En jugeant que la méthode d’évaluation de la valeur de l’usufruit acquis par la société Hôtel Restaurant Luccotel, retenue par l’administration et fondée sur les résultats imposables prévisionnels de la société, était régulière alors qu’il convenait de déterminer cette valeur sur la base des distributions prévisionnelles, la cour a commis une erreur de droit.
Il faut donc se baser sur les distributions effectives et non sur les résultats imposables…
CE du 30/09/19 n°419855
http://www.fiscalonline.com/Cession-d-usufruit-temporaire-de.html
