Contrôle fiscal : pourquoi y a-t-il beaucoup plus de poursuites pénales ?

Avec la loi du 23 octobre 2018, le fisc a conservé le monopole du dépôt de plainte, mais le dossier doit désormais être automatiquement transféré au procureur si le montant de la fraude dépasse 100 000 € et si le contribuable incriminé a déjà supporté des pénalités fiscales dans les six ans qui précèdent.

Ce qui, de fait, arrive souvent. Les 100 000 € sont faciles à atteindre, puisque avec les durées de prescription, le fisc peut contrôler jusqu’à trois, six ou dix ans en arrière. Idem pour les sanctions fiscales dans les six ans, la majoration de 40% étant quasi automatique. D’où l’augmentation des dépôts de plainte.

https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/controle-fiscal-pourquoi-y-a-t-il-beaucoup-plus-de-poursuites-penales_2149618.html

 

Fiscalité : la majorité des contribuables ont remis leurs déclarations au Québec

Contrairement à l’an dernier, il n’y a pas eu de prolongement du délai habituel pour produire sa déclaration de revenus, mais Québec alloue tout de même une période de grâce d’un mois pour payer d’éventuelles sommes dues.

Revenu Québec assure en effet qu’aucune pénalité et aucun intérêt ne seront imposés aux citoyens qui n’auront pas produit leur déclaration ou payé des sommes dues le 30 avril, mais qui le feront d’ici le 31 mai, tel que promis par le ministre des Finances, Eric Girard, à la mi-avril.

Au-delà de cette échéance, les délinquants s’exposeront à une pénalité pour production tardive s’élevant à 5 % du solde impayé, ainsi qu’à une pénalité additionnelle de 1 % par mois de retard, pour un maximum de 12 mois, en plus des intérêts.

L’agence du revenu provinciale a dressé un premier bilan des déclarations remises en date du 30 avril et il s’avère que plus de la moitié (56 %) des contribuables ayant remis leur déclaration ont droit à un remboursement, comparativement à 37 % qui doivent de l’argent au fisc, le reste étant à coût nul.

https://www.finance-investissement.com/nouvelles/actualites/fiscalite-la-majorite-des-contribuables-ont-remis-leurs-declarations/

 

Fiscalité: un tiers des communes envisage d’augmenter la taxe foncière cette année

Selon l’Association des maires de France, l’augmentation de 2 à 3% en moyenne devrait permettre de compenser les pertes de recettes dues aux confinements.

https://www.lefigaro.fr/economie/fiscalite-un-tiers-des-communes-envisage-d-augmenter-la-taxe-fonciere-cette-annee-20210503

 

OCDE : Baisse des impôts sur les salaires

Le coin fiscal, mesure la différence entre les coûts de main d’œuvre pour l’employeur et la rémunération nette correspondante du salarié. Il correspond à la somme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et des cotisations de sécurité sociale (CSS) payés par les salariés et par les employeurs, diminuée des prestations en espèces perçues, en proportion des coûts totaux de main d’œuvre pour les employeurs.

Dans les pays de l’OCDE, le taux moyen de l’IRPP et des CSS payées par les salariés et les employeurs sur les revenus du travail était de 34.6 % en 2020, soit une baisse de 0.39 point de pourcentage.
En 2020, c’est en Belgique (51.5 %), en Allemagne (49.0 %), en Autriche (47.3 %), en France (46.6 %) et en Italie (46.0 %), que l’on a observé les coins fiscaux moyens les plus élevés pour les travailleurs célibataires sans enfant rémunérés au salaire moyen dans leur pays. Les coins fiscaux les plus faibles ont été enregistrés en Colombie (zéro), au Chili (7.0 %) et en Nouvelle-Zélande (19.1 %).

