Malgré le rapport de force qui leur est favorable à l’embauche face à l’employeur, seuls 10 % d’entre eux ont démissionné, ce qui constitue cependant un turnover record. Quand on leur pose la question, les cadres estiment la démission comme un « événement non anodin », selon la formule de Frédéric Dabi.
En effet, moins d’1 cadre sur 2 est conscient qu’il est en position de force sur le marché de l’emploi. 43 % estiment ne pas l’être au moment de l’embauche et 57 % tout au long de leur parcours dans l’entreprise.
Afin d’évaluer les pertes fiscales liées à l’optimisation des multinationales, le CAE prend en considération l’existence d’environ 70 paradis fiscaux, dont l’Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse, qui privent l’État français de 4,6 milliards d’euros de recettes fiscales chaque année. D’où l’intérêt de revoir les règles sous l’égide de l’OCDE.
Selon les cinq scénarios retenus, tous les pays (hors ceux considérés comme paradis fiscaux) seraient gagnants et récupéreraient un peu plus d’impôts. Le CAE part du principe que tous les pays appliqueraient des lois anti-abus. Il en résulterait une hausse des recettes d’impôt sur les sociétés de 21 % en France, de 11 % en Allemagne et d’un peu moins de 10 % aux États-Unis. En revanche, l’Irlande verrait ses recettes s’effondrer de 46 %.
Un autre scénario est plus directement lié au projet de l’OCDE d’une répartition différente des droits à taxer les bénéfices des multinationales parmi les pays où elles opèrent une activité grâce à Internet. Seulement un quinzième du profit global serait ainsi redistribué. Autant dire peu. Et cela se voit en termes d’impact.
Le pilier 2, en revanche, aurait des conséquences plus significatives. Il a pour objet d’instaurer un taux d’imposition minimum mondial pour les multinationales. Dans ce cas de figure, la France verrait ses recettes fiscales progresser de 9,4 %, soit 8 milliards d’euros. L’Allemagne récupérerait 5,7 % d’impôts en plus. Les six pays étudiés seraient gagnants sauf l’Irlande qui perdrait plus de 20 % de ses revenus d’impôts.
Pour déroger aux taux d’amortissements couramment admis en pratique, les entreprises doivent établir les circonstances particulières qui justifient une telle dérogation.
De son côté, la cour administrative d’appel juge qu’en se bornant à faire état de manière générale et sans autre précision du climat martiniquais la société ne justifie pas, pour ses immeubles, d’une durée effective d’utilisation inférieure à celle prise en compte par l’administration.
CAA Paris 6 novembre 2019, n°17PA21551
En effet, la convention de quasi-usufruit qui permet de déroger au principe de répartition entre usufruitier et nu-propriétaire du prix de cession de titres démembrés et d’imposer la plus-value de cession entre les mains des seuls usufruitiers en retenant comme prix de revient, le prix d’acquisition des titres cédés, était inopposable compte-tenu de la tardiveté de sa conclusion. Ni les actes de donation de 1994, 1996 ou 2001, ni aucune convention antérieure ou simultanée à la cession n’avaient attribué aux requérants les droits de disposition du quasi-usufruit pour l’ensemble du prix de vente des actions cédées le 15 juin 2010.
CAA Paris 6 novembre 2019, n°18PA02647
Ce vendredi, les États membres de l’Union ont mis à jour la liste de l’UE des pays et territoires non-coopératifs à des fins fiscales. Comptant quinze noms en mars dernier et réduite à douze en mai, la liste n’en comprend désormais plus que huit, après que l’Union a enlevé Belize.
Les États membres de l’Union sont exclus de la liste. Évolutive, la liste des juridictions «refusant d’engager un dialogue avec l’Union» ou de modifier leur législation pour se soumettre aux exigences européennes comprenait à l’origine 17 noms.
La Cour de Cassation vient de préciser que, en l’absence d’identification de l’auteur d’une telle infraction commise avec un véhicule détenu par une société en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L 121-3 s’applique à son représentant légal, peu important que le certificat d’immatriculation soit ou non établi au nom de la société.
Si des management-fees versés par une société à sa société-mère ne sont pas effectués dans l’intérêt de l’exploitation d’une société, ils ne peuvent pas être regardés comme des achats de prestations de services pour la détermination de la valeur ajoutée CVAE.
