Mise à jour administrative

Fiscalité internationale – La fin du verrou de Bercy, quelle conséquence sur les contrôles ?

Le risque pénal est renforcé par l’entrée en vigueur de la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, qui a mis fin au » verrou de Bercy « , en rendant obligatoire la transmission au Parquet des redressements fiscaux les plus graves, pour lesquels le seuil de 100 000 € d’impôts redressés est dépassé.
Sont considérés comme graves :
la majoration de 100% (opposition à contrôle);
la majoration de 80% (activité occulte, manœuvres frauduleuses ou abus de droit, non déclaration de compte, assurance-vie ou trust à l’étranger, trafic illicite);
Ou encore la majoration de 40% (manquement délibéré, abus de droit ou défaut de déclaration suite à une mise en demeure) si, au cours des six années précédentes, le contribuable s’est vu appliquer une des majorations précitées ou s’il a fait l’objet d’une plainte pour fraude fiscale.

https://www.daf-mag.fr/Thematique/reglementation-1243/Breves/Fiscalite-internationale-fin-verrou-Bercy-quelle-consequence-controles-337669.htm#rC3kbhL2e3awoOLj.97

Publication de la Convention entre la France et le Luxembourg

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
LOI n° 2019-130 du 25/02/19 parue au JO du 26/02/19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038164920&dateTexte=&categorieLien=id

Le nouveau régime de TVA applicable aux SCA est enfin précisé

Le Gouvernement précise que « désormais, les SCA sont considérées comme des assujettis lorsqu’elles effectuent une activité de promotion immobilière financée par les apports de leurs associés. Ces apports, comme les appels de fonds ultérieurs de leurs associés, qui constituent la contrepartie des droits acquis sur l’immeuble, doivent être soumis à la TVA (CGI art. 257, I.1.3°). Corrélativement, les SCA bénéficient également d’un droit à déduction de la taxe ayant grevé leurs dépenses. Enfin, de leur côté, les associés sont fondés à déduire la TVA ayant grevé les apports et appels de fonds versés à la SCA dans les conditions de droit commun. »
Rép. Kamowski n° 13638, JO 25 décembre 2018, AN quest. p. 12121

https://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/43122.html

Simplification des règles de notification d’un avis de mise en recouvrement à l’étranger

La doctrine applicable en matière de notification par un service comptable d’un avis de mise en recouvrement, régie par l’article R*. 256-6 du livre des procédures fiscales (LPF), a été assouplie. Désormais, l’avis de mise en recouvrement sera considéré comme ayant été régulièrement notifié à l’étranger dès lors que le service comptable est en mesure d’apporter, soit la preuve de la réception de l’acte par le redevable, soit la preuve de la présentation de l’acte à la dernière adresse connue du service.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11613-PGP

La Commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale adopte la nouvelle convention franco-luxembourgeoise

La convention signée le 20 mars 2018 contient une clause anti-abus générale permettant de remettre en cause les opérations ayant un objectif principalement fiscal visant à obtenir une double exonération. La nouvelle convention intègre en outre les normes les plus récentes de l’OCDE en matière d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement. Cette convention s’inscrit donc pleinement dans la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Enfin, elle définit les modalités de répartition du droit d’imposer les revenus et la fortune entre les deux États contractants de manière conforme à la pratique conventionnelle française.

http://www.fiscalonline.com/La-Commission-des-affaires,11376.html

Les syndics ne sont pas intermédiaires d’assurances !

Si les syndics de copropriété ont, pour le compte des copropriétés dont ils avaient la gestion, souscrit des contrats avec l’assureur, ils n’ont ni prospecté de clientèle, ni présenté, proposé ou aidé à conclure ces contrats d’assurance et n’ont pas davantage réalisé d’autres travaux préparatoires à leur conclusion au sens de l’article L. 511-1 du code des assurances ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a exactement déduit que les syndics de copropriété ne pouvaient être considérés comme des intermédiaires d’assurance.
Cass Civ 1 du 13/02/19 n°18-15634

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/fevrier_9158/162_13_41402.html

Crédit d’impôt recherche nouvelles collections : Bercy intègre la jurisprudence relative à l’exercice d’une activité industrielle

Par un arrêt Antik-Batik, en date du 13 juin 2016 n°380490, le Conseil d’État a précisé qu’« ont un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant ».
Puis la haute juridiction administrative a précisé dans son arrêt du 26 juin 2017, n° 390619 que le bénéfice du crédit d’impôt recherche est ouvert sur le fondement de ces dispositions aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité. »
Ceci a été intégré dans la doctrine administrative

http://www.fiscalonline.com/Credit-d-impot-recherche-nouvelles,11367.html

Actualisation des coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2019

L’assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC), prévues à l’article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l’article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA du CGI et le prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Afin de simplifier le calcul du prix d’acquisition actualisé pour la détermination de l’assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l’année 2012, des coefficients d’érosion monétaire.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11633-PGP

Barèmes des frais de carburant pour 2018 en hausse

Les barèmes à retenir pour l’évaluation des frais de carburant supportés en 2018 dans des déplacements professionnels, qui viennent d’être publiés, sont en hausse.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=UI-a2adb8c8-eff7-4d7d-8d6a-7b12368f0808

Prescription biennale : Une personne morale n’est pas un consommateur.

