Cet encadrement des loyers ne doit pas être confondu avec l’encadrement de la hausse des loyers qui sévit en zone tendue, c’est-à-dire dans les villes de plus de 50.000 habitants où l’offre de logements n’est pas suffisante.
Dans celles-ci l’augmentation des loyers lors du renouvellement du bail doit correspondre à l’indice de référence des loyers (IRL), pas plus.
Cette mesure prévue par la Loi Alur, puis par la Loi Elan contraint les propriétaires à respecter un plafond de loyer fixé par arrêté préfectoral lors de la signature d’un nouveau bail ou d’un renouvellement de bail.
