Le Conseil Constitutionnel rejette la QPC tendant à faire reconnaitre que le régime fiscal des plus-values en report au regard de l’abattement pour durée de détention porte atteinte au principe d’égalité devant la loi quand les opérations ne mettent en cause que des personnes morales établies en France.
Ces commentaires font l’objet d’une consultation publique du 3 avril au 13 avril 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Les délais de prescription suspendus sont applicables aux procédures de contrôle fiscal lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020. Cette suspension s’applique non seulement aux rectifications mais également aux intérêts de retard, majorations et amendes. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prend diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration. Elle comporte en outre, à ses articles 10 et 11, des dispositions spécifiques respectivement en matière fiscale et en matière de recouvrement des créances publiques.
Il est ainsi prévu que sont suspendus les délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
En pratique, sont concernés les délais de reprise arrivant à expiration le 31 décembre 2020 notamment pour:
– la prescription sexennale (Art. L 186 du LPF) ;
– la prescription triennale (Art L.169 al 1, L.176 et L.180 du LPF) ;
– la prescription décennale (Art. L 169 al 2 et 5, L 176 al. 2 et L. 181-0 A du LPF).
Ainsi le délai de reprise de l’administration est suspendu pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire pour la seule année se prescrivant au 31 décembre 2020, et ce quelle que soit la date d’engagement du contrôle.
Après avoir rappelé implicitement qu’un trust est dépourvu de personnalité morale mais «qu’on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, ainsi que l’a défini le 1 du I de l’article 792-0 bis du code général des impôts, postérieurement aux années d’imposition et ce dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé, le conseil a constaté (lire §6 et 7 de l’arrêt) que notamment, le constituant, résident américain, l’avocat Michael A. Varet et les bénéficiaires de ce trust de droit américain étaient des personnes physiques et pouvaient être qualifiés d’associés d’une société française et qu’en conséquence, celle-ci pouvait bénéficier de l’exonération de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés prévue par l’article 235 ter ZC du code général des impôts (http://www.etudes-fiscales-internationales.com).
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 20/03/2020, 410930
Plus de 204 000 petites entreprises et indépendants ont déjà déposé une demande auprès de l’État pour recevoir une aide de 1500 euros. Ce soutien provient du fonds de solidarité créé par le gouvernement pour les aider à traverser la crise engendrée par la pandémie de Covid-19.
« A 12 heures aujourd’hui, elles étaient déjà 204 257 à avoir rempli le formulaire » sur Internet, a indiqué mercredi le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, sur Twitter.
Le site officiel du ministère de l’économie recense tous les soutiens pour les entreprises
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#
Dans cette perspective, la préservation des ressources en capital pour pouvoir soutenir l’économie réelle et/ou absorber les pertes devrait être prioritaire à l’heure actuelle sur les distributions de dividendes et les rachats d’actions. Par conséquent, l’ACPR estime qu’il convient que les établissements de crédit et les sociétés de financement s’abstiennent de distribuer des dividendes et d’effectuer des rachats d’actions destinés à rémunérer les actionnaires pendant la période de choc économique lié à la pandémie. L’ACPR invite donc les établissements de crédit relevant de sa supervision directe et les sociétés de financement, à veiller, au moins jusqu’au 1er octobre 2020: -à ce qu’aucun dividende ne soit versé et qu’aucun engagement irrévocable de verser des dividendes ne soit pris pour les exercices 2019 et 2020 -à ce qu’aucun rachat d’actions destiné à rémunérer les actionnaires n’ait lieu.
Les agents missionnés dans le cadre d’une perquisition fiscale doivent informer les personnes qu’ils souhaitent questionner que leur consentement est nécessaire au recueil de leurs déclarations. Un avertissement qui doit être fait avant tout interrogatoire, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la visite avait permis de découvrir, au domicile d’une dirigeante de société soupçonnée de fraude à l’impôt sur les bénéfices, près de 5.000 euros en espèces, cachés dans un tiroir de vaisselier (chambre commerciale, arrêt n° 18-16.336 du 20 novembre 2019). Les juges ont considéré que les déclarations spontanées consignées sur procès-verbal, selon lesquelles la prévenue affirmait «avoir connaissance de la présence des espèces découvertes (…) mais en ignorer l’origine», ne pouvaient être exploitées. Le même procès-verbal ne mentionnait pas en effet «qu’elle avait été informée, au préalable, de la nécessité de son consentement au recueil de ces renseignements». Ce vice de forme ne permettait pas, toutefois, d’annuler le reste de la perquisition.
Alors que la pandémie de COVID-19 a provoqué la fermeture de nombreuses entreprises et mis près d’un million de Canadiens au chômage, les gens d’affaires du pays souhaitent que l’on reporte la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle mouture de l’Accord de libre-échange nord-américain de quelques mois.
