Bercy prépare une mesure pour baisser les loyers des entreprises en crise

Face à la situation alarmante avec la deuxième vague de coronavirus, le gouvernement va remettre en place plusieurs filets de sécurité pour tenter d’amortir le choc de la crise en évitant à de nombreuses de mettre la clé sous la porte. Après l’annonce du renforcement du fonds de solidarité et de nouvelles exonérations de charges, Bercy envisage un dispositif fiscal qui permettra aux bailleurs de baisser les loyers pour les entreprises en grande difficulté notamment dans les secteurs de l’hôtellerie et la restauration. Selon toute vraisemblance, ce dispositif devrait prendre la forme d’un crédit d’impôt.
« Je préciserai les règles du dispositif dans le courant de la semaine », a expliqué Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie.

https://www.leparisien.fr/economie/bercy-prepare-une-mesure-pour-baisser-les-loyers-des-entreprises-en-crise-27-10-2020-8405145.php

loyers des entreprises

Baromètre des loyers SeLoger: la location, un marché en plein essor!

D’après les chiffres qu’a compilés le Baromètre des Loyers SeLoger, le marché de la location est en plein boom: l’offre de logements à louer comme le nombre de français en recherche d’une location sont en forte croissance par rapport à la même période en 2019.

Si les loyers progressent moins rapidement que ne le font les prix des logements, force est toutefois de constater qu’ils augmentent plus vite que les revenus des Français. Sur l’année, le Baromètre des Loyers SeLoger nous apprend, en effet, que les loyers des locations vides accusent un gain de 2,6 % pour atteindre 708 € par mois, charges comprises. Sur le marché des meublés, la hausse est de 3 % pour un loyer moyen qui se monte actuellement – charges comprises – à 751 € mensuels. Or, selon l’INSEE, Covid oblige, depuis le début de l’année, les revenus des ménages auraient, quant à eux, reculé de 0,8 %.

En faisant exploser la vacance locative des locations meublées saisonnières, le Covid a, parallèlement, provoqué un retour massif sur le marché de locations meublées classiques. Il y a d’ailleurs fort à parier que certains « primo-bailleurs » ont également fait le choix de la location meublée classique, certes moins rentable que la location touristique mais plus sûre. S’il devrait contribuer à regonfler les stocks d’un marché locatif pénurique en permettant à davantage de candidats à la location de trouver à se loger, cet afflux de meublés est toutefois loin de ralentir l’évolution des loyers. À Annecy, les loyers des meublés progressent ainsi (c’est d’ailleurs la plus forte hausse !) de 12,7 % sur 1 an, suivent Strasbourg (+ 12,1 %) et Caen (+ 10,1 %).

https://www.journaldelagence.com/1187408-barometre-des-loyers-seloger-la-location-un-marche-en-plein-essor

location

Immobilier: les prix des parkings parisiens vont-ils flamber ?

La mairie de Paris projette une réduction de 50 % du nombre de places de stationnement dans la capitale. Quel peut être l’impact sur le marché des parkings, à l’achat comme à la location? Est-ce le moment d’investir?

https://www.lesechos.fr/patrimoine/placement/immobilier-les-prix-des-parkings-parisiens-vont-ils-flamber-1258395

parkings

PTZ: il est temps de boucler au plus vite votre dossier pour 2020!

Vous souhaitez bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) en 2020? Ne tardez pas à transmettre votre demande à la banque. En effet, les établissements bancaires vont achever l’étude des dossiers bien avant la fin du mois de décembre.

https://www.republicain-lorrain.fr/magazine-immobilier/2020/10/23/ptz-il-est-temps-de-boucler-au-plus-vite-votre-dossier-pour-2020

PTZ

Immobilier: il n’y aura finalement pas de résiliation « à tout moment » de l’assurance emprunteur

Alors qu’un amendement avait été voté pour autoriser les emprunteurs à changer d’assureur « à tout moment » pour leur crédit immobilier, députés et sénateurs ont finalement renoncé mercredi 21 octobre à cette mesure souhaitée par l’association UFC-Que choisir.

