SOCIETES | PEGC

Prêts garantis par l’Etat : le risque d’une « bombe à retardement » selon le Sénat

Un rapport d’information du Sénat, intitulé « Comment réussir la sortie des prêts garantis par l’Etat ? », examiné mercredi 12 mai par la commission des finances, dresse un bilan positif de ce financement d’urgence massif coproduit par l’Etat et par les banques, mais s’inquiète du risque de « bombe à retardement ».

Les montants ont ainsi atteint 5 % du PIB l’an dernier, moins qu’en Espagne ou en Italie (respectivement 9 % et 8 % du PIB), mais bien plus qu’en Allemagne (1 % du PIB). A la fin avril 2021, près de 138 milliards d’euros de PGE (prêt garanti par l’Etat) avaient ainsi été octroyés à plus de 670 000 entreprises.

Si ce ballon d’oxygène a été salvateur, il est venu soutenir certains secteurs affichant déjà « un niveau d’endettement très élevé, pour l’hébergement et restauration, et une trésorerie particulièrement faible pour le secteur du commerce, inférieure à un mois de chiffre d’affaires pour la moitié des entreprises et à huit jours pour un quart d’entre elles », souligne, dans son rapport, le sénateur Jean-François Husson (Les Républicains).

https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/05/12/prets-garantis-par-l-etat-le-risque-d-une-bombe-a-retardement-selon-le-senat_6079992_3234.html

Rabais fiscaux au Luxembourg : Amazon gagne en justice contre l’UE

La justice européenne a validé mercredi les rabais fiscaux obtenus par Amazon au Luxembourg, infligeant un revers à la Commission européenne qui y voyait des aides d’État illégales dont elle exigeait le remboursement.

L’exécutif européen estimait qu’Amazon avait bénéficié d’avantages illégaux, grâce à un accord de 2003 (reconduit en 2011) avec le Luxembourg, siège de son activité en Europe, lui permettant d’échapper à l’impôt sur trois quarts des bénéfices réalisés sur le continent. La Commission avait évalué à 250 millions d’euros les avantages indus et ordonné leur remboursement en octobre 2017.

Saisi par un recours du Luxembourg et d’Amazon, le tribunal de l’UE a conclu mercredi qu' »aucun des constats exposés par la décision attaquée ne (suffisait] à démontrer l’existence d’un avantage (…) de sorte qu’il y [avait] lieu de l’annuler dans son ensemble ».

https://information.tv5monde.com/info/rabais-fiscaux-au-luxembourg-amazon-gagne-en-justice-contre-l-ue-408308

Dissoudre une SCI à l’IR : pas si simple que cela !

La première étape consiste à voter en assemblée générale la dissolution de la société. Il convient ensuite de désigner un liquidateur (souvent le gérant de la SCI) qui devra se charger de résoudre l’étape obscure de la liquidation… La dissolution se termine assez facilement par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, puis par un envoi du dossier de dissolution au greffe du tribunal qui la valide.

L’étape de la liquidation signifie qu’il faut rembourser toutes les dettes, puis de fermer les comptes en banque et verser ce qu’il reste aux associés. l faut enfin improviser un bilan de liquidation sur une feuille vierge en indiquant à l’actif une trésorerie nulle et au passif des dettes égales à 0, pour en déduire un boni de liquidation (formule de calcul : capitaux propres – capital social : là aussi, il n’existe aucune explication vraiment claire sur le calcul de ce boni). Même si pour vous il est évident que la SCI n’a plus de dettes, le greffe du tribunal a besoin de ce document sur lequel le liquidateur s’engage personnellement.

https://www.patrimoine24.com/juridique/7303-amplegest-dissoudre-une-sci-a-l-ir-pas-si-simple-que-cela.html

Réduction d’impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié transitoire

Si le taux de l’avantage fiscal était en principe de 18 %, un taux bonifié de 25 % a été prévu pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, afin de contrebalancer la disparition de la réduction d’impôt « ISF-PME » La loi de finances pour 2021 a proroge d’un an le taux bonifié transitoire de la réduction d’impôt « Madelin » de droit commun.

Le taux de 25 % serait ainsi applicable à l’ensemble des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021. La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 31 mars 2021, la conformité du dispositif « IR-PME » modifié par la Loi de Finances pour 2021. Dans le délai de deux mois dont il disposait, le Gouvernement vient de publier le décret fixant l’entrée en vigueur des dispositions susmentionnées.

https://fiscalonline.com/patrimoine/impot-sur-le-revenu/reduction-d-impot-madelin-entree-en-vigueur-du-taux-bonifie-transitoire.html

Déconfinement : des aides dégressives pour les entreprises à partir de juin

Première nouveauté, le plancher de perte de 50 % de chiffre d’affaires (CA), qui permettait d’accéder au fonds de solidarité (FDS), saute. Toutes les entreprises qui rouvrent y auront accès, quelles que soient leurs pertes. L’aide sera calculée au prorata du chiffre d’affaires perdu.

