Avocat : l’accord de principes suffit pour les honoraires de résultats

La Haute Juridiction dans un arrêt de cassation précise que : « par courrier électronique du 10 février 2015, la société, donnant suite à deux lettres de l’avocat relatives à sa rémunération, avait proposé le paiement d’un honoraire de résultat, ce dont il résultait l’existence d’une convention sur le principe d’un tel honoraire, nonobstant un désaccord sur son montant qui devait conduire le juge de l’honoraire à l’apprécier »
Cass Civ 2 du 17/01/19 n°18-10198

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2019_9118/janvier_9119/55_17_41165.html

 

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