Nouvelles mesures de divulgations fiscales des fiducies au Québec

La présente traite de la mesure proposée par le gouvernement fédéral dans le cadre de son budget de 2018. Pour l’année 2021 et les suivantes, toutes les fiducies, qui doivent actuellement produire une déclaration T3 ainsi que les fiducies expresses (voir ci-après) résidant au Canada, devront fournir aux autorités fiscales des renseignements supplémentaires.

Notons que la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) prévoit, sauf exceptions, qu’une fiducie avec ou sans revenu imposable doit produire maintenant une déclaration de revenus.

Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC) on y retrouvera dans la nouvelle annexe, l’identité de tous les fiduciaires, de ses bénéficiaires et de ses constituants, ainsi que l’identité de chaque personne qui possède la capacité (par le mandat de la fiducie ou un accord connexe) d’exercer un contrôle sur les décisions concernant l’affectation du fiduciaire du revenu ou des capitaux de la fiducie (p.ex., un protecteur).

Le but de cette mesure est d’améliorer la collecte des renseignements sur la propriété effective des fiducies et des dettes dues par la fiducie, ses bénéficiaires et ses gestionnaires.

https://www.duntonrainville.com/affaires-commerciales-transactionnelles-et-fiscales/nouvelles-mesures-de-divulgations-fiscales-des-fiducies

divulgations fiscales

Maroc: incompréhension après le maintien du pays sur la « liste grise » des paradis fiscaux

Les milieux financiers marocains ont retenu leur souffle, espérant une bonne nouvelle. Mais le verdict est tombé début octobre: le Maroc figure toujours sur la « liste grise » des paradis fiscaux établie par l’Union européenne (UE). Si le pays a supprimé les pratiques considérées comme « dommageables » par le Conseil de l’UE, la réforme du régime fiscal de Casablanca Finance City (CFC), ultime étape de sa mise en conformité, n’a toujours pas été examinée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

https://www.lemonde.fr/afrique/article/2020/10/21/maroc-incomprehension-apres-le-maintien-du-pays-sur-la-liste-grise-des-paradis-fiscaux_6056868_3212.html

paradis fiscaux

PLF 2021: le doublement de l’abattement de 100.000 € n’aura pas lieu

Nous avions également souligné à l’époque que la mesure pourrait « être retoquée en seconde lecture du texte » l’amendement ayant été adopté contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur.

C’est chose faite, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement examiné en seconde délibération du PLF 2021 qui supprime l’article 8 septies prévoyant ce doublement de l’abattement.

http://www.fiscalonline.com/PLF-2021-le-doublement-de-l-abattement-de-100-000-EUR-n-aura-pas-lieu.html

PLF 2021

La taxe foncière s’est envolée de plus de 31% en 10 ans

Plus de 31%! La taxe foncière, prélevée le 26 octobre (pour le paiement en ligne), a encore flambé ces dix dernières années, selon l’Observatoire de l’Union nationale des propriétaires immobiliers publié ce mardi et dévoilé par Le Parisien. C’est une envolée à peine moins forte qu’entre 2008 et 2018.

Les propriétaires pourront se consoler avec le ralentissement de la hausse de la taxe foncière ces cinq dernières années: +12,1% entre 2014 et 2019. C’est tout de même trois fois plus que l’inflation pendant la même période et six fois plus que la hausse des loyers, fait remarquer l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi).

https://immobilier.lefigaro.fr/article/la-taxe-fonciere-s-est-envolee-de-plus-de-31-en-10-ans_c5342e32-129c-11eb-bcba-3ab8e4ed5fbe/

taxe foncière

Plus de 50% des contrôles fiscaux ciblés par l’intelligence artificielle en 2023

D’après le rapport de la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales, il est prévu de passer ce chiffre à 50% en 2023 au lieu de 30% prévu pour 2020.

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/00/02/80890048.pdf

contrôles fiscaux

Un Américain accusé d’avoir caché 2 milliards de dollars au fisc

L’homme d’affaires texan Robert Brockman a été accusé jeudi par la Justice américaine d’avoir pendant 20 ans caché au fisc au moins 2 milliards de dollars via des comptes à l’étranger, selon une plainte consultée par l’AFP. Les autorités lui reprochent d’avoir utilisé entre 1999 et 2019 un réseau de comptes bancaires basés à l’étranger, dans les Bermudes et en Suisse notamment, pour dissimuler les bénéfices dégagés par ses placements dans diverses sociétés, dont le fonds Vista Equity Partners, détaille la plainte.

Le chef d’entreprise a été inculpé par un grand jury en Californie de 39 chefs d’accusation au total, dont évasion fiscale et blanchiment d’argent.

https://www.lapresse.ca/affaires/economie/2020-10-15/evasion-fiscale/un-americain-accuse-d-avoir-cache-2-milliards-de-dollars-au-fisc.php

fisc

Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 €: l’imprimé Cerfa a été adapté

L’imprimé 2735 qui permet la déclaration par le donataire des dons manuels et des dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit a été mis à jour du régime d’exonération prévu à l’article 790 A bis du CGI.

