La Cour de Cassation indique: « qu’il appartenait à l’agent immobilier de s’assurer que se trouvaient réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la convention négociée par son intermédiaire et, à cette fin, de se faire communiquer par les vendeurs leur titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, lequel lui aurait permis d’informer les acquéreurs de l’existence de travaux précédents ayant traité la présence de mérule ».
Cass Civ u 14 11 2019 n°18-21971
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/943_14_43891.html
