Le Sénat et l’Assemblée nationale sont tombés d’accord sur le projet de loi Energie Climat. Au-delà des grands principes généraux visant à réduire l’emprunte carbone et à diminuer de 30 % la consommation d’énergies fossiles à l’horizon 2030, la loi cherche aussi à éradiquer les fameuses passoires thermiques, inconfortables hiver comme été et surtout énergivores (classées F et G dans le diagnostic de performance énergétique). La France en compte 7,2 millions dont 3,1 millions sont louées par des bailleurs privés, soit 43 % du parc locatif privé. Vaste chantier en perspective.
Comme prévu initialement, la loi s’appliquera à partir de 2021. A cette date un propriétaire ne pourra plus augmenter le loyer lors d’une relocation si son bien est classé F ou G. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fera foi. A partir de 2022, le bailleur devra procéder à un audit énergétique et devra informer son locataire ou son acquéreur en cas de vente du coût énergétique du logement.
A partir de 2028, si les bailleurs des logements concernés n’ont pas entamé de travaux sur cette période, ils écoperont de sanctions. Pour le moment, le législateur ne les a pas encore définies. Les parlementaires se pencheront sur la question à partir de 2023.
