L’économie française résiliente face au troisième confinement, selon la Banque de France

Selon les prévisions de la Banque de France, l’économie du pays va beaucoup moins souffrir de la pandémie liée au Covid-19 en 2021 que l’année précédente. Une résistance accrue qui s’explique notamment par l’apprentissage des mesures de distanciation et la mise en place d’équipements pour le télétravail par les entreprises.

Face à ces « bonnes surprises », « nous n’anticipons pas de révision significative de notre projection de croissance que nous avions publiée au mois de mars pour l’année 2021 », a déclaré Olivier Garnier, rappelant que cette prévision de croissance était « de l’ordre de 5,5% ». Pour le premier trimestre, le PIB devrait être « en légère croissance par rapport au trimestre précédent », précise la note, indiquant qu’elle serait inférieure à 1%.

La banque centrale a précisé que son enquête avait été réalisée du 29 mars au 6 avril, mais que 80% des réponses avaient été collectées après l’annonce présidentielle de l’extension des mesures de restriction sanitaires à l’ensemble du territoire métropolitain le 31 mars.

https://www.europe1.fr/economie/leconomie-francaise-resiliente-face-au-troisieme-confinement-selon-la-banque-de-france-4038106

 

L’action en justice d’un employé d’immeuble contre le syndic est irrecevable

L’action prud’homale du salarié de la copropriété doit être intentée contre son employeur, à savoir le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non directement à l’encontre de ce dernier.

https://www.efl.fr/actualites/immobilier/copropriete-et-autres-modes-organisation-de-l-immeuble/details.html?ref=fed54f1c6-3436-4115-a067-f636ce6bdf6f

 

L’absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestion

Les prêts sans intérêts ou l’abandon de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt.

Par ailleurs, s’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu’un abandon de créances ou d’intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties.
La Cour considère que les difficultés financières des locataires concernés et les conséquences commerciales alléguées ne sont pas établies.

https://fiscalonline.com/Entreprise/impot-sur-les-societes/l-absence-de-refacturation-de-charges-locatives-a-seize-locataires-constitue-un-acte-anormal-de-gestion.html

 

Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ?

Attendre des jours plus propices : c’est ce qu’ont choisi nombre d’aspirants au mariage depuis le début de la crise sanitaire. Une décision qui peut avoir de graves impacts en cas de décès, alertent certains notaires, surtout en présence d’un patrimoine et d’enfants.

Principal point sur lequel les deux notaires insistent : la protection du toit – le logement commun. En cas de décès d’un des membres d’un couple possédant sa résidence principale, le survivant marié pourra toujours habiter les lieux jusqu’à sa propre mort. Même en présence d’enfants. Même si ceux-ci sont « d’un autre lit ».

https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/04/12/se-marier-sans-attendre-et-faire-la-fete-plus-tard_6076428_1657007.html

 

Les nouveaux plafonds de loyers et de ressources pour les investissements locatifs

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.
Dans ce lien, on peut retrouver ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2021.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20210408#A._Besson_ancien_20

 

Majoration pour surcote à compter de l’âge légal

La Cour de Cassation indique :
Vu les articles L. 161-17-2, L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
Il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul de la majoration du taux de la pension à laquelle peut prétendre l’assuré qui justifie d’une durée d’assurance supérieure à la limite permettant d’obtenir une pension à taux plein, les trimestres civils entiers ayant donné lieu à cotisations suivant celui au cours duquel l’assuré a atteint l’âge légal d’ouverture du droit à pension fixé par le premier de ces textes.
Arrêt n°308 du 08 avril 2021 (19-23.831) – Cour de Cassation – Deuxième chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2021_10032/avril_10103/308_08_46856.html

 

Assurance vie : les deux meilleurs contrats des CGP en 2021

On compte environ 5.000 cabinets de conseillers en gestion de patrimoine sur tout le territoire français. Côté performance, ces contrats ne sont pas en reste : selon la répartition idéale conseillée par Le Revenu, ils ont délivré un gain supérieur à +15% sur deux ans pour le profil équilibré et de +9% sur deux ans pour le profil prudent. Se dénote donc :
Patrimoine Vie Plus / Assureur : Suravenir – Distributeur : Vie Plus/CGP
Target+ / Assureur : Oradéa Vie – Distributeur : Primonial/CGP

https://www.lerevenu.com/placements/assurance-vie/assurance-vie-les-deux-meilleurs-contrats-des-cgp-en-2021

 

Bercy cherche à éviter que les entreprises soient trop endettées en sortie de crise

En février, l’endettement des entreprises françaises a encore cru de 12 %, selon les chiffres publiés lundi par la Banque de France. A ce rythme, plus de deux fois plus rapide que celui observé avant la pandémie, le fardeau de la dette (bancaire et obligataire) des sociétés a franchi pour la première fois le cap des 1.900 milliards d’euros.

