Dans une note de recherche, la Banque de France réévalue à la hausse le nombre d’emplois créés grâce aux allégements de cotisations sur les bas salaires dont ont bénéficié les entreprises. Le CICE représente le quart du million d’emplois créés de 2015 à 2019.
« Elles n’étaient que 1.000 sur l’ensemble de l’année 2019, mais on ne parviendra tout de même pas aux 16.000 dossiers éligibles comme en 2009 », estime Frédéric Visnosvky, médiateur national du crédit. Le rythme des saisines a en effet fortement ralenti depuis la rentrée.
Sans surprise, les entreprises ont saisi la médiation « essentiellement à la suite d’un refus initial d’octroi d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) », souligne l’institution dans un communiqué. La médiation considère avoir été saisie pour l’équivalent de 1,8 % des montants de PGE sollicités, soit 2,3 milliards d’euros de crédits.
Les médiations ont été conclues avec succès dans 51,74 % des cas, alors que le taux de réussite est en général de deux tiers. Cela témoigne du fait que les entreprises qui arrivent en médiation peuvent être déjà en mauvaise santé.
Actuellement, un salarié a jusqu’au 31 décembre pour transférer ses droits acquis fin 2014 au titre du DIF (Droit individuel à la formation) sur son CPF (Compte personnel de formation). La ministre du Travail, Elisabeth Borne, envisage de reporter au-delà du 31 décembre la date limite pour qu’un salarié puisse basculer ses droits à la formation acquis au titre de l’ancien DIF – potentiellement une somme de 1 800 euros – vers son compte CPF.
La présente traite de la mesure proposée par le gouvernement fédéral dans le cadre de son budget de 2018. Pour l’année 2021 et les suivantes, toutes les fiducies, qui doivent actuellement produire une déclaration T3 ainsi que les fiducies expresses (voir ci-après) résidant au Canada, devront fournir aux autorités fiscales des renseignements supplémentaires.
Notons que la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) prévoit, sauf exceptions, qu’une fiducie avec ou sans revenu imposable doit produire maintenant une déclaration de revenus.
Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC) on y retrouvera dans la nouvelle annexe, l’identité de tous les fiduciaires, de ses bénéficiaires et de ses constituants, ainsi que l’identité de chaque personne qui possède la capacité (par le mandat de la fiducie ou un accord connexe) d’exercer un contrôle sur les décisions concernant l’affectation du fiduciaire du revenu ou des capitaux de la fiducie (p.ex., un protecteur).
Le but de cette mesure est d’améliorer la collecte des renseignements sur la propriété effective des fiducies et des dettes dues par la fiducie, ses bénéficiaires et ses gestionnaires.
L’enregistrement obligatoire serait supprimé pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021 constatant:
– les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;
– l’amortissement ou la réduction du capital ;
– la formation de groupement d’intérêt économique (GIE).
Les milieux financiers marocains ont retenu leur souffle, espérant une bonne nouvelle. Mais le verdict est tombé début octobre: le Maroc figure toujours sur la « liste grise » des paradis fiscaux établie par l’Union européenne (UE). Si le pays a supprimé les pratiques considérées comme « dommageables » par le Conseil de l’UE, la réforme du régime fiscal de Casablanca Finance City (CFC), ultime étape de sa mise en conformité, n’a toujours pas été examinée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Un amendement du gouvernement au Projet de loi de financement de la sécurité sociale veut mettre fin à un système qui n’indemnisait les arrêts de travail des professionnels libéraux qu’à partir du 90e jour dans le meilleur des cas.
Le commerce de centre-ville restera un actif porteur, en raison de tendances structurelles que la crise actuelle ne saurait remettre en cause, malgré un ralentissement plus ou moins temporaire, assure le DG du groupe Sofidy, un des principaux gérants de SCPI de fonds d’immobilier coté.
Les flux démographiques vers les grandes villes, le vieillissement de la population mais également l’évolution brutale des territoires -avec d’un côté la dévitalisation dramatique de nombreuses villes moyennes et de l’autre, le renforcement des grandes métropoles- dirigent toujours plus de personnes, et donc de consommateurs, vers les centres-villes des agglomérations françaises et européennes les plus dynamiques.
Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé ce lundi que 20 milliards d’euros seraient consacrés au renforcement des fonds propres des entreprises, via des prêts participatifs distribués notamment par les banques, mais auxquels l’État va apporter sa garantie. Cet objectif doit être atteint à l’horizon de fin 2022. Le plan de relance de 100 milliards prévoyait déjà ce dispositif mais le montant précis restait à définir. Le projet de loi de Finances pour 2021 sera amendé en ce sens, a ajouté Bruno Le Maire.
En outre, afin de drainer « l’épargne Covid » des ménages, qui s’élève actuellement à 87 milliards d’euros, vers le financement des entreprises, il a été également annoncé la mise en place d’un label « Relance » pour les organismes de placement collectif investissant dans les PME françaises.
Un salarié sur six seulement a récupéré son reliquat d’heures issus de l’ancien dispositif DIF, montre un sondage Ipsos pour Wall Street English. Le gouvernement ne veut pas repousser la date butoir du 31 décembre. Pour éviter de provisionner des milliards d’euros?