CAA Paris 6 novembre 2019, n° 18PA02628
Après une analyse portant sur 28 sociétés cotées au New York Stock Exchange (NYSE), l’étude constate que le cours des actions subit le plus gros du choc 15 jours après la fuite de données. Le cours a chuté de 7,27% en moyenne et a sous-performé le NASDAQ de -4,18%.
Si un effet de rattrapage existe, il semblerait que sur le long terme, les entreprises sous performent le marché. Cependant, les effets d’une fuite de données diminuent avec le temps.
La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler qu’en cas de rachat par une société de ses propres titres, même les sommes reçues avant le 1er janvier 2014 relèvent du seul régime des plus-values mobilières des particuliers.
Arrêt de la CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, du 31 octobre 2019, n°17VE00051
En 2017, 16 800 entreprises sont sous le contrôle de firmes multinationales étrangères en France. Ces entreprises représentent moins de 1 % des entreprises en France dans les secteurs marchands non agricoles et non financiers. Leur part dans l’emploi est beaucoup plus élevée: fin 2017, elles emploient en France 2,2 millions de personnes (salariés et non-salariés), soit 13 % des effectifs des secteurs concernés. Ces effectifs incluent environ 400 000 travailleurs intérimaires.
45 % de l’emploi en France sous contrôle étranger se concentre dans des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et 38 % dans les grandes entreprises. En comparaison, les firmes multinationales françaises concentrent 32 % de leurs emplois en France dans les ETI et 61 % dans les grandes entreprises.
En 2017, 16 pays concentrent 95 % de l’emploi en France sous contrôle étranger. L’Union européenne en concentre 55 % : au premier rang, l’Allemagne avec 324 400 emplois, suivie par les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Belgique. Hors Union européenne, ce sont surtout les multinationales des États-Unis qui emploient le plus en France (532 800 emplois dont 146 000 dans l’intérim), puis viennent la Suisse, le Japon et plus loin le Canada.
La DGFiP a revu ses méthodes et processus pour placer le FEC au centre du contrôle fiscal. Elle se dote de technologies capables de cibler précisément les entreprises à contrôler, notamment en croisant les bases de données des différentes administrations (Mission Requête et Valorisation). Les algorithmes de data-mining développés par Bercy traitent exhaustivement les données des entreprises.
Dans ce contexte, il est évident que l’entreprise a intérêt à vérifier elle-même son Fichier des Écritures Comptables, afin de corriger ou expliquer les anomalies en amont de toute demande du vérificateur. L’administration a mis à disposition un logiciel de contrôle de la structure du FEC (Test Compta Demat), des solutions plus complètes existent sur le marché. Aux entreprises désormais de systématiser l’analyse de leur FEC à la clôture de chaque exercice comptable, voire même avant. En effet, en vérifiant les écritures avant leur validation définitive, il est possible de corriger certaines anomalies et ainsi présenter un FEC exempt d’erreurs en cas de contrôle.
Le projet de loi de finances pour 2020 déposé par le Gouvernement prévoit que les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle principale pour l’application de l’article 4 B du CGI. Après examen du texte par les députés, le seuil de chiffre d’affaires serait abaissé à 250 millions d’euros.
Les députés ont également adopté la fin à l’exonération d’impôt pour les contrats d’assurance-vie conclus avant 1983. Signalons également un assouplissement du champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique par rapport au projet initial du Gouvernement. Rappelons enfin le report de l’entrée en vigueur de certains aménagements de la retenue à la source sur les salaires et pensions versés à des contribuables non-résidents.
Le décret autorise les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres: registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique; registre des délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, registre de présence à ces conseils et registre des délibérations des assemblées d’actionnaires dans les sociétés anonymes; registre des délibérations des assemblées d’obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions. Il autorise également la certification par signature électronique des copies ou des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux dans les sociétés commerciales. Le décret autorise par ailleurs les sociétés civiles à tenir de manière dématérialisée le registre des délibérations des associés et à certifier par signature électronique les copies ou les procès-verbaux des délibérations des associés.
Décret n° 2019-1118 du 31/10/19 paru au JO du 03/11/19
La profitabilité des TPE françaises reste encore très basse et a eu encore tendance à se replier en 2018. C’est la principale conclusion de l’étude publiée mardi par la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) et la Banque de France, où les données de 131.000 TPE de moins de 10 salariés ont été analysées (230 professions, 11 secteurs).
