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Déchéance du terme d’un prêt sans mise en demeure préalable devant la CJUE

Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-21.533), suivant offre acceptée le 21 février 2006, réitérée par acte authentique du 17 mai 2006, la caisse fédérale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest (la banque) a consenti à M. [Y] (l’emprunteur) un prêt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier d’un montant de 209 109 euros remboursable sur vingt ans. Les conditions générales du contrat prévoyaient à l’article 16-1 que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles, sans formalité ni mise en demeure dans le cas d’un retard de plus de trente jours dans le paiement d’un terme en principal, intérêts ou accessoires.
Porté devant la Cour de cassation, cette dernière indique :
» La question se pose donc de savoir si un retard de plus de trente jours dans le paiement d’un seul terme en principal, intérêts ou accessoires, comme le prévoit la clause en cause, peut caractériser une inexécution revêtant un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt.(…) 17. Se pose aussi la question de savoir, si en cas de critères cumulatifs, le caractère abusif de la clause ne pourrait néanmoins pas être exclu au regard de l’importance relative de tel ou tel critère. ».
Arrêt n°402 du 16 juin 2021 (20-12.154) – Cour de cassation – Première chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/402_16_47310.html

L’OCDE prône un assouplissement de l’encadrement des loyers

L’organisation recommande également d’assouplir les restrictions de construction excessivement rigoureuses.

https://www.agefi.fr/financements-marches/actualites/quotidien/20210616/l-ocde-prone-assouplissement-l-encadrement-loyers-323255

L’euro face aux risques d’un duel serré à la présidentielle française

Le marché des devises anticipe une compétition indécise et s’inquiète d’un possible duel Le Pen – Mélenchon au second tour de la présidentielle française. A mesure que l’échéance approche, l’euro va suivre davantage la courbe des sondages et de la popularité de l’europhile Emmanuel Macron.
Cette année, la compétition est encore plus indécise. Un second tour très serré entre Marine Le Pen et Emmanuel Macron n’est plus à exclure selon les stratèges. « Historiquement, les marchés sont peu nerveux dans l’issue d’un deuxième tour en France tant que l’écart entre les deux candidats reste supérieur à 5 % », constatent les stratèges de la banque Nomura.
La volatilité de l’euro remontera. Les investisseurs ont déjà commencé à mettre en oeuvre des stratégies de couverture contre la chute de la devise européenne et la hausse de sa volatilité en avril et mai prochain (les dates de l’élection n’étant pas encore connues).

https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/leuro-face-aux-risques-dun-duel-serre-a-la-presidentielle-francaise-1324106

La Banque de France s’oppose à la « monnaie hélicoptère » pour résoudre les crises économiques

Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a rejeté la proposition du Conseil d’analyse économique qui préconise de distribuer de l’argent directement à la population pour stimuler la demande lors de futures crises. « La monnaie hélicoptère, qui n’a jamais été mis en œuvre et serait complexe en pratique, ne nous semble pas être une bonne idée », a-t-il réagi devant des sénateurs, ajoutant par ailleurs qu’elle creuserait un « trou » dans le bilan de la BCE, selon des propos rapportés par Reuters.
Pour le CAE (cercle de réflexion indépendant mais présidé par le Premier ministre et chargé de le conseiller) , la « monnaie hélicoptère » serait un outil de dernier recours et un « instrument de résilience » à utiliser « en cas de déficit de demande persistant », le temps que l’inflation atteigne sa cible, proche des 2%.

https://www.bfmtv.com/economie/economie-social/france/la-banque-de-france-s-oppose-a-la-monnaie-helicoptere-pour-resoudre-les-crises-economiques_AN-202106160322.html

Epargne COVID des français destiné à être placée plutôt qu’à être injectée dans la consommation ?

