La France et le Maroc ont conclu un échange de lettres les 30 avril 2018 et 21 janvier 2019. Cet échange de lettres précise la définition des « études techniques ou économiques » dont les rémunérations sont traitées comme des redevances en application de l’article 16 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970. Des précisions sur d’autres développements doctrinaux relatifs à la convention précitée sont également apportées.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11742-PGP