D’après le rapport de la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales, il est prévu de passer ce chiffre à 50% en 2023 au lieu de 30% prévu pour 2020.
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/00/02/80890048.pdf
Dans le long feuilleton sur la taxation des géants du numérique, la France repasse à l’attaque. Après l’échec des négociations à l’OCDE en début de semaine dernière, la France qui avait suspendu la perception de la taxe en attendant le résultat de ces pourparlers des 137 pays, a décidé de taxer les géants du digital dès décembre prochain.
Quelque 275.000 mètres carrés de bureaux ont été pris à bail au troisième trimestre 2020 dans la région. Un chiffre en baisse de moitié sur un an, selon Knight Frank. Sur l’ensemble de 2020, le volume des transactions pourrait être inférieur à celui de 2002, la pire année connue à ce jour.
Le gouvernement va donc finaliser « dans les prochaines semaines, un nouveau régime d’assurance pour les entreprises en cas de catastrophe sanitaire impliquant une fermeture administrative », indique le locataire de Bercy. En clair, il s’agirait de calquer le dispositif sur celui des catastrophes climatiques.
« Les assureurs interviennent en premier niveau, et lorsque les primes sont épuisées, c’est l’État qui donne sa garantie et qui intervient pour faire face à des évènements d’ampleur exceptionnelle », ajoute le responsable.
Cela devrait ressembler à un produit obligatoire. « Ce type de régime, pour qu’il fonctionne, il faut effectivement qu’il soit obligatoire pour qu’il soit étendu au plus grand nombre », explique Jean-Laurent Granier.
La majoration de 25% sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un OGA serait réduite dès l’imposition des revenus de 2020 et supprimée en 2023. Le gouvernement propose ainsi de ramener cette majoration à:
– 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
– 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
– 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.
Le régulateur surveille de près le risque croissant de défaillance des emprunteurs lié à la fin des mesures de soutien, qui va peser sur la rentabilité des banques françaises.
Les experts ont désormais convenu d’un mode d’emploi à suivre pour forcer les multinationales à payer une plus juste part d’impôt. Il ne manque plus que la volonté politique de le mettre en pratique. Les plans concrets sur lesquels se sont entendus les experts révolutionneraient les règles fiscales et permettraient la levée de jusqu’à 100 milliards d’impôts supplémentaires, a rapporté lundi l’OCDE.
Reposant sur « deux piliers », l’approche proposée « modifierait radicalement » la façon de calculer l’impôt à payer par les compagnies en ne tenant plus seulement compte de leurs sièges sociaux et d’autres places d’affaires parfois fictives, mais aussi de l’endroit où se trouvent réellement leur production, leurs employés, leurs ventes et leurs profits.
L’autre pilier serait de convenir d’un taux d’impôt effectif minimum en dessous duquel une entreprise ne pourrait jamais aller et dont plusieurs pays pourraient ensuite se partager les recettes.
L’un des principaux empêcheurs de danser en rond actuellement est les États-Unis, indique Lyne Latulippe, même si, paradoxalement, les solutions qui y ont été unilatéralement adoptées ressemblent beaucoup à ce qui est proposé par l’OCDE.
Le taux de défaut des entreprises les plus fragiles (celles dont la dette fait partie de la catégorie dite « spéculative grade »), devrait atteindre les 8,4 % en mars 2021, contre 7,8 % fin 2020 et 6,4 % à la fin du mois de septembre, selon une étude publiée le 9 octobre par l’agence de notation Moody’s. Les défauts de paiement vont ainsi augmenter au cours des prochains mois, à un rythme deux à trois fois supérieur à celui enregistré dans le monde avant la pandémie de Covid-19 (3,2 %).
Un échec des discussions internationales en vue de réformer la taxation des grandes entreprises multinationales pourrait générer jusqu’à 100 milliards de dollars de manque à gagner et déclencher une guerre commerciale, a rappelé lundi l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Près de 140 pays ont décidé vendredi de prolonger jusqu’à la mi-2021 les discussions sur cette question. Le calendrier initial tablait sur un accord d’ici à la fin de l’année, mais il a été malmené par la pandémie de coronavirus et les hésitations des États-Unis à l’approche de l’élection présidentielle du 3 novembre.
Vendredi, les États membres de l’OCDE semblaient d’accord sur le principe du Pilier 2 du projet, qui consistera à fixer un niveau de taxation minimum pour les entreprises, mais le Pilier 1, afin de pouvoir taxer les entreprises sans présence physique dans un pays, semble bien plus compliqué à boucler.
La cour d’appel reconnaît l’état d’enclave du fonds appartenant à la SCI mais refuse de lui accorder le droit de passage sollicité dans la mesure où le gérant de la société est titulaire, avec son épouse, d’un droit d’usufruit sur une autre parcelle contiguë ayant un accès à la voie publique. Les juges d’appel relèvent notamment qu’il existe une communauté d’intérêt entre la SCI et son gérant ainsi que sa famille. Il en résulte que le droit de passage sur la parcelle soumise à l’usufruit est moins dommageable que le droit de passage sur la parcelle du voisin. La Haute Juridiction confirme cette position.
