Marché immobilier: l’appel du CSN et du SNPI

Pour le Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI) et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) il est inapproprié et contre-productif de vouloir opposer deux professions; les notaires et les agents immobiliers, qui travaillent quotidiennement, depuis toujours, en bonne intelligence, pour accompagner les Français dans leur projets immobiliers. Chacun a fait au mieux pendant le confinement et nous sommes animés par le même esprit pragmatique et responsable dans cette phase difficile de déconfinement. Dans cet état d’esprit, le SNPI et le CSN ont décidé d’appeler ce jour à une relance rapide de l’activité afin de permettre le rebond attendu du marché de l’immobilier dans les meilleures conditions qui soient. Ainsi, ils demandent aux pouvoirs publics d’assouplir les restrictions de circulation, indispensables aux recherches de biens car des besoins doivent être satisfaits. Ils les appellent également à ne pas entraver la reprise à venir par des mesures fiscales d’augmentation des droits d’enregistrement.

https://www.notaires.fr/fr/relation-presse-notaires/march%C3%A9-immobilier-l%E2%80%99appel-du-csn-et-du-snpi

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Les notaires initient une action en justice contre la Fédération Nationale de l’Immobilier

Le Conseil supérieur du notariat annonce avoir initié au début de l’année une action en justice à l’encontre de la Fédération nationale de l’Immobilier (FNAIM) après la découverte du dépôt et de l’exploitation par cette fédération de plusieurs demandes de marques générant, auprès du public, une confusion avec les sceaux et panonceaux des notaires.
Alerté fin 2019 par la ressemblance entre ce « nouveau symbole de reconnaissance des professionnels de l’immobilier » se référant expressément aux « insignes des notaires et des huissiers », et le panonceau des notaires , le CSN a demandé à la FNAIM de mettre un terme à ces agissements, en vain.

https://www.mysweetimmo.com/2020/05/25/les-notaires-initient-une-action-en-justice-contre-les-agents-immobiliers/

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La BCE se prépare à l’éventualité d’un QE sans la Bundesbank

La Banque centrale européenne (BCE) est en train d’élaborer des procédures qui lui permettraient de poursuivre la mise en œuvre de ses programmes d’achats d’actifs sur les marchés sans la Bundesbank au cas où la cour constitutionnelle allemande obligeait cette dernière à se retirer de ce dispositif, a-t-on appris de quatre sources distinctes. Les projets en cours d’élaboration ne sont pas finalisés et n’ont pas encore fait l’objet de débats au sein du Conseil des gouverneurs, ont-elles ajouté.

https://www.usinenouvelle.com/article/la-bce-se-prepare-a-l-eventualite-d-un-qe-sans-la-bundesbank.N968536

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La collecte du Livret A à un niveau record en avril

Le Livret A a connu au mois d’avril un niveau record de collecte de près de 5,5 milliards d’euros, selon des chiffres publiés ce mercredi par la Caisse des dépôts, ce phénomène reflétant la chute de la consommation provoquée par les mesures de confinement. C’est « un niveau jamais atteint depuis la précédente crise (…) trois fois plus qu’au mois d’avril 2019 », a affirmé mercredi matin Éric Lombard, directeur général de la Caisse des dépôts, lors d’une audition devant des commissions sénatoriales.
En quatre mois, le Livret A a collecté plus que sur toute l’année 2019.

https://www.bfmtv.com/economie/la-collecte-du-livret-a-a-un-niveau-record-en-avril-1917386.html

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Coronavirus: une ordonnance en matière de droit bancaire

L’ordonnance du 7 mai 2020 valide le relèvement de 30 à 50 € du plafond de paiement par carte bancaire sans contact et encourage, en la sécurisant juridiquement, la transmission à distance des documents liés à des crédits professionnels. En effet, l’article L. 314-13, IV, du code monétaire et financier impose une notification au client de toute modification du contrat-cadre de service de paiement, sur un support durable avec un préavis de deux mois. C’est pourquoi, par dérogation temporaire au droit commun, l’ordonnance du 7 mai 2020 autorise les prestataires de service de paiement à augmenter le plafond de paiement sans contact par carte de paiement, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, à condition qu’il n’y ait aucuns frais pour l’utilisateur de services de paiement et de l’informer par tout moyen de communication avant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Ord. n° 2020-534, 7 mai 2020, JO 8 mai

