Confiscation pénale d’un bien commun: tout le bien est appréhendé, mais une récompense est possible

Un homme est déclaré coupable d’abus de confiance. À titre de peine complémentaire, la cour d’appel ordonne la confiscation d’un appartement et d’une maison appartenant au condamné et à sa femme, communs en biens. Sur rectification, elle limite la confiscation des immeubles saisis à la seule quote-part indivise de l’époux, l’épouse, non poursuivie pénalement, étant de bonne foi.

D’après la Cour de Cassation, lorsque le bien confisqué constitue un bien indivis appartenant à la personne condamnée et à un tiers, ce bien est dévolu en situation d’indivision à l’État, de sorte que les droits du tiers, s’il est de bonne foi, sont préservés (Cass. crim. 3-11-2016 n° 15-85.751 : Bull. crim. n° 296).

Lorsque le bien confisqué constitue en revanche un bien commun, la situation est différente: le paiement des dettes, quel qu’en soit la cause, dont chaque époux est tenu pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il y ait eu fraude de l’époux débiteur ou mauvaise foi du créancier, et sauf récompense due à la communauté s’il y a lieu (C. civ. art. 1413). Il en va donc ainsi d’une infraction commise durant le mariage par un seul des époux. Il en résulte qu’une telle confiscation ne peut qu’emporter sa dévolution pour le tout à l’État, sans que le bien demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, même de bonne foi.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/couples/details.html?ref=f3f7c682d-99ac-4374-9929-37089d68d4dd

 

Confiscation pénale

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