Entre 2019 et 2020, le coin fiscal a progressé dans sept pays de l’OCDE sur 37 et diminué dans 29 pays. La baisse a été supérieure à un point de pourcentage en Italie (1.91 point) et aux États-Unis (1.37 point). L’augmentation du coin fiscal pour les travailleurs célibataires n’a en revanche nulle part excédé 0.5 point de pourcentage. Les hausses les plus sensibles ont été observées en Australie (0.42 point), en Corée (0.31 point) et en Nouvelle-Zélande (0.34 point).

https://www.oecd-ilibrary.org/sites/24d05263-fr/index.html?itemId=/content/publication/24d05263-fr

 

Taxation des riches : en France, le gouvernement n’entend pas mettre davantage à contribution les plus aisés

« Les lignes bougent. La taxation des plus riches sera un sujet de campagne important. A situation exceptionnelle, effort exceptionnel ! », veut croire la députée PS du Puy-de-Dôme, Christine Pirès-Beaune. Pour autant, elle ne « fait pas de l’ISF un totem », mais réclame plutôt « une contribution exceptionnelle à partir d’un seuil de revenu très élevé ». « La dichotomie entre l’imposition des revenus du travail et ceux du capital (financier ou patrimoine) va à l’encontre de ce que prônait Emmanuel Macron à son arrivée au pouvoir, le mérite contre la rente », souligne-t-elle. Alors que la taxe d’habitation (TH) va être supprimée progressivement, par tiers, à partir de cette année pour les 20 % de ménages qui la paient encore, « on pourrait aussi envisager un moratoire sur une partie de cette suppression, pour les 10 % les plus riches, par exemple », indique-t-elle.

https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/04/29/taxation-des-riches-en-france-le-gouvernement-n-entend-pas-mettre-davantage-a-contribution-les-plus-aises_6078479_3234.html

 

Holding animatrice : le critère de l’effectivité

Bien que ces arrêts concernent un dispositif qui n’est plus en vigueur, l’ancienne réduction ISF-PME, les précisions apportées par la Haute juridiction ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des dispositifs fiscaux encore existants qui font appel à cette notion de holding animatrice.

Il n’en reste pas moins qu’en pratique, la qualification d’une société en tant que holding animatrice continue de résulter essentiellement d’une analyse d’éléments de faits. Dès lors, la preuve du caractère animateur d’une holding ne peut être apportée que par la production de documents internes à la société, encore faut-il que ces derniers suffisent à démontrer la réalité de l’animation de la filiale. C’est ce que rappelle explicitement la Cour de cassation dans ses arrêts rendus le 3 mars dernier.

En effet, pour participer activement à la politique d’un groupe et au contrôle des filiales, il faut au préalable qu’il y ait un groupe. Elle ajoute ensuite que l’animation d’une filiale doit être concrètement mise en œuvre. Par conséquent, la mise en place de moyens permettant à une holding d’animer sa filiale est une condition nécessaire à sa qualification de holding animatrice, mais non suffisante. Le contribuable sollicitant un régime fiscal de faveur impliquant une telle holding doit donc pouvoir démontrer la participation active et effective de celle-ci à la conduite de la politique du groupe.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/details.html?ref=f87169bdb-df78-4eb6-91f8-731773fd5aaa

 

Révolution fiscale en vue aux États-Unis

La réforme Biden annonce une nouvelle forme de mondialisation, selon l’économiste Gabriel Zucman.
Élu après avoir promis de faire en sorte que les riches assument une plus large part du fardeau fiscal collectif, le nouveau président américain ne se contente pas de vouloir annuler au moins une partie des baisses d’impôt des plus riches et des entreprises accordées par son prédécesseur.

Joe Biden veut doubler (de 10,5 % à 21 %) l’impôt minimum sur les profits que les multinationales américaines enregistrent à l’étranger et souvent artificiellement dans les paradis fiscaux. Il en appelle aussi à ce que les autres pays adoptent la même approche, sans quoi les États-Unis s’arrogeront le droit de percevoir auprès des compagnies étrangères la différence entre ce taux minimum de 21 % et les impôts au rabais que les autres gouvernements leur accordent.

Ainsi, une multinationale étrangère qui paierait dans le monde l’équivalent de seulement 5 % d’impôt sur l’ensemble de ses profits serait considérée comme ayant un « déficit fiscal » de 16 % que les États-Unis pourraient lui réclamer en proportion de l’importance du marché américain dans son chiffre d’affaires.

Au-delà des recettes fiscales de 2500 milliards sur 15 ans que Washington pense pouvoir en tirer, sa nouvelle approche à l’égard des multinationales pourrait « nous faire basculer très vite dans une autre forme de mondialisation qui réconcilierait les peuples avec l’ouverture économique internationale », fait valoir Gabriel Zucman. Elle couperait l’herbe sous le pied aux paradis fiscaux et à la concurrence fiscale à la baisse dans laquelle se sont engagés presque tous les autres pays, souvent malgré eux.

https://www.ledevoir.com/monde/etats-unis/599639/entrevue-avec-l-economiste-gabriel-zucman-revolution-fiscale-en-vue-aux-etats-unis

 

Prime Macron 2021 : comment ça marche ?

