Le Sénateur de l’Hérault vient d’interroger le Gouvernement en matière d’engagement Dutreil, relativement à l’apport de titres de la société opérationnelle par une société interposée après la transmission à la lumière de la règle selon laquelle le périmètre des participations doit rester inchangé pendant toute la durée des engagements.
« Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l’abattement n’est pas remis en cause lorsque la société interposée, après que ses titres aient été donnés ou transmis par succession, apporte, à titre pur et simple, les titres de sa filiale à une autre société, signataire de l’engagement collectif en tant qu’associée de la filiale, cet apport étant réalisé pendant la durée de l’engagement collectif et la société interposée ainsi que la société associée s’engageant à conserver les titres apportés et reçus jusqu’au terme des engagements collectif et individuel. »
