But d’un contrat et ordre public

Cet affaire est rendu à propos de la cagnotte du « boxeur gilet jaune ».
Le but poursuivi par la cagnotte était-il conforme à l’ordre public ? L’article 1162 nouveau du code civil dispose, en effet : « le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ».

Les cagnottes en ligne comprennent généralement d’une part un titre et d’autre part un résumé qui permet de l’étayer. Des difficultés d’interprétation peuvent donc surgir dans des situations où la cagnotte entretient des liens ténus avec le respect de l’ordre public. Tant le titre que le résumé de l’objectif peuvent être d’ailleurs changés par le créateur de la cagnotte.

En faisant référence notamment au combat dans la citation précédente, le juge estime que « la cagnotte en ligne a donc eu, initialement, pour but de soutenir un combat consistant en l’usage de la violence physique contre les forces de l’ordre afin, toujours selon les termes de l’objet, de défendre les manifestants ». Le tribunal en déduit donc que « la collecte de fonds dans cet objectif heurte suffisamment la moralité et l’ordre public pour être considéré comme un but illicite ».

Les motifs aboutissent ainsi à la conclusion suivante dressée par le tribunal judiciaire de Paris : « quoique pluriel, le but du contrat conclu par M. Alves avec la SA Leetchi ne saurait être considéré comme conforme à l’ordre public en sorte que la nullité du contrat doit être prononcée »

Au 1ᵉʳ janvier 2021, la France compte 67,4 millions d’habitants. Au cours de l’année 2020, la population a augmenté de 0,3 %. Cette progression est due pour moitié au solde naturel (+ 82 000 personnes), différence entre les nombres de naissances et de décès. Il a fortement baissé du fait de la forte hausse des décès liée à la pandémie de Covid-19.
En 2020, 740 000 bébés sont nés en France. En recul depuis 2015, l’indicateur conjoncturel de fécondité s’établit à 1,84 enfant par femme en 2020. La France reste, en 2018, le pays le plus fécond de l’Union européenne.
En 2020, 658 000 personnes sont décédées en France, soit 7,3 % de plus qu’en 2019. La pandémie de Covid-19 a particulièrement affecté les décès au printemps et en fin d’année. L’espérance de vie à la naissance s’établit à 85,2 ans pour les femmes et à 79,2 ans pour les hommes. Elle diminue nettement par rapport à 2019 (– 0,4 an pour les femmes et – 0,5 an pour les hommes). La baisse est bien plus forte qu’en 2015, année marquée par une forte grippe hivernale (– 0,3 an et – 0,2 an).
En 2020, 148 000 mariages ont été célébrés, en recul de 34 % par rapport à 2019

Le mur de faillites «n’aura pas lieu», estime la Fédération bancaire française

Le patron de la Fédération bancaire française (FBF), Philippe Brassac, s’est réjoui du bon fonctionnement des systèmes d’appui à l’économie mis en place par l’exécutif. Il s’est également montré confiant dans l’avenir et notamment quant à la capacité des entreprises à rembourser leurs prêts contractés durant la crise.

«On a parlé l’année dernière sans arrêt du mur de faillites de septembre ; il n’a pas eu lieu, ni en octobre, ni en novembre […] Il n’aura pas lieu», a jugé le représentant du système bancaire, grâce aux «dispositifs exceptionnels» de l’État ainsi qu’au «traitement individuel» de chaque cas par les banques. «Nous n’aurons pas ni de falaise, ni de pic de l’économie dans les mois qui viennent», a martelé le capitaine du Crédit Agricole.

https://www.lefigaro.fr/societes/le-mur-de-faillites-n-aura-pas-lieu-estime-la-federation-bancaire-francaise-20210115

 

Les salaires du privé devraient augmenter de 2,2% en moyenne en 2021

Les revalorisations salariales pour 2021 ont été revues à la baisse (2,2% contre 2,5% initialement prévu), selon l’enquête publiée par Willis Towers Watson. Cependant, les entreprises sont bien plus optimistes pour 2021 puisque moins de 10% d’entre elles prévoient un gel des salaires cette année, alors qu’elles étaient près d’un quart en 2020.