Le chiffre d’affaires moyen poursuit sa progression: +1,6% (hors secteur agricole) contre +0,9% en 2017 et +0,2% en 2016. Mais côté résultat courant net (revenus auxquels on retranche les coûts opérationnels de l’activité), la tendance est à la baisse avec -0,2% à 35.000 euros. Et si on exclut le secteur de la santé, les pharmaciens tirant fortement la moyenne vers le haut, le montant tombe à 28.900 euros en 2018.
Ceux qui gagnent le plus sont les pharmaciens (141.290 euros) devant l’optique (60.570 euros) et les ambulances (59.980 euros).
Au départ, une idée apparemment simple et frappée au coin du bon sens: imposer dans notre pays ceux dont l’activité se situe en France. A l’arrivée: une bombe à déflagration économique. Car la notion de « dirigeants » adoptée va plus loin que les seuls PDG et directeurs généraux. Elle inclut des mandataires sociaux n’ayant qu’un lien faible avec la France. Soit parce qu’ils ont un rôle non exécutif, comme un président de conseil d’administration, et peuvent avoir leur activité principale hors de France. Soit parce que leur rôle exécutif correspond à une responsabilité en dehors de France, comme un responsable de marchés étrangers membre d’un directoire.
Dans le cas où une convention fiscale existe avec le pays du mandataire social, la mesure projetée aura pour effet de soumettre la personne à une enquête approfondie du fisc français qui ne laisserait inviolé aucun des aspects de sa vie, y compris les plus personnels. Même dans ce cas, certains points non couverts par la convention pourront faire basculer le mandataire dans le régime français. Une personne vivant ainsi à l’autre bout du monde et n’ayant avec notre pays que des liens très occasionnels pourra se trouver théoriquement redevable de droits de succession en France sur l’ensemble de son patrimoine !
La conséquence sera évidente: un exode des mandataires sociaux étrangers des entreprises concernées…
Selon l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA), en cas de transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiées, le rapport du commissaire aux comptes de la société, s’il en existe, est indispensable pour une bonne information des actionnaires. Toutefois, si le rapport établit que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, la validité de la décision de transformation n’est pas remise en cause pour autant.
Toutefois, suite à l’intervention de la loi Pacte, les SA ne sont plus tenues de nommer un commissaire aux comptes si elles sont en deça des nouveaux seuils légaux à la clôture de leurs exercices clos après le 27 mai 2019 (c. com. art. L. 225-218 et art. D. 225-164-1).
Ainsi, pour les transformations décidées à compter du 27 mai 2019, le rapport ne doit être établi que si la SA a l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes.
Une petite entreprise française nous livre l’impact de la pression fiscale des taxes locales: les chiffres sont implacables, si le chiffre d’affaires de l’entreprise a augmenté de 36% depuis 2013, les taxes locales, elles, ont augmenté de 126% sur la même période. Au final, alors qu’elles représentaient 1,36% du chiffre d’affaires en 2013, elles pèsent pour 2,27% en 2019. Une illustration parfaite du boulet fiscal qui plombe nos entreprises (et nos emplois).
Les principales augmentations expliquant cette hausse globale en sept ans se retrouvent dans la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pour 1,6 milliard d’euros, la CFE (cotisation foncière des entreprises) pour 1,4 milliard d’euros, et surtout la taxe sur le foncier bâti et non bâti hors ménages, qui représente une augmentation de près de 2,8 milliards d’euros.
Le Conseil d’État précise que: « le bénéfice de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu’il ait fait valoir ses droits à la retraite, au cours d’une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession. Ces dispositions n’imposent ni que la cessation de fonction intervienne avant la mise à la retraite ou inversement, ni que ces deux événements interviennent tous deux soit avant, soit après la cession, ni enfin qu’ils se succèdent dans un délai plus rapproché que la période de quatre années précédemment indiquée. »
CE du 16/1019 n°417364
Le Tribunal Administratif de Paris étend la possibilité de contrôle des déficits des exercices prescrits à l’hypothèse dans laquelle ces déficits n’ont pas pu être imputés au titres d’exercices ultérieurs en l’absence de résultats bénéficiaires. Il n’y a donc pas besoin d’attendre leur imputation sur les bénéfices susceptibles d’être réalisés au titre d’exercices ultérieurs.
TA Paris 20-3-2019 n° 1620873 et 1705086
En effet, l’article 8 de cette proposition de loi vise à abaisser l’exonération de droits de mutation à titre gratuit existante sur les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un « pacte Dutreil » de 75 % à 25 % au terme d’une période transitoire de dix ans. Lors de l’examen de cet article 8 en séance publique, les sénateurs ont décidé de supprimer cet article.