Pour 2021, comme pour les précédentes années, la prime Macron concernera tous les salariés mais a pour objectif de «se centrer sur les bas salaires», selon le ministère du Travail.

Il s’agit d’une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de contributions sociales (CSG et CRDS). Elle est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé, précise Bercy. Son montant maximum est de 1000 euros et concerne les salaires allant jusqu’à 3 Smic.

Toutefois, pour que les salariés de la «deuxième ligne» bénéficient en priorité de cette prime, le plafond pourra être porté à 2.000 euros «si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement à des actions de valorisation de ces travailleurs (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens)», selon le ministère du Travail. Le plafond de 2.000 euros pourra également bénéficier aux salariés dont l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur.

https://www.lefigaro.fr/conjoncture/prime-macron-2021-comment-ca-marche-20210315

 

Le Gouvernement confirme la non-application de l’abattement de 100.000 € en cas d’acquisition en VEFA par le donataire

L’article 790 A bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 autorise des dons de 100 000 euros exonérés de droits de mutation à titre gratuit si les sommes sont affectées par le donataire au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, à la construction de sa résidence principale.

Il ressort des caractéristiques d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) que l’acquéreur n’est, à aucun moment, responsable de la construction, la fonction de maître d’ouvrage revenant au promoteur-constructeur (article L. 261-3 du code de la construction et de l’habitation), qui est également le titulaire du permis de construire. La vente en l’état futur d’achèvement est généralement assimilée fiscalement à l’acquisition d’un bien immobilier, et non à sa construction.

Dans ces conditions, l’acquisition en état futur d’achèvement d’un logement que le contribuable entend affecter à sa résidence principale ne saurait s’analyser comme la construction de sa résidence principale par un donataire au sens et pour l’application de l’article 790 A bis du CGI.
Réponse ministérielle n35345 publiée au JOAN le 27/04/21du 27/04/21

https://questions.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/35345

 

En 2018, en France, 18 % des ménages ont déjà reçu une donation et 8 % en ont versé une

Début 2018, en France, 18 % des ménages ont déjà reçu une donation au cours de leur vie et 8 % en ont versé une. La transmission par donation intervient tardivement dans le cycle de vie : 65 % des ménages donateurs ont 70 ans ou plus. En outre, 80 % des ménages donataires ont au moins 40 ans.

De fait, seuls 1 % des ménages dont la personne de référence a moins de 60 ans déclarent avoir déjà versé une donation. Les donateurs sont ainsi en grande majorité retraités : pour 85 % des ménages ayant versé une donation, la personne de référence était à la retraite au moment de l’enquête début 2018.

Les ménages donateurs et donataires sont davantage dotés en patrimoine que l’ensemble des ménages : le patrimoine net moyen des ménages donateurs s’élève à 613 000 euros et celui des ménages donataires à 472 300 euros, contre 239 900 euros pour l’ensemble des ménages. Parmi les 10 % de ménages les mieux dotés en patrimoine, 43 % ont déjà reçu une donation et 23 % en ont déjà versé une. La moitié des donations reçues représentent moins de 30 000 euros, 31 % entre 30 000 euros et 100 000 euros et 19 % 100 000 euros ou plus.

https://www.insee.fr/fr/statistiques/5359234

 

La rupture conventionnelle du contrat de travail ne pas permet d’échapper à la remise en cause de l’avantage fiscal « de Robien »

Pour la juridiction administrative la rupture conventionnelle du contrat de travail ne constitue pas une exception à la non remise en cause de l’avantage fiscal « de Robien » comme cela est le cas pour le licenciement.
Toutefois, aucune remise en cause de l’avantage fiscal n’est effectuée lorsque le non respect de l’engagement de location ou de conservation des parts intervient à la suite de l’un des trois événements suivants :

Le contribuable ou l’un des époux soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire).

