Le Conseil d’État jugeant en réfère le 10 février 2021 N° 448485 a rejeté les requêtes des organismes professionnels des avocats demandant d’une part de suspendre la mise en application des obligations déclaratives des dispositifs transfrontaliers et d’autres part de poser une question préjudicielle à la CJUE
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-02-10/448485
