famille (naissance, adoption, recueil d’un mineur).

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impot-sur-le-revenu/details.html?ref=f73c61b9d-313c-40ad-97a0-9c465e1f6feb

 

Immobilier: la taxe foncière des vieux logements risque de s’envoler

Actée dans la loi de finances 2020, la réforme des valeurs locatives cadastrales devrait significativement rebattre les cartes pour déterminer le montant de cet impôt local. Certains, en effet, y gagneront tandis que d’autres verront leur facture augmenter un peu plus. Si celane doit s’appliquer qu’en 2026, les chiffres indiquent clairement que les vieux logements vont être les plus impactés

https://www.lefigaro.fr/impots/immobilier-la-taxe-fonciere-des-vieux-logements-risque-de-s-envoler-20210208

 

Fraude fiscale : Bercy pérennise le recours aux informateurs

Le recours aux indics est entré dans les moeurs à Bercy. Le dispositif des « aviseurs fiscaux », comme on appelle ces informateurs du fisc , entre dans sa cinquième année d’existence.

A cette occasion, un décret vient de codifier dans le règlement du Livre des procédures fiscales ce système qui permet « d’indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques, qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte de certains manquements à la législation fiscale ».

https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/fraude-fiscale-bercy-perennise-le-recours-aux-informateurs-1288530

 

CELI: ce qui est à moi n’est pas nécessairement à toi

Vous pourriez transférer une partie de vos actifs non enregistrés à votre CELI. Si l’actif transféré avait pris de la valeur, il en résultera une disposition réputée et un impôt sera calculé en fonction du gain en capital. À l’opposé, si votre actif a perdu de la valeur, la perte en capital vous sera refusée si vous le transférez directement dans le CELI. Vous pourriez vendre l’actif avant de faire votre contribution CELI pour réclamer la perte en capital. Sachez cependant que la perte sera réputée nulle si vous achetez le même titre ou le même fonds dans les 30 jours avant ou après la vente.

Une autre possibilité serait que votre conjoint vous donne l’argent pour cotiser à votre CELI. Seul le titulaire d’un CELI peut cotiser à son compte. Si un revenu ou un gain en capital découle de ce don, il ne sera pas assujetti aux règles d’attribution. Il est donc recommandé de faire transiter la somme d’argent destinée à la cotisation au CELI du conjoint dans le compte bancaire de ce dernier (ou dans le compte non enregistré), de manière à éviter toute ambiguïté quant à l’identité de la personne qui effectue la cotisation.

https://www.lesaffaires.com/mes-finances/mon-education-financiere/celi-ce-qui-est-a-moi-n-est-pas-necessairement-a-toi/622862

 

Doit-on s’attendre à un retour de l’ISF ?

En premier lieu, soulignons que l’impôt sur la fortune n’a pas été supprimé en 2017 mais qu’il a été limité aux seuls actifs immobiliers. Cette réduction de l’assiette a eu pour effet d’entraîner une baisse de recettes de 3,5 milliards d’euros. Si l’on compare cette somme au montant du déficit budgétaire qui a atteint 195 milliards en 2020 on voit bien qu’un retour de l’ISF dans sa version antérieure n’aurait que peu d’impact.

A ceux qui pourraient être tentés de proposer plus globalement un alourdissement de la fiscalité du patrimoine, rappelons que la France se place déjà à la deuxième place parmi les 37 pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour le ratio d’impôts sur le patrimoine rapporté au PIB.

https://www.forbes.fr/politique/doit-on-sattendre-a-un-retour-de-lisf/

 

Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?

Dans les cas de figure où des droits de succession sont dus, le versement de la somme capitalisée sur le contrat ne peut être réalisé par l’assureur qu’après avoir reçu un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt. Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, c’est à vous qu’il revient de présenter ce document à l’assureur. Un précieux sésame qui ne peut être obtenu qu’en remplissant une déclaration partielle de succession.

Vous devez alors télécharger le formulaire “Déclaration partielle de succession – Assurance vie et certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt” sur le site de l’administration fiscale impots.gouv.fr. Attention : les éléments de la déclaration partielle de succession étant propres à chaque contrat, vous devrez remplir un formulaire par assureur si vous êtes désigné bénéficiaire sur plusieurs assurances vie du défunt.