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/coronavirus-une-ordonnance-en-matiere-de-droit-bancaire#.XsKbUMBCc74

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L’agent immobilier a toujours l’obligation de trouver un locataire solvable

Il va de soi que l’agent immobilier, qui a reçu un mandat de location, doive rechercher un locataire solvable. Cela n’a pas besoin d’être précisé dans le contrat signé avec le propriétaire.
Le locataire sélectionné par l’agent immobilier avait rapidement cessé de payer son loyer. Ce propriétaire, disait l’agent immobilier, ne peut pas se contenter de prétendre qu’il attendait, concernant les garanties de solvabilité, la mise en œuvre des critères habituels. De plus, il pouvait lui-même évaluer et refuser la candidature qui a finalement été retenue.
Mais l’agent immobilier ayant reçu la mission de réaliser une opération locative doit prendre en charge ce travail seul, a observé en substance la Cour, et il n’y a pas, sur ce point, à rechercher quelle était l’étendue des obligations prévues par le contrat. Les juges ont rappelé que, selon le code civil, « le mandataire est tenu d’accomplir le mandat » qu’il a reçu et « répond (…) des fautes qu’il commet dans sa gestion ».

(Cass. Civ 1, 11.3.2020, K 18-26.577).

https://www.lavieimmo.com/divers-immobilier/l-agent-immobilier-a-toujours-l-obligation-de-trouver-un-locataire-solvable-48622.html

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COVID-19 et assurance vie: les réassureurs plus à risque que les assureurs primaires

La firme de notation Moody’s croit que les réassureurs présents aux États-Unis sont plus à risque financièrement que les assureurs primaires œuvrant aux États-Unis.
Le second scénario implique un taux d’infection de 10 %. Moody’s considère qu’il s’agit d’un scénario de base, comme le premier. Dans ce cas-ci, les États-Unis verraient 330 000 de leurs citoyens périr de la COVID-19. La facture pour les assureurs de personnes serait alors de 40 G$ US. Le troisième scénario en est un dit de stress, c’est-à-dire qu’il mettrait à rude épreuve les capacités financières des assureurs vie américains. Il table sur un taux d’infection de 40 % de la population, ce qui ferait en sorte que 1,3 million d’Américains décéderaient de la COVID-19. La facture pour les assureurs serait alors de 160 G$ US.
Moody’s dit s’attendre que les compagnies à qui elle attribue une cote de crédit enregistrent des pertes de capitaux allant de 1 % à 5 % vue la pandémie. Toutefois, si on retient le scénario de stress plus extrême, ces pertes pourraient atteindre 20 %. Quant aux réassureurs, Moody’s stipule qu’ils sont plus à risque vu la masse de blocs d’assurance vie qu’ils couvrent. Certaines pourraient ne pas avoir les liquidités nécessaires pour couvrir les montants de réassurance couverts auprès des assureurs primaires.

https://portail-assurance.ca/article/covid-19-et-assurance-vie-les-reassureurs-plus-a-risque-que-les-assureurs-primaires/

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Québec: mieux comprendre la procuration perpétuelle

Une procuration perpétuelle, également appelée procuration durable, se poursuit au-delà de la perte de capacité. Elle fournit la base juridique, le confort et la protection permettant au conseiller de continuer à gérer les investissements de son client de manière transparente s’il arrive quelque chose à ce dernier, rappelle Advisor’s Edge dans un article récent.
Au Québec, le processus visant à assurer l’activation du mandat de protection (soit pour la personne ou les biens) est appelé homologation. Le mandataire (parfois représenté par un notaire ou un avocat) s’adresse au tribunal après que les professionnels de la santé ou les assistants sociaux ont documenté une preuve d’incapacité. Les tribunaux doivent confirmer l’incapacité du client avant qu’un conseiller puisse recevoir des instructions du mandataire.