Il faut noter que l’aménagement du plafond à 200 000 euros n’est à ce jour loin d’être acquis, les amendements défendant cette augmentation ayant été adopté contre l’avis du Gouvernement et du Rapporteur de la Commission des Finances… Il conviendra donc d’attendre l’examen du projet de loi en seconde lecture voire en CMP pour savoir si le doublement du plafonds d’exonération sera entériné.

http://www.fiscalonline.com/Dons-de-sommes-d-argent-et-abattement-de-100-000-EUR-l-imprime-Cerfa-a-ete.html

Dons

Immobilier: une indivision réduit plus ou moins la valeur taxable

La Cour de cassation a donc admis qu’un abattement, en général de 20%, soit appliqué à la valeur des parts de chaque indivisaire. Mais en mars 2019, la Cour a jugé qu’un immeuble indivis entre deux époux séparés de biens ne subissait pas de perte de valeur. Il s’agit d’un régime matrimonial choisi par eux comme mode de gestion de leur patrimoine et il est peu probable, en cas de vente, qu’ils ne vendent pas leurs parts simultanément, disait-elle.

Cette fois, elle valide la position de l’administration fiscale pour laquelle l’indivision entre une mère et son fils ne provoque pas de contraintes particulières justifiant un fort abattement. Elle rejette la demande de ces propriétaires qui souhaitaient que soient examinées les éventuelles difficultés de gestion et les obstacles à la vente créés par cette situation.

(Cass. Com, 30.9.2020, Q 18-15.748).

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/droit/2020/10/16/immobilier-une-indivision-reduit-plus-ou-moins-la-valeur-taxable/

immobilier

PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent: le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € !

Dans le cadre des débats au PLF2021, les députés ont adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches (Art. 790 A bis du CGI).

La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Le plafond d’exonération par donateur est fixé à 100 000 € porté à 200 000 € par cet amendement. Cependant, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons.

Celui qui reçoit le don doit être: l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur ou, si le donateur n’a pas de descendants, son neveu ou sa nièce.

Pour bénéficier de l’exonération, le don doit financer:

– la construction de la résidence principale du bénéficiaire;
– la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire;
– l’investissement au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans.

La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.

http://www.fiscalonline.com/PLF2021-et-dons-familiaux-de-sommes-d-argent-le-nouvel-abattement-de-100-000.html

PLF2021

PLF 2021: vers la suppression de la majoration de 25% en cas de non-adhésion à un organisme agréé

La majoration de 25% sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un OGA serait réduite dès l’imposition des revenus de 2020 et supprimée en 2023. Le gouvernement propose ainsi de ramener cette majoration à:
– 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
– 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
– 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=f669f7237-f282-4e75-8152-ac1a8a7aa3f5

PLF 2021

Un ISF indexé sur les émissions de carbone rapporterait 4,3 milliards d’euros selon Greenpeace

L’Organisation non gouvernementale (ONG) publie un rapport, mardi 13 octobre, dans lequel elle prône l’instauration d’un « impôt de solidarité sur la fortune climatique ».

Pour établir ces chiffres, l’ONG a pris en compte la base du patrimoine minimum des ménages français, assujettis à l’ISF avant sa réforme en 2017, soit ayant un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros. « Cet ISF climatique serait assis non seulement sur le patrimoine des ménages, mais aussi sur l’empreinte carbone de leur patrimoine financier », résume Greenpeace. L’ONG a établi ses estimations à partir de données de l’Insee et du cabinet spécialisé Carbone 4. « Ainsi, le patrimoine financier des 1 % des ménages les plus riches est associé à une empreinte carbone 66 fois supérieure à celle des 10 % les plus pauvres », écrivent les auteurs de la synthèse.

Le patrimoine financier des 10% les plus aisés correspond à une empreinte de 46 tonnes de CO2 équivalent carbone par an tCO2eq/an, celui des 1% les plus riches pèse même 189 tCO2eq/an alors que les 10% les plus pauvres compte 2,9 tCO2eq/an.

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/impots/2020/10/13/un-isf-indexe-sur-les-emissions-de-carbone-rapporterait-43-milliards-deuros-selon-greenpeace/

émissions de carbone

Le fait de détenir des biens immobiliers dans un état ne peut seul fonder la domiciliation fiscal d’un contribuable

La juridiction administrative vient de rappeler que la simple constatation de la possession par un contribuable de biens immobiliers dans un État ne peut à elle seule caractériser une domiciliation fiscale dans cet État.

Pour la Cour, dans la mesure où M et Mme A. n’établissaient pas disposer hors de France d’un patrimoine à l’étranger supérieur à leur patrimoine français ni disposer de revenus en Belgique ou en Espagne supérieurs aux revenus de source française qu’ils ont perçus, l’administration était fondée à soutenir que le centre de leurs intérêts économiques se situait en France.

« En se bornant à cette constatation sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, alors que les intéressés faisaient valoir qu’ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n’étaient qu’exceptionnels en 2007 et inexistants en 2008, la cour a commis une erreur de droit. »

http://www.fiscalonline.com/Le-fait-de-detenir-des-biens-immobiliers-dans-un-etat-ne-peut-seul-fonder-la.html

biens immobiliers

Immobilier. Taxe d’habitation: avez-vous été remboursés ?

