Dans la continuité de la jurisprudence de 2015 de la Cour de Cassation, le comité de l’abus de droit fiscal indique, à propos d’une cession de titres qui était en fait une donation que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Enfin, le Comité estime que Mme X (donataire) doit être regardée comme la principale bénéficiaire de la simulation constitutive de l’abus de droit au sens du b) de l’article 1729 du code général des impôts. Il émet donc l’avis que l’administration est fondée à appliquer la majoration de 80% prévue par ces dispositions.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/cadf/seance_1_2019_01_10_cadf.pdf