Une fois ces éléments renseignés, il vous faut envoyer le formulaire par courrier ou de manière dématérialisée (courriel) au Service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt. C’est ce même service qui remplit à son tour le certificat de non-exigibilité de l’impôt (figurant en bas de page 1) si vous n’avez aucun droit à payer. Dans le cas contraire, il vous fournit le décompte des droits et vous indique comment les régler.
A noter qu’une dispense de certificat est possible, notamment “lorsque l’assureur verse directement au service chargé de l’enregistrement compétent, sur la demande écrite des bénéficiaires, tout ou partie des sommes dues en l’acquit des droits de mutation à titre gratuit”, précise la notice de la Direction générale des finances publiques.

https://www.capital.fr/votre-argent/succession-comment-recuperer-le-capital-dune-assurance-vie-lorsquil-est-soumis-a-des-droits-1392730

 

En Argentine, premiers pas de l’impôt Covid sur la fortune

Adoptée en décembre par le parlement argentin à l’initiative du gouvernement péroniste, la « contribution solidaire et extraordinaire pour atténuer les effets de la pandémie » est entrée en vigueur fin janvier.

Il s’agit d’un impôt progressif, censé ne pas être pérenne, qui sera prélevé sur les foyers dont la richesse dépasse 200 millions de pesos (1,9 million d’euros).

Selon les premières estimations, sont concernés quelque 12 000 foyers – l’Argentine compte 44 millions d’habitants – qui seront taxés jusqu’à 3,5 % sur leurs biens déclarés dans le pays, et jusqu’à 5,25 % sur leurs avoirs à l’étranger. Quelque 2,5 milliards d’euros pourraient ainsi alimenter les caisses de l’État.

https://www.la-croix.com/Monde/En-Argentine-premiers-pas-limpot-Covid-fortune-2021-01-31-1201138079

 

L’idée de rapport d’impôt unique au Québec fait son chemin à Ottawa

L’idée d’un rapport d’impôt unique administré par Québec continue de faire son chemin à la Chambre des communes, si bien qu’elle sera étudiée en comité parlementaire. Les libéraux, minoritaires, ont voté contre, mais les bloquistes, conservateurs et néo-démocrates ont tous voté pour. Les verts, à l’exception de Jenica Atwin, et indépendants ont voté contre.

Le premier ministre canadien Justin Trudeau avait dit qu’il n’était pas opposé à un rapport d’impôt unique au Québec… à condition qu’il soit administré par le fédéral, comme les autres provinces.

https://www.lesaffaires.com/mes-finances/fiscalite/l-idee-de-rapport-d-impot-unique-au-quebec-fait-son-chemin-a-ottawa/622702

 

Dutreil : Responsabilité du notaire et de l’avocat à hauteur de 98% du redressement

La Haute juridiction indique :
« Ayant retenu que le notaire, chargé de la rédaction de l’acte de donation, n’ignorait pas le but poursuivi par M. et Mme N… de bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du code général des impôts à l’occasion de la transmission des action en nue-propriété à leurs enfants, et que, s’il avait rappelé les conditions à satisfaire pour bénéficier de celle-ci, il n’avait pas mentionné celle concernant la limitation statutaire du droit de vote de l’usufruitier, le seul visa du texte ne pouvant en tenir lieu, la cour d’appel en a justement déduit qu’il avait commis une faute dans l’exécution de son devoir d’information et de conseil.
Et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations et énonciations rendaient inopérante, elle a légalement justifié sa décision en retenant que l’absence de modification des statuts ayant conduit à la privation de l’avantage fiscal escompté par M. et Mme N… était consécutive aux seuls manquements conjugués de l’avocat et du notaire et en les condamnant in solidum à réparer le préjudice subi par ces derniers ».

Les juges du fonds les ont condamnés à rembourser 251 702 sur les 256 239 euros en principal et intérêts redressés.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-14.016

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042708748?isSuggest=true