406 milliards d’euros : telle est en définitive l’épargne brute accumulée par les Français depuis le 1er trimestre 2020. Les ménages ont ainsi mis de côté plus de 22% de leur revenu en moyenne sur les 12 derniers mois, effaçant l’ancien record de 21,3% établi en 1975. C’est surtout plus de 7 points supérieurs à la moyenne enregistrée entre 2009 et 2019 ! Trimestre après trimestre, depuis le début de la pandémie et la mise en place du premier confinement, les ménages ont sur-épargné 142 milliards d’euros, soit l’équivalent de 9,4% de leurs revenus, de près de 12% de leur consommation annuelle ou bien encore de 6,1% du PIB. Et cela sans compter les effets multiplicateurs. C’est plus que n’importe quel plan de relance. Et c’est bien pourquoi le gouvernement s’intéresse tant à cette cagnotte.
Mais alors que les 20% les plus modestes mettent de côté 3% de leur revenu (soit à peine plus de 360 euros par an), les 20% les plus riches économisent près de 30% de leurs revenus, soit près de 16 000 euros, c’est 45 fois plus. Deuxième facteur à intégrer, ce sont les consommations de loisirs (spectacles, restaurations, voyages, etc.) qui ont été les plus empêchés par les mesures sanitaires, un type de dépenses qui représente une part importante de la consommation des plus favorisés.
Bref, il y a beaucoup d’épargne, mais très peu d’épargnants. Incertitude oblige, cette épargne s’est d’abord massivement déversée sur les comptes courants : près de 100 milliards d’euros supplémentaires ont ainsi atterri sur les comptes à vue. En revanche, signe de la frilosité des ménages, l’assurance vie est restée en retrait avec une collecte nette en baisse de 7 milliards d’euros après 7 années de croissance et une progression de plus de 20 milliards d’euros en 2019.
Concentré lors du 1er confinement, la tendance à la décollecte s’est néanmoins retournée et l’orientation est à nouveau à la hausse. C’est l’assurance vie en unité de compte, la plus rémunératrice, mais aussi la plus risquée qui accélère le plus, signe d’un léger regain de confiance. Ceci préfigure peut-être ce que risque d’être le destin de cette épargne liquide concentrée sur les mieux lotis : nourrir une demande de placements financiers plus risqués (en titres notamment) ou d’immobilier, un mouvement de transformation de l’épargne liquide en immobilisation financière et non financière, davantage qu’un retour sur la consommation courante.

https://www.xerficanal.com/economie/emission/Alexandre-Mirlicourtois-Que-font-les-Francais-(ceux-qui-peuvent)-de-leur-epargne-record–306348239_3749787.html?utm_source=sendinblue&utm_campaign=XC150621&utm_medium=email

Crédit immobilier : des taux toujours aussi bas avec un taux moyen à 1%

Arnaud Guilleux, président fondateur du courtier en ligne monemprunt.com rappelle que l’allongement de la durée se traduira toujours par une augmentation du coût total du prêt. L’année 2020 affichait déjà des taux records (0,30 % sur 10 ans par exemple), et ce début d’année 2021 confirme la tendance avec des taux immobiliers qui continuent d’être orientés à la baisse. Une légère augmentation est attendue dans les prochaines semaines mais globalement les taux resteront bas.
Les banques sont plus sélectives et on remarque également que l’écart des taux entre les bons et mauvais dossiers s’accroit. On voit de plus en plus sur le marché « une non prise en charge » de certains dossiers, les banques considérant que certains profils affichent aujourd’hui un taux d’endettement trop élevé alors que ces mêmes dossiers auraient pu être acceptés il y a encore trois quatre mois. Je tiens à rappeler que le Haut Conseil de Stabilité Financière demande à ce que les banques ne délivrent plus de crédit qui endette les ménages à plus de 33% de leurs revenus.»
On notera que les prêts d’une durée de plus de 25 ans ne représentent que 0,2% de la production au mois de mai, mais les prêts d’une durée comprise entre 20 ans et 25 ans ont pris encore plus d’importance pour atteindre presque 57% de toute la production des crédits à l’accession. La durée moyenne d’emprunt est aujourd’hui de 20 ans contre 19 ans il y a encore deux mois.

https://www.mysweetimmo.com/2021/06/14/credit-immobilier-des-taux-toujours-aussi-bas-avec-un-taux-moyen-a-1/

Le cautionnement ne nécessite pas de double original

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dès lors que la mention manuscrite prévue par l’article L. 331-1 du code de la consommation est régulièrement apposée sur cet original, le cautionnement est valable, quand bien même la caution détiendrait un autre exemplaire dans lequel la mention est irrégulière.
Com. 2 juin 2021, FS-P, n° 20-10.690

