Un nouveau produit financier en faveur des PME

Le Ministre de l’Économie a prévu la création d’un fonds « Bpifrance Entreprises 1 » visant à faciliter le financement des PME. Ce fonds prendra la forme d’un Fonds Commun de Placement et sera géré par la Banque Publique d’Investissement. Il permettra d’investir dans un portefeuille de 1 500 PME et start-up « majoritairement françaises et non cotées ». Le ticket d’entrée sera de 5000 euros et sera réservée aux personnes physiques résidentes fiscales en France. La durée de vie du fonds « Bpifrance Entreprises 1″ est de 6 ans, prorogeable d’une année supplémentaire ». Les parts détenues par un épargnant pourront être logées sur un compte-titres, un PEA ou sous-forme d’unités de compte dans une assurance-vie.

Ce fonds en faveur des PME de nature publique s’ajoute aux Fonds d’Investissement Proximité, aux fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et aux fonds éligibles au PEA-PME.

http://cercledelepargne.com/un-nouveau-produit-financier-en-faveur-des-pme

nouveau produit financier

Les pensions de retraite de base revalorisées comme l’inflation

Le Ministre en charge des comptes publics a indiqué lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 que les pensions des régimes de base seraient revalorisées comme l’inflation ce qui pourrait amené une hausse de 0,4 % au 1er janvier 2021. A priori, il n’y aura pas l’année prochaine d’indexation différenciée en fonction des revenus pour les retraités. En 2020 les pensions ont été revalorisées de 0,3% pour ceux gagnant plus de 2 000 euros et de 1% pour ceux gagnant moins. En 2021 tous les retraités seront traités de la même façon.

http://cercledelepargne.com/les-pensions-de-retraite-de-base-revalorisees-comme-linflation

pensions de retraite

Le défiscalisateur en photovoltaïque condamné pour défaut de conseil

L’intermédiaire qui soumet à un investisseur novice un dossier de souscription à un produit de défiscalisation, sans l’informer complètement du risque fiscal et de son ampleur, commet des fautes qui engagent sa responsabilité.

Le conseil ne peut se retrancher derrière le fait que le signataire a « des revenus suffisants et une situation patrimoniale et fiscale propice à l’étude et à la compréhension de ce type d’opération purement fiscal ». Une formulation qui met en avant « non pas la compréhension par le client de mécanismes juridiques complexes, mais sa capacité à en supporter la charge financière ».

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/droit/2020/09/29/le-defiscalisateur-en-photovoltaique-condamne-pour-defaut-de-conseil/

défaut de conseil

Crédit immobilier: les banques suivent respectueusement les recommandations du HCSF!

Les taux sont restés étales en Ile-de-France au mois de septembre, au vu des barèmes communiqués tout au long de ce mois par les établissements financiers partenaires d’Emprunt- direct.com.

La récente réunion du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) avait concentré beaucoup d’espoirs de la part des acteurs du financement. Intervenue il y a quelques jours, celle-ci n’a toutefois pas été marquée par un changement de position par rapport à ses recommandations de décembre dernier.

Avec une majeure partie des banques qui suivent strictement les recommandations du HCSF, les institutions financières font preuve d’une extrême prudence en matière de distribution de crédit à l’habitat. Elles n’utilisent même pas les marges de manœuvre prévues par l’organisme chargé de veiller à la stabilité financière. La dérogation de 15% de dossiers dépassant les 33 % de taux d’effort est ainsi très peu utilisée, et reste limitée à des profils haut de gamme.

https://www.mysweetimmo.com/2020/09/29/credit-immobilier-les-banques-suivent-respectueusement-les-recommandations-du-hcsf/

Crédit immobilier

Impôts: pourquoi les 45 milliards d’euros de baisse affichés par le gouvernement sont surévalués

Entre 2017 et 2021, en valeur, les prélèvements obligatoires n’ont pas du tout baissé. La tendance est même à l’augmentation, avec une hausse de 17,4 milliards d’euros. En 2017, la recette totale de prélèvements obligatoires était de 1037 milliards d’euros, en 2021 elle sera de 1054 milliards.

