Encadrement des loyers : de quoi parle-t-on ?

Cet encadrement des loyers ne doit pas être confondu avec l’encadrement de la hausse des loyers qui sévit en zone tendue, c’est-à-dire dans les villes de plus de 50.000 habitants où l’offre de logements n’est pas suffisante.

Dans celles-ci l’augmentation des loyers lors du renouvellement du bail doit correspondre à l’indice de référence des loyers (IRL), pas plus.

Cette mesure prévue par la Loi Alur, puis par la Loi Elan contraint les propriétaires à respecter un plafond de loyer fixé par arrêté préfectoral lors de la signature d’un nouveau bail ou d’un renouvellement de bail.

https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/maine-et-loire/justice-transaction-notariale-piratee-un-sec-rappel-a-l-ordre-3a097ee8-694f-11eb-b1e0-a672fa73744d

 

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