L’article 473 du code civil, qui n’a pas été modifié, dispose que, sous réserve des cas où la loi ou l’usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. C’est en application de ce principe général de représentation du majeur en tutelle par son tuteur que l’article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, dans sa rédaction issue de l’article 16 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, prévoit que la demande de carte nationale d’identité d’un majeur en tutelle est déposée par son tuteur, qui doit donc la signer en sa qualité de représentant. Compte tenu des évolutions récentes de la protection juridique des majeurs et des modalités actuelles de demandes de cartes nationales d’identité, le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Intérieur ont convenu d’échanger dans les prochains mois pour, le cas échéant, envisager les évolutions possibles concernant les demandes de titres d’identité par un majeur en tutelle.
Réponse ministérielle à la question n°08085 parue au JO de Sénat du 04/07/19
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ181208085