La ministre déléguée à l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, s’était prononcée contre la résiliation à tout moment: « Les banques vont monter le coût de l’assurance, la perversité de ce dispositif pourrait être que les plus vulnérables paient plus », avait-elle estimé.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/immobilier-il-n-y-aura-finalement-pas-de-resiliation-a-tout-moment-de-l-assurance-emprunteur-a1c2a44d4d59ae18da33f3ed68e25b62

 

immobilier

Informer le locataire de sa consommation de chauffage devient obligatoire

A partir du 25 octobre 2020, à la suite de la transposition d’une directive européenne, un nouvel article 6-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de transmettre au locataire une évaluation de sa consommation de chaleur et d’eau chaude sanitaire. Il peut également s’agir de la consommation liée à la climatisation si l’immeuble est doté d’un système centralisé.

Ces informations devront être transmises tous les six mois et, à partir du 1er janvier 2022, le propriétaire devra informer son locataire tous les mois en fonction des éléments remis par le syndic de l’immeuble. Dans certains immeubles, donner cette information est impossible, car cela nécessite que chacun des logements soit doté de compteurs permettant de mesurer la consommation de chauffage.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/10/22/informer-le-locataire-de-sa-consommation-de-chauffage-devient-obligatoire_6056917_1657007.html

consommation de chauffage

Immobilier: le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements s’accentue

Plusieurs réseaux d’agences constatent une baisse du stock d’offres dans l’immobilier résidentiel ancien. Le phénomène s’est renforcé après le confinement à Lyon, Nantes ou Montpellier, mais aussi Orléans ou Evreux. A Paris, le stock se reconstitue mais il était tombé à un niveau très bas.

Dans une récente note, Laforêt Immobilier indique ainsi que sur quatre mois – de juin à septembre -, l’offre d’immobilier résidentiel ancien « s’est encore asséchée, affichant un recul de 10 % au niveau national, dont 6 % en Ile-de-France et 12 % en régions ».

https://www.lesechos.fr/industrie-services/immobilier-btp/immobilier-le-desequilibre-entre-loffre-et-la-demande-de-logements-saccentue-1257457

Immobilier

Covid-19: les bombes à retardement sur le marché de l’immobilier aux États-Unis

La pandémie modifie en profondeur le paysage de l’immobilier. Les prix s’envolent dans les banlieues tandis qu’ils cessent de grimper dans les grandes villes comme New York ou San Francisco.

https://www.lefigaro.fr/conjoncture/covid-19-les-bombes-a-retardement-sur-le-marche-de-l-immobilier-aux-etats-unis-20201020

Covid-19

La taxe foncière s’est envolée de plus de 31% en 10 ans

Plus de 31%! La taxe foncière, prélevée le 26 octobre (pour le paiement en ligne), a encore flambé ces dix dernières années, selon l’Observatoire de l’Union nationale des propriétaires immobiliers publié ce mardi et dévoilé par Le Parisien. C’est une envolée à peine moins forte qu’entre 2008 et 2018.

Les propriétaires pourront se consoler avec le ralentissement de la hausse de la taxe foncière ces cinq dernières années: +12,1% entre 2014 et 2019. C’est tout de même trois fois plus que l’inflation pendant la même période et six fois plus que la hausse des loyers, fait remarquer l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi).

https://immobilier.lefigaro.fr/article/la-taxe-fonciere-s-est-envolee-de-plus-de-31-en-10-ans_c5342e32-129c-11eb-bcba-3ab8e4ed5fbe/

taxe foncière

Des provisions pour charges restituées au locataire commercial faute de justification des dépenses

Lorsque le bailleur commercial ne justifie pas du montant des dépenses dont il demande le remboursement au locataire au titre de charges et impôts conformément aux stipulations du bail, il doit restituer au locataire les sommes versées à ce titre par provision.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/biens-de-l-entreprise/details.html?ref=fc30293c9-33a9-4996-8c04-e3aca91862f3

locataire commercial

Faut-il continuer à parier sur l’immobilier commercial ?

Le commerce de centre-ville restera un actif porteur, en raison de tendances structurelles que la crise actuelle ne saurait remettre en cause, malgré un ralentissement plus ou moins temporaire, assure le DG du groupe Sofidy, un des principaux gérants de SCPI de fonds d’immobilier coté.

