Au quatrième trimestre 2019, les prix des logements anciens continuent leur progression

Au quatrième trimestre 2019, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) accélèrent: +1,3 % par rapport au troisième trimestre 2019 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,0 % au troisième trimestre et +0,7 % au deuxième. Sur un an, la hausse des prix s’accentue également: +3,7 %, après +3,2 % et +3,1 %. Comme observé depuis fin 2016, la hausse est plus marquée pour les appartements (+5,2 % en un an) que pour les maisons (+2,6 %).

https://www.insee.fr/fr/statistiques/4318070

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Immobilier locatif: les travaux imprévus coûtent en moyenne 240 euros par an aux propriétaires

Pour un investissement locatif, il faut prendre en compte le budget des travaux liés aux aléas du quotidien. Mais quel est-il? Le site Flatlooker a calculé la moyenne de ces dépenses pour les propriétaires. « Tous les ans, dans son business plan, il faudra intégrer un ou deux incidents imprévus dans le logement », précise le cofondateur de la plateforme Nicolas Parisot. Évidemment, cela varie énormément d’un logement à l’autre, selon la date de construction, son état général, la nature de l’incident, etc… Les aléas les plus fréquents sont ceux autour de la plomberie et du chauffage, qui adviennent en moyenne tous les ans. Viennent ensuite les problèmes d’électroménager et d’ameublement, tous les deux ans puis les dégâts des eaux, environ tous les 2,5 ans.
Les factures qui pèsent le plus lourd pour les bailleurs concernent la plomberie et le chauffage: 40% du budget moyen annuel de 240 euros, soit 96 euros. Le deuxième poste de dépenses correspond à l’aération et l’humidité, avec 17% des travaux, soit 41 euros par an en moyenne.

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/immobilier/2020/02/24/immobilier-locatif-les-travaux-imprevus-coutent-en-moyenne-240-euros-par-aux-proprietaires/

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Baromètre LPI-SeLoger février 2020: Renforcement de la hausse des prix dans de nombreuses villes

Sur le marché des maisons, l’augmentation des prix signés qui s’était renforcée tout au long de l’année 2019 a été de 5.6 % en janvier 2020, contre + 3.4 % il y a un an: une progression aussi rapide des prix des maisons ne s’était pas observée depuis la fin de 2011. Sur le marché des appartements, la hausse des prix est moins rapide que sur celui des maisons: avec + 4.4 % en janvier, contre + 3.4 % il y a un an.
A partir du printemps 2019, le rythme de la hausse des prix des logements neufs s’est redressé, après plus d’une année d’affaiblissement. La hausse est toujours la plus rapide sur le marché des appartements, avec + 3.1 % sur un an (+ 2.3 % en janvier 2019). Le maintien des ventes à haut niveau ne s’est pas accompagné d’un desserrement des tensions sur les prix, compte tenu des stratégies foncières développées jusqu’à présent par nombre de promoteurs.

https://www.journaldelagence.com/1178735-barometre-lpi-seloger-fevrier-2020-renforcement-de-la-hausse-des-prix-dans-de-nombreuses-villes-michel-mouillart

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Assurance emprunteur: Bercy s’intéresse aux pratiques des banques

Bercy est en train de se pencher sur le marché français de l’assurance emprunteur et plus particulièrement sur les pratiques des banques. Le sénateur socialiste Martial Bourquin, auteur de plusieurs amendements visant à libéraliser davantage le marché de l’assurance emprunteur, a récemment écrit au ministre Bruno Le Maire. Dans sa réponse au parlementaire, Bruno Le Maire écrit avoir demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi qu’au Trésor de « faire le point sur ce dossier ». Le ministre promet « d’apporter une réponse dans les meilleurs délais », selon un courrier daté du 10 février, dont l’AFP a obtenu une copie, confirmant des informations des Échos.

https://immobilier.lefigaro.fr/article/assurance-emprunteur-bercy-s-interesse-aux-pratiques-des-banques_3f404aec-5724-11ea-a3e1-13c84824f7bc/

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Les prix des maisons de luxe en forte hausse à Montréal

Durant la période de 12 mois qui s’est terminée le 31 janvier dernier, les prix des maisons de luxe dans le Grand Montréal ont progressé de 8,5 % alors que ceux des copropriétés haut de gamme ont augmenté de 8,3 %. Royal LePage prévoit qu’au cours des 12 prochains mois, le prix médian d’une maison luxueuse devrait connaître une hausse de 5,5 % dans la région de Montréal pour atteindre 1,955 million, tandis que celui d’une copropriété haut de gamme devrait monter de 5 % pour se chiffrer à 1,48 million.