Le code de la consommation indique que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. La Cour de Cassation précise, que le client de l’avocat était en l’espèce une personne morale, ce dont il se déduisait qu’il n’avait pas la qualité de consommateur,.
Cass Civ 2 de 02/19 n°18-11372

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2019_9118/fevrier_9161/163_fevrier_41350.html

Précis sur le juge administratif et l’impôt

Le Conseil d’État rappelle que le juge administratif n’a en effet pas le monopole du règlement des litiges fiscaux. Outre le fait que c’est le juge pénal qui est en charge de réprimer le délit de fraude fiscale (article 1741 du code général des impôts – CGI), le juge judiciaire est également compétent pour trancher les contestations relatives aux contributions indirectes et assimilées (droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, ISF…), ainsi que pour résoudre les questions préjudicielles soulevées par l’assiette de l’impôt direct, telles les questions d’état des personnes ou de propriété (CE, 9 mars 1998, n° 129308, Ministre du budget c/ Queinnec, T.).
L’institution revient également sur tous les points de la procédure…

http://www.conseil-etat.fr/content/download/153085/1550264/version/2/file/Le%20JA%20et%20l%27imp%C3%B4t-final.pdf

La notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires

La Cour de cassation rappelle que la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification.
Cass Civ du 07/02/19 n°17-31101

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/78_7_41316.html

Droit à l’aide juridictionnelle : les plafonds de ressources financières pour 2019 sont fixés

Les plafonds de ressources pour 2019 ont été fixés par une circulaire du 17 janvier 2019. Ils s’appliquent aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019.
Ainsi, pour une personne seule sans personne à charge, le plafond de ressources (applicable aux ressources 2018) est fixé à :
-1 031 € par mois pour l’aide totale ;
-1 219 par mois pour l’aide partielle à 55 % ;
-1 546 € par mois pour l’aide partielle à 25 %.

https://rfsocial.grouperf.com/depeches/43067.html

Composition de la communauté : le juge aux affaires familiales n’est pas seul compétent

La compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire n’exclut pas la compétence d’une autre juridiction pour se prononcer, à titre incident, sur la composition de la communauté. En conséquence, le tribunal de grande instance saisi à titre principal de l’inopposabilité d’une vente est compétent pour se prononcer sur le caractère propre ou commun des biens vendus.
Cass Civ 2 du 19/12/18 n°17-27145

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/composition-de-communaute-juge-aux-affaires-familiales-n-est-pas-seul-competent#.XFRnSs1Cecw

Les décisions du Conseil constitutionnel ne rouvrent pas le délai de réclamation

Le Conseil d’État rappelle que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas au nombre des décisions juridictionnelles ou avis mentionnés au Livre des Procédures Fiscales (LPF). Toutefois, seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ de ce délai les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l’imposition, son régime ou son mode de calcul. Une décision par laquelle le Conseil constitutionnel, statuant sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, déclare inconstitutionnelle une disposition législative ne constitue pas en elle-même un tel événement susceptible d’ouvrir un nouveau délai de réclamation.
CE du 11/01/19 n°424819

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037996223&fastReqId=2131500368&fastPos=1

Participation / intéressement : taux d’intérêt à appliquer

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) du second semestre 2018 est paru. Il s’élève à 0,97 %. Il sert de base, avec différents coefficients multiplicateurs, pour les intérêts concernant la participation.

http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/42987.html

Notaires créateurs : un cadre renouvelé pour la deuxième vague d’installations

Les conditions dans lesquelles un même diplômé notaire peut déposer plusieurs demandes sont clarifiées pour renforcer l’égalité entre les candidats et accélérer le processus de nomination. Le décret du 9 novembre 2018 prévoit ainsi qu’« une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d’associé, qu’une seule fois par zone ». Passé un délai de réflexion de deux mois suivant l’ouverture du dépôt des candidatures, « toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d’office portant sur l’une de ces zones entraîne la caducité de l’ensemble des demandes de création d’office déposées par l’intéressé ».

https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=R-da181e87-bef3-4a79-84d1-9cc61d8ed9ff

Juridiction administrative : nouveaux modes de rédaction des décisions

Le Conseil d’État publie le Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer la clarté et enrichir la motivation de ces décisions.
Cette publication permet aujourd’hui la généralisation de la rédaction en style direct des décisions contentieuses rendues au sein de la juridiction administrative, à compter du 1er janvier 2019.

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Juridiction-administrative-nouveaux-modes-de-redaction-des-decisions

Un acte pour défaut d’objet relève des nullités relatives

La Cour de Cassation rappelle que la nullité d’un acte pour défaut d’objet, laquelle ne tend qu’à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives. Elle ne tire la conclusion que l’action contre un acte authentique accordant une indemnité pour un droit de passage qui avait déjà été ordonné en justice se prescrit par 5 ans.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/28_24_41186.html

Nouveau formulaire pour les plus-values immobilières

On peut donc trouver les cessions à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions : N° 2048-IMM-SD

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2048-m-sd/2019/2048-m-sd_2499.pdf