Les flux démographiques vers les grandes villes, le vieillissement de la population mais également l’évolution brutale des territoires -avec d’un côté la dévitalisation dramatique de nombreuses villes moyennes et de l’autre, le renforcement des grandes métropoles- dirigent toujours plus de personnes, et donc de consommateurs, vers les centres-villes des agglomérations françaises et européennes les plus dynamiques.

https://www.tradingsat.com/actualites/dossier/faut-il-continuer-a-parier-sur-l-immobilier-commercial-935777.html

immobilier commercial

Immobilier: la Covid-19 fait baisser les loyers des meublés parisiens

Avec un loyer mensuel moyen de 36,60 € par m², Lodgis note une légère baisse des loyers au 3e trimestre 2020, toutefois moins importante qu’au 2e trimestre: -2,2% par rapport au 3e trimestre de l’année précédente (contre -5% au 2e trimestre 2020).

« Cela correspond à une baisse conjoncturelle des loyers, qui est plus contenue qu’au trimestre dernier. Le marché est en train de se réguler: l’offre et la demande se rééquilibrent. Cela devrait mener à un retour à la normale dès que les locataires étrangers pourront revenir en France », explique Alexis Alban.

Fait marquant pour ce trimestre: les types de baux signés ont évolué par rapport à la même période l’année dernière. Les baux de résidence principale (RP) ont ainsi augmenté de 9 points et représentent désormais 36% des baux signés (contre 27% au 3e trimestre 2019). En revanche, le bail mobilité continue de reculer en passant de 30% au trimestre dernier à 22% ce trimestre.

« Ce recul du bail mobilité est conjoncturel: le contexte sanitaire a imposé le gel des mobilités professionnelles et étudiantes, plus généralement des déplacements, explique Alexis Alban. La démocratisation du télétravail et des cours en ligne participe également de ce phénomène. »

https://www.lodgis.com/fr/l-agence-lodgis/espace-presse/communiques-de-presse/barometre-location-meublee-paris-t3-2020/

Immobilier

L’immobilier de bureaux en Ile-de-France sur un scénario noir

Quelque 275.000 mètres carrés de bureaux ont été pris à bail au troisième trimestre 2020 dans la région. Un chiffre en baisse de moitié sur un an, selon Knight Frank. Sur l’ensemble de 2020, le volume des transactions pourrait être inférieur à celui de 2002, la pire année connue à ce jour.

https://www.lesechos.fr/industrie-services/immobilier-btp/limmobilier-de-bureaux-en-ile-de-france-sur-un-scenario-noir-1256271

immobilier de bureaux

Immobilier: une indivision réduit plus ou moins la valeur taxable

La Cour de cassation a donc admis qu’un abattement, en général de 20%, soit appliqué à la valeur des parts de chaque indivisaire. Mais en mars 2019, la Cour a jugé qu’un immeuble indivis entre deux époux séparés de biens ne subissait pas de perte de valeur. Il s’agit d’un régime matrimonial choisi par eux comme mode de gestion de leur patrimoine et il est peu probable, en cas de vente, qu’ils ne vendent pas leurs parts simultanément, disait-elle.

Cette fois, elle valide la position de l’administration fiscale pour laquelle l’indivision entre une mère et son fils ne provoque pas de contraintes particulières justifiant un fort abattement. Elle rejette la demande de ces propriétaires qui souhaitaient que soient examinées les éventuelles difficultés de gestion et les obstacles à la vente créés par cette situation.

(Cass. Com, 30.9.2020, Q 18-15.748).

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/droit/2020/10/16/immobilier-une-indivision-reduit-plus-ou-moins-la-valeur-taxable/

immobilier

Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers augmente de 0,46 % sur un an

Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,59. Sur un an, il augmente de 0,46 %, après +0,66 % au trimestre précédent.

https://www.insee.fr/fr/statistiques/4798688

loyers

Le boom immobilier se poursuit à Montréal, malgré l’attrait de la banlieue

L’agence immobilière Royal Lepage a publié mercredi un rapport sur la valeur des propriétés dans le Grand Montréal, au troisième trimestre. Celui-ci fait état d’une hausse de la valeur des propriétés de 12,5% sur un an dans le Grand Montréal, pour un prix médian actuel de 480 673$.