https://www.lapresse.ca/affaires/economie/202002/25/01-5262300-les-prix-des-maisons-de-luxe-en-forte-hausse-a-montreal.php

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Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective du locataire

Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en procédure collective, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.
Cass. com. 15-1-2020 n° 17-28.127 F-D

https://www.efl.fr/actualites/affaires/biens-de-l-entreprise/details.html?ref=ff4c40ad7-ba67-46ab-9a62-ffd5ffdbcb65

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Vu de l’étranger: l’immobilier au cœur de la bataille de Paris

Il n’y a plus aucun doute: la « folie immobilière » fait la « course en tête » des sujets pour la bataille des municipales à Paris, indique le quotidien suisse Le Temps. Il faut dire qu’à l’été 2019 « un plafond a été crevé »: le seuil des 10 000 euros le mètre carré a été symboliquement dépassé, explique Belgique Le Soir. « Qui peut se payer ça ? » commentent d’ailleurs dans le journal deux retraitées devant une agence immobilière d’Issy-les-Moulineaux.
Résultat? « Les familles s’en vont, des classes ferment et le tourisme a envahi le cœur historique. La capitale, l’une des trois villes les plus chères du monde [derrière Londres et New York] change de visage. »
Les classes moyennes se retrouvent ainsi « chassées de la ville », ajoute Die Welt.
On peut également lire que le 19e devient l’arrondissement préféré des Parisiens prêts à tout pour être propriétaires dans la capitale sans se ruiner. C’est que l’arrondissement est à ce jour l’un des moins chers de la capitale avec un prix moyen estimé à 8 413 euros/m² selon MeilleursAgents. « Cependant les prix flambent dans ce quartier. En un an, ils ont progressé de 8,9 %. C’est l’une des plus fortes hausses à Paris. » (https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/02/24/immoblier-a-paris-le-19e-arrondissement-terre-d-accueil_6030587_1657007.html)

https://www.courrierinternational.com/article/vu-de-letranger-municipales-limmobilier-au-coeur-de-la-bataille-de-paris

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La croissance du crowdfunding tirée par l’immobilier

Le financement participatif a réalisé une année record en 2019: 629 millions d’euros collectés, soit une hausse de 56% sur un an, essentiellement portée par les obligations. Les secteurs économiques qui attirent le plus de financements en crowdfunding sont l’immobilier et les énergies renouvelables.
Quelque 20 000 projets ont été financés par le crowdfunding en 2019, dont 75% par des dons (avec ou sans récompense), 24% par des prêts (obligations, minibons, prêts rémunérés, prêts non rémunérés) et 1% à peine par des investissements en capital. Si les dons sont très majoritaires en nombre de projets, ils ne représentent qu’une infime partie des montants. Ils reculent légèrement, avec un montant collecté de 79,6 millions d’euros en 2019 contre 81,6 millions en 2018 quand les obligations explosent: les montants collectés par cet outil financier sont passés de 209 millions d’euros en 2018 à 453 millions en 2019.

https://www.usinenouvelle.com/editorial/la-croissance-du-crowdfunding-tiree-par-l-immobilier.N932159

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Changer d’assurance-emprunteur: un casse-tête sciemment organisé par les banques?

Si 90% des emprunteurs connaissent leurs droits, 85% d’entre eux n’en profitent pas du fait des obstacles au changement érigés par les banques.
C’est cette mainmise que les courtiers et assureurs ont dénoncé dans une lettre ouverte envoyée au ministre de l’Économie et des Finances le 29 janvier. Ils demandent de « faire cesser les entraves opposées aux droits des consommateurs français en assurance-emprunteur par les établissements de crédit français, ainsi que de faire cesser les pratiques anti-concurrentielles de ces mêmes établissements au libre exercice en France des activités d’intermédiation de crédit et d’assurance par les Courtiers en crédit et en assurance ».
Dans la lettre, les courtiers et assureurs donnent l’exemple du Crédit Agricole Charente-Périgord qui donne un bonus aux courtiers lorsque « la vente d’assurance emprunteur de groupe de la banque dépasse 90% du nombre de dossiers présentés ». Ceci a été démenti par la banque citée.
Autre exemple apporté: la Banque Postale a refusé un dossier de résiliation pourtant déposé dans le délai de deux mois prévu par la loi au motif que les documents remis ne seraient pas complets. Une pratique visiblement courante, selon la lettre: « Près de 70% des demandes de résiliation-substitution échouent du seul fait des pratiques des prêteurs invoquant des arguments juridiquement infondés: garanties prétendument moindres que celles du contrat d’assurance initial, à rebours de l’analyse factuelle, demandes de documents injustifiés pour la résiliation (certificats d’adhésion exigés pour une assurance-emprunteur déléguée), imposition de contraintes matérielles (signatures en Agence), puis maintien des cotisations, application de frais et remboursement tardif ».

