S’agissant des dirigeants de PME partant à la retraite, les gains nets de cession de valeurs mobilières sont éligibles, le cas échéant, à un abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, toutes conditions étant par ailleurs remplies. À cet égard, le cédant est notamment tenu, pour bénéficier de cet abattement dérogatoire, d’avoir exercé de manière effective une fonction de direction au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession. Cette condition est applicable aux associés d’une société d’exercice libéral (SEL) comme aux autres cédants. Si l’exercice d’une fonction de direction n’était pas exigé en cas d’exercice d’une profession libérale revêtant la forme d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée pour l’application le cas échéant de l’abattement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, la loi de finances pour 2018 a ainsi entendu, afin de garantir l’égalité de traitement par rapport aux autres professions, permettre le bénéfice de cet avantage fiscal aux dirigeants de l’ensemble des PME éligibles aux mêmes conditions.
Réponse ministérielle à la question n°6666 parue au JOAN du 18/06/19
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6666QE.htm