Dans un rapport publié mercredi, qui se base sur un sondage mené auprès de grands propriétaires de logements locatifs au pays, l’agence immobilière CBRE fait état d’une «hausse considérable» de la demande des locataires pour des caractéristiques de logement qui facilitent le travail à domicile et le respect de la distanciation physique. Ils sont ainsi plus nombreux à souhaiter avoir un bureau, un balcon et un accès sans ascenseur à leur domicile, notamment.

«On s’attend à ce que le marché ralentisse graduellement dans les prochains mois», confie Dominic St-Pierre. Cette situation pourrait particulièrement affecter les copropriétés, qui sont de plus en plus nombreuses à être mises en vente à Montréal, alors que la demande, elle, diminue.

https://journalmetro.com/actualites/montreal/2535908/le-boom-immobilier-se-poursuit-a-montreal-malgre-lattrait-de-la-banlieue/

boom immobilier

L’AG a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété

L’article 43 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 n’interdit pas à l’assemblée générale de reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et un copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité aux dispositions de l’article 10, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 de la clause de répartition des charges.
La solution est nouvelle.

L’assemblée générale est normalement compétente pour modifier un règlement de copropriété (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 26, b) ou pour l’ « adapter » (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24, II-f). Ne peut-elle pas, également, déclarer non écrite une clause de ce règlement et décider de son retranchement?

C’est en ce sens que statue la Cour de cassation dans cet arrêt publié, en reconnaissant à l’assemblée générale le pouvoir de déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété. Cette solution permet d’éviter la saisine systématique d’un juge, lorsque l’assemblée générale peut dégager une majorité pour « supprimer » la clause qui contrevient aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.

https://www.efl.fr/actualites/immobilier/copropriete-et-autres-modes-organisation-de-l-immeuble/details.html?ref=f865873f4-82b3-4950-81bd-2a372748c424

copropriété

« Mesurer l’impact des retards de chantier », Vincent Le Grand – Universitaire et consultant en droit de l’urbanisme

En définitive, sous réserve de l’absence d’évolution des règles d’urbanisme applicables et de la recevabilité des demandes de prorogation adressées à l’administration, la durée de validité des autorisations d’urbanisme s’avère être non pas de trois mais de cinq ans (3 + 1 + 1). Dès lors, leurs titulaires peuvent normalement rester sereins lorsque, du fait d’empêchements dirimants comme ceux que nous vivons à l’heure actuelle, l’ouverture du chantier accuse un retard de quelques mois.

https://www.journaldelagence.com/1187220-mesurer-limpact-des-retards-de-chantier-vincent-le-grand-universitaire-et-consultant-en-droit-de-lurbanisme

urbanisme

Immobilier: l’obligation de douche à l’italienne dès 2021 fait des vagues

Le secteur du BTP s’oppose à l’obligation faite à tous les logements neufs de remplacer dès 2021 le bac à douche classique par une douche à l’italienne. Il réclame au gouvernement une expérimentation de quatre ans avant toute généralisation en alertant sur les multiples problèmes que pose ce système voulu par le ministère au nom de l’accessibilité.

https://www.lesechos.fr/industrie-services/immobilier-btp/immobilier-lobligation-de-douche-a-litalienne-des-2021-fait-des-vagues-1254598

immobilier

La capacité du bénéficiaire d’une promesse unilatérale d’achat s’apprécie quand il lève l’option

La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la demande au motif que, lors de la signature de la promesse d’achat de l’emprise, la société n’était pas propriétaire de la parcelle mais seulement concessionnaire. Les juges d’appel retiennent qu’il faut se placer au moment de la formation du contrat pour apprécier l’existence de la cause des obligations du contrat. Selon eux, la promesse de rachat était irréalisable.

Cassation: la capacité du bénéficiaire d’une promesse unilatérale d’achat à conclure le contrat définitif doit être appréciée au jour où il lève l’option.

https://www.efl.fr/actualites/immobilier/vente-immobiliere/details.html?ref=ff4a62659-649e-42d5-9d2c-6f6855249cc5

promesse d'achat