De nouvelles réglementations touchant notamment l’origine des pièces automobiles ont été incluses dans l’ACEUM. À titre d’exemple, l’entente stipule que 75 % des pièces utilisées dans la fabrication des automobiles doivent provenir du continent nord-américain, une augmentation par rapport à la règle de 62,5 % de l’ancien accord. En outre, il est prévu qu’entre 40 % et 45 % des travailleurs qui fabriquent ces pièces empochent un salaire minimum de 16 $US l’heure.
Donald Trump souhaiterait que l’accord soit mis en œuvre d’ici l’été, soit avant le lancement de sa campagne en prévision de l’élection présidentielle de novembre.
D’ores et déjà, vous découvrirez que les contrats de syndics, qui expirent entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, sont renouvelés aux mêmes conditions jusqu’à la date d’entrée en vigueur du prochain contrat de syndic voté. La prise d’effet du nouveau mandat devra intervenir au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
La trêve hivernale est prolongée de deux mois.
Création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Prolongation de trois mois pour le délai d’AG d’approbation des comptes.
Au chapitre des dispositions générales relatives à la prorogation des délais, l’article 2 institue un mécanisme de report de terme et d’échéance: pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d’office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui devaient être réalisés dans la dite « État d’urgence sanitaire », les délais sont prorogés dans la limite de deux mois.
Le II de l’article 10 « spécifique au domaine fiscal » la même ordonnance précise que ces règles de report ne s’appliquent pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes.
Les jurisprudences existantes ne permettent pas de préjuger de la solution qu’adopteront les tribunaux saisis d’un litige lié à l’épidémie de Covid-19. Les juges ne sont en effet pas liés par ces jurisprudences qui conservent néanmoins un intérêt pour appuyer un argumentaire tendant à démontrer que l’épidémie actuelle constitue un cas de force majeure. D’autant que l’une des caractéristiques de cette épidémie est d’être associée à une obligation de confinement qui rend encore plus difficile l’exécution des contrats, même si l’étendue de ce confinement est encore assez floue compte tenu des positions contradictoires du gouvernement qui sont, au demeurant, susceptibles d’évoluer en fonction de l’épidémie.
Le Danemark a, lui aussi, prolongé hier l’état d’urgence jusqu’au 13 avril, qui confine à peu près toute la population à domicile. Mais à ceci près que cette décision drastique est accompagnée d’un programme d’aides à nul autre pareil:
– L’État paye de sa poche 75% du salaire de tous les employés du secteur privé, à condition que ceux-ci ne soient pas licenciés, mais en arrêt de travail chez eux. Le montant maximal ainsi versé est de 4.765 $ par mois. Pour ce faire, il a débloqué 55 milliards de couronnes (11,5 G$).
– L’État paye 100% du salaire des fonctionnaires renvoyés temporairement chez eux.
– L’État garantit à hauteur de 70% tous les nouveaux prêts accordés par les banques aux entreprises. Pour ce faire, il a débloqué 60 milliards de couronnes (12,5 G$).
– Au cas par cas, l’État verse des indemnités aux entreprises qui doivent payer des frais fixes devenus insupportables pour elles (ex.: le loyer de ses locaux, les obligations contractuelles, etc.).
– L’État repousse à l’automne tous les paiements d’impôts qu’auraient dû effectuer les entreprises ce printemps.
En un mois, le taux d’intérêt demandé aux entreprises à la structure financière la plus fragile est passé de 5 % à près de 11 % en moyenne aux États-Unis. De quoi mettre sérieusement en péril la capacité de refinancement de ces sociétés. La dynamique est la même en Europe, avec un taux moyen qui atteint désormais près de 9 %.
Afin d’éviter une hécatombe et des faillites en cascade, le ministère de l’Économie et la Banque de France ont décidé d’installer une cellule de crise afin de répondre aux demandes des dirigeants les plus urgentes. Dans un communiqué publié ce lundi 23 mars, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire et le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau, ont expliqué que ce comité visait « à répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs ». Il y a plusieurs semaines déjà, le locataire de Bercy avait appelé les grands comptes à faire preuve de solidarité à l’égard des très petites entreprises (TPE) et PME.
Limiter le nombre de faillites permettrait « d’éviter la perte de capital et du PIB potentiel, la perte de capital humain et la productivité, la dégradation de la situation des banques et de leur capacité des prêts ».
