Fiscalité: la sécurité juridique des sociétés renforcée

La mise sur pied d’un examen de conformité fiscale (ECF) s’inscrit dans la continuité de la loi Essoc de 2018, dont le but est d’améliorer la relation de confiance entre l’administration et les usagers.

Dans le détail, ce prestataire pourra suggérer à la société examinée des modifications en cas d’erreurs ou d’anomalies. Mais, point clé du dispositif, en cas de contrôle fiscal menant à un redressement sur un point pourtant validé par l’auditeur «l’entreprise pourra solliciter le remboursement de la part des honoraires payée à ce titre et, pour l’entreprise qui a respecté les recommandations de son prestataire, aucune pénalité et ni intérêt de retard ne seront appliqués par la DGFiP (Direction générale des finances publiques, NDLR)», insiste le ministère.

https://www.lefigaro.fr/impots/fiscalite-la-securite-juridique-des-societes-renforcee-20210118

 

Immobilier : enfin des loyers qui baissent à Paris ?

Le IXe arrondissement (37,60 euros le mètre carré) laisse apparaître, sur le meublé, une baisse de 2,70 % sur un an. La plus forte de tous les arrondissements ! Un recul qui peut paraître minime mais qui correspond à une réduction du loyer d’une quarantaine d’euros pour un appartement 40 mètres carrés. Sur le non meublé, c’est le VIIIe arrondissement (34,20 euros le m2) qui affiche la baisse la plus importante de toute la capitale avec des montants en diminution de 3,2 % sur un an.

Sur les vingt arrondissements historiques, neuf montrent une baisse du loyer au mètre carré dont six avec une baisse de 1 % ou plus sur de la location meublée. Sur la location vide, dix mettent en évidence une baisse des loyers dont cinq sont supérieurs à 1 % ! À l’échelle globale de Paris, le m2 continue toutefois de grimper – bien que celle-ci ralentît ces derniers mois : + 1,2 % pour les meublés, + 0,1 % pour les vides…

https://www.leparisien.fr/immobilier/immobilier-enfin-des-loyers-qui-baissent-a-paris-19-01-2021-8419925.php

 

Emploi à domicile : attention, certains services ne donnent plus droit au crédit d’impôt

Dans ses commentaires publiés au Bulletin officiel des impôts (Bofip), l’administration fiscale a étendu le bénéfice de cet avantage à certains services rendus à l’extérieur du domicile dès lors qu’ils sont compris dans une offre globale de services incluant des activités effectuées à domicile. Elle cite ainsi comme ouvrant droit au crédit d’impôt « l’accompagnement des enfants sur le parcours école-domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc.) (…), dès lors qu’il est lié à la garde d’enfants à domicile ».

Sauf que… dans une décision récente, le Conseil d’Etat vient de juger que seuls les services rendus au domicile des particuliers permettaient de bénéficier du crédit d’impôt. Il annule donc le paragraphe du Bofip qui fait référence aux services rendus hors du domicile. En conséquence, il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour ce type de prestation d’accompagnement en dehors du domicile.
Ceci est applicable dès les revenus de 2020 à déclarer en 2021

https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/01/20/emploi-a-domicile-attention-certains-services-ne-donnent-plus-droit-au-credit-d-impot_6066880_1657007.html

 

Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie

Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové. Un nouvel imprimé de déclaration partielle de succession – assurance-vie (qui conserve le n° 2705-A) fusionne l’ancien imprimé et le certificat correspondant. Le dépôt dématérialisé par courriel est accepté.
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9028

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/522_assurance_vie/je_suis_beneficiaire_d_une_assurance-vie-web.pdf

 

Rendements assurance vie 2020 : Groupama Gan Vie sous la barre des 1%

Le taux plancher du fonds euros, sur les contrats de Groupama Gan, tombe à 0,90%. Et la diversification moyenne des adhérents de ces contrats ne leur permet pas d’atteindre plus de 1,10%.

https://www.argusdelassurance.com/epargne/assurance-vie/rendements-assurance-vie-2020-groupama-gan-vie-sous-la-barre-des-1.176559

Crédit immobilier : les banques réclament un apport toujours plus élevé

L’apport nécessaire pour obtenir un prêt immobilier a augmenté de façon «spectaculaire» l’an dernier, selon L’Observatoire Crédit Logement/CSA. Les banques réclamaient 16,4% du montant total de l’emprunt en fin d’année dernière, contre 13,7% en 2020.

