Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dès lors que la mention manuscrite prévue par l’article L. 331-1 du code de la consommation est régulièrement apposée sur cet original, le cautionnement est valable, quand bien même la caution détiendrait un autre exemplaire dans lequel la mention est irrégulière.
Com. 2 juin 2021, FS-P, n° 20-10.690
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cautionnement-ne-necessite-pas-de-double-original#.YMiaOkyQg74
Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Toutes les entreprises éligibles à ces aides bénéficient de l’exonération, quelles que soient leur forme juridique ou la nature de leur activité.
Ainsi, si les aides allouées au titre du fonds de solidarité devraient continuer à bénéficier de cette exonération, les aides d’urgence versées en complément de ce fonds par l’État à compter de 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021 en seraient exclues. Plus précisément, cette exonération ne s’appliquerait pas :
– aux aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les recettes et aides publiques ;
– aux aides aux exploitants de remontées mécaniques ;
– aux aides destinées à tenir compte de l’impossibilité d’écouler les stocks saisonniers de certains commerces à la suite d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ;
– aux aides à la reprise de certains fonds de commerce.
En pratique, l’impôt sur les bénéfices est souvent l’impôt final payé par les plus riches (quand ils le paient). Les profits s’accumulent dans des entreprises ou des structures ad hoc (trusts, holdings, etc.), qui financent l’essentiel du mode de vie des personnes en question (jets privés, cartes bancaires, etc.), quasiment sans aucun contrôle.
En actant le fait que les multinationales pourront continuer de localiser à loisir leurs profits dans les paradis fiscaux, avec comme seule imposition un taux de 15 %, le G7 officialise l’entrée dans un monde où les oligarques paient structurellement moins d’impôts que le reste de la population.
Les récents commentaires de Bercy publiés au Bofip inquiètent car ils laissent présager d’un durcissement des conditions requises applicables aux héritiers pour bénéficier du Pacte Dutreil. Il y est indiqué que « dès lors que l’ensemble des titres soumis à engagement a été transmis, la direction de la société doit être assurée par l’un des héritiers, légataires ou donataires ».
Cela voudrait dire que dans le cas d’une transmission de l’entreprise aux enfants, ceux-ci devraient exercer une fonction de direction au sein de l’entreprise. Or, cette condition est susceptible d’être problématique dans le cas où les enfants ne sont pas en mesure d’exercer ce type de fonction (enfant mineur par exemple) ou dans le cas où ils ne souhaitent pas ou n’ont pas les compétences pour assumer une fonction de direction dans l’entreprise. Le chef d’entreprise devrait alors faire un choix, avec tous les impacts que cela suppose :
placer ses enfants à la tête de l’entreprise alors qu’ils ne sont pas en mesure de la diriger
renoncer à bénéficier de l’abattement de 75% et céder l’entreprise.
Alors que le gouvernement cherche à sortir progressivement de la logique du «quoi qu’il en coûte», la Banque de France a examiné, dans une étude dont Les Échos ont eu la primeur, la santé financière des entreprises au sortir de la crise. L’institution s’est pour cela penchée sur les bilans et les comptes de résultat de 205.392 entreprises entre le 30 juin 2020 et le mois de janvier 2021.
Le bilan dressé par l’institution en ce qui concerne les entreprises restantes est plutôt rassurant: les trois quarts d’entre elles ont réussi à maintenir une trésorerie stable ou en hausse au fil de la crise. Elles ont pour cela été abondées par les aides de l’État, qui a mis la main à la poche pour financer le dispositif de chômage partiel, les prêts garantis par l’État (PGE) ou encore le fonds de solidarité.
Les commerces de l’hôtellerie, cafés et restauration (HCR) ont, en raison des nombreuses contraintes sanitaires qui ont pesé sur leur activité, souffert plus que les autres sur le plan financier. 10% d’entre eux pourraient ainsi être mis en difficulté au moment où les aides de l’État prendront fin, selon les estimations de la Banque de France. Ce taux est de 6% pour l’ensemble des entreprises étudiées.