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/les-salaires-du-prive-devraient-augmenter-de-2-2-en-moyenne-en-2021-871274.html

 

Les startups françaises ont levé 5 milliards d’euros en 2020… comme l’an dernier

Malgré la crise du coronavirus et deux confinements, la résilience du capital-risque français en 2020 est réelle : les startups ont levé pile 5 milliards d’euros en 2020, exactement comme l’an dernier (-0,1%), d’après le baromètre exclusif de La Tribune. Grâce à un écosystème de financement de mieux en mieux structuré, le verrou du « late stage » -les tours de table supérieurs à 50 millions d’euros- a sauté en 2020, ce qui a compensé la chute de 13% du nombre d’opérations (640 contre 736 l’an dernier).

En revanche, l’impact de la crise se ressent surtout en volume : le nombre d’opérations a chuté de 13% en 2020, à 640, loin du record de 736 en 2019. Les startups en amorçage ou qui cherchaient à lever des fonds pour la première fois, ont pâti du contexte économique morose plus que les autres, qui ont trouvé à se refinancer sans trop de problèmes si la crise leur ouvrait des opportunités.

https://www.latribune.fr/technos-medias/innovation-et-start-up/les-startups-francaises-ont-leve-5-milliards-d-euros-en-2020-comme-l-an-dernier-870589.html

2021, l’année de tous les dangers pour les défaillances d’entreprises

L’absence de faillites massives, à ce stade, est « un paradoxe qui tient surtout aux aides financières plus qu’à la fermeture des tribunaux de commerce, analyse Philippe Martin, économiste et président du Conseil national de productivité (CNP). Mais il y aura un effet rattrapage. Toute la question, alors, c’est qui va disparaître? » Car la vague approche. Dans un rapport dévoilé ce mercredi, le CNP, qui dépend de France stratégie – un organisme rattaché à Matignon – tente justement de savoir quelles entreprises vont baisser définitivement le rideau dans les mois à venir.

D’ores et déjà, les économistes du CNP estiment que certaines entreprises « zombies » seront les premières à mourir. « Certaines sociétés mortes vivantes – au sens où elles n’ont plus que très peu d’activité et survivent grâce aux aides financières – seront davantage frappées, détaille Philippe Martin.
Mais certains secteurs sont toutefois déjà plus en danger, davantage impactés par la crise sanitaire. « Selon les différents scénarios sur lesquels nous avons travaillé, nous estimons que dans le pire des cas, les secteurs les plus touchés comme l’hôtellerie et la restauration par exemple, pourraient afficher un taux de défaillance de 25,7 % en 2021 ou en 2022 ».

Les créanciers pour accompagner les entreprises. C’est bien par eux que le salut des entreprises endettées doit passer, si l’on en croit le rapport du CNP. Les pistes qui tiennent la corde? Renégocier les prêts entre les créanciers et les entreprises, via les tribunaux de commerce, estiment les économistes. Deuxième option : encourager les créanciers, via une forme de subvention, à accepter une réduction du prêt.

https://www.leparisien.fr/economie/2021-l-annee-de-tous-les-dangers-pour-les-defaillances-d-entreprises-06-01-2021-8417649.php

 

La Barbade dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

Le 21 décembre 2020, la Barbade a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Instrument multilatéral ou IM), qui couvre désormais plus de 1700 conventions fiscales, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales.

Pour la Barbade, l’IM entrera en vigueur le 1er avril 2021.
Avec 95 juridictions actuellement couvertes par l’IM, la ratification par la Barbade porte à 60 le nombre de juridictions qui l’ont ratifié, accepté ou approuvé. La Convention a pris effet le 1er janvier 2021 pour plus de 600 conventions conclues entre ces 60 juridictions, avec 1200 conventions supplémentaires qui seront effectivement modifiées une fois que la Convention aura été ratifiée par tous les Signataires.

http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/la-barbade-depose-son-instrument-de-ratification-de-la-convention-multilaterale-beps.htm

 

Les entreprises vont devoir commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État

Après leur avoir octroyé un différé de douze mois, les banques reviennent à la charge pour réclamer leur dû. Alors que la crise perdure, elles promettent de faire preuve de souplesse.

https://www.lefigaro.fr/conjoncture/les-entreprises-vont-devoir-commencer-a-rembourser-leur-pret-garanti-par-l-etat-20210105

 

Paris : l’immobilier commercial à l’aube d’un grand chambardement ?

Les chiffres de Seloger bureaux et commerces, extraits pour Le Parisien, montrent d’ailleurs qu’il n’y a pas eu d’explosion de l’offre ces derniers mois pour Paris. Au contraire : sur un an, les offres de location comme de vente de locaux commerciaux baissent de plus de 30 % en moyenne dans Paris…

Chez Bureauxlocaux.com, on observe une dynamique nouvelle : la part de commerces passés dans leur outil de pré-estimation (afin d’obtenir une fourchette de prix de vente ou de location) a doublé à Paris en l’espace de quelques mois, allant de 25 % avant l’été à 50 % en décembre (contre 40 % au niveau national).