https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/credit-immobilier-les-banques-reclament-un-apport-toujours-plus-eleve-1282505

 

L’Afer baisse le taux de son fonds en euros à 1,70%

C’est toujours un moment-clé pour les adhérents de l’Association française d’épargne et de retraire (Afer) et pour les professionnels du patrimoine. Gérard Bekerman, président de l’Afer, vient de divulguer le rendement du fonds d’assurance vie garanti en euros pour l’année : 1,70%, net de frais de gestion et avant prélèvements sociaux et fiscaux. Le contrat d’assurance vie de l’Afer avait passé l’an dernier le plancher psychologique des 2%, pour l’abaisser à 1,85%. L’autre association comparable, Gaipare, a annoncé lundi une rémunération de 1,90%.

http://www.agefi.fr/banque-assurance/actualites/quotidien/20210120/l-afer-baisse-taux-fonds-en-euros-a-170-313849

 

Après la procuration notariée à distance, d’autres actes suivront ?

Le décret du 20 novembre 2020 permet de désigner à distance un mandataire pour conclure un acte authentique notarié, ce qui poursuit l’adaptation du service public notarial à l’ère du numérique et permet de prendre divers engagements sous ces nouvelles formes adaptées aux échanges numériques.

Il est donc désormais possible de signer à distance une procuration, notamment à un clerc de l’étude, pour conclure toutes sortes d’opérations notariées sans avoir à se déplacer.

Le Gouvernement a fait le choix, dans un premier temps, de circonscrire ce dispositif pérenne aux seules procurations notariées, afin de garantir l’équilibre que j’évoquais, entre la sécurité des échanges et le bon fonctionnement du dispositif.

Si cette expérience s’avère satisfaisante lors de son évaluation, l’extension à d’autres actes notariés pourra être envisagée.
Question orale n° 1390S de Mme Jacky Deromedi publiée dans le JO Sénat du 16/12/2020

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ20111390S

Rendements assurance vie 2020 : MAIF Vie en baisse de 0,2%

MAIF Vie versera au titre de l’année 2020 un taux de participation aux bénéfices de 1,30% pour le fonds en euros de l’ensemble de ses contrats. C’est une baisse de 0,2 point par rapport à l’année dernière. Le fonds en euros de son PER individuel sert le même taux.

MAIF Vie a collecté 650 M€ en épargne en 2020, soit un recul de 5% par rapport à 2019. Bien que ce résultat se situe en dessous des objectifs initiaux, il n’affecte pas la directrice générale de MAIF Vie, Hélène N’Diaye, qui souhaitait de toute façon stabiliser la collecte en raison des taux bas, défavorables au fonds en euros. De plus, la collecte nette est restée positive dans un marché baissier, à 165 M€. La part d’unités de compte dans la collecte a atteint 21%.

https://www.argusdelassurance.com/epargne/assurance-vie/rendements-assurance-vie-2020-maif-vie-en-baisse-de-0-2.176394

 

L’immobilier commercial : un risque pour les bilans des banques

L’exposition des banques françaises à l’immobilier commercial a progressé avant la crise. Or ces financements sont en partie garantis par des actifs dont la valeur pourrait se dégrader avec la crise, estime la Banque de France.

https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/limmobilier-commercial-un-risque-pour-les-bilans-des-banques-1282159

 

But d’un contrat et ordre public

Cet affaire est rendu à propos de la cagnotte du « boxeur gilet jaune ».
Le but poursuivi par la cagnotte était-il conforme à l’ordre public ? L’article 1162 nouveau du code civil dispose, en effet : « le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ».

Les cagnottes en ligne comprennent généralement d’une part un titre et d’autre part un résumé qui permet de l’étayer. Des difficultés d’interprétation peuvent donc surgir dans des situations où la cagnotte entretient des liens ténus avec le respect de l’ordre public. Tant le titre que le résumé de l’objectif peuvent être d’ailleurs changés par le créateur de la cagnotte.

En faisant référence notamment au combat dans la citation précédente, le juge estime que « la cagnotte en ligne a donc eu, initialement, pour but de soutenir un combat consistant en l’usage de la violence physique contre les forces de l’ordre afin, toujours selon les termes de l’objet, de défendre les manifestants ». Le tribunal en déduit donc que « la collecte de fonds dans cet objectif heurte suffisamment la moralité et l’ordre public pour être considéré comme un but illicite ».