Pour le mois de juin, le gouvernement a décidé que ce soutien correspondra à 40 % de perte de chiffre d’affaires par rapport à juin 2019. Il sera de 30 % en juillet et de 20 % en août. À partir de septembre, ces coups de pouce de l’Etat disparaissent. Attention, pour éviter de signer des chèques de quelques d’euros seulement, un seuil de 10 % de chiffre d’affaires perdu devrait être requis pour accéder aux aides. Enfin, ce soutien reste limité à 20 % du chiffre d’affaires de référence et plafonnée à 200 000 euros.

https://www.leparisien.fr/economie/deconfinement-des-aides-degressives-pour-les-entreprises-a-partir-de-juin-10-05-2021-P3V7D2V6NVFRTMMTLMJKN52WJE.php

Une plateforme pour faciliter la transmission d’entreprise

Infogreffe, le groupement de greffes des tribunaux de commerce, lance sa marketplace de mise en relation.
Si plusieurs sites spécialisés existent déjà, la marketplace Infogreffe ambitionne de diffuser le plus large panorama possible d’offres de cession grâce à son moteur de recherche gratuit qui propose une quinzaine de critères (géographique, type d’activité) et des items sur-mesure («made in France», bio). Elle table sur plus de 50 millions de visiteurs par an. Pour les potentiels acheteurs, le site des greffiers des tribunaux de commerce présente l’avantage de disposer de données fiables et certifiées de chaque entreprise.

https://www.lefigaro.fr/societes/une-plateforme-pour-faciliter-la-transmission-d-entreprise-20210509

Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail, de sorte que la demande ultérieure en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/portee-du-renouvellement-du-bail-commercial-aux-memes-clauses-et-conditions#.YJUk26GQg74

Contrôle fiscal : pourquoi y a-t-il beaucoup plus de poursuites pénales ?

Avec la loi du 23 octobre 2018, le fisc a conservé le monopole du dépôt de plainte, mais le dossier doit désormais être automatiquement transféré au procureur si le montant de la fraude dépasse 100 000 € et si le contribuable incriminé a déjà supporté des pénalités fiscales dans les six ans qui précèdent.

Ce qui, de fait, arrive souvent. Les 100 000 € sont faciles à atteindre, puisque avec les durées de prescription, le fisc peut contrôler jusqu’à trois, six ou dix ans en arrière. Idem pour les sanctions fiscales dans les six ans, la majoration de 40% étant quasi automatique. D’où l’augmentation des dépôts de plainte.

https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/controle-fiscal-pourquoi-y-a-t-il-beaucoup-plus-de-poursuites-penales_2149618.html

Malgré 44 milliards € de revenus en 2020, Amazon ne paye pas d’impôt en Europe

Malgré un chiffre d’affaires de 43,8 milliards €, la société Amazon n’aura payé aucun impôt sur l’ensemble de ses opérations européennes, sur l’année 2020. Mieux : elle déclare une perte de 1,2 milliard €. Des jeux comptables que le Guardian a détaillés, et qui font littéralement frémir.

Tout cela relève d’habiles procédés comptables, note le Guardian. D’un côté, un crédit d’impôt de 56 millions € a été accordé, qui permettrait de compenser d’éventuelles charges sur des bénéfices à venir. Et en tout, Amazon, dispose d’une ligne de 2,7 milliards € de pertes, susceptibles d’être reportées à tout moment.

https://actualitte.com/article/100174/economie/malgre-44-milliards-de-revenus-en-2020-amazon-ne-paye-pas-d-impot-en-europe

Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible

On rappelle qu’en principe les entreprises soumises au régime micro-BIC qui souhaitent se placer sous un régime réel doivent formuler, de manière expresse, une option en ce sens avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles désirent relever de ce dernier régime.