Le Conseil d’État indique: « En jugeant que le comportement de la société caractérisait une opposition à contrôle fiscal sans rechercher, d’une part, si elle avait été informée de la possibilité qui lui était ouverte de renoncer à l’option prévue au b du II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (procédure permettant de réaliser soi-même les traitements informatiques) et de choisir l’une ou l’autre des deux autres options prévues par ces mêmes dispositions, et d’autre part, si les traitements informatiques non réalisés par la société étaient nécessaires au contrôle de sa comptabilité, la cour a commis une erreur de droit. »
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 13/03/2020, 421725
Le ministère de l’Économie et les principaux bailleurs ont signé, ce vendredi, un accord pour venir en aide au TPE et PME. Il prévoit que toutes les entreprises pourront demander un report de loyer et de charges.
« Le recouvrement des loyers et charges des TPE et PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue par l’arrêté du gouvernement, est suspendu à partir du 1er avril 2020, et jusqu’à ce que l’activité reprenne », assure Delphine Charles-Péronne, la déléguée générale de la Fédération des sociétés immobilières et foncières. « Lorsqu’elle reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question. »
Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a récemment annoncé que l’épidémie de coronavirus devait être considérée comme « un cas de force majeure pour les entreprises, salariés et employeurs ». Cette déclaration, limitée aux « marchés publics de l’État », n’a évidemment pas pour effet de transformer l’épidémie de coronavirus en évènement de force majeure justifiant l’inexécution de toutes les obligations contractuelles de droit privé.
Au sein de ce dernier, pour invoquer la force majeur, le critère d’irrésistibilité pose question. Si un arrêté a empêché l’ouverture, alors le critère semble remplit.
Selon l’avocat, « les entreprises dont l’activité économique est consubstantiellement attachée à l’exploitation de leur local commercial (tout le commerce de détail notamment) peuvent, sans prendre de risque inconsidéré selon nous, suspendre le paiement de leurs loyers à compter du 2e trimestre 2020 (que le loyer soit payable à terme échu ou à échoir) en invoquant la survenance d’un évènement de force majeure et l’exception d’inexécution de l’article 1220 du Code civil. Il est fortement recommandé de notifier cette suspension au bailleur et de se conformer, plus généralement, au processus décrit dans le bail, le cas échéant, en cas de force majeure. »
Par contre, si une baisse de chiffre d’affaire ne permet de payer le loyer, la force majeur ne semble pas être invocable.
A noter que l’article 1195 du Code civil prévoit que les parties peuvent renégocier leur contrat lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie.
Le premier ministre canadien Justin Trudeau a annoncé mercredi un nouveau plan de 27 milliards de dollars canadiens d’aides directes et de 55 milliards de reports d’impôts, pour aider le Canada à affronter la pandémie de coronavirus soit 3% du PIB Canadien. Ces mesures s’ajoutent à une première enveloppe de 10 milliards de dollars canadiens débloquée vendredi dernier pour aider les entreprises du pays.
La publication d’une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l’égard de tous les tiers si l’obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d’un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française. Par suite, le délai réglementaire dont un contribuable dispose pour former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de tout commentaire par lequel l’autorité compétente prescrit l’interprétation de la loi fiscale, lorsque celui-ci a été inséré au BOFiP-impôts et mis en ligne sur un site internet accessible depuis l’adresse http://www.impots.gouv.fr entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre 2018, commence à courir au jour de cette mise en ligne.
Il appartient en principe au juge administratif de faire application de la règle jurisprudentielle nouvelle à l’ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance, sauf si cette application a pour effet de porter rétroactivement atteinte au droit au recours. La règle de forclusion énoncée ci-dessus revient sur une jurisprudence constante et, dans cette mesure, est de nature à porter atteinte au droit au recours. Elle ne saurait, par conséquent, fonder le rejet pour irrecevabilité d’un recours formé contre un commentaire publié entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre 2018 et présenté avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de lecture de la présente décision.
(..)D ans la mesure où elle intervient à compter du 1er janvier 2019, la mise en ligne d’une instruction, d’une circulaire ou de tout autre document émanant de l’administration fiscale sur le site « bofip.impots.gouv.fr » constitue l’acte de publication prévu à l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le délai réglementaire dont un contribuable dispose pour former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de tout commentaire par lequel l’autorité compétente prescrit l’interprétation de la loi fiscale, lorsque celui-ci a été mis en ligne sur le site « bofip.impots.gouv.fr » à compter du 1er janvier 2019, commence à courir au jour de cette mise en ligne.
La règle de forclusion énoncée ci-dessus, qui se borne à tirer les conséquences de dispositions légales et réglementaires antérieures aux commentaires administratifs à l’égard desquels elle s’applique, et qui ne constitue pas un revirement de jurisprudence, ne porte pas rétroactivement atteinte au droit au recours.
Conseil d’État, Section, 13/03/2020, 435634
Le chef de l’État a annoncé un moratoire des loyers mais pas pour les particuliers comme le réclamait une association de défense des locataires.
