Lorsqu’on est expatrié, quelle est la loi qui s’applique en termes de succession ?

En application du règlement européen 650/2012 sur les successions, et à défaut de choix exprès par le défunt en faveur de l’application de sa loi nationale, la succession sera régie par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt au jour du décès.

Cette notion s’apprécie, par exemple, en fonction de la durée et de la régularité de la présence du défunt dans l’Etat concerné, ainsi que des conditions et des raisons de cette présence. Afin d’éviter ces « conflits mobiles » qui changeront automatiquement la loi applicable à votre succession en fonction des pays successifs d’installation, il est possible de choisir la loi applicable à sa succession.

Mais pas n’importe quelle loi, celle de l’Etat dont vous possédez la nationalité – au jour du choix ou au jour de votre décès (si une autre nationalité est en cours d’acquisition) – et cela pour l’ensemble de sa succession. Il suffit simplement d’effectuer ce choix de manière expresse dans un testament.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/04/11/lorsqu-on-est-expatrie-quelle-est-la-loi-qui-s-applique-en-termes-de-succession_6076354_1657007.html

Laisser un commentaire