Lorsqu’une plus-value d’apport de titres à une société IS contrôlée par l’apporteur placée sous le régime du report d’imposition obligatoire de l’article 150-0 B ter du CGI devient imposable, la CSG est calculée au taux en vigueur l’année de réalisation de la plus-value (soit l’année de l’apport) (15,50 % pour les apports réalisés avant le 1er janvier 2017, 17,20 % à compter de cette date) (loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 34, II).
Cependant, pour le Conseil d’État, un contribuable qui a cédé des valeurs mobilières en 2017 ne se trouve pas, au regard du taux applicable, dans la même situation qu’un contribuable ayant réalisé des plus-values en report d’imposition obligatoire dont l’imposition est différée au moment où intervient l’évènement mettant fin au report.
CE 2 décembre 2019, n°434359
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