Ce mercredi, pour le deuxième Conseil des ministres de la semaine, le gouvernement examine une série de textes pour affronter l’épidémie de coronavirus et ses conséquences: un projet de loi de Finances rectificative bien sûr, mais aussi un projet de loi organique d’urgence qui prévoit que les délais de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de Cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise soient suspendus jusqu’au… 30 juin 2020, face à l’impossibilité, pour ces juridictions, de se réunir en formation collégiale.
Le deuxième titre du texte permet de déclarer l’État d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire, par décret en Conseil des ministres, sur rapport du ministre de la Santé. Au-delà de douze jours, l’état d’urgence ne peut être prorogé que par une loi. Il donne pouvoir au Premier ministre de prendre par décret « les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion » et il permet également toutes réquisitions, de biens et services afin de « lutter contre la catastrophe sanitaire ».
Ce projet de loi d’urgence détermine dans sa dernière partie les « mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 », les champs pour lesquels le gouvernement va pouvoir procéder par ordonnance, dans un délai de trois mois après la publication de la loi.