https://www.conseiller.ca/nouvelles/industrie/mieux-comprendre-la-procuration-perpetuelle/

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Les banques françaises pointées du doigt pour leurs investissements dans le pétrole et gaz de schiste américain

« La place financière de Paris au fond du puits: le pari perdant des banques et investisseurs français sur les pétrole et gaz de schiste ». C’est l’intitulé du rapport publié ce mercredi 13 mai par les ONG Les Amis de la Terre et Reclaim Finance. Ces dernières y dénoncent la place majeure des grandes banques françaises dans le financement, et donc la survie, du pétrole et gaz de schiste américain malgré un krach pétrolier.
Depuis 2016 et la signature de l’accord de Paris, visant à limiter à 1,5°C la hausse des températures mondiales d’ici la fin du siècle, la Société Générale, le Crédit Agricole, BNP Paribas et le groupe Banque Populaire Caisse d’Epargne (BPCE) ont accordé 24 milliards d’euros de financement à la production, au transport et à l’exportation de pétrole et gaz de schistes nord-américains. « La Société Générale arrive de très loin en tête, ayant à elle seule financée le secteur pour près de 11 milliards d’euros depuis 2016 », précise le rapport.
Par ailleurs, certains acteurs financiers français dont Axa, Crédit Agricole et Rothschild & Co totalisent 12 milliards d’euros d’investissements « en actions et en obligations » dans les 75 sociétés cotées en bourse les plus agressives dans le développement du secteur.

https://www.marianne.net/societe/les-banques-francaises-pointees-du-doigt-pour-leurs-investissements-dans-le-petrole-et-gaz

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La médiatrice européenne dénonce la nomination d’un régulateur bancaire à la tête d’un lobby

L’Agence bancaire européenne (ABE) « n’aurait pas dû autoriser son ancien directeur exécutif à devenir PDG d’une association de marchés financiers », conclut Emily O’Reilly à l’issue de son enquête, après le dépôt d’une plainte auprès de ses services, chargés des cas de mauvaise administration dans les institutions et agences de l’UE.
Le Hongrois Adam Farkas, alors directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne, a été nommé en septembre 2019 à la tête de l’Association des marchés financiers en Europe (Afme).

https://www.lalibre.be/economie/conjoncture/la-mediatrice-europeenne-denonce-la-nomination-d-un-regulateur-bancaire-a-la-tete-d-un-lobby-5eb9271fd8ad580d3d8c9c21

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Le cours de l’or toujours confiné!

Le cours de l’or est coincé entre une résistance et un support depuis plusieurs jours. La tendance est plutôt haussière mais pour l’instant, l’or, en dollars et en euros, reste confiné. Pour le cours de l’argent, c’est la même situation.
Bloqué par une résistance majeure en euros de 1603-1613 euros l’once et un support tout aussi important de 1507-1561 euros, le cours de l’or est « confiné ». Depuis 15 jours entre ces deux limites, il teste vers le haut pour repartir à la baisse ou il teste en bas pour rebondir. En dollars, c’est exactement le même scénario avec un support à 1654 – 1691 dollars et une résistance à 1727-1748 dollars.

https://www.loretlargent.info/cours-de-lor/cours-or-confinement/24061/

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La Banque centrale européenne n’est pas encore prête à lancer sa propre monnaie numérique

La BCE estime qu’aucun « business case » ne justifie pour l’instant le lancement de sa propre monnaie numérique. Mais cela ne l’empêche pas d’explorer cette piste qui pourrait s’avérer prometteuse. La preuve: certaines banques centrales nationales ont déjà lancé leurs propres projets pilotes.
Même si ces projets semblent politiquement plus acceptables que des monnaies privées, ils posent sensiblement les mêmes questions juridiques. Le G7 a d’ailleurs rendu un rapport à ce sujet où il note que les questions du blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes doivent être réglée en priorité. « Il est de notre devoir de veiller à ce que les nouveaux risques liés aux cryptomonnaies soient traités de manière adéquate », a déclaré le président du Groupe d’action financière, Xiangmin Liu.