https://www.lavieimmo.com/taux-emprunt/changer-d-assurance-emprunteur-un-casse-tete-sciemment-organise-par-les-banques-47930.html

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L’accès limité au crédit immobilier va entrainer une baisse de la construction

Sophie Ho Thong, Fondatrice de J’aime mon courtier, juge les conséquences des recommandations du HSCF néfastes: elles engendrent un accès au crédit immobilier fortement limité qui entraînera une baisse significative de la construction de logements. Parmi les personnes impactées par ces mesures, ce sont plus d’un quart des jeunes de moins de 35 ans qui ne pourront plus accéder au crédit immobilier et plus de 15% des 40 – 60 ans dans le cadre d’un investissement locatif alors qu’ils disposent de revenus importants et d’un reste à vivre confortable. De surcroît, les banques vont demander davantage d’apport, et certaines ont déjà annoncé qu’elles exigeraient un minimum 15 %.
Dans ce contexte, les banques vont prioriser l’achat de la résidence principale et ne pourront plus ou presque accompagner le secteur de l’immobilier neuf à la location. Un établissement bancaire vient d’ailleurs de décider de ne plus traiter les dossiers portant sur des opérations locatives émanant de la prescription. Or, près de 50% des ventes de logements neufs sont réalisées grâce au dispositif Pinel.

https://www.mysweetimmo.com/2020/02/19/lacces-limite-au-credit-immobilier-va-entrainer-une-baisse-de-la-construction/

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Dormir dans un logement avant de l’acheter, c’est désormais possible

C’est l’idée d’une jeune entreprise toulousaine nommée Trynbuy. Cette dernière permet aux futurs acquéreurs de tester un logement pendant une à cinq nuits afin d’être certains de leur choix. Plusieurs centaines d’agences travaillent déjà avec la startup, qui prépare une levée de fonds. Quoi qu’il en soit, le modèle économique de Trynbuy reste le même. Une nuitée est facturée aux potentiels acquéreurs à 0,05% du prix du bien. Puis ce revenu est touché à 75% par le vendeur et 25% par Trynbuy.

https://toulouse.latribune.fr/immobilier/2020-02-19/dormir-dans-un-logement-avant-de-l-acheter-c-est-desormais-possible-840081.html

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Fraude: les propriétaires bailleurs dans le viseur de Bercy

La cellule d’experts en charge de l’intelligence artificielle au ministère des comptes publics va vérifier systématiquement si les loyers déclarés correspondent à la réalité.
La MRV a décidé d’industrialiser le processus en évaluant quels revenus devraient être générés par chaque type de local. Pour ce faire, ces spécialistes ont exploité différentes bases de données, dont les déclarations foncières fiscales, la base portant sur les caractéristiques des locaux ou encore celle sur les données socio-démographiques compilées par l’Insee. Ils ont fait tourner leur modèle à l’automne sur les millions de locaux loués en France.
Les résultats seront envoyés aux vérificateurs fiscaux sur le terrain « avant la fin du premier trimestre 2020 », a indiqué Philippe Schall.

https://www.lefigaro.fr/impots/fraude-les-proprietaires-bailleurs-dans-le-viseur-de-bercy-20200218

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Taxer pour freiner la spéculation immobilière à Montréal?

À quelques semaines du dépôt du budget, le député de Robert-Baldwin propose donc au gouvernement caquiste d’instaurer une taxe sur la propriété vacante. Elle viserait ainsi les propriétaires qui achètent des propriétés à titre d’investissement, sans les occuper, sans les louer, ou encore qui les achètent pour les louer à court terme sur des plateformes telles que Airbnb.
À Vancouver, la taxe sur les propriétés vacantes est de 1 % de la valeur du bien immobilier. En un an, la taxe a fait diminuer de 15 % le nombre de propriétés vacantes sur le territoire.

https://www.lesaffaires.com/secteurs-d-activite/immobilier/taxer-pour-freiner-la-speculation-immobiliere-a-montreal/615988

https _blogs-images.forbes.com_julianmitchell_files_2017_08_mortgage-technology-1200x633

Le syndicat des copropriétaires est responsable du défaut d’entretien des parties communes

Dans ce cas d’espèce, la Cour de Cassation confirme sa Jurisprudence. Elle indique: « Mais attendu qu’ayant relevé qu’il résultait du rapport d’expertise judiciaire que les désordres provenaient d’un phénomène de retrait-gonflement des terrains d’assise, argileux, à la faveur de venues d’eau, dues à des fuites dans les réseaux ou à une insuffisance du drain périphérique, la cour d’appel a pu, sans inversion de la charge de la preuve, ni dénaturation du rapport d’expertise et du règlement de copropriété, en déduire que ces désordres, résultant soit d’un défaut d’entretien des parties communes soit d’un vice de construction, engageaient la responsabilité du syndicat des copropriétaires ».
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 18-19.359