En réalité les « baisses » décidées par le gouvernement sont totalement gommées par la dynamique propre des recettes fiscales, ce que l’on appelle « l’effet d’assiette », lié en partie à la croissance, mais aussi à des décisions qui se voient moins (revalorisation des bases cadastrales pour les impôts locaux, passage de l’impôt sur le revenu par voie de rôle au prélèvement à la source, etc.).

De surcroît, le chiffrage du gouvernement ne prend pas en compte l’effet de la bascule entre le CICE et les baisses de charges, qui augmente de près de 4 milliards d’euros la recette d’impôt sur les sociétés.

https://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/impots-nbsp-pourquoi-les-45-milliards-d-euros-de-baisse-affiches-par-le-gouvernement-sont-surevalues-20200930

impôts

La banque de détail d’HSBC France bradée pour un euro symbolique?

Un euro symbolique. Plus une recapitalisation complète de la part d’HSBC qui devra y injecter 500 millions d’euros… Racheté au prix fort – 11 milliards d’euros – il y a 20 ans, l’activité banque de détail de HSBC France, anciennement Crédit Commercial de France, pourrait bien être bradée au fond américain Cerberus et à une autre société d’investissement, dont l’identité n’a pas été dévoilée, selon des informations de Reuters.

Les deux fonds convoitent la petite mais très haut-de-gamme clientèle d’HSBC en France. Seulement pour acquérir ces 800.000 clients, les deux candidats à la reprise anticipent de vastes coûts de restructuration. Des coûts liés au réseau d’agences de la banque britannique en France: 270 agences dont la moitié en région parisienne.

https://www.bfmtv.com/economie/la-banque-de-detail-d-hsbc-france-bradee-pour-un-euro-symbolique_AN-202009290026.html

hsbc

PLFSS 2021: la cinquième branche de Sécurité sociale officialisée

La création d’une cinquième branche de Sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie est au programme du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Pour l’heure, les assureurs complémentaires n’ont pas voix au chapitre.

https://www.argusdelassurance.com/assurance-de-personnes/sante/plfss-2021-la-cinquieme-branche-de-securite-sociale-officialisee.170964

sécurité sociale

Les principales mesures fiscales du projet de loi de Finances pour 2021 intéressant les entreprises

Baisse de la CVAE à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d’établissement.

TFPB et CFE : modernisation des paramètres de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers de la plupart des établissements industriels.

Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs.

Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise.

Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.

Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation.

Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés.

Refonte des taxes sur les véhicules à moteur.

Prorogation du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire.

http://www.fiscalonline.com/PLF2021-les-principales-mesures-fiscales-du-projet-de-loi-de-Finances-pour-2021.html

projet de loi de Finances

Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit

D’après la Cour de cassation, la partie qui, faisant usage de la faculté contractuellement stipulée, a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l’exécution du contrat et en effectuant des actes d’exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation. En l’espèce, l’acheteur, qui avait reçu la livraison de la pompe à chaleur et accepté sans réserve les travaux d’isolation des combles, avait poursuivi l’exécution du contrat, renonçant ainsi aux effets de sa rétractation.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/contrats-regles-communes/details.html?ref=f2f5a3265-edc4-42bf-a2b7-9950f1a62c0e

 

droit de rétractation

Le Conseil d’État restreint le droit d’invoquer la doctrine administrative?