Afin de permettre aux entreprises touchées par les conséquences de la pandémie de COVID-19 d’améliorer leur situation financière et de renforcer de leurs fonds propres, l’article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifié à l’article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), prévoit un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales d’une réévaluation d’ensemble des actifs.
e mécanisme prévu vise ainsi, d’une part, à prévoir un sursis d’imposition des réévaluations d’actifs non amortissables jusqu’à la cession de ces derniers et, d’autre part, à prévoir un étalement de l’écart de réévaluation pour les actifs amortissables.
Ce dispositif qui permet de renforcer l’accès aux financements des entreprises dans le contexte actuel ne s’applique que pour les réévaluations opérées entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13070-PGP.html/ACTU-2021-00175
a Commission des Finances a adopté onze amendements au PLFR2021. Parmi les plus significatifs mentionnons :
– L’amendement n°CF210
Cet amendement prévoit prolonger la déductibilité fiscale des abandons de loyers prévu à l’article 39-1-9° du CGI jusqu’au 31 décembre 2021.
– L’amendement n°CF94
Cet amendement propose d’appliquer aux discothèques fermées administrativement depuis plus d’un an, un dégrèvement systématique de taxe foncière jusqu’à une date fixée par décret.
– L’amendement n°CF234
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME et ETI (« IR-PME »).
– L’amendement n°CF232
Cet amendement propose que le Gouvernement puisse prolonger par décret la durée de vie de l’aide au paiement au-delà du 31 août 2021 (sur le modèle prévu par la LFSS 2021) afin de pallier de nouvelles restrictions directe ou indirecte sur l’activité des entreprises.
Ces dispositions adoptées ne sont pas définitives. Les amendements devront faire l’objet d’un nouvel examen en séance publique à l’Assemblée Nationale.
Le soutien de l’Etat à ces commerces a permis de retarder une vague redoutée de faillites commerciales. Ainsi, et c’est contre-intuitif, le nombre de commerces au bord de la faillite a été réduit de 37 % entre 2019 et 2020, d’après les chiffres des greffiers des tribunaux de commerce pour l’ouverture des procédures collectives dites de « sauvegarde », de « redressement » ou de « liquidation » judiciaires des commerces. Il en va de même pour les établissements du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
La tendance s’est même accentuée les premiers mois de cette année ; le nombre de procédures lancées pour défaut de paiement pour l’ensemble des commerces a chuté de 36,9 % entre les cinq premiers mois de 2019 et 2020, et de 56,8 % pour la même période de 2021 comparée à celle de 2019.
« Sans redouter le pire, la situation va naturellement commencer à s’inverser ; je ne pense pas que nous ayons à risquer un mur des faillites. Nous avons une situation qui reste sous contrôle, détaille M. Millon. Je ne pense pas qu’elles seront moins nombreuses, mais que les défaillances vont s’étaler dans le temps. La consommation des ménages, qui est évidemment le nerf de la reprise, ne sera peut-être pas au rendez-vous sur chacune des activités et, a fortiori, sur chacune des entreprises », précise-t-il.
Le géant américain de la distribution Amazon « doit être dans le champ » de la future taxe sur les multinationales. La France fera en sorte que ce soit le cas, a déclaré ce mercredi le ministre français de l’Economie, Bruno Le Maire.
« Le problème avec Amazon c’est qu’il y a une partie de ses activités qui ne dégage pas ce qu’on appelle un surprofit de plus de 10 % : ce sont toutes les activités de livraison sur lesquelles les marges sont plus faibles. Et il y a une autre activité, le cloud, sur laquelle Amazon fait des surprofits très importants », a expliqué Bruno Le Maire. La solution réside dans la « segmentation des activités d’Amazon pour que tout ce qui est très profitable soit bien l’objet de cette taxation digitale », a-t-il ajouté. Au bout du compte, « Amazon doit payer cet impôt », a-t-il martelé.
Le soutien des ministres des finances du G7 à un impôt minimal mondial de 15% pour les grandes entreprises n’est pas une bonne nouvelle pour la Suisse, selon deux économistes. Certains cantons vont se retrouver sous pression, estiment-ils. « Les paradis fiscaux, souvent de très petits États, vont souffrir, mais c’est le but recherché », a déclaré Jan-Egbert Sturm, professeur d’économie à l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich dans un entretien diffusé dimanche par la SonntagsZeitung.