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cautionnement-ne-necessite-pas-de-double-original#.YMiaOkyQg74

« Effet confinement » : les appartements avec balcon ou terrasse se vendent 11,6% plus cher

Depuis le 17 mars 2020, date du premier confinement, le prix des appartements avec un espace extérieur a ainsi augmenté de 4,3% en moyenne, contre 0,6% pour les biens sans extérieur, souligne une étude réalisée pour le site Meilleurs Agents. Autre enseignement de cette étude : ce regain d’intérêt se répercute par une augmentation des prix sept fois plus importante pour les appartements avec terrasse ou balcon que les autres logements. Depuis le 17 mars 2020, date du premier confinement, le prix des appartements avec un espace extérieur a ainsi augmenté de 4,3% en moyenne, contre 0,6% pour les biens sans extérieur.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/effet-confinement-les-appartements-avec-balcon-ou-terrasse-se-vendent-11-6-plus-cher-9731b8080213e98f5290a3a138dc8cbb

Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition

L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil.
En l’espèce, la Cour de cassation rejette le pourvoi après avoir retracé la teneur de l’article 815-13 du code civil et énoncé de manière pour le moins tranchante que « ce texte ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition » (§ 11). Elle en déduit qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l’article 1543 du code civil (§ 12).
Civ. 1re, 26 mai 2021, FS-P, n° 19-21.302

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/limites-de-l-indivision-choisie-exclusion-des-depenses-d-acquisition#.YMiaMUyQg74

Immobilier : les conditions de crédit ne sont pas durcies, la flambée du marché peut continuer

Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) reporte le passage de sa recommandation de janvier 2021 sur les conditions d’octroi de crédit immobilier en norme contraignante pour les banques. Cette Instance, présidée par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, attend les conclusions d’un bilan de ces mesures qui sera effectué au cours de l’été. En attendant, la production de crédit immobilier atteint des niveaux records.

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/industrie-financiere/immobilier-les-conditions-de-credit-ne-sont-pas-durcies-la-flambee-du-marche-peut-continuer-886867.html

Les recommandations de la Cour des comptes pour rétablir les finances publiques après la crise

Dans un rapport remis au Premier ministre, les Sages recommandent une stratégie de rétablissement des finances publiques notamment axée sur le renforcement de la croissance potentielle tricolore et sur la réduction de la dépense publique.
Les Sages dressent d’abord un constat peu optimiste pour les années à venir: « Quelles que soient les perspectives de croissance en sortie de crise, la crise sanitaire laissera des marques durables sur l’économie française et les finances publiques », notent-ils, rappelant que la France devrait enregistrer un déficit public de 9,4 points en 2021 et un niveau de dette proche de 117 points de PIB.
Dès lors, la Cour des comptes détaille une stratégie de rétablissement des finances publiques reposant sur trois piliers. Elle indique tout d’abord que la France doit renforcer son niveau de croissance potentielle, aujourd’hui estimée à 1,2%. Pour ce faire, elle préconise de « concentrer l’effort d’investissement public sur des priorités ciblées » afin de favoriser l’innovation, la recherche ou encore l’industrie.
Le second pilier repose sur une réduction progressive à compter de 2023 du déficit public pour « installer la dette sur une trajectoire de baisse durable ».
Enfin, les Sages plaident en faveur d’une meilleure gouvernance des finances publiques avec une réforme au niveau européen et national.

https://www.bfmtv.com/economie/economie-social/france/les-recommandations-de-la-cour-des-comptes-pour-retablir-les-finances-publiques-apres-la-crise_AN-202106150352.html

En 2019, les inégalités salariales dans le privé ont diminué pour la première fois depuis 2010

En 2019, un salarié du secteur privé gagne en moyenne 2 424 euros nets par mois en équivalent temps plein (EQTP). Dans un contexte de ralentissement des prix, le salaire net moyen en euros constants a accéléré : + 1,2 %, après + 0,4 % en 2018. La hausse de 2019 est deux fois supérieure à l’augmentation moyenne annuelle des vingt années précédentes (+ 0,6 %).
Les femmes gagnent en moyenne 16,0 % de moins que les hommes en EQTP. Cet écart s’est réduit de 0,8 point par rapport à 2018 et de 4,9 points depuis 2008.