« Ils se renseignent plus afin de voir combien ça vaut, explique Antoine Amant, le directeur du développement. Mais cela ne se traduit pas encore tout de suite par des mises en vente. »

Le Covid-19 ne tuera cependant pas les commerces physiques à Paris, veulent croire les professionnels. Chez Point de vente, ces dernières semaines, les nombres de visites et d’offres sont en augmentation par rapport à il y a un an. « On a des gens qui se disent : allez, j’y vais ! » résume David Brami. Chez Knight Frank, on fait preuve du même optimisme : « Ça peut paraître alarmant, explique Antoine Salmon. Mais il faut une perspective plus lointaine : ça va peut-être être le calme plat pendant plusieurs mois, mais on n’a pas de doute que ça repartira. »

https://www.leparisien.fr/immobilier/paris-l-immobilier-commercial-a-l-aube-d-un-grand-chambardement-22-12-2020-8415515.php

 

Paiements vers un pays à fiscalité privilégiée : des conditions de déductibilité précisées

Le Conseil d’Etat a tranché : quand un débiteur français verse une commission à une personne étrangère qui bénéficie d’un régime fiscal privilégié, les mécanismes anti-abus s’appliquent pleinement même si cette personne n’est qu’un intermédiaire qui la reverse au vrai bénéficiaire.

La Cour Administrative d’Appel ( » CAA « ) de Paris(3) avait jugé que la société hongkongaise qui recevait les commissions n’en était pas le réel bénéficiaire car elle les reversait aux guides et agences de voyages – c’est-à-dire les réels bénéficiaires. Le juge d’appel considérait donc que la condition préalable à l’application de l’article 238 A du CGI – un versement à une personne bénéficiant d’un régime fiscal privilégié – n’était pas validée, car on ne devait pas considérer la société hongkongaise comme le réel bénéficiaire du versement.

C’est cette conception économique que le Conseil d’Etat censure : la CAA devait seulement  » rechercher si le destinataire du paiement […] était domicilié ou établi dans un État étranger […] et y était soumis à un régime fiscal privilégié  » et elle n’avait donc pas lieu de chercher plus loin le bénéficiaire effectif des paiements.
CE 6e-10e ch. 5-6-2020 no 425789 et 425962, min. c/ Sté Faraday et Sté Faraday

https://www.daf-mag.fr/Thematique/reglementation-1243/Breves/Paiements-vers-pays-fiscalite-privilegiee-conditions-deductibilite-precisees-354036.htm

 

Hausse des indices des loyers commerciaux mais baisse pour les activités tertiaires

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 765 au troisième trimestre 2020. Il rebondit sur un trimestre (+0,68 % après –0,96 % au trimestre précédent) et il augmente de 1,09 % sur un an (après +0,40 % au trimestre précédent).

Au troisième trimestre 2020, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 115,70. Sur un an, il augmente de 0,09 % (après +0,18 % au trimestre précédent).
Au troisième trimestre 2020, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 114,23. Sur un an, il diminue de 0,54 %, après –0,12 % au trimestre précédent.

https://www.insee.fr/fr/statistiques/4993851

 

Bercy commente au BOFIP les stipulations de convention multilatérale BEPS retenues par la France

Bercy vient de publier aux BOFIP l’ensemble des stipulations de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (CML) retenues par la France ainsi que ses effets sur les conventions fiscales bilatérales.

La CML a pour objet de modifier l’ensemble des conventions fiscales, afin d’y insérer une série de stipulations visant à faire obstacle aux stratégies de planification fiscale agressives ayant pour conséquence de transférer artificiellement des bénéfices vers des États ou territoires où ils ne sont pas imposés ou sont soumis à une imposition réduite, et veiller à ce que ces mêmes conventions permettent d’éviter les possibilités de double non-imposition. Ces stipulations sont issues du projet relatif à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base érosion and profit shifting – BEPS) conduit par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

La CML produit des effets sur les conventions fiscales en vigueur notifiées par les États en modifiant le contenu et la portée de certaines de leurs stipulations, en fonction des choix de réserves et d’options de chaque État. À la différence d’un avenant à une convention, elle ne modifie toutefois pas directement le texte des conventions fiscales bilatérales.
Si deux États n’ont pas fait de réserve sur l’article 17 de la CML et si la convention fiscale qui les lie comporte une stipulation prévoyant la possibilité de procéder à un tel ajustement approprié sans toutefois en faire l’obligation, mais qu’un des deux États ne notifie pas la stipulation existante de la convention bilatérale, cette stipulation existante continue à s’appliquer à moins d’être incompatible avec la stipulation de la CML.

