Le Conseil d’Etat a tranché : quand un débiteur français verse une commission à une personne étrangère qui bénéficie d’un régime fiscal privilégié, les mécanismes anti-abus s’appliquent pleinement même si cette personne n’est qu’un intermédiaire qui la reverse au vrai bénéficiaire.
La Cour Administrative d’Appel ( » CAA « ) de Paris(3) avait jugé que la société hongkongaise qui recevait les commissions n’en était pas le réel bénéficiaire car elle les reversait aux guides et agences de voyages – c’est-à-dire les réels bénéficiaires. Le juge d’appel considérait donc que la condition préalable à l’application de l’article 238 A du CGI – un versement à une personne bénéficiant d’un régime fiscal privilégié – n’était pas validée, car on ne devait pas considérer la société hongkongaise comme le réel bénéficiaire du versement.
C’est cette conception économique que le Conseil d’Etat censure : la CAA devait seulement » rechercher si le destinataire du paiement […] était domicilié ou établi dans un État étranger […] et y était soumis à un régime fiscal privilégié » et elle n’avait donc pas lieu de chercher plus loin le bénéficiaire effectif des paiements.
CE 6e-10e ch. 5-6-2020 no 425789 et 425962, min. c/ Sté Faraday et Sté Faraday