https://www.insee.fr/fr/statistiques/5396066

Lors d’un décès, le sort des comptes bancaires est souvent un problème épineux et coûteux

Dès qu’une banque est informée du décès de son client, elle procède aussitôt au blocage des avoirs placés chez elle. Ce « gel » frappe tous les comptes à vue du défunt, tout comme ses livrets d’épargne, ses comptes-titres et autres placements (PEA, PER). Seuls les comptes joints échappent à cette règle. « Ces derniers restent actifs et peuvent donc continuer à fonctionner normalement et être utilisés par le cotitulaire survivant », explique Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.
Reste que ce blocage momentané des comptes ne signifie pas pour autant leur clôture immédiate. « Il faut continuer à régler des opérations réalisées antérieurement au décès à savoir régler les factures, d’éventuels frais (femme de ménage) et des prélèvements en tout genre (factures énergies, abonnements) », détaille Arlette Darmon, notaire de l’étude parisienne Monassier & Associés.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/06/14/lors-d-un-deces-le-sort-des-comptes-bancaires-est-souvent-un-probleme-epineux-et-couteux_6084036_1657007.html

Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?

Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Toutes les entreprises éligibles à ces aides bénéficient de l’exonération, quelles que soient leur forme juridique ou la nature de leur activité.
Ainsi, si les aides allouées au titre du fonds de solidarité devraient continuer à bénéficier de cette exonération, les aides d’urgence versées en complément de ce fonds par l’État à compter de 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021 en seraient exclues. Plus précisément, cette exonération ne s’appliquerait pas :
– aux aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les recettes et aides publiques ;
– aux aides aux exploitants de remontées mécaniques ;
– aux aides destinées à tenir compte de l’impossibilité d’écouler les stocks saisonniers de certains commerces à la suite d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ;
– aux aides à la reprise de certains fonds de commerce.

https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/17576659-quelle-fiscalite-pour-les-aides-liees-au-covid-19-versees-aux-entreprises-343998.php

La Banque de France revoit à la hausse ses prévisions pour 2021

La France devrait connaître en 2021 une croissance de 5,75 %, a estimé ce lundi 14 juin la Banque de France, en relevant d’un quart de point sa dernière prévision du mois de mars. La croissance sera marquée par « un fort rebond aux troisième et quatrième trimestres, avec une croissance soutenue de la consommation des ménages », prédit la banque centrale française.

https://www.ouest-france.fr/economie/croissance-la-banque-de-france-revoit-a-la-hausse-ses-previsions-pour-2021-2b60e654-cd1a-11eb-baed-5184c347b3a1

Transmission d’entreprise et pacte Dutreil : vers un durcissement des conditions pour les héritiers ?

Les récents commentaires de Bercy publiés au Bofip inquiètent car ils laissent présager d’un durcissement des conditions requises applicables aux héritiers pour bénéficier du Pacte Dutreil. Il y est indiqué que « dès lors que l’ensemble des titres soumis à engagement a été transmis, la direction de la société doit être assurée par l’un des héritiers, légataires ou donataires ».
Cela voudrait dire que dans le cas d’une transmission de l’entreprise aux enfants, ceux-ci devraient exercer une fonction de direction au sein de l’entreprise. Or, cette condition est susceptible d’être problématique dans le cas où les enfants ne sont pas en mesure d’exercer ce type de fonction (enfant mineur par exemple) ou dans le cas où ils ne souhaitent pas ou n’ont pas les compétences pour assumer une fonction de direction dans l’entreprise. Le chef d’entreprise devrait alors faire un choix, avec tous les impacts que cela suppose :
placer ses enfants à la tête de l’entreprise alors qu’ils ne sont pas en mesure de la diriger
renoncer à bénéficier de l’abattement de 75% et céder l’entreprise.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/transmission-d-entreprise-et-pacte-dutreil-vers-un-durcissement-des-conditions-pour-les-heritiers-f62354957c8ec5a2f9917813528989e6

6% des entreprises françaises pourraient faire face à des difficultés avec la levée des aides