Dans ce cas d’espèce, le Conseil d’État indique: « En jugeant que la société requérante, n’ayant pas spontanément acquitté les retenues à la source litigieuses ni souscrit les déclarations au dépôt desquelles elle était tenue en tant que redevable en application de l’article 1671 A du code général des impôts cité au point 1, ne pouvait dès lors être regardée comme ayant fait application, au sens des dispositions du second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales citées ci-dessus, de l’interprétation donnée de la loi fiscale par ces commentaires administratifs et ne pouvait, par suite, s’en prévaloir pour demander la restitution, totale ou partielle selon les années, des impositions qu’elle contestait, la cour n’a, contrairement à ce que soutient le pourvoi, pas commis d’erreur de droit. »

En clair, la restitution d’impôt prévue par la doctrine n’est pas accordée car elle fait suite à un contrôle et que les retenues n’ont donc pas été acquittées spontanément!

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 434364

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042322407?tab_selection=cetat&query=%7B(%40ALL%5Bt%22IMPOTS%22%5D)%7D&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&dateDecision=02%2F09%2F2020+%3E+09%2F09%2F2020&dateVersement=01%2F08%2F2020+%3E+30%2F09

 

Conseil d'État

Les ménages toujours en mode épargne

En septembre, la part des ménages estimant qu’il est opportun d’épargner est en hausse pour le cinquième mois consécutif. Le solde correspondant augmente vivement, gagnant neuf points, et se situe très au-dessus de sa moyenne de longue période. Ce ressenti est en phase avec les actes. Les ménages, depuis le déconfinement, maintiennent un fort taux d’épargne.

Le solde d’opinion des ménages sur leur capacité d’épargne future augmente un peu. Il gagne un point et se maintient bien au-dessus de sa moyenne de longue période. De même, le solde d’opinion des ménages sur leur capacité d’épargne actuelle augmente d’un point et reste aussi bien au-dessus de sa moyenne.

http://cercledelepargne.com/les-menages-toujours-en-mode-epargne

 

épargne

Le seuil de la dispense de déclaration des contrats de prêts est porté à 5000 €

En pratique, les contrats de prêts dont le montant en principal n’excède pas celui prévu à l’article 23 L-1° de l’annexe IV au CGI sont dispensés de déclaration.

Jusqu’à présent ce montant été fixé à 760 €. Le Gouvernement vient de remplacer ce montant qui est ainsi fixé à « 5 000 € ».

http://www.fiscalonline.com/Le-seuil-de-la-dispense-de-declaration-des-contrats-de-prets-est-porte-a-5000.html

contrats de prêts

«Nous nous endettons pour investir»: le gouvernement présente son budget 2021

Le gouvernement a présenté ce lundi le projet de loi de finances pour l’année prochaine, à l’issue du conseil des ministres. Bercy table à nouveau, pour cette année, sur un recul du PIB, en volume, de 10%. Une évaluation qualifiée de «prudente» par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, mais confirmée par ses équipes. Le ministère confirme également ses prévisions de croissance de 8% l’an prochain.

Le plan de relance ne sera pas financé par une hausse d’impôt mais par des «dépenses ponctuelles», non pérennes, et par des «cofinancements européens», de l’ordre de 40 milliards d’euros.

Il n’y aura pas de hausse d’impôts dans les mois à venir. Au contraire, les prélèvements pesant sur les ménages et entreprises auront baissé de 45 milliards d’euros d’ici la fin de l’année prochaine, a-t-il chiffré.

D’après le Haut conseil des finances publiques, l’an prochain, les salaires devraient continuer de progresser d’1,5%, un rythme moins marqué que les années passées (1,8%). D’autres hypothèses sont moins solides: l’ampleur du rebond en 2021 est «volontariste» et le déficit public nominal pour 2020 et 2021 est «atteignable» mais fortement limité par les incertitudes engendrées par la crise sanitaire.

https://www.lefigaro.fr/conjoncture/nous-nous-endettons-pour-investir-le-gouvernement-presente-son-budget-2021-20200928

budget

Confiscation pénale d’un bien commun: tout le bien est appréhendé, mais une récompense est possible

Un homme est déclaré coupable d’abus de confiance. À titre de peine complémentaire, la cour d’appel ordonne la confiscation d’un appartement et d’une maison appartenant au condamné et à sa femme, communs en biens. Sur rectification, elle limite la confiscation des immeubles saisis à la seule quote-part indivise de l’époux, l’épouse, non poursuivie pénalement, étant de bonne foi.