Les motifs aboutissent ainsi à la conclusion suivante dressée par le tribunal judiciaire de Paris : « quoique pluriel, le but du contrat conclu par M. Alves avec la SA Leetchi ne saurait être considéré comme conforme à l’ordre public en sorte que la nullité du contrat doit être prononcée »

Au 1ᵉʳ janvier 2021, la France compte 67,4 millions d’habitants. Au cours de l’année 2020, la population a augmenté de 0,3 %. Cette progression est due pour moitié au solde naturel (+ 82 000 personnes), différence entre les nombres de naissances et de décès. Il a fortement baissé du fait de la forte hausse des décès liée à la pandémie de Covid-19.
En 2020, 740 000 bébés sont nés en France. En recul depuis 2015, l’indicateur conjoncturel de fécondité s’établit à 1,84 enfant par femme en 2020. La France reste, en 2018, le pays le plus fécond de l’Union européenne.
En 2020, 658 000 personnes sont décédées en France, soit 7,3 % de plus qu’en 2019. La pandémie de Covid-19 a particulièrement affecté les décès au printemps et en fin d’année. L’espérance de vie à la naissance s’établit à 85,2 ans pour les femmes et à 79,2 ans pour les hommes. Elle diminue nettement par rapport à 2019 (– 0,4 an pour les femmes et – 0,5 an pour les hommes). La baisse est bien plus forte qu’en 2015, année marquée par une forte grippe hivernale (– 0,3 an et – 0,2 an).
En 2020, 148 000 mariages ont été célébrés, en recul de 34 % par rapport à 2019

La voiture reste majoritaire pour les déplacements domicile-travail, même pour de courtes distances

En 2017, 74 % des actifs en emploi qui déclarent se déplacer pour rejoindre leur lieu de travail utilisent leur voiture, 16 % prennent les transports en commun et 8 % ont recours aux modes de transport doux (6 % à la marche et 2 % au vélo). Pour des distances inférieures à 5 kilomètres, la voiture représente encore 60 % des déplacements domicile-travail, même si sa part diminue au profit des modes doux.

En cas de petites distances, plus fréquentes pour les habitants de communes-centres, les employés vont plus souvent travailler à pied ou en transports en commun, alors que les cadres ont plus souvent recours au vélo ou aux transports en commun.

Entre 2015 et 2020, le recours à la bicyclette pour se rendre au travail a augmenté de 2 points dans les communes-centres, pour atteindre 6 % début 2020. L’utilisation des transports en commun a légèrement progressé dans les pôles des aires d’attraction des villes.

https://www.insee.fr/fr/statistiques/5013868

 

Pas de caducité de la promesse de vente si l’acquéreur ne justifie pas de l’obtention de la totalité du prêt

La Cour de cassation indique :
Pour déclarer caduque la promesse de vente et rejeter la demande de M. et Mme N… en paiement de la pénalité contractuelle, l’arrêt retient que les acquéreurs n’ont pas justifié de la réalisation de la condition suspensive dans les termes contractuels.

En statuant ainsi, alors qu’un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2021_9999/janvier_10000/55_14_46335.html

 

Le FMI s’inquiète du niveau d’endettement de la France

La France doit commencer à élaborer dès à présent un plan pour contenir sa dette lorsque l’économie aura surmonté la crise due au coronavirus, a déclaré mardi le Fonds monétaire international (FMI) qui a publié son rapport annuel (article IV) sur l’Hexagone. Dans sa prévision annuelle, le FMI s’attend en 2021 à un rebond de 5,5% du produit intérieur brut (PIB) de la deuxième économie de la zone euro après une contraction de 9% en 2020.

Mais la reprise française devrait rester inférieure à la tendance d’avant la crise car la situation financière des entreprises et le chômage élevé vont continuer à peser sur l’activité.

Hasard du calendrier, l’avertissement du FMI survient le jour même où la France s’endette avec succès à 50 ans à des conditions défiant toute concurrence. Ce nouvel emprunt de référence, qui doit porter un coupon de 0,5%, a attiré une demande record de 75 milliards d’euros de la part des investisseurs.

http://www.agefi.fr/asset-management/actualites/quotidien/20210119/fmi-s-inquiete-niveau-d-endettement-france-313744

 

L’assurance-vie à la rescousse de la transformation de bureaux en logements

Le capital-investisseur Novaxia et les assureurs AG2R La Mondiale, Generali, Suravenir et Spirica se sont engagés à lever 1 milliard d’euros pour recycler à Paris et en région des bureaux vides en logements.