Le contribuable ou l’un des époux soumis à imposition commune est licencié. Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur. Cette qualité est également reconnue aux salariés de moins de soixante ans licenciés pour motif économique et bénéficiaires d’une convention de coopération du Fonds national de l’emploi qui leur assure le paiement de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi et d’une allocation conventionnelle.
Le contribuable ou l’un des époux soumis à imposition commune décède.
Arrêt de la CAA de Versailles du 15 avril 2021, n°19VE02526

https://fiscalonline.com/patrimoine/impot-sur-le-revenu/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-ne-pas-permet-d-echapper-a-la-remise-en-cause-de-l-avantage-fiscal-de-robien-.html

 

Les comptes bancaires suisses transmis suite au vol par un salarié sont des preuves admissibles

La Cour de Cassation retient notamment :
Après avoir relevé qu’il n’était pas contesté que les données informatiques versées au soutien de la plainte de l’administration fiscale contre M. [W] avaient été dérobées à la banque par un de ses salariés et avaient été obtenues au cours d’une perquisition légalement effectuée au domicile de ce salarié, en exécution d’une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités judiciaires helvétiques, puis régulièrement communiquées à l’administration fiscale par un procureur de la République en application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, l’arrêt retient qu’il n’est pas établi que l’administration fiscale ait confectionné les pièces litigieuses ni participé directement ou indirectement à leur production, le rapprochement et le décryptage des données informatiques ne pouvant s’analyser comme une confection d’éléments de preuve par une autorité publique.

Arrêt n°424 du 14 avril 2021 (19-23.230) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2021_9991/avril_10108/424_14_46924.html

 

Contrôle fiscal : bon millésime 2020 pour l’Etat malgré la crise

Les régularisations en cours de contrôle ont représenté en 2020, près de 40 % des contrôles à distance de l’administration fiscale, soit une progression de 11 points par rapport à l’année précédente, et 17 % des contrôles dans l’entreprise (+2 points). Avec à la clé, 7,8 milliards d’euros encaissés.

365.000 contrôle ont été menés en 2020 malgré le contexte sanitaire. Si ce chiffre est en diminution de 17 % par rapport à 2019, l’administration fiscale n’a pas à en rougir puisque les contrôles étaient suspendus de mars à fin juin, et n’ont repris que progressivement à compter de juillet. Cette baisse contenue peut s’expliquer en partie par la priorité donnée aux contrôles sur pièces – par rapport au présentiel – qui n’ont diminué que de 5 %.

Les sommes mises en recouvrement se chiffrent à 8,2 milliards d’euros, soit une baisse de 30 %. Si celle-ci donne le sentiment d’une dégringolade de la collecte, il ne faut pas oublier que 2020 se place après un millésime 2019 « exceptionnel », indique le communiqué du cabinet d’Olivier Dussopt.

Le fameux datamining, qui autorise le fisc à surveiller les réseaux sociaux et dont l’utilisation a récemment été encadré par décret, porte déjà ses fruits. Le nombre de dossiers identifiés en 2020 a bondi de 50 % pour atteindre 150.000, et cette méthode de programmation des contrôles représente quasiment un tiers d’entre eux.

https://www.agefi.fr/regulation/actualites/quotidien/20210420/controles-fiscaux-ont-rapporte-78-milliards-d-319784

 

Impôts : une déclaration fiscale et sociale unique pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants, bénéficient ainsi, dès cette année 2021, de la déclaration fiscale et sociale unifiée. « La Direction générale des finances publiques (DGFiP) devient leur interlocuteur unique qui transmettra les informations aux Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) », précise Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics. 

Une mesure attendue par les organisations professionnelles comme la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), qui salue « une réelle simplification en matière de formalités ». Concrètement, la déclaration sociale des indépendants, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée. Les personnes concernées, qu’elles soient imposables ou non, doivent donc remplir leur déclaration fiscale habituelle de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr : ils ont accès à leur déclaration de revenus, qui est complétée par un volet « social ».

https://www.leparisien.fr/economie/impots/impots-une-declaration-fiscale-et-sociale-unique-pour-les-travailleurs-independants-20-04-2021-CLFPW627ANEIZFBWOAOWYUN5SU.php

 

Plafonnement de l’IFI et CIMR : pas d’effet confiscatoire

Dans le cadre de trois recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, le Conseil d’État est revenu sur l’articulation du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

Selon les requérants, cette règle d’imputation du CIMR pour le calcul de l’impôt retenu au titre du mécanisme de plafonnement de l’IFI méconnait les dispositions de l’article 979 du CGI relative au plafonnement de l’IFI et porte atteinte aux principes d’égalité devant la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789.