D’après la Cour de Cassation, lorsque le bien confisqué constitue un bien indivis appartenant à la personne condamnée et à un tiers, ce bien est dévolu en situation d’indivision à l’État, de sorte que les droits du tiers, s’il est de bonne foi, sont préservés (Cass. crim. 3-11-2016 n° 15-85.751 : Bull. crim. n° 296).

Lorsque le bien confisqué constitue en revanche un bien commun, la situation est différente: le paiement des dettes, quel qu’en soit la cause, dont chaque époux est tenu pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il y ait eu fraude de l’époux débiteur ou mauvaise foi du créancier, et sauf récompense due à la communauté s’il y a lieu (C. civ. art. 1413). Il en va donc ainsi d’une infraction commise durant le mariage par un seul des époux. Il en résulte qu’une telle confiscation ne peut qu’emporter sa dévolution pour le tout à l’État, sans que le bien demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, même de bonne foi.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/couples/details.html?ref=f3f7c682d-99ac-4374-9929-37089d68d4dd

 

Confiscation pénale

Un cautionnement sans avantage pour la société civile qui l’a donné n’est pas contraire à son intérêt

La cour d’appel de Versailles condamne la société civile à exécuter le cautionnement:

– d’une part, il existait une communauté d’intérêts entre la société civile et la société commerciale dès lors que la première était associée de la seconde à hauteur de 50 % et que son gérant était le conjoint du gérant de la société commerciale;
– d’autre part, le seul fait que le cautionnement litigieux n’ait pas avantagé la société civile était insuffisant à caractériser la contrariété de cet engagement à l’intérêt social; il ne présentait aucun risque pour l’existence même de la société civile, qui était une société solide dont le bénéfice annuel avait atteint plus de 400 000 € l’année de la signature du bail pour un engagement de 27000 euros.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=f5e6a68ee-1858-48d3-99f5-413e02331093

société civile

À Paris, quand l’achat immobilier est-il plus intéressant que la location?

Selon votre arrondissement, vous devrez patienter d’environ 5 à 20 ans avant que l’achat de votre logement à Paris soit rentabilisé. C’est la conclusion d’une étude de Meilleurtaux qui a passé au crible les 20 arrondissements de la capitale, dévoilée en exclusivité par Le Figaro.

C’est dans le 7e, le 2e arrondissement le plus cher de Paris selon Meilleurs Agents, que l’attente est la plus longue (20 ans) pour rentabiliser l’achat d’un 70 m², l’un des biens les plus recherchés dans la capitale.

https://www.lefigaro.fr/argent/a-paris-quand-l-achat-immobilier-est-il-plus-interessant-que-la-location-20200928

achat immobilier

Covid-19: les restaurants ont plutôt bien résisté cet été, sauf à Paris

Malgré les mesures sanitaires, le chiffre d’affaires des restaurateurs ne s’est contracté que de 6,7% en France de juin à août selon une étude. En Île-de-France, la chute est de 20 %.

«Nous avons des clients un peu partout en France, donc ces données sont assez représentatives du territoire, avance Olivier Repessé, le cofondateur de L’addition. Ce qui en ressort, c’est que la période n’a pas été si catastrophique, mais que les disparités sont énormes. La région qui souffre le plus est l’Île-de-France, avec plus de 20% de perte de chiffre d’affaires en moyenne, et jusque 50 ou 60% dans certains restaurants.»

Certaines régions ont donc superformé cet été, comme les Hauts de France ou l’Occitanie (+8%), la Bourgogne-Franche-Comté (+6%), la Nouvelle-Aquitaine et le Grand-Est (+5%).