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/biens-d-equipement-btp-immobilier/l-assurance-vie-a-la-rescousse-de-la-transformation-de-bureaux-en-logements-873059.html

 

Avec la pandémie de Covid-19, nette baisse de l’espérance de vie et chute du nombre de mariages

Au 1ᵉʳ janvier 2021, la France compte 67,4 millions d’habitants. Au cours de l’année 2020, la population a augmenté de 0,3 %. Cette progression est due pour moitié au solde naturel (+ 82 000 personnes), différence entre les nombres de naissances et de décès. Il a fortement baissé du fait de la forte hausse des décès liée à la pandémie de Covid-19.

En 2020, 740 000 bébés sont nés en France. En recul depuis 2015, l’indicateur conjoncturel de fécondité s’établit à 1,84 enfant par femme en 2020. La France reste, en 2018, le pays le plus fécond de l’Union européenne.

En 2020, 658 000 personnes sont décédées en France, soit 7,3 % de plus qu’en 2019. La pandémie de Covid-19 a particulièrement affecté les décès au printemps et en fin d’année. L’espérance de vie à la naissance s’établit à 85,2 ans pour les femmes et à 79,2 ans pour les hommes. Elle diminue nettement par rapport à 2019 (– 0,4 an pour les femmes et – 0,5 an pour les hommes). La baisse est bien plus forte qu’en 2015, année marquée par une forte grippe hivernale (– 0,3 an et – 0,2 an).
En 2020, 148 000 mariages ont été célébrés, en recul de 34 % par rapport à 2019

https://www.insee.fr/fr/statistiques/5012724

 

La Banque de France prévoit une sortie définitive du charbon en 2024

La Banque de France a annoncé lundi un durcissement de sa politique d’investissement vis-à-vis des entreprises liées au charbon, qui devrait se concrétiser par une exclusion définitive de ce secteur en 2024.

Mais en pratique, l’institution monétaire exclut déjà toute entreprise dont le charbon représente plus de 10 % de son chiffre d’affaires et « ce seuil sera abaissé à 2 % fin 2021 avant d’être ramené à 0 % fin 2024 », promet-elle dans un communiqué.

https://www.lavoixdunord.fr/922106/article/2021-01-18/la-banque-de-france-prevoit-une-sortie-definitive-du-charbon-en-2024

 

Immobilier. Hausse spectaculaire des recherches de biens en Seine-Maritime et dans l’Eure

Avec une hausse du nombre de recherches de plus de 100 % sur le site Pap.fr, la Seine-Maritime entre, selon le spécialiste des ventes de particuliers à particuliers, dans son top 10 des départements en forte progression. L’Eure, avec 82,7 %, n’est pas en reste.

Selon PAP, le dynamisme de 2020 n’est pas uniquement associé à la crise sanitaire : « Il est aussi lié aux taux d’intérêt qui sont restés très bas toute l’année, et qui continuent pour l’instant de l’être. De plus, les conditions d’octroi de crédit ont récemment été assouplies (endettement possible à 35 % et possibilité de faire 20 % d’exceptions au lieu de 15 %). »

https://www.paris-normandie.fr/id157215/article/2021-01-18/immobilier-hausse-spectaculaire-des-recherches-de-biens-en-seine-maritime-et

 

Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire

La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l’intéressé prenant la forme de lettres types et non revêtus de sa signature.

La Cour de cassation confirme : les juges du fond ont estimé dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les six courriers à en-tête du souscripteur adressés aux assureurs étaient des lettres types non signées de l’intéressé et ne pouvaient pas être considérés comme la manifestation de sa volonté de désigner comme bénéficiaires ses deux enfants en lieu et place de ses quatre sœurs.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/assurance-vie-et-contrats-de-capitalisation/details.html?ref=f9005af66-c108-4b7e-b151-8597f475bdca

 

Une femme dirigera la Bourse de Paris pour la première fois

La Bourse de Paris va pour la première fois de son histoire, à partir du 15 mars, être dirigée par une femme, Delphine d’Amarzit, spécialiste des marchés de capitaux. A 47 ans, elle deviendra la première femme dans l’histoire boursière à diriger la place parisienne à une période où la féminisation chemine à marche forcée dans tous les étages du secteur financier.

https://www.lesaffaires.com/bourse/nouvelles-economiques/une-femme-dirigera-la-bourse-de-paris-pour-la-premiere-fois/622434