Covid-19: les restaurants ont plutôt bien résisté cet été, sauf à Paris

Malgré les mesures sanitaires, le chiffre d’affaires des restaurateurs ne s’est contracté que de 6,7% en France de juin à août selon une étude. En Île-de-France, la chute est de 20 %.

«Nous avons des clients un peu partout en France, donc ces données sont assez représentatives du territoire, avance Olivier Repessé, le cofondateur de L’addition. Ce qui en ressort, c’est que la période n’a pas été si catastrophique, mais que les disparités sont énormes. La région qui souffre le plus est l’Île-de-France, avec plus de 20% de perte de chiffre d’affaires en moyenne, et jusque 50 ou 60% dans certains restaurants.»

Certaines régions ont donc superformé cet été, comme les Hauts de France ou l’Occitanie (+8%), la Bourgogne-Franche-Comté (+6%), la Nouvelle-Aquitaine et le Grand-Est (+5%).

Marcel Benezet, le président des cafés, bars, brasseries du GNI-Synhorcat, avance que «le télétravail fait perdre 10 à 15% de clients à Paris, où les salariés sont moins nombreux à aller déjeuner au restaurant». Il ajoute que nombre de Parisiens sont partis se confiner en province «et ne sont pas revenus au mois de juin». Enfin, «les Parisiens âgés n’osent plus sortir au restaurant aujourd’hui», ce qui prive les restaurateurs d’une clientèle souvent aisée.

https://www.lefigaro.fr/societes/covid-19-les-restaurants-ont-plutot-bien-resiste-cet-ete-sauf-a-paris-20200928

restaurants

Un résident français associe unique d’une SPRL belge imposée à l’IS en Belgique peut devenir directement et personnellement imposable en France

Les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL) sont tout d’abord assimilé à une SARL française. La Cour relève qu’il est constant qu’elle n’a ni spontanément, ni même, à l’occasion des opérations de vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, exercé une option à l’IS en France. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que l’administration aurait refusé à la société EB Consulting cette possibilité d’option.

Il résulte de l’instruction que la société EB Consulting réalisait des prestations au profit d’un seul client établi en France, la société Astradec, à l’exception d’une unique prestation réalisée au profit de la société Dre à l’occasion d’une opération commerciale impliquant la société Astradec.

De plus, ainsi que les premiers juges l’ont relevé, les prestations de service effectuées par la société EB Consulting doivent être regardées comme ayant été réalisées dans une installation fixe en France au sens de la convention franco-belge.

Il résulte de ce qui précède que l’administration était fondée à imposer entre les mains de M. A. les bénéfices que la société EB Consulting a retirés de cette activité.

CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17/09/2020, 19DA01573

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042364279?tab_selection=cetat&searchField=ALL&query=&searchProximity=&searchType=ALL&isAdvancedResult=&isAdvancedResult=&dateDecision=17%2F09%2F2020+%3E+17%2F09%2F2020&dateVersement=&juridiction=COURS_APPEL&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=2&tab_selection=cetat#cetat

imposable

Assurance: les entreprises se préparent à de fortes hausses de prix

La tension monte sur le marché des assurances d’entreprises à l’approche de la fin de l’année et du renouvellement des contrats. Échaudés par les conséquences du Covid-19, les assureurs se montrent déterminés à faire passer des augmentations de tarifs à leurs clients de 5 à 30 % selon les cas, souligne l’Association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise (Amrae), à l’occasion de la publication mardi d’un état des lieux du marché établi avec des courtiers tels que Aon, Marsh ou Siaci Saint Honoré.

https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/assurance-les-entreprises-se-preparent-a-de-fortes-hausses-de-prix-1247620#utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=re_8h&utm_content=20200922

assurance

Le CICE a créé un peu plus de 100.000 emplois en cinq ans

Un rapport de France Stratégie conclut que la mesure phare du quinquennat Hollande a été utilisée dans les services pour créer des emplois et augmenter les salaires. Soumis à la concurrence internationale, les industriels ont, eux, préféré baisser leurs prix de vente.