Marcel Benezet, le président des cafés, bars, brasseries du GNI-Synhorcat, avance que «le télétravail fait perdre 10 à 15% de clients à Paris, où les salariés sont moins nombreux à aller déjeuner au restaurant». Il ajoute que nombre de Parisiens sont partis se confiner en province «et ne sont pas revenus au mois de juin». Enfin, «les Parisiens âgés n’osent plus sortir au restaurant aujourd’hui», ce qui prive les restaurateurs d’une clientèle souvent aisée.

https://www.lefigaro.fr/societes/covid-19-les-restaurants-ont-plutot-bien-resiste-cet-ete-sauf-a-paris-20200928

restaurants

Immobilier: dans certaines villes françaises, acheter plutôt que louer fait gagner des mètres carrés

Privilégier l’achat immobilier plutôt que la location peut, dans certains cas, permettre d’occuper un logement plus grand pour un budget similaire. Les communes où cette situation est une réalité sont plus nombreuses qu’on ne pourrait l’imaginer puisqu’elles représentent 43% des villes. On en compte par exemple six parmi les agglomérations françaises comptant plus de 100 000 habitants, montre une étude publiée jeudi 24 septembre par le spécialiste des transactions immobilières Meilleurs Agents et le courtier Vousfinancer.

L’étude a déterminé que, parmi les villes les plus peuplées du pays, Saint-Etienne était celle qui permettait de gagner le plus de surface en achetant au lieu de louer un bien. La différence y est en effet de 42 m². La préfecture de la Loire devance dans ce palmarès Mulhouse (+39 m²), Limoges (+19 m²), Le Mans (+12 m²), Perpignan (+11 m²) et Metz (+10 m²).

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/immobilier-dans-certaines-villes-francaises-acheter-plutot-que-louer-fait-gagner-des-metres-carres-a6c39ca042bf6943304ba3c05cdcd4c7

immobilier

Immobilier en France: «Est-ce légal de vendre au-delà du prix affiché ?»

En théorie, il n’est pas possible de vendre à un prix supérieur au prix affiché. « Le particulier qui met en vente son logement est lié par le prix qu’il affiche. Si l’objectif est de mettre les gens en concurrence pour faire monter le prix, il doit se tourner dès le départ vers les ventes aux enchères encadrées par les notaires, un mode de vente bien spécifique », avance Laurent Lamielle, juriste chez PAP.fr.

En pratique, c’est plus nuancé… Il arrive qu’un vendeur se trompe sur le prix. Il en prend généralement conscience en recevant très rapidement une multitude d’offres au prix. « Dans ce cas, on comprend qu’il puisse augmenter le prix affiché dès lors qu’il n’a accepté aucune offre, reprend l’expert.

Attention: si le vendeur a accepté une offre et la refuse parce qu’on lui propose davantage, l’acheteur lésé peut se retourner contre le propriétaire et demander, soit une vente forcée, soit une indemnisation. « C’est extrêmement rare car souvent les acheteurs ne cherchent pas à batailler », relativise Laurent Lamielle.

https://www.leparisien.fr/immobilier/immobilier-est-ce-legal-de-vendre-au-dela-du-prix-affiche-25-09-2020-8391303.php

immobilier

Immobilier: la ruée vers l’Eure

Sous l’effet du confinement, la tendance à s’exiler à la campagne se confirme, surtout dans l’Eure, faisant augmenter les prix: dans le département, le prix médian d’une maison individuelle est désormais de 155.000 euros, une augmentation de 3% par rapport au dernier bilan.

Le prix médian d’une maison ancienne individuelle dans l’Eure a augmenté de 3% par rapport au dernier bilan. « En clair, avant on était en-dessous de la barre des 150.000 euros, maintenant il faut débourser 155.000 euros dans les secteurs les plus prisés, notamment le centre de l’Eure en bord de Seine », explique Capucine Lesault, notaire à Pont-de-l’Arche.

https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/immobilier-la-ruee-vers-l-eure-1600883229

immobilier