Par tolérance, l’administration prolonge le délai d’option pour un régime réel d’imposition au titre de 2020 et 2021 jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats (soit, pour 2020, jusqu’au 19 mai 2021). Cette mesure est toutefois réservée aux entreprises qui étaient déjà soumises à un régime réel au titre de 2019.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=f8d720acf-4b8a-4101-bffc-c1631abae8f5

Amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire

Le gouvernement précise que dans le cadre de ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’évènement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, mises à jour en date du 8 janvier 2021, l’Autorité des normes comptables (ANC) a considéré que le mode d’amortissement linéaire prévu à l’origine pour certaines immobilisations pouvant correspondre à une approche simplifiée d’un niveau d’utilisation stable dans le temps sur la base d’une unité d’œuvre pertinente sous-jacente, l’arrêt de l’utilisation ou l’utilisation réduite de l’immobilisation concernée pendant les périodes de fermeture de site ou de réduction significative d’activité intervenues du fait de l’évènement Covid-19 peut constituer une circonstance exceptionnelle permettant de réviser les plans d’amortissement avec un effet sur l’exercice en cours et sur les exercices futurs.

https://fiscalonline.com/Entreprise/impot-sur-les-societes/amortissement-des-biens-non-utilises-durant-la-crise-sanitaire.html

Location immobilière à prix minoré et acte anormal de gestion : qui doit prouver quoi ?

Le Conseil d’Etat juge que, pour caractériser un acte anormal de gestion, par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt, il incombe à l’administration d’établir le caractère anormalement bas du loyer annuel de 120 000 € que la société requérante a consenti pour une villa donnée en location.

En se bornant à retenir qu’il ne résultait pas de l’instruction, notamment des études économiques fournies par la société, que l’administration aurait fait une inexacte évaluation de la valeur locative de la villa, sans rechercher si l’administration démontrait elle-même que le taux de rendement de 4 % appliqué sur la valeur vénale de la villa pour déterminer sa valeur locative était pertinent alors même que la société requérante soutenait que ce taux ne correspondait pas au rendement réel d’un tel immeuble, la cour a méconnu les règles applicables en matière de charge de la preuve

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=fd4f6b0f2-4eed-424c-8f11-17882a6a01ca

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2021

Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal. Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés
entre le 31 mars 2021 et le 29 avril 20211 : 1,18%
entre le 30 avril 2021 et le 30 mai 2021 : 1,19%
entre le 31 mai 2021 et le 29 juin 2021 : 1,19%

https://fiscalonline.com/outils-fiscaux/chiffres-utiles/compte-courant-taux-maximum-des-interets-deductibles-au-second-trimestre-2021.html

Holding animatrice : le critère de l’effectivité

Bien que ces arrêts concernent un dispositif qui n’est plus en vigueur, l’ancienne réduction ISF-PME, les précisions apportées par la Haute juridiction ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des dispositifs fiscaux encore existants qui font appel à cette notion de holding animatrice.

Il n’en reste pas moins qu’en pratique, la qualification d’une société en tant que holding animatrice continue de résulter essentiellement d’une analyse d’éléments de faits. Dès lors, la preuve du caractère animateur d’une holding ne peut être apportée que par la production de documents internes à la société, encore faut-il que ces derniers suffisent à démontrer la réalité de l’animation de la filiale. C’est ce que rappelle explicitement la Cour de cassation dans ses arrêts rendus le 3 mars dernier.

En effet, pour participer activement à la politique d’un groupe et au contrôle des filiales, il faut au préalable qu’il y ait un groupe. Elle ajoute ensuite que l’animation d’une filiale doit être concrètement mise en œuvre. Par conséquent, la mise en place de moyens permettant à une holding d’animer sa filiale est une condition nécessaire à sa qualification de holding animatrice, mais non suffisante. Le contribuable sollicitant un régime fiscal de faveur impliquant une telle holding doit donc pouvoir démontrer la participation active et effective de celle-ci à la conduite de la politique du groupe.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/details.html?ref=f87169bdb-df78-4eb6-91f8-731773fd5aaa

Dépôt des liasses fiscales : une tolérance pour les experts-comptables jusqu’au 30 juin 2021

Rappelons que la date limite de dépôt des déclarations annuelles des résultats 2020 est fixée au 19 mai 2021 au plus tard (deuxième jour ouvré suivant le 1er mai auquel s’ajoute le délai de 15 jours pour télédéclaration).

Dans une lettre adressée à la profession le 21 avril 2021, Lionel Canesi, président du CSOEC, annonce avoir obtenu une tolérance officielle de l’administration jusqu’au 30 juin 2021 pour certaines déclarations et règlements concernant les exercices clos en 2020. Ainsi, jusqu’à cette date, aucune relance ni pénalité ne seront mises en oeuvre par l’administration. Une circulaire a été adressée par la DGFiP aux DRFiP afin de les informer de cet aménagement.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=f95e71e04-00b0-4d4c-8c61-66614a854fd0

« 15 % à 20 % des TPE/PME sont des entreprises zombies qui ne survivront pas à la crise »