Alors que le gouvernement cherche à sortir progressivement de la logique du «quoi qu’il en coûte», la Banque de France a examiné, dans une étude dont Les Échos ont eu la primeur, la santé financière des entreprises au sortir de la crise. L’institution s’est pour cela penchée sur les bilans et les comptes de résultat de 205.392 entreprises entre le 30 juin 2020 et le mois de janvier 2021.
Le bilan dressé par l’institution en ce qui concerne les entreprises restantes est plutôt rassurant: les trois quarts d’entre elles ont réussi à maintenir une trésorerie stable ou en hausse au fil de la crise. Elles ont pour cela été abondées par les aides de l’État, qui a mis la main à la poche pour financer le dispositif de chômage partiel, les prêts garantis par l’État (PGE) ou encore le fonds de solidarité.
Les commerces de l’hôtellerie, cafés et restauration (HCR) ont, en raison des nombreuses contraintes sanitaires qui ont pesé sur leur activité, souffert plus que les autres sur le plan financier. 10% d’entre eux pourraient ainsi être mis en difficulté au moment où les aides de l’État prendront fin, selon les estimations de la Banque de France. Ce taux est de 6% pour l’ensemble des entreprises étudiées.

https://www.lefigaro.fr/conjoncture/6-des-entreprises-francaises-pourraient-faire-face-a-des-difficultes-avec-la-levee-des-aides-20210612

Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales

Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires des époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, elle englobe les créances nées avant le mariage et l’ex-époux qui se prétend créancier sur le fondement d’un enrichissement sans cause doit faire valoir sa créance lors de l’établissement des comptes.
Civ. 1re, 26 mai 2021, FS-P, n° 19-23.723

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reglement-des-interets-patrimoniaux-des-epoux-gare-aux-incombances-procedurales#.YMNQqkyQg74

En 2021, la France aura «plus de croissance» que la moyenne européenne

Avec une croissance moyenne enregistrée à 4,4% cette année et 4,7% l’an prochain, les perspectives sont prometteuses, a déclaré ce matin le gouverneur de la Banque de France. Interrogé sur Radio Classique, François Villeroy de Galhau a précisé que l’Hexagone ferait mieux que la majorité de ses voisins européens : «pour cette année, nous aurons, en France, plus de croissance et un peu moins d’inflation que la moyenne européenne», a commenté le gouverneur, dont l’institution publiera «lundi soir» ses prévisions pour la France en 2021.
Le statu quo de la BCE est soutenu par le gouverneur, pour qui «on ne change pas une politique monétaire qui marche». La situation reste encore trop fragile pour que le soutien des banques centrales s’efface, a-t-il plaidé. «On est loin du plein potentiel, il faut donc continuer une politique monétaire accommodante […] pour l’ensemble des acteurs économiques», a expliqué François Villeroy de Galhau.

https://www.lefigaro.fr/conjoncture/en-2021-la-france-aura-plus-de-croissance-que-la-moyenne-europeenne-20210611

Succession : l’exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée aux respect de deux conditions cumulatives

L’article 793-2-2° du CGI exonère des droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, aux conditions exposées ci-après. Cette exonération partielle est soumise à la double condition que :
l’acte constatant la donation ou la succession soit appuyé d’un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les propriétés concernées par la mutation à titre gratuit font l’objet d’un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de ces espaces ;
que les héritiers, donataires ou légataires prennent, pour eux et pour leurs ayants cause, l’engagement :
soit d’appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l’une des garanties de gestion durable prévues au code forestier ,
soit, si, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n’est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois ans à compter de la date de mutation et d’appliquer jusqu’à l’expiration du délai de trente ans une telle garantie. Le bénéficiaire doit prendre, en outre, l’engagement d’appliquer aux bois et forêts le régime d’exploitation normale prévu au décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d’application de l’article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 pendant le délai nécessaire à la présentation de l’une des garanties de gestion durable.
En cas de mutation par décès, cet engagement doit être pris dans la déclaration de succession ou dans un document qui lui est indivisiblement annexé.

https://fiscalonline.com/Transmission/droits-de-mutation-et-dutreil/succession-l-exoneration-serot-monichon-est-subordonnee-aux-respect-de-deux-conditions-cumulatives.html