https://www.usine-digitale.fr/article/la-banque-centrale-europeenne-n-est-pas-encore-prete-a-lancer-sa-propre-monnaie-numerique.N963106

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Le premier fonds de bitcoins en Bourse est l’affaire d’un Montréalais

Un gestionnaire de portefeuille montréalais vient de lancer le premier fonds consacré au bitcoin inscrit dans une grande Bourse. Une première mondiale, lance Frederick Pye. « Et la plupart des détenteurs de bitcoins sont des milléniaux. Ces personnes ont de 25 à 45 ans. Pour la majorité, l’épargne de cette génération se trouve dans un REER ou un CELI. Comme il est impossible de mettre des bitcoins dans un REER ou un CELI, il est maintenant possible de le faire avec ce produit conforme aux règles de la Bourse », poursuit l’entrepreneur financier à la tête de la firme 3iQ.
La quasi-totalité des actifs du Fonds est investie dans des bitcoins, ce qui offre une exposition à la cryptomonnaie bitcoin et aux fluctuations quotidiennes du cours des prix en dollars américains du bitcoin.

https://www.lapresse.ca/affaires/202005/11/01-5273161-le-premier-fonds-de-bitcoins-en-bourse-est-laffaire-dun-montrealais.php

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Déconfinement: les banques au rendez-vous avec le paiement sans contact jusqu’à 50 euros

Tous les établissements bancaires ont effectué des mises à jour à distance pour permettre à leurs clients de régler dès aujourd’hui des achats jusqu’à 50 euros grâce au paiement sans contact, le tout sans changer de carte bancaire. Pour certains, la mise à jour est totalement automatique, pour d’autres il faudra saisir une fois son code secret pour en bénéficier.

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/deconfinement-les-banques-au-rendez-vous-avec-le-paiement-sans-contact-jusqu-a-50-euros-847335.html

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Pertes d’exploitation: l’ACPR lance une enquête

Après la polémique entourant la couverture des pertes d’exploitation, l’ACPR lance une enquête thématique sur les contrats commercialisés en France. « L’ACPR a décidé d’établir un état des lieux des principaux contrats commercialisés sur le marché français dans le cadre de l’exercice de ses missions de supervision prudentielle et de suivi des pratiques commerciales. Les premiers enseignements tirés de cette analyse seront soumis au collège de l’ACPR dans les prochaines semaines de juin et juillet », écrit l’autorité de surveillance dans un communiqué.
L’ACPR avait notamment été saisie par la fédération des syndicats d’agents généraux Agéa au sujet des pratiques commerciales du Crédit Mutuel-CIC. Le groupe bancaire mutualiste a décidé de verser une « prime de relance mutualiste » forfaitaire à ses assurés professionnels, tout en affirmant que leurs garanties contre les pertes d’exploitation ne s’appliquent pas au cas de la crise provoquée par le Covid-19. Or, les contrats du CM-CIC couvrent bien les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative. Le bancassureur s’appuie néanmoins sur une clause, dite « Mérule », dans ses conditions générales de vente, qui comportent une exclusion pour les dommages générés par « les micro-organismes ».

https://www.argusdelassurance.com/juriscope/pertes-d-exploitation-l-acpr-lance-une-enquete.164466

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Rapport du médiateur de l’AMF 2019