Dès lors que la stipulation existante de la convention fiscale bilatérale permettrait à un État de ne pas procéder à un ajustement approprié, cette dernière serait incompatible avec la stipulation de la CML qui impose cet ajustement. En conséquence, le 1 de l’article 17 de la CML prévaudrait sur la stipulation existante et s’appliquerait en remplacement de celle-ci.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12502-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-25-20201216

 

Les reports de charges, un cadeau de Noël à consommer avec modération

Cotisations salariales, patronales, et même retraite complémentaire, toutes les charges des 5 et 15 décembre sont reportables pour les employeurs. Pour soutenir la trésorerie des entreprises, cette mesure exceptionnelle mise en place depuis le début de la crise sanitaire a été reconduite en décembre, ainsi qu’« un dispositif d’exonérations de cotisations », dont les modalités restent à déterminer.

L’exonération de tout ou partie des charges est également au programme de la loi de finances rectificative III votée cet été. « Les employeurs qui ont reporté leurs cotisations pourront dans un second temps bénéficier d’exonérations (pour les cotisations patronales) et d’aide au paiement (cotisations salariales) venant réduire voire annuler le montant des cotisations faisant l’objet de reports », ajoute l’Acoss.

Mais cette facilité de caisse est également une épée de Damoclès pour les entreprises en difficulté : « Il s’agit essentiellement d’un soutien immédiat à la trésorerie, reconnaît l’Acoss. Les cotisations reportées et restant dues seront par la suite appelées, dans le cadre de la mise en place de plans d’apurement des dettes. Les Urssaf prendront contact avec les employeurs. »

https://www.lemonde.fr/emploi/article/2020/12/16/un-cadeau-de-noel-a-consommer-avec-moderation_6063552_1698637.html

 

Une vague de faillites guette les entreprises

Les faillites pourraient être nombreuses lorsque les programmes massifs de soutien public arriveront à leur terme, préviennent les économistes du groupe « G30 ». Les gouvernements auront alors la tâche difficile de choisir quelles entreprises sauver ou laisser sombrer, selon un rapport publié lundi.

Les experts du « G30 », parmi lesquels on trouve plusieurs banquiers centraux, soulignent que, si le manque de liquidités a jusqu’à présent caractérisé la crise économique de la COVID-19, l’insolvabilité pourrait être la prochaine étape pour de nombreuses entreprises étant donné que la crise économique liée à la pandémie se poursuit.

S’il y a eu peu de sociétés en situation d’insolvabilité jusqu’à présent, c’est parce que « le flux d’argent masque la réalité sous-jacente », souligne l’ancien chef de la Banque centrale européenne Mario Draghi, qui a coordonné l’écriture du rapport du « G30 ». Les économistes du « G30 » préconisent ainsi « des mesures plus ciblées visant à maintenir la santé du système financier ainsi qu’à soutenir les entreprises qui seront probablement viables dans une économie post-pandémique ».

https://www.ledevoir.com/economie/591707/coronavirus-une-vague-de-faillites-guette-les-entreprises

 

PLF 2021 : neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs

Actuellement, lorsque les entreprises procèdent à une réévaluation libre de l’actif (C. com. art. L. 132-18), la plus-value dégagée lors d’une opération de réévaluation des actifs (« l’écart de réévaluation ») constitue un produit immédiatement imposable. Le dispositif adopté vise à exclure l’écart de réévaluation du résultat imposable de l’exercice au cours duquel intervient cette réévaluation. Il s’applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

L’entreprise doit s’engager à réintégrer l’écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables dans ses bénéfices imposables. Cette réintégration est effectuée par parts égales sur une période 15 ans et certains biens amortissables sur au moins 15 ans et 5 ans sinon.

En cas de cession d’une immobilisation amortissable avant la fin de la période de réintégration, la fraction de l’écart de réévaluation non encore réintégrée à la date de la cession est immédiatement imposable.
Pour les immobilisations non amortissables : sursis d’imposition jusqu’à la cession ultérieure des immobilisations

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=f95d02e0c-bb4a-4538-b0ab-5761899c774d

 

Le Conseil d’Etat remet en cause le modèle fiscal des GAFA

Pour avoir un établissement stable en France au sens des stipulations citées ci-dessus, une société résidente d’Irlande doit soit disposer d’une installation fixe d’affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l’engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres.