Pour pouvoir redémarrer leur activité tout en remboursant le Prêt garanti par l’Etat, ces entreprises vont devoir afficher un chiffre d’affaires équivalent à 120 % ou 130 % de celui de 2019… On se demande bien comment ça pourrait arriver ! », observe Stéphane Regnier, le directeur général de RCA Consulting, qui ne croit pas au scénario d’une reprise euphorique.

https://objectifaquitaine.latribune.fr/business/2021-04-29/15-a-20-des-tpe-pme-sont-des-entreprises-zombies-qui-ne-survivront-pas-a-la-crise-883043.html

Révolution fiscale en vue aux États-Unis

La réforme Biden annonce une nouvelle forme de mondialisation, selon l’économiste Gabriel Zucman.
Élu après avoir promis de faire en sorte que les riches assument une plus large part du fardeau fiscal collectif, le nouveau président américain ne se contente pas de vouloir annuler au moins une partie des baisses d’impôt des plus riches et des entreprises accordées par son prédécesseur.

Joe Biden veut doubler (de 10,5 % à 21 %) l’impôt minimum sur les profits que les multinationales américaines enregistrent à l’étranger et souvent artificiellement dans les paradis fiscaux. Il en appelle aussi à ce que les autres pays adoptent la même approche, sans quoi les États-Unis s’arrogeront le droit de percevoir auprès des compagnies étrangères la différence entre ce taux minimum de 21 % et les impôts au rabais que les autres gouvernements leur accordent.

Ainsi, une multinationale étrangère qui paierait dans le monde l’équivalent de seulement 5 % d’impôt sur l’ensemble de ses profits serait considérée comme ayant un « déficit fiscal » de 16 % que les États-Unis pourraient lui réclamer en proportion de l’importance du marché américain dans son chiffre d’affaires.

Au-delà des recettes fiscales de 2500 milliards sur 15 ans que Washington pense pouvoir en tirer, sa nouvelle approche à l’égard des multinationales pourrait « nous faire basculer très vite dans une autre forme de mondialisation qui réconcilierait les peuples avec l’ouverture économique internationale », fait valoir Gabriel Zucman. Elle couperait l’herbe sous le pied aux paradis fiscaux et à la concurrence fiscale à la baisse dans laquelle se sont engagés presque tous les autres pays, souvent malgré eux.

https://www.ledevoir.com/monde/etats-unis/599639/entrevue-avec-l-economiste-gabriel-zucman-revolution-fiscale-en-vue-aux-etats-unis

Prime Macron 2021 : comment ça marche ?

Pour 2021, comme pour les précédentes années, la prime Macron concernera tous les salariés mais a pour objectif de «se centrer sur les bas salaires», selon le ministère du Travail.

Il s’agit d’une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de contributions sociales (CSG et CRDS). Elle est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé, précise Bercy. Son montant maximum est de 1000 euros et concerne les salaires allant jusqu’à 3 Smic.

Toutefois, pour que les salariés de la «deuxième ligne» bénéficient en priorité de cette prime, le plafond pourra être porté à 2.000 euros «si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement à des actions de valorisation de ces travailleurs (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens)», selon le ministère du Travail. Le plafond de 2.000 euros pourra également bénéficier aux salariés dont l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur.

https://www.lefigaro.fr/conjoncture/prime-macron-2021-comment-ca-marche-20210315

Taxer à 21% minimum les bénéfices des multinationales ? Un axe Paris-Berlin-Washington se dessine

La France serait donc d’accord pour durcir sa position puisqu’elle évoquait encore récemment un taux d’imposition de seulement 12,5%. Mais, a justifié en termes crus le ministre français de l’Économie Bruno Le Maire à l’hebdomadaire allemand Die Zeit, « les gens en ont marre que les grandes entreprises ne paient pas leur juste part de l’impôt ». Son homologue allemand Olaf Scholz a déclaré de son côté qu’il n’avait « rien personnellement » contre ce projet.

La France avait récemment évoqué un taux d’imposition de 12,5%, a-t-il rappelé. Mais si le taux de 21% suggéré par Washington « était le résultat de négociations, nous serions d’accord », a-t-il ajouté.

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/impot-taxer-a-21-minimum-les-benefices-des-multinationales-un-axe-paris-berlin-washington-se-dessine-883354.html

L’immobilier d’entreprise en pleine mutation sur le fond et la forme

Des plateformes logistiques livrant à domicile se substituant progressivement aux grands centres commerciaux, le travail à la maison mettant à mal certains espaces de travail trop rigides… Autant d’exemples qui montrent que la pandémie mondiale entraîne une forte évolution du monde économique en bouleversant les habitudes de travail et de consommation.

https://www.forbes.fr/business-inside-tv/limmobilier-dentreprise-en-pleine-mutation-sur-le-fond-et-la-forme/