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041490637&fastReqId=573905846&fastPos=1

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Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer

Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2020. Sont concernés par cette actualisation:
– les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à l’article 217 undecies du CGI et à l’article 217 duodecies du CGI, et du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, conformément à l’article 244 quater W du CGI (BOI-BIC-RICI-10-160-10 au II-I § 250);
– le plafond d’investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies A du CGI et à l’article 199 undecies C du CGI, et au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12187-PGP

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Hausse de 16 % des ventes de maisons à Montréal en janvier

Les ventes de logements ont progressé de 16 % dans la région de Montréal en janvier, a indiqué jeudi l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ), tandis que les prix ont atteint de nouveaux sommets pour toutes les catégories de propriétés.
Le prix médian des maisons unifamiliales a bondi de 12 % en janvier dans la région, pour atteindre 353 000 $. Sur l’île de Montréal, la moitié des propriétés de cette catégorie se sont vendues à plus de 526 800 $, ce qui constituait un nouveau record. Le prix médian des immeubles de deux à cinq logements — les « plex » — a grimpé de 11 % à 570 000 $, et sur l’île de Montréal, sa hausse a été de 17 % à 647 000 $. Finalement, la moitié des copropriétés de la région ont été vendues à plus de 275 000 $ en janvier, une hausse de 11 %.

https://www.lapresse.ca/affaires/economie/202002/06/01-5259836-hausse-de-16-des-ventes-de-maisons-a-montreal-en-janvier.php

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Bail commercial: l’annulation de la clause d’indexation n’est pas forcément totale

La Haute Juridiction précise que: « Pour la déclarer non écrite en son entier, l’arrêt retient que la clause d’indexation, applicable à la première révision, conduit à la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d’effet du bail, de sorte qu’elle n’est pas conforme aux dispositions d’ordre public de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier.
En statuant ainsi, alors que seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite, la cour d’appel, qui a constaté que la clause n’engendrait une telle distorsion que lors de la première révision, a violé le texte susvisé ».
Arrêt n°72 du 6 février 2020 (18-24.599) – Cour de cassation – Troisième chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/72_6_44371.html

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En 20 ans, le pouvoir d’achat immobilier des Français a augmenté de 31% en terme de capacité d’emprunt

En 20 ans, le taux moyen du crédit immobilier est passé de 6,5% en 2000 à 1,13 % en janvier 2020 selon l’Observatoire du Crédit Logement. La capacité d’emprunt est ainsi passée de 215 000 euros à 312 000 euros en vingt ans soit un gain de pouvoir d’achat de 31%, révèle Credixia dans une étude.

https://www.capital.fr/entreprises-marches/en-20-ans-le-pouvoir-dachat-immobilier-des-francais-a-augmente-de-31-1361536

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Florilège de ces «appartements» de 5m² et moins à vendre à Paris

Repérée sur le site Particulier à Particulier, ce bien a tout pour séduire l’acheteur le plus exigeant. Une surface amplement suffisante pour étendre ses jambes, soit 4 m², une situation au 6e étage excellente pour se maintenir en forme, une adresse dans le 10e arrondissement en bordure des voies ferrées de la gare du Nord et un prix canon tout rond: 80.000 euros soit 20.000€/m²!
Cet autre «produit immobilier» dirons-nous est proposé par un professionnel à un tarif bien plus doux, soit 32.500 euros mais il combine néanmoins ce qui peut se faire de pire dans son genre. Situé dans le 18e arrondissement, il est dans un état déplorable et bien évidemment situé au 6e et dernier étage sans ascenseur. Et surtout, il est intégralement situé sous le toit, offrant 11 m² au sol pour seulement 5,48 m² Carrez. À noter les 6500 €/m² sont largement dopés par la commission du vendeur qui pèse 30% du total, soit 7500 €.

https://immobilier.lefigaro.fr/article/florilege-de-ces-appartements-de-5m2-et-moins-a-vendre-a-paris_4df3ff7e-46a9-11ea-8181-5c043fd26a1a

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Exonération pour location d’une partie de l’habitation raisonnable: actualisation des plafonds

Au titre de l’année 2020, ces plafonds s’élèvent à:
– 190 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France,
– et à 140 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
Précisons que l’article 136 de la loi de finances pour 2020 a limité l’application des dispositions de l’article 35 bis du CGI aux locations et sous-locations réalisées jusqu’au 31 décembre 2023.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html

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