Les résidents français qui s’établissent en Suisse doivent fournir des garanties à l’administration fiscale en relation avec l’imposition des plus-values latentes sur leurs titres et sont imposés sur le gain immobilier découlant de la cession de leur «résidence principale» après leur départ de France (au taux de 19%, plus les prélèvements sociaux, le cas échéant, de 17,2%, après application des abattements pour durée de détention).
Au regard du principe de la libre circulation des personnes instauré par l’Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 («ALCP»), cette réglementation «discriminante» est-elle néanmoins justifiée?
Dans un arrêt du 26 février 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a considéré, en substance, que la législation fiscale allemande sur laquelle se fondait l’administration pour imposer un contribuable – citoyen allemand – transférant son domicile d’Allemagne en Suisse sur la plus-value latente afférente à sa participation dans une société, constituait une restriction au droit d’établissement au sens de l’ALCP qui n’était pas justifiée, et cela quand bien même l’Allemagne invoquait la nécessité de garantir l’efficacité du recouvrement de l’impôt et l’absence de mécanisme d’assistance mutuelle avec la Suisse en matière de recouvrement de créances fiscales.
