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Le viager sans l’aléa sur la mortalité ?

Contrairement au viager classique qui consiste à verser un bouquet représentant en général 30% de la valeur du bien, puis une rente à vie au vendeur avant de devenir propriétaire du bien souvent au décès du crédirentier, la SCI Viagénérations achète directement la nue-propriété moyennant 40% à 60% de la valeur du bien. Le vendeur reçoit ainsi un montant plus important, sans fiscalité, et peut rester dans son habitation.
Cette activité mobilise 70% des fonds de la SCI, les 30% restants ayant vocation à demeurer liquide et sont investis essentiellement en OPCVM. C’est cette conjugaison de facteurs qui a permis à la SCI de générer un rendement aussi élevé en 2018.
A noter aussi que la SCI n’a pas vocation à verser de revenus, le gain se fait par la revalorisation de la part.

https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-cette-solution-dinvestissement-innovante-qui-redonne-de-lattrait-au-viager-1327886

Les impôts directs ont augmenté de 25% entre 2010 et 2017

Une étude de l’IFRAP met en évidence l’inflation récente des impôts directs. La progressivité reste très importante, et la fiscalité frappe tout particulièrement les 10% de foyers les plus riches… Lesquels ont peu de choses en commun entre eux. Les «impôts directs» sont ici constitués de la CSG-CRDS, des prélèvements sociaux, de l’impôt sur le revenu et sur les capitaux mobiliers, des taxes foncières et d’habitation, de l’impôt de solidarité sur la fortune le cas échéant, et des droits de mutation à titre gratuit (droits de successions). Sur la période, les impôts directs ont progressé de plus de 63 milliards d’euros, atteignant 250 milliards d’euros en 2017, soit une hausse globale de 25,2%.
Sur les 63,4 milliards d’euros de supplément d’impôts directs, 24,3 milliards d’euros ont concerné le dernier décile de niveau de vie, soit 38% du total. La raison? L’augmentation de la CSG, qui est proportionnelle et non progressive.
Dans le champ du débat politique, on évoque même plus souvent les «1%», percentile ultime des Français les plus aisés. Selon les calculs de l’IFRAP, on entre dans ce «1%» à partir d’environ 170.000 euros de revenu annuel, soit un peu plus de 14.000 euros par mois. Mais au sein de ces foyers, quoi de commun entre un couple de médecin gagnant à peu près cette somme, ou un père de famille chef de PME, et un des 6776 foyers déclarant plus d’un million d’euros de revenus?

http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/2019/02/16/29001-20190216ARTFIG00021-les-impots-directs-ont-augmente-de-25-entre-2010-et-2017.php

Faut-il aujourd’hui investir dans les fonds spécialisés sur les matières premières ?

En 2018, la plupart de leurs cours se sont mal comportés. Et l’exercice 2019 qui démarre n’est pas sans nuages. La volatilité du prix de nombreuses matières premières est une conséquence des tensions commerciales exacerbées entre la Chine et les Etats-Unis, les deux plus grandes économies de la planète.
Du côté des métaux précieux, l’or, malgré des cours qui se reprennent depuis six mois, fait encore grise mine. « Les évolutions du dollar influent directement sur le cours du métal jaune. Quand le billet vert s’apprécie, l’or perd de sa valeur ». Publié fin janvier, le rapport de l’institut Cyclope, prévoit pour cette année, un reflux général du cours des matières premières.
Alternatifs et potentiellement dynamiques, ces investissements apportent une touche de diversification nécessaire à un patrimoine, mais ils ne doivent pas peser plus de 5 à 10 % d’un portefeuille et sont à détenir sur une longue période.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/02/16/faut-il-aujourd-hui-investir-dans-les-fonds-specialises-sur-les-matieres-premieres_5424223_1657007.html

Réforme des retraites : Delevoye propose une indexation sur les salaires

Le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, se montre favorable à une indexation des retraites sur les salaires et non sur l’inflation, selon un document de travail soumis aux organisations patronales et syndicales dont l’AFP a obtenu copie samedi, confirmant une information des Échos.
En ce qui concerne la prise en compte de l’espérance de vie, elle « pourrait se présenter comme le fait d’indiquer que, pour atteindre un taux de remplacement équivalent, il est nécessaire pour chaque génération de partir un peu plus tardivement ».

https://www.latribune.fr/economie/france/reforme-des-retraites-delevoye-propose-une-indexation-sur-les-salaires-807769.html

Délivrance gratuite à tous les chefs d’entreprise de leur Kbis numérique

Pour obtenir leur Kbis numérique de manière simple et parfaitement sécurisée, les chefs d’entreprise accéderont à leur espace en ligne au moyen d’une identité numérique personnelle, MonIdenum, délivrée dès le printemps prochain par les greffiers des tribunaux de commerce, en leur qualité de tiers de confiance.

https://www.cngtc.fr/myfiles/files/Communiquedepresse7fevrier2019.pdf

La Commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale adopte la nouvelle convention franco-luxembourgeoise

La convention signée le 20 mars 2018 contient une clause anti-abus générale permettant de remettre en cause les opérations ayant un objectif principalement fiscal visant à obtenir une double exonération. La nouvelle convention intègre en outre les normes les plus récentes de l’OCDE en matière d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement. Cette convention s’inscrit donc pleinement dans la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Enfin, elle définit les modalités de répartition du droit d’imposer les revenus et la fortune entre les deux États contractants de manière conforme à la pratique conventionnelle française.