Face à cette envolée, Bercy prépare le coup d’après. Alors qu’il reste possible de souscrire un prêt garanti par l’Etat (PGE) , et que les banques s’apprêtent à accorder les nouveaux prêts participatifs (PPSE) destinés à soutenir les fonds propres des entreprises, le ministère des Finances se demande comment aider celles qui auront du mal à rembourser leurs crédits après la crise sanitaire….

https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/bercy-cherche-a-eviter-que-les-entreprises-soient-trop-endettees-en-sortie-de-crise-1306063

Paiements en ligne et sans contact : les fraudes se multiplient

Elles devraient atteindre 660 millions d’euros en 2020. Selon l’estimation de l’UFC-Que Choisir, les escroqueries liées au paiement sans contact et à distance seraient en hausse de 20%. 

Deux moyens de paiement dont l’utilisation a augmenté respectivement de 67% et 13% depuis le déconfinement, d’après le dernier rapport de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.

Ces nouvelles habitudes présentent pourtant certains risques : ces moyens de transactions sont deux et dix-sept fois plus sujets à des fraudes que lorsque la saisie d’un code secret est nécessaire, selon la même étude.

https://www.leparisien.fr/economie/gerer-son-budget/paiements-en-ligne-et-sans-contact-les-fraudes-se-multiplient-12-04-2021-7XBS4SPWNZG27AXPX42KY3ANYE.php

 

Revenus fonciers : le contribuable qui se réserve la jouissance d’un immeuble ne peut déduire les charges exposées pour ce bien

La juridiction administrative vient de rappeler qu’un contribuable doit être regardé comme s’étant réservé la jouissance d’un bien au regard des dispositions de l’article 15-II du CGI même s’il fait état du règlement de copropriété qui précise que la destination du bâtiment est à usage d’exploitation touristique sans possibilité pour un acquéreur d’en jouir à titre personnel.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 13, 28, 31 et 156 du CGI que seuls les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition d’immeubles destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier et, par suite, sont de nature, le cas échéant, à faire apparaître un déficit dans cette catégorie.
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 1er avril 2021, n° 19NT03121

https://fiscalonline.com/patrimoine/impot-sur-le-revenu/revenus-fonciers-le-contribuable-qui-se-reserve-la-jouissance-d-un-immeuble-ne-peut-deduire-les-charges-exposees-pour-ce-bien.html

Votre néo-banque n’est pas une « néo-banque », l’ACPR sévit

Tout part d’un constat : les jeunes néo-banques actuelles, qui se sont lancées par un agrément d’établissement prestataire de paiement, proposent d’ouvrir un compte et de détenir une carte, le tout depuis une application. En revanche, la plupart n’ont pas d’autorisation pour proposer des comptes d’épargne, du crédit, des chèques, et l’ensemble des produits et compétences qui font d’une banque… une banque.

« Le terme ‘néobanque’ doit nécessairement qualifier un établissement de crédit, employer ce mot pour qualifier une autre activité est interdit par la législation et est susceptible d’entraîner des sanctions pour les entités qui y contreviendraient », écrivait l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un communiqué. La sanction en question : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour ces jeunes pousses faisant déjà face à la difficile intégration du marché.

https://www.presse-citron.net/votre-neo-banque-nest-pas-une-neo-banque-lacpr-sevit/

Paris intramuros a perdu 50 000 habitants en 10 ans

Pour le responsable de la communication externe au Conseil supérieur du notariat – notaires de France, il a toujours existé des mouvements de va-et-vient dans la Capitale. « Certains arrondissements continuent de gagner des habitants. On ne peut pas dire qu’il y ait une désertion totale. On observe qu’il y a eu un déplacement pour aller en périphérie. »