La société irlandaise fixe le modèle des contrats conclus avec les annonceurs pour leur ouvrir le bénéfice des services dont elle assure l’exploitation ainsi que les conditions tarifaires générales, le choix de conclure un contrat avec un annonceur et l’ensemble des tâches nécessaires à sa conclusion relèvent des salariés de la société française, la société irlandaise se bornant à valider le contrat par une signature qui présente un caractère automatique.

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la cour a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en jugeant, au motif que les contrats avec les clients français étaient signés, dans les conditions rappelés ci-dessus, par la société irlandaise, que la société française n’était pas, pour elle, un établissement stable au sens du c) de l’article 2.9 de la convention franco-irlandaise.
Conseil d’État N° 420174 du 11/12/20

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-12-11/420174

 

Infractions des géants du numérique : l’UE veut des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires

La Commission européenne prévoit dans son projet de nouvelle législation du numérique des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires pour les géants du secteur se rendant coupables de graves infractions à la concurrence.

Le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton avait déjà indiqué que ce type d’infractions pouvaient même déboucher, dans les cas extrêmes, sur une obligation de se séparer d’activités en Europe pour les acteurs mis en cause.

https://www.leparisien.fr/high-tech/infractions-des-geants-du-numerique-l-ue-veut-des-amendes-pouvant-atteindre-10-du-chiffre-d-affaires-14-12-2020-8414209.php

 

Immobilier et crise sanitaire : Ce que l’on sait du crédit d’impôt pour abandon de loyer de novembre

Quelles sont les conditions à respecter pour prétendre au crédit d’impôt ?

Ce crédit d’impôt s’adresserait aux bailleurs personnes physique ou morale de droit privé.
L’entreprise locataire doit employer moins de 5000 salariés
L’entreprise doit exercer son activité dans le secteur S1 (hôtellerie, restauration, café, culture ou évènementiel) ou faire l’objet d’une fermeture administrative.
Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
Lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise locataire et le bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article serait subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
Cela concernerait les loyers à compter de novembre 2020 et le crédit d’impôt serait de 50%.

https://www.mysweetimmo.com/2020/12/12/immobilier-et-crise-sanitaire-ce-que-lon-sait-du-credit-dimpot-pour-abandon-de-loyer-de-novembre/

 

Nouvelle étape dans la lutte contre l’évasion fiscale au Québec

Le ministre du Travail, Jean Boulet, croit avoir trouvé la solution, en légiférant de manière à forcer les chefs d’entreprises à plus de transparence, en étant obligés de fournir à l’État une série d’informations spécifiques sur leurs « bénéficiaires ultimes ». Québec veut ainsi s’attaquer aux divers stratagèmes utilisés dans le monde des affaires (sociétés écrans, prête-noms, fiducies) pour masquer leur véritable situation financière et ainsi faire un pied-de-nez au fisc.

https://www.conseiller.ca/nouvelles/fiscalite/nouvelle-etape-dans-la-lutte-contre-levasion-fiscale/

 

Impôts : avec la fin du secret bancaire, les données transmises au fisc explosent

En 2019, l’administration fiscale a reçu des informations sur 4,8 millions de comptes à l’étranger détenus par des contribuables français. C’est cinq fois plus qu’au lancement du dispositif d’échanges automatiques de données entre pays il y a trois ans. Pas moins de 92 Etats ont transmis des renseignements à Bercy.

https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/impots-avec-la-fin-du-secret-bancaire-les-donnees-transmises-au-fisc-explosent-1272394

 

N’est pas toujours abusive la hausse de rémunération d’un gérant sans surcroît de travail

Une cour d’appel condamne pour abus de majorité les associés majoritaires à verser des dommages-intérêts à l’associé minoritaire, estimant que leur décision était contraire à l’intérêt social car la hausse de la rémunération et la prime ne correspondaient pas à un accroissement de la charge de travail du gérant.


Censure de l’arrêt par la Cour de cassation. La cour d’appel aurait dû rechercher, comme cela lui était demandé par les associés majoritaires, si ces rémunérations additionnelles n’étaient pas justifiées par l’accroissement du chiffre d’affaires de la SARL sur cette période.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=fd7a83a4b-a802-45e8-a8b1-7bf04d1669a1