L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), dont l’analyse est incluse dans le rapport de France Stratégie, s’est, lui, penché sur les effets indirects. En tenant compte du financement de la mesure – l’augmentation de la TVA et de la fiscalité écologique et les économies de dépenses publiques -, l’effet atteindrait 160.000 emplois créés. Mais « cette estimation paraît élevée », tempère France Stratégie, venant rappeler que l’évaluation des politiques publiques, surtout quand une mesure telle que le CICE est mal ciblée, n’est pas chose aisée.

https://www.lesechos.fr/economie-france/conjoncture/le-cice-a-cree-un-peu-plus-de-100000-emplois-en-cinq-ans-1243080

 

emplois

La croissance annuelle des coûts de la main-d’œuvre à 4,2% dans la zone euro au 2ème trimestre

Au deuxième trimestre 2020, le trimestre pendant lequel les mesures de confinement liées à la Covid-19 ont été mises en œuvre à grande échelle dans l’Union européenne (UE), les coûts horaires de la main-d’œuvre ont augmenté de 4,2% dans la zone euro et de 4,1% dans l’UE, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Au deuxième trimestre 2020, les coûts horaires de la main-d’œuvre avaient progressé de 3,7% et 3,9% respectivement. Ces données sont publiées par Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne.

Dans la zone euro, les coûts des salaires & traitements horaires ont augmenté de 5,2% et les coûts non salariaux ont augmenté de 0,8% au deuxième trimestre 2020, par rapport au même trimestre de l’année précédente.

https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/10568663/3-15092020-AP-FR.pdf/b6d1a4e1-069a-2ae4-7f58-d09f79046389

 

main-d'œuvre

Un associé coïndivisaire peut demander l’ajournement d’une assemblée générale

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence (C. civ. art. 815-2). Par ailleurs, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (art. 1844, al. 1).

Il résulte de la combinaison de ces textes, vient de juger la Cour de cassation, que le propriétaire indivis de droits sociaux, qui a la qualité d’associé, peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des droits indivis et, à ce titre, agir en justice aux fins d’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour l’émission de titres donnant accès au capital de la société émettrice.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=f5ce3c88e-993f-4014-afe7-ac0271bd84b1

 

associé

La vague de faillites attendue à l’orée du printemps 2021

«Les restructurations qui ne se font pas aujourd’hui signeront les faillites de demain», martèle au Figaro Dominique-Paul Vallée, juge et délégué général à la prévention des difficultés des entreprises au Tribunal de commerce de Paris. Il y a quelques jours, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire donnait le ton: un grand nombre de licenciements et de faillites sont attendus dans les semaines et les mois à venir.

https://www.lefigaro.fr/societes/la-vague-de-faillites-attendue-a-l-oree-du-printemps-2021-20200909

 

vague de faillites

Dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL: les charges sociales supportées par la société débitrice sont déductibles

Aux termes de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité non salariés la part des revenus distribués et des intérêts de comptes courants perçus par les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société passible de l’impôt sur les sociétés, leur conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission ainsi que des sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

Les cotisations sociales obligatoires des travailleurs non salariés sont des dettes personnelles dont le paiement incombe aux travailleurs indépendants. Toutefois, la société peut acquitter ces cotisations sociales en lieu et place du dirigeant dans la mesure où, assimilées à un élément de rémunération, leur prise en charge est prévue, pour les gérants de SARL, par les statuts ou a été approuvée par l’assemblée générale conformément aux articles L. 223-18 et L. 223-19 du code de commerce.

Dans ces conditions, les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d’un supplément de rémunérations et sont déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés sur le fondement de l’article 211 du code général des impôts (CGI). Corrélativement, en application du deuxième alinéa du même article, le montant de la prise en charge des charges sociales par la société, qui constitue un avantage, est imposable à l’impôt sur le revenu au nom du dirigeant dans les conditions de droit commun prévues à l’article 62 du CGI.

Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 – Question écrite n° 12909

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012909.html

 

dividendes

Dutreil et apport des titres donnés par les attributaires à des holdings distinctes

La circonstance que les apporteurs apportent chacun à une holding distincte ne fait pas en elle-même a priori obstacle à l’application de cette dérogation sous réserve que chacun des apporteurs et chacune des sociétés bénéficiaires des apports, pris isolément, respectent l’ensemble des conditions précitées. Par ailleurs, dans le cadre d’une donation-partage de titres réalisée avec stipulation d’une soulte, la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 §340 précise que la liquidation des droits de mutation à titre gratuit est effectuée en fonction des droits théoriques de chaque donataire dans la masse transmise et à partager. Cela étant, l’engagement individuel de conservation des titres doit être souscrit par le bénéficiaire effectif des titres. Enfin, dans la mesure où la demande vise une situation spécifique, l’administration ne pourra se prononcer avec précision sur la situation de fait concernée qu’en présence d’une demande de rescrit comportant l’ensemble des circonstances de l’espèce.

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806410.html

 

dutreil

Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste

Un dirigeant de société qui, après avoir fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle pendant cinq ans, a été à nouveau poursuivi pour des faits similaires a été condamné à une sanction bien plus longue que la première.
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné à une mesure de faillite personnelle d’une durée de douze ans. Il conteste cette sanction, qu’il considère comme disproportionnée par rapport aux manquements qu’il a commis.

La Cour de cassation juge au contraire que cette condamnation est justifiée: l’intéressé avait déjà été frappé d’une telle mesure, pour cinq ans en 2004, pour des faits de même nature; en raison de ce précédent avertissement, les nouveaux faits qui lui étaient reprochés étaient plus graves; le dirigeant n’invoquait aucun élément relatif à sa situation matérielle, familiale ou sociale.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/entreprise-en-difficulte/details.html?ref=fe7c373a9-db0b-4cf1-8d1c-fce9757e8fa0

 

condamnation

Le salaire des cadres risque de baisser avec la crise du Covid-19

Après deux années de hausse et une stabilisation des rémunérations en 2019, le salaire médian annuel des cadres du privé était de 50 000 euros en 2019.
C’est surtout la partie variable de la rémunération qui devrait être affectée.

Cette rémunération étant directement liée aux résultats et aux performances de l’entreprise. « Cela touchera en particulier les cadres commerciaux et ceux des grandes entreprises ». Par ailleurs, l’intéressement et la participation « devraient être plus faibles » notamment dans les grandes entreprises. En outre, la crise devrait « ralentir » les hausses de salaires « individuelles ou collectives », ainsi que les mobilités internes ou externes qui permettent « fréquemment » d’obtenir une augmentation. Et en cas de chômage, le retour à l’emploi « s’accompagne parfois d’une baisse de la rémunération », ajoute l’Apec.

https://www.leparisien.fr/economie/le-salaire-des-cadres-risque-de-baisser-avec-la-crise-du-covid-19-02-09-2020-8377035.php

salaire des cadres

L’absentéisme en entreprise s’est stabilisé après deux ans de hausse

D’après les résultats du 12e Baromètre de l’absentéisme et de l’engagement réalisé par le cabinet de conseil Ayming (en partenariat avec AG2R-La Mondiale) que publie Le Figaro, l’absentéisme ne progresse plus dans les entreprises en France. Après deux années de hausse, le taux global d’absence des salariés s’est en effet stabilisé en 2019 à 5,11 %, versus 5,10 % en 2018. Ce qui correspond à 18,7 jours en moyenne d’absence par an et par salarié en France, soit 0,1 jour de plus seulement qu’en 2018.

https://www.lefigaro.fr/conjoncture/l-absenteisme-en-entreprise-s-est-stabilise-apres-deux-ans-de-hausse-20200901

 

entreprise

Ces 3 nouveaux avantages fiscaux pour les particuliers disponibles en cette rentrée 2020

La réduction majorée du dispositif IR – PME: Si vous souscrivez des parts de FIP (fonds d’investissement de proximité) ou de FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) avant le 31 décembre 2020, vous profiterez donc d’une réduction d’impôt portée de 18 à 25% de vos versements. Certes, en parallèle, les taux de réduction d’impôt sont abaissées de 38% à 30% pour les FIP Corse ou les FIP Outre-mer.