Si vous étiez mensualisé pour le paiement de la taxe, peut-être avez-vous fait partie des contribuables qui ont reçu une somme d’argent sur leur compte bancaire ces derniers jours… Les 6 et 7 octobre, 6,8 millions de remboursements ont été effectués par virement, pour un montant total de 1,5 milliard d’euros. Soit un montant moyen de 220 € par contribuable.

https://www.ledauphine.com/magazine-immobilier/2020/10/12/taxe-d-habitation-allez-vous-etre-rembourses-ce-mardi-ou-mercredi

immobilier

PLF2021 et plus-value immobilière: vers une extension l’abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % aux zones B1 et B2

Dans le cadre du l’examen du PLF2021 en Commission des Finances de l’AN plusieurs amendements ont été adopté visant à étendre l’abattement exceptionnel de 70% ou 85% sur les plus-values immobilières aux zones B1 et B2

http://www.fiscalonline.com/PLF2021-et-plus-value-immobiliere-vers-une-extension-l-abattement-exceptionnel.html

plus-value immobilière

Fiscalités des sommes versées au bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies

Il résulte de ces dispositions (article L. 241-2, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016) que n’entrent pas dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans celle de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies qui exerce la faculté de rachat prévue à l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige.
Arrêt n°941 du 8 octobre 2020 (19-16.078) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/941_8_45633.html

retraite

Pas de pénalité en 2020 pour les particuliers ayant payé un impôt par un mode non autorisé

Afin d’accompagner au mieux les concitoyens les plus fragiles en matière numérique dans la mise en œuvre de leurs obligations dans ce domaine, le ministre de l’action et des comptes publics a demandé à l’administration fiscale de procéder en 2018 à l’annulation de la majoration de 0,2 % prévue en cas de non-respect des seuils de paiement dématérialisé rappelés ci-dessus. Cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises depuis lors et est maintenue pour 2020.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=faf05acfe-17dc-4bff-8aa1-fdb125f33377

 

impôt

Fiscalité: la Barbade et Anguilla jugés « non coopératifs » par l’UE

Les États membres de l’Union européenne (UE) ont annoncé le 6 octobre que la Barbade et Anguilla font leur entrée dans la liste des pays et territoires jugés « non coopératifs en matière fiscale ». Motif: des problèmes de transparence fiscale, selon un communiqué de la Commission européenne.

Après cette mise à jour, 12 pays et territoires figurent sur cette liste: les Samoa américaines, Anguilla, la Barbade, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, le Samoa, les Seychelles, Trinité-et-Tobago, le Vanuatu et les Îles Vierges américaines.

https://www.lemoci.com/actualites/finance-assurance/fiscalite-la-barbade-et-anguilla-juges-non-cooperatifs-par-lue/

fiscalité

Successions: l’avantage fiscal de l’assurance vie finalement préservé

La proposition du Modem visant à aligner la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès sur le régime classique des successions a été rejetée à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF). Ce relèvement de la fiscalité aurait été « un très mauvais message envoyé aux ménages » selon le rapporteur du texte, Laurent Saint-Martin.

https://www.capital.fr/votre-argent/successions-le-modem-veut-torpiller-lavantage-fiscal-de-lassurance-vie-1382450

assurance vie

Budget 2021: compromis en vue sur la fiscalité des non-résidents

Le sujet revient désormais par le biais d’un amendement dans le projet de loi de Finances pour 2021. Déposé par un groupe de députés de la majorité et défendu par Anne Genetet, auteure en 2018 d’un rapport sur la mobilité internationale des Français, il a été adopté ce mardi matin en commission.

Les ajustements réclamés par les députés vont dans le sens de la troisième solution avancée par le gouvernement: ils consistent à éviter d’augmenter la pression fiscale en particulier sur les contribuables non-résidents disposant des revenus les plus modestes. Les parlementaires plaident pour « conserver la retenue à la source partiellement libératoire pour les salaires, pensions et rentes viagères » et préconisent « d’adopter le prélèvement à la source pour tous les autres types de revenus ».

https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/budget-2021-compromis-en-vue-sur-la-fiscalite-des-non-residents-1251906

fiscalité des non-résidents

Taxe d’habitation: le titulaire d’un logement de fonction ne peut avoir deux résidences principales

Pour l’application de la taxe d’habitation, une personne disposant d’un logement de fonction ne peut avoir qu’une seule habitation principale, qui s’entend en principe du logement de fonction.

Toutefois, il est admis que les fonctionnaires occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service peuvent, en raison des inconvénients que peut comporter ce type de logement, bénéficier des dispositions fiscales relatives à la résidence principale pour une habitation distincte de ce logement de fonction, à condition qu’elle soit occupée de manière effective et permanente par le conjoint et les autres membres de leur foyer. Dans cette hypothèse, le logement de fonction est regardé comme une résidence secondaire et ne bénéficie donc pas des allégements réservés à la résidence principale.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impots-locaux/details.html?ref=f474d24a8-e8b1-44ce-98f6-d433f655b14e

taxe d'habitation