En 2019, la Médiation enregistre une baisse des demandes reçues: 1 295 contre 1 438 en 2018 (-11 %). Cette baisse est cependant moins forte s’agissant des demandes reçues dans le champ de compétence du médiateur -6 %, soit 762 demandes contre 813 demandes en 2018. Au total, le nombre de dossiers traités et clos en 2019 est de 1 322, contre 1 406 en 2018, soit -6 %.
Au total, 451 dossiers ont fait l’objet d’une proposition d’avis en 2019 contre 523 en 2018. Ces 451 propositions d’avis, également appelées recommandations du médiateur, ont été favorables au demandeur dans 183 dossiers (soit 41 %) et défavorables au demandeur dans 268 dossiers (soit 59 %). Le taux d’adhésion aux propositions du médiateur s’exprime de deux manière: d’une part, 97 % des propositions, lorsqu’elles sont favorables à l’épargnant, sont suivies par les deux parties; d’autre part, seulement 4 % des propositions défavorables aux épargnants sont contestées par ces derniers.
Outre les litiges récurrents, le médiateur a constaté, en 2019, trois tendances fortes: les saisines liées à la spéculation par des particuliers sur le Forex, sont à nouveau en forte baisse et ne représentent plus que 1 % des dossiers (6 % en 2018); les saisines relatives à l’épargne salariale demeurent importantes; les dossiers concernant un PEA ont tendance à s’accroître.

https://www.amf-france.org/sites/default/files/2020-05/rapport-du-mediateur-de-lamf-2019_0.pdf

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La Cour de Justice répond à la cour constitutionnelle allemande

Afin d’assurer une application uniforme du droit de l’Union, seule la Cour de justice, créée à cette fin par les États membres, est compétente pour constater qu’un acte d’une institution de l’Union est contraire au droit de l’Union. Des divergences entre les juridictions des États membres quant à la validité de tels actes seraient en effet susceptibles de compromettre l’unité de l’ordre juridique de l’Union et de porter atteinte à la sécurité juridique.

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-05/cp200058fr.pdf

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Shopify dépasse la Banque Royale comme plus grande capitalisation boursière au Canada

Shopify a affiché mercredi une perte de 31,4 millions US pour son premier trimestre, mais ses revenus ont grimpé de 47 % par rapport à la même période l’an dernier, alors qu’un plus grand nombre de magasins ont fait appel à ses services pour transférer leurs activités en ligne en raison de la pandémie. La société spécialisée dans les solutions de paiement pour le commerce électronique a précisé que sa perte avait totalisé 27 cents par action pour le trimestre clos le 31 mars, comparativement à une perte de 24,2 millions, ou 22 cents par action, pour la même période en 2019.

https://www.lapresse.ca/affaires/entreprises/202005/06/01-5272386-shopify-depasse-la-banque-royale-comme-plus-grande-capitalisation-boursiere-au-pays.php

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La Chine teste sa monnaie numérique

La monnaie numérique chinoise a été créée dans le but de remplacer une partie de la monnaie en circulation, elle n’offre donc pas le même anonymat que les cryptomonnaies. Au contraire des cryptomonnaies, cette monnaie gérée par le gouvernement et aidera à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les jeux de hasard.
Si le gouvernement chinois promet une protection de la vie privée, certains se méfient surtout que le gouvernement est plutôt connu pour tenter de surveiller sa population. Cette monnaie serait-elle un nouveau moyen de le faire?

https://www.finance-investissement.com/nouvelles/actualites/la-chine-teste-sa-monnaie-numerique/

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Une (première) néo-banque victime de la crise sanitaire

La néo-banque britannique a été contrainte de mettre un terme à son activité seulement 5 mois après son lancement, en novembre dernier. La filiale du groupe bancaire RBS a été victime d’une série de facteurs qui ont finalement eu raison d’elle. Sur le créneau du compte bancaire simplifié, Bo laisse désormais sa place aux géants Revolut, Monzo et Starling.
Ses débuts ont d’abord été pénalisés par un rappel de 6 000 cartes de paiements (sur 11 000 clients) reconnues comme non-conformes à la régulation européenne. Après quelques mois d’activité, c’est ensuite le PDG de l’activité, Mark Bailie, qui a décidé de jeter l’éponge. La crise sanitaire, qui a largement bouleversé les usages des consommateurs, a porté le coup fatal à la banque mobile.
Selon certains experts, Bo aurait également été sacrifié par le groupe RBS qui a été obligé de passer une (première) provision d’un milliard de GBP dans les comptes pour faire face aux risques de la crise.

https://www.presse-citron.net/une-premiere-neo-banque-victime-de-la-crise-sanitaire/

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