Une nouvelle exonération de droits de succession: à hauteur de 100.000 euros, au profit d’un proche (enfant, petit-enfant, arrière-petit enfant ou, à défaut d’une telle descendance, neveu ou nièce). Pour bénéficier de cette exonération, ce don de sommes d’argent doit d’abord être consenti en pleine propriété.

Ensuite, le bénéficiaire de la donation doit affecter la somme au financement de la construction de sa résidence principale (et non l’acquisition), au financement de travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale ou encore à la création ou au développement d’une entreprise de moins de cinquante salariés, via une augmentation de capital.

Travailleurs non salariés: 8000 euros de retrait des contrats Madelin

https://www.bfmtv.com/economie/patrimoine/impots-fiscalite/ces-3-nouveaux-avantages-fiscaux-pour-les-particuliers-disponibles-en-cette-rentree-2020_AN-202008310206.html

nouveaux avantages fiscaux

Cession d’actions sur un marché étranger et plus-value: quid du taux de change ?

La juridiction administrative vient de rappeler que le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée.

Arrêt de la CAA de PARIS, 7ème chambre du 31 juillet 2020, n°19PA02095

http://www.fiscalonline.com/Cession-d-actions-sur-un-marche-etranger-et-plus-value-Quid-du-taux-de-change.html

 

cession d'actions

Il y aura davantage « de faillites dans les mois qui viennent », avertit Bruno Le Maire

Interrogé sur l’antenne de France Inter sur l’impact de la crise économique sur les entreprises, le ministre de l’Economie et des Finances a envoyé une alerte claire: « d’habitude, il y a 50.000 faillites en moyenne par an, il y en aura sans doute plus dans les mois qui viennent ».

https://actu.orange.fr/france/il-y-aura-davantage-de-faillites-dans-les-mois-qui-viennent-avertit-bruno-le-maire-magic-CNT000001sQesN.html

Bruno Le Maire

Augmentation des créations d’entreprises en France en juillet 2020

En juillet 2020, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, poursuit son rebond (+9 % après +38,1 % en juin, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les créations d’entreprises classiques augmentent fortement de nouveau (+13,4 % après +43,5 %) tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs augmentent plus modérément (+4,6 % après +33,2 %).

https://www.insee.fr/fr/statistiques/4644216

 

entreprises

Chômage partiel, masques en entreprise… ce qu’a annoncé Castex devant le Medef

Après avoir concerné jusqu’à 8,8 millions de travailleurs au mois d’avril, en plein cœur du confinement, le chômage partiel touchait encore près de 2,5 millions de salariés le mois dernier. « Le souci d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises a été privilégié depuis le début de la pandémie », a souligné Jean Castex. « L’activité partielle demeurera ouverte dans les conditions actuelles au moins jusqu’au 1er novembre ».

Le plan de relance de 100 milliards d’euros consistera notamment en une baisse importante des impôts pour les entreprises, a indiqué Jean Castex. « Pour doper la production dans nos territoires, nous allons baisser dès le 1er janvier prochain les impôts de production à hauteur de 10 milliards d’euros par an », a-t-il résumé.

Cette baisse prendra trois formes, l’une d’entre elles consistant en une division par deux de l a CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afin de « réduire le poids de cet impôt qui porte notamment sur l’emploi et l’investissement ».

https://www.leparisien.fr/economie/chomage-partiel-masques-en-entreprise-ce-qu-a-annonce-castex-devant-le-medef-26-08-2020-8373519.php

 

castex

Maintien des sièges sociaux au Québec: la fiscalité élevée des hauts dirigeants pose toujours un défi

Des défis doivent être surmontés pour limiter la diminution du nombre de sièges sociaux présents au Québec, parmi lesquels la fiscalité élevée à laquelle sont assujettis les hauts dirigeants, souligne un document du ministère des Finances du Québec.

« Pour 2019, le taux marginal maximal d’imposition (fédéral et provincial) au Québec est de 53,31 %, soit le 3e plus élevé des provinces canadiennes après la Nouvelle-Écosse (54,0 %) et l’Ontario (53,53 %) », souligne l’auteur de la présentation.

