Immobilier: l’Assemblée nationale réforme le droit de propriété

La réforme, adoptée à la quasi-unanimité par les députés, prévoit de dissocier la propriété du terrain de celle du bâti. La réforme propose, entre autres, de créer des offices fonciers libres (OFL), comme le rapportent nos confrères des Échos. Ces organismes publics, à but non lucratif, afin d’éviter tout risque spéculatif, seront agréés par la préfecture de région. Ils pourront acheter des terrains et donner au constructeur un droit à construire. Les futurs propriétaires pourront ensuite acheter les murs du logement bâti dessus et bénéficier d’un droit d’usage du terrain à travers un bail de longue durée, reconductible et transmissible.

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