Le Conseil d’Etat en déduit que « les conséquences en trésorerie de l’instauration d’un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu contemporain de la perception des revenus qui y sont soumis sont indifférentes pour l’appréciation de la capacité contributive des contribuables concernés. »

https://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/plafonnement-de-lifi-et-cimr-pas-deffet-89474

 

Déclaration des revenus pour 2020 : quelles nouveautés cette année ?

On peut noter que :
– Les indemnités de télétravail sont exonérées d’impôt sur le revenu.
– Les dispositifs d’étalement sur quatre ans de l’imposition de l’indemnité de départ à la retraite et de fractionnement de l’imposition de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement sont supprimés.
– Le plafond d’exonération des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires est porté de 5 000 € à 7 500 € pour les heures effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020.
– L’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Pepa ») a été reconduite en 2020.
– La prime « Covid » versée aux agents de la fonction publique ou aux salariés des établissements privés de santé est, sous certaines conditions, exonérée dans la limite de 1 500 €.
– La prise en charge par les employeurs des frais de transport dans le cadre du forfait mobilités durables est exonérée à hauteur de 400 €.
Pensions, retraites et rentes : Les sommes issues du déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants est exonérée dans la limite de 2 000 €.
– Les produits des bons ou contrats de capitalisation et contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 se rattachant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sont imposés selon les règles applicables aux produits des bons ou contrats de plus de huit ans attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017.
– La contribution aux charges du mariage est désormais déductible du revenu imposable de l’époux qui la verse, même lorsque son montant n’est pas fixé ou homologué par le juge.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impot-sur-le-revenu/details.html?ref=fba56945c-184c-4e54-a75c-5229f9f4b216

 

Fraude fiscale et Suisse : une demande groupée n’est pas une fishing expedition

Le 11 mai 2016, la DGFIP adressa une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des contributions (ci-après : l’AFC ). demande fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales ainsi que sur l’Accord du 25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Le tribunal federal avait confirme la légalité de celle-ci par arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018).

L’AFC reprit le traitement des procédures concernées par la demande de la DGFiP du 11 mai 2016 qui avaient été suspendues. Pour ce faire, l’autorité inférieure envoya un courrier d’information aux personnes ayant indiqué une adresse actuelle en Suisse ou un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications dans lequel elle leur communiqua les informations telles qu’elle envisageait de les transmettre à l’autorité française et leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par écrit. Sur demande, l’AFC accorda l’accès au dossier

Mais en 2020, cinq contribuables ont fait recours de cette décision à titre individuel. Les juges de Saint-Gall viennent de les débouter dans trois arrêts du 29 mars sur le motif notamment qu’une demande groupée n’est pas une fishing expedition (TAF 29/03/21)

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/

 

Patrimoine : comment la fiscalité a beaucoup évolué ces dernières années

Le constat est sans appel ! Lorsqu’on interroge les professionnels de la gestion de patrimoine sur ce qui les a le plus marqués au cours des vingt dernières années, en matière de fiscalité du patrimoine, c’est l’instabilité des règles fiscales qui leur vient en tête.

Car même si rien n’a changé depuis la dernière réforme intervenue en 2018 – qui a institué le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) –, ils sont 60 % à estimer peu probable que ces mesures soient encore en place à l’horizon 2025, d’après France Stratégie.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/04/14/patrimoine-une-fiscalite-tres-versatile-ces-vingt-dernieres-annees_6076702_1657007.html

 

L’absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestion

Les prêts sans intérêts ou l’abandon de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt.

Par ailleurs, s’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu’un abandon de créances ou d’intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties.
La Cour considère que les difficultés financières des locataires concernés et les conséquences commerciales alléguées ne sont pas établies.

https://fiscalonline.com/Entreprise/impot-sur-les-societes/l-absence-de-refacturation-de-charges-locatives-a-seize-locataires-constitue-un-acte-anormal-de-gestion.html

 

Les nouveaux plafonds de loyers et de ressources pour les investissements locatifs

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.
Dans ce lien, on peut retrouver ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2021.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20210408#A._Besson_ancien_20