L’économiste s’attend à une certaine harmonisation fiscale en Suisse en cas d’accord sur un taux minimal mondial. « La concurrence fiscale entre cantons va se réduire ». Il estime que des branches économiques pourraient migrer, notamment le secteur des matières premières, qui peut mener ses activités commerciales n’importe où.
Les actifs français ont jusqu’à la fin de ce mois pour transférer leurs droits de Dif cumulés jusqu’en 2014 sur leur compte CPF. Une procédure relativement simple mais qui n’a été réalisée que par une minorité de Français pour le moment.
Chaque actif français possède en effet un Compte personnel de formation (CPF) accessible à cette adresse et qui leur permet de se faire financer tout ou partie d’une formation. Ce système de formation individuelle a été mise en place en 2015 et permet chaque année à des centaines de milliers de Français de se payer une formation au permis de conduire (12,8% des formations), à l’apprentissage de langues (12%) ou à la gestion d’entreprise (8%) pour un prix moyen de 1252 euros.
Ce système a remplacé un autre mécanisme, le Droit individuel à la formation (Dif) qui avait été créé en 2008 et qui a donc été remplacé par le CPF. Le problème c’est qu’en mettant en place le CPF en 2015, les droits cumulés au titre du Dif n’ont pas été automatiquement transférés. Pour cela, le salarié doit renseigner son ancienneté professionnelle sur le site du CPF et fournir une preuve de son activité professionnelle entre 2008 et 2014 telle qu’une fiche de salaire de décembre 2014 ou un attestation de son employeur.
«Nous sommes parvenus à un accord sur la taxation internationale du 21ème siècle», a salué Bruno Le Maire à l’issue de la réunion. Les membres du G7 se sont notamment mis d’accord sur le principe d’un «impôt minimum mondial sur les sociétés» pour les grandes entreprises, au taux fixé à «au moins 15%». Ce dernier est certes moins important que les 21% proposés par la Maison-Blanche il y a quelques semaines, mais il doit permettre d’établir des «règles du jeu plus équitables pour les entreprises britanniques» en luttant contre les paradis fiscaux, selon le chancelier de l’Échiquier britannique.
Certains auraient souhaité que le G7 aille plus loin, en instaurant un taux minimum d’impôt sur les sociétés plus élevé. C’est notamment le cas d’Oxfam, qui a qualifié l’accord de «compromis au rabais». «Le taux de retenu de 15% est tout simplement trop bas», considère l’organisation, qui a dénoncé le «manque d’ambition» des Européens dans ce combat. Bruno Le Maire souligne quant à lui que le taux de 15% n’est qu’un «point de départ» de futures négociations pour le revoir à la hausse.
Art. 1 : Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits « carry back » : il est proposé d’aménager temporairement le dispositif de report en arrière des déficits prévu à l’article 220 quinquies du code général des impôts, pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021. À cet effet, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés seront autorisées à reporter en arrière le déficit constaté au titre de l’exercice concerné sur les éventuels bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents. Pour les entreprises dont le délai d’option pour le report en arrière serait déjà expiré ou sur le point d’expirer à la date de publication de la présente loi, il est institué un délai d’option dérogatoire afin de leur permettre de formuler une nouvelle option pour bénéficier des dispositions du présent article
Art. 7 : Majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles : Le présent article propose de porter, de manière temporaire, le taux de la réduction d’impôt au titre des dons prévue à l’article 200 du CGI de 66 % à 75 %
Une application, baptisée Signaux Faibles, viendra brasser un large panel de données fiscales et financières pour anticiper les faillites. Ces cinq dernières années, l’outil a été nourri de données de l’administration, dans un premier temps en région Bourgogne-Franche-Comté, puis sur l’intégralité du territoire français, depuis avril 2019. Il aura longtemps accordé une importance particulière aux changements significatifs survenus dans les effectifs, aux requêtes de chômage partiel ou encore aux impayés sociaux. «L’algorithme est capable de mettre en lumière des liens que l’humain ne fait pas, pour mieux repérer une situation à risque. Il est alimenté par un échantillon de données passées, qui comporte la liste des entreprises entrées en procédure collective. Cela lui permet de déterminer des facteurs avant-coureurs de risque. Et de discerner, par analogie, des cas d’entreprises actuelles susceptibles de connaître un sort similaire», explique au Figaro Elodie Quézel, directrice opérationnelle du projet.