Une intuition corroborée par les chiffres de l’Insee. Selon ses derniers, Paris perd des habitants depuis bientôt dix ans. De 2013 à 2018, la capitale a perdu 50 000 habitants, soit 0,5% de sa population.

https://www.ladepeche.fr/2021/04/08/les-parisiens-quittent-ils-vraiment-paris-9476463.php

Combien coûte un rachat de trimestre en 2021

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a avec la circulaire du 30 mars 2021 a publié la grille des montants des rachats de trimestres retenus pour le calcul des pensions. La CNAV a modifié les tranches de salaires ou revenus prises en compte pour le calcul du montant de ces rachats. Les tranches applicables pour les demandes de 2021 sont les suivantes :
Salaires inférieurs à 30.852€
Salaires compris entre 30.852€ et 41.136€
Salaires supérieurs à 41.136€

http://cercledelepargne.com/combien-coute-un-rachat-de-trimestre-en-2021

Assurance-chômage : l’étude explosive de l’Unedic

L’étude d’impact définitive de l’Unedic sur la réforme de l’assurance-chômage prévoit une baisse des allocations pour 1,1 million de chômeurs à partir du premier juillet prochain.

https://www.latribune.fr/economie/france/assurance-chomage-l-etude-explosive-de-l-unedic-882039.html

Immobilier locatif : un mouchard anti-bruit pour ne pas se brouiller avec la copro

ll y a un peu plus d’un an, la plateforme de locations touristiques Airbnb incitait ses hôtes à équiper leurs logements d’un mouchard anti-bruit pour faire face à une multiplication des fêtes mettant à rude épreuve les nerfs de certaines copropriétés. Le mouchard, en effet, n’enregistre pas les sons.

Le boîtier se contente de suivre les courbes des niveaux sonores, afin de détecter les anomalies. En cas de dépassement du seuil d’alerte, les locataires sont prévenus directement par appel téléphonique et par SMS. La société assure que le message permet une diminution du son dans 70% des cas.

S’il reste sans effet, la start-up dispose d’un autre levier pour éviter les nuisances. Elle envoie directement sur place une équipe dite de « casseurs d’ambiance ». Pour le moment, elle n’intervient qu’à Paris, mais elle est censée arriver sur le lieu de la fête en trente minutes maximum. Ses membres mélangent alors savamment diplomatie et fermeté pour mettre un terme à la soirée et donc aux nuisances.

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/immobilier/2021/04/09/immobilier-locatif-un-mouchard-anti-bruit-pour-ne-pas-se-brouiller-avec-la-copro/

Immobilier : ce nouveau motif pour annuler une vente en milieu rural

C’est un jugement qui pourrait faire jurisprudence. Que Choisir explique qu’une nouvelle cause d’annulation de vente immobilière en milieu rural peut être soulevée par des propriétaires s’estimant lésés.  En janvier 2020, la Cour de cassation avait en effet donné raison à un couple qui se plaignait des odeurs de l’élevage de poules industriel situé sur la commune voisine du bien immobilier qu’il venait d’acheter, ainsi que de la prolifération de mouches en provenance du lieu.

Plusieurs éléments du dossier ont fait pencher la balance en faveur du couple. Celui-ci n’avait pas été prévenu de l’autorisation d’agrandissement de l’usine, déposée peu avant la conclusion de la vente. Aucune information concernant l’élevage industriel, qui incommodait d’ailleurs les précédents propriétaires, n’apparaissait dans l’acte de vente.  La Cour de cassation a considéré que tous ces éléments pouvaient être considérés comme un vice caché, susceptible de pouvoir faire annuler la vente immobilière en question.

Mais attention : tous les bruits et les odeurs de la campagne, qui sont au cœur de nombreux conflits de voisinage, ne peuvent pas être brandis comme des arguments pour faire annuler une vente immobilière. C’est ce qu’il ressort de la loi sur “le patrimoine sensoriel des campagnes”, adoptée le 29 janvier dernier par les députés, dont l’un des objectifs est de “clarifier l’arbitrage des conflits de voisinage”.