Parmi les autres défis qui se posent quand vient le temps de sauvegarder les sièges sociaux, on retrouve la relève entrepreneuriale et les transferts volontaires d’entreprises. Comme tout le monde, les propriétaires d’entreprise vieillissent. Les 55 ans et plus représentent 35 % des propriétaires d’entreprise, comparativement à 19,9 % en 2000. Une situation « qui pourrait impliquer une augmentation des transferts d’entreprises au cours des prochaines années », signalent les Finances.

Jusqu’à présent, le Québec a réussi à renouveler son bassin d’entreprises ayant des revenus annuels de 50 millions ou plus. Pour chaque grande entreprise qui existait en 2000 et qui n’existe plus en 2018, 2,6 entreprises l’ont remplacée. À noter toutefois que la comparaison entre 2000 et 2018 se fait en dollars courants. En dollars constants, qui tiennent compte de l’inflation, 50 millions en 2000 valent 70 millions en 2020. Si on avait utilisé des dollars constants, le nombre de grandes entreprises québécoises serait passablement moins élevé.

https://www.lapresse.ca/affaires/2020-08-26/maintien-des-sieges-sociaux-la-fiscalite-elevee-des-hauts-dirigeants-pose-toujours-un-defi.php

 

dirigeants

Relance: Le Maire promet un soutien durable aux PME, au-delà des prêts garantis (PGE)

Les PME bénéficieront d’un soutien durable de l’État, non seulement par une extension des délais de remboursement des actuels prêts garantis, mais aussi par un nouveau système d’emprunts à très long terme, a annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’Économie.

« Beaucoup (de ces entreprises) ne seront pas en mesure de rembourser leur PGE au bout d’un an (…) et demanderont donc à étendre la durée de remboursement », a reconnu M. Le Maire. Selon le ministre, les banques accepteront de prolonger ces prêts aux PME au-delà de la première année, avec des taux d’intérêt relativement cléments, puisque compris entre 1% et 3%.

Les nouveaux prêts dureront au moins sept ans et sont donc censés aider au développement pérenne des entreprises. Ils seront octroyés par le secteur financier mais, là encore, avec une garantie de l’État.

« L’État apportera sa garantie jusqu’à 3 milliards d’euros, ce qui permettra aux entreprises de lever de 10 à 15 milliards d’euros de prêts à long terme », a promis M. Le Maire.

https://www.latribune.fr/economie/france/relance-le-maire-promet-un-soutien-durable-aux-pme-au-dela-des-prets-garantis-pge-855489.html

 

Le Maire

SCI: deux ventes à bref délai peuvent caractériser une activité de marchand de biens

Pour être considérés comme professionnels, trois conditions doivent être simultanément remplies:
– les opérations doivent être habituelles et les achats ou les souscriptions doivent avoir été effectués avec l’intention de revendre;
– elles doivent consister en achats (ou souscriptions) suivis de ventes;
– et porter sur les biens limitativement énumérés à cet article : immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières.

Pour la Cour: « en procédant à l’acquisition auprès d’un même vendeur de six parcelles dont l’une a été revendue immédiatement et dont les cinq autres ont été cédées dans un délai d’un peu plus d’un an, à un autre acquéreur, après réalisation de travaux de viabilisation et de terrassement des terrains, la SCI II s’est livrée, sur une brève période, à des opérations d’achat et de revente d’immeubles qui, quand bien il n’y a eu qu’un vendeur et deux acquéreurs, suffisent à conférer à ces activités un caractère habituel. »

« Il résulte également de l’instruction que la plus-value importante réalisée par la SCI Impact Immobilier à l’occasion de la cession du premier terrain détaché de l’ensemble immobilier, revendu immédiatement au prix de 93,21 euros le m² alors qu’il venait d’être acquis au prix de 19,21 euros le m², a été employée au financement de l’acquisition de l’ensemble immobilier ».
Arrêt de la CAA de LYON, 2ème chambre, 6 août 2020, 18LY04000,

http://www.fiscalonline.com/SCI-deux-ventes-a-bref-delai-peuvent-caracteriser-une-activite-de-marchand-de.html

 

SCI