Nécessité de la procédure d’abus de droit pour requalifier une plus-value en salaire

Les Juges du fonds indiquent: « le service, qui n’a pas entendu écarter l’interposition de la société des Trois Chênes comme ne lui étant pas opposable, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, au motif qu’elle présentait un caractère fictif ou que sa création répondait à un but exclusivement fiscal en vue d’une application littérale de textes ou de décisions en méconnaissance des objectifs de leurs auteurs, ne pouvait pas requalifier en complément de salaire, même pour partie, le gain dégagé par la cession des titres (…) ».
CAA de PARIS du 14/02/19 n° 16PA02994    

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038130747

 

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