À terme, d’autres données seront scrutées de près, dont les accidents du travail ou encore les délais de paiement des fournisseurs. Toutes les données des entreprises comptant au moins 10 salariés sont passées en revue. En deçà de ce seuil, les comportements des entreprises ont été jugés trop erratiques pour se prêter à une analyse algorithmique.
Les présents commentaires exposent de façon actualisée les règles d’imposition des revenus des personnes physiques et morales et les règles d’imposition en matière successorale résultant de ces deux conventions.
Acier, aluminium, engrais, ciment… une série de produits fabriqués à l’étranger dans des pays peu regardants sur les normes environnementales pourraient se voir prochainement taxés à l’entrée sur le territoire de l’Union européenne. Ce projet de la Commission doit être présenté le 14 juillet et prévoit une mise en place progressive dès 2023, puis une application intégrale à partir de 2026. Avis aux importateurs…
Pour mémoire, alors que la France ne cesse de diminuer son empreinte carbone depuis les années 1990, le rapport du publié en octobre 2020 par le Haut Conseil pour le Climat révélait que les émissions de pollution importée étaient en hausse de 53% en France…
Les principaux produits concernés seraient l’acier, le ciment, les engrais, l’aluminium et l’électricité. Et ceux qui importent ces produits devront acheter des certificats numériques représentant chacun une tonne d’émissions de dioxyde de carbone. Le prix des certificats sera indexé au coût des permis sur le marché du carbone européen et au prix moyen des enchères de chaque semaine.
Dans le cadre de la nouvelle « relation de confiance » entre l’administration fiscale et les entreprises annoncée en 2018, le ministre du budget avait dessiné le projet d’un examen de conformité fiscale (ECF), consistant en un service d’audit et de validation de certains points fiscaux par un tiers certificateur. Après une concertation entre l’administration et les professionnels, le décret 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’ECF est paru en début d’année. Ce nouveau dispositif s’applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Aux termes du décret, l’ECF est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans le chemin d’audit et selon le cahier des charges définis par l’arrêté. L’ECF porte sur un exercice fiscal.
L’Observatoire européen de la fiscalité conduit des recherches innovantes sur la fiscalité, contribue à alimenter un débat démocratique et inclusif sur l’avenir des impôts, et favorise un dialogue entre la communauté scientifique, la société civile et les décideurs politiques dans l’Union européenne et dans le monde.
Ce site propose sa base de données publiques sur l’optimisation et la fraude fiscales.
https://www.taxobservatory.eu/fr/
Un accord international sur un taux minimum de 25 % permettrait à l’Union européenne d’augmenter ses recettes fiscales de 170 milliards d’euros en 2021, soit une augmentation de 50 % des recettes d’impôt sur les sociétés aujourd’hui perçues. Avec un taux minimum de 15 %, les recettes fiscales supplémentaires ne s’élèveraient qu’à environ 50 milliards d’euros.
Un pays de l’UE qui, de façon unilatérale, choisir de soumettre ses multinationales à un taux minimum de 25 % et taxerait une partie du déficit fiscal des entreprises non-résidentes ayant accès à son marché augmenterait ses recettes d’impôt sur les sociétés de l’ordre de 70 %.
Les eurodéputés et le Conseil européen ont trouvé mardi soir un accord politique pour renforcer la transparence fiscale des multinationales, alors que la pression internationale s’accroît en faveur d’une taxation plus importante. En effet, la lutte contre l’évasion fiscale a récemment connu un coup de fouet avec la proposition de Joe Biden d’instaurer un taux d’imposition minimal de 15% pour les multinationales.