Sonnerie des cloches, chant du coq ou des cigales, coassement des grenouilles, cancanement des canards, mais aussi effluves de crottin de cheval ou d’étable entrent depuis dans le code de l’environnement.

https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-ce-nouveau-motif-pour-annuler-une-vente-en-milieu-rural-1399274

 

Moins de 1% des pères demandent un congé parental à temps plein, selon une étude

Moins de 1% des pères prennent un congé parental à temps plein après la naissance de leur enfant, alors qu’une réforme en vigueur depuis 2015 ambitionnait de porter ce taux à 25%, selon une étude publiée mercredi 7 avril, qui suggère d’augmenter l’indemnisation du dispositif et d’organiser une campagne d’information.

Le taux de recours des pères au congé parental «n’a presque pas augmenté» avec cette réforme, passant de 0,5% à 0,8% pour un congé à plein temps – contre près de 14% pour les mères, constatent les auteurs de cette étude réalisée par l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE, dépendant de Sciences Po Paris).

Selon les auteurs, cet échec est largement imputable au faible montant de l’indemnisation proposée, soit 399 euros par mois pour un congé à temps plein, quelle que soit la rémunération antérieure.

Toutefois cet aspect n’explique pas tout, car même les pères qui travaillaient déjà à temps partiel avant la naissance de leur enfant, et qui n’auraient donc rien à perdre à demander un congé partiel
– ce qui leur donnerait droit à une indemnité de 149 à 258 euros par mois en complément de leur revenu habituel
– y recourent peu. Seuls 30% des pères dans cette situation demandent l’indemnité, contre 75% des mères dans la même situation.

https://www.lefigaro.fr/conjoncture/moins-de-1-des-peres-demandent-un-conge-parental-a-temps-plein-selon-une-etude-20210408

 

Fraude fiscale ; Pas besoin d’appréhender les sommes

La Cour de Cassation indique :
« l résulte de l’article 155 A précité, qui tend à dissuader les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu d’échapper à une telle imposition en faisant percevoir par une personne tierce, domiciliée ou établie à l’étranger, la rémunération des services rendus par ces contribuables, que le contribuable domicilié en France, auteur de la prestation de services, est réputé avoir réalisé lui-même les bénéfices ou revenus retirés de cette prestation par la personne chargée de les percevoir.

Il appartient le cas échéant au contribuable d’apporter la preuve soit que tel n’a pas été le cas, soit que la rémunération litigieuse, qui lui a été reversée en tout ou partie par l’entité l’ayant perçue, a été imposée à un autre titre. Dès lors, la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l’omission de déclarer les rémunérations sujettes à l’impôt en application de ce texte n’implique pas qu’il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en causes. »
Arrêt n°461 du 8 avril 2021 (19-87.905) – Cour de cassation – Chambre criminelle

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/461_8_46822.html

 

Gel : jusqu’à 90% de pertes dans le vignoble du Jura

Le vignoble du Jura est l’un des premiers à avoir subi la redoutable vague de froid qui fait actuellement de gros dégâts dans de nombreuses vignes en France. Denis Grandvaux estime entre 70 % et 80 % les pertes sur le vignoble géré par sa fruitière. « Ce qui a été mortel, c’est la grosse semaine de printemps qui a précédé. Tout s’est ouvert… » Certains domaines annoncent carrément 90 % de pertes. C’est principalement le chardonnay qui a subi, pour cause de fleurissement plus précoce.

https://www.leparisien.fr/economie/gel-jusqua-90-de-pertes-dans-le-vignoble-du-jura-08-04-2021-UFXRXJNTIJEV5HCIGMVKJ47OGQ.php

 

Immobilier de luxe : John Taylor propose aux seniors une alternative au viager

Une personne âgée peut céder son bien moyennant un capital inférieur à sa valeur, mais avec la possibilité de conserver jusqu’à sa mort un droit d’usage d’habitation sans pour autant toucher de rente comme un viager.

Ce capital est compris entre 70 % et 90 % de la valeur du bien en fonction de l’âge du vendeur. Ce dernier conserve jusqu’à sa mort un droit d’usage d’habitation.

https://www.lesechos.fr/industrie-services/immobilier-btp/immobilier-de-luxe-john-taylor-propose-aux-seniors-une-alternative-au-viager-1304904