Le conseil d’Etat a annulé mercredi deux dispositions importantes du décret de juillet 2019 sur la réforme de l’assurance-chômage : les modalités de calcul de la base de l’indemnisation ainsi que le bonus-malus sur la cotisation chômage de certaines entreprises.
Le Conseil d’Etat, saisi par plusieurs organisations syndicales et fédérations patronales, n’a en revanche pas remis en cause le durcissement des conditions d’affiliation, ni l’introduction d’une dégressivité pour les hauts revenus.Dans cette décision, le Conseil d’État juge que la modification retenue du calcul de l’indemnisation, – point central de la réforme de l’ex-ministre du Travail Muriel Pénicaud qui estimait qu’elle n’incitait pas à la reprise du travail – , constitue une atteinte au « principe d’égalité » entre allocataires. La réforme prévoit que le salaire journalier de référence, base de l’allocation mensuelle, soit calculé non plus en se basant sur le total des salaires divisé par les jours de travail des 24 derniers mois mais sur ce total divisé par l’ensemble des jours, y compris non travaillés, de la période. Cela pénalisait fortement les « permittents », ceux qui alternent chômage et contrats courts, comme le constate le Conseil d’Etat.