http://www.fiscalonline.com/La-Commission-des-affaires,11376.html

Indemnisation pour endettement excessif : le préjudice doit être certain

La Cour de Cassation rappelle que le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé. En l’espèce le terme du prêt, remboursable in fine, n’était pas échu, de sorte que le préjudice n’était qu’éventuel.
Cass comm du 13/02/19 n°17-14785

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2019_9124/fevrier_9168/199_13_41391.html

Le Maintient viager dans les lieux en cas de successions peut être tacite

Dans un attendu de principe, la cour de Cassation rappelle que : « le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement ; que cette manifestation de volonté peut être tacite ».
En l’espèce, elle indique que le conjoint survivant qui s’était maintenu dans les lieux et avait précisé, dans l’assignation délivrée à M. Y… le 19 octobre 2007, son souhait de conserver l’appartement, avait déclaré, dans un projet d’acte de notoriété établi avant toute opposition de son cohéritier, confirmer sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, ce dont il ressortait qu’elle avait manifesté tacitement sa volonté dans le délai requis.
Cass Civ 1 du 13/02/19 n°18-10171

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/fevrier_9158/152_13_41404.html

Les syndics ne sont pas intermédiaires d’assurances !

Si les syndics de copropriété ont, pour le compte des copropriétés dont ils avaient la gestion, souscrit des contrats avec l’assureur, ils n’ont ni prospecté de clientèle, ni présenté, proposé ou aidé à conclure ces contrats d’assurance et n’ont pas davantage réalisé d’autres travaux préparatoires à leur conclusion au sens de l’article L. 511-1 du code des assurances ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a exactement déduit que les syndics de copropriété ne pouvaient être considérés comme des intermédiaires d’assurance.
Cass Civ 1 du 13/02/19 n°18-15634

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/fevrier_9158/162_13_41402.html

Donation partage : Le refus d’un enfant ne l’invalide pas

La Cour de Cassation rappelle que la donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté, d’autre part, que le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot ; qu’ayant constaté que deux des enfants avaient accepté le leur, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à un contrôle qui ne lui était pas demandé, en a exactement déduit que le refus de certains bénéficiaires était sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage.
Cass Civ 1 du 13/02/19 n°18-11642

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/fevrier_9158/160_13_41388.html

Nécessité de la procédure d’abus de droit pour requalifier une plus-value en salaire

Les Juges du fonds indiquent: « le service, qui n’a pas entendu écarter l’interposition de la société des Trois Chênes comme ne lui étant pas opposable, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, au motif qu’elle présentait un caractère fictif ou que sa création répondait à un but exclusivement fiscal en vue d’une application littérale de textes ou de décisions en méconnaissance des objectifs de leurs auteurs, ne pouvait pas requalifier en complément de salaire, même pour partie, le gain dégagé par la cession des titres (…) ».
CAA de PARIS du 14/02/19 n° 16PA02994

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038130747

Dividendes : record au niveau mondial à 1.370 milliards de dollars

Les dividendes versés aux actionnaires dans le monde ont atteint un record en 2018 à 1.211 milliards d’euros, selon l’étude annuelle de la société de gestion américano-britannique Janus Henderson. La hausse devrait être moins forte cette année et atteindre 3,3% à 1.414 milliards de dollars, dans un contexte de ralentissement économique mondial.
Près de neuf sociétés sur dix ont augmenté ou maintenu leurs dividendes à l’échelle internationale. Seule une entreprise américaine sur 25 a réduit son dividende. Certains pays ont enregistré des records historiques comme les États-Unis, l’Allemagne, le Japon, le Canada et la Russie.

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/dividendes-record-au-niveau-mondial-a-1-370-milliards-de-dollars-807848.html

Pourquoi JP Morgan crée sa propre crypto-monnaie JPM Coin ?

La plus grande banque américaine en termes d’actifs et la première au monde en capitalisation boursière, JP Morgan, a annoncé ce jeudi le test réussi d’une monnaie digitale, indexée sur le dollar, pour des paiements entre acteurs institutionnels.
« Le JPM Coin n’est pas de l’argent en soi. Il s’agit d’une pièce numérique représentant les dollars des États-Unis détenus dans des comptes spécifiques de JPMorgan Chase N.A [North America, ndlr]. En résumé, un JPM Coin a toujours une valeur équivalente à un dollar américain. Lorsqu’un client envoie de l’argent à un autre via la Blockchain, les JPM Coins sont transférés et échangés instantanément pour un montant équivalent en dollars américains, ce qui réduit le temps de règlement habituel » explique Umar Farooq, responsable de la Blockchain et des services numériques de trésorerie chez JP Morgan dans une présentation en ligne.

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/blockchain-pourquoi-jp-morgan-cree-sa-propre-crypto-monnaie-jpm-coin-807577.html

Amazon ne paie pas d’impôt fédéral aux Etats-Unis pour la deuxième année consécutive

Ceci peut paraitre surprenant alors que la société est évalué environ 800 milliards de dollars et que ses profits viennent pratiquement de doubler en passant de 5,6 à 11,2 milliards de dollars entre 2017 et 2018. La société bénéficie même d’un rabais de 129 millions cette année…

http://fortune.com/2019/02/14/amazon-doesnt-pay-federal-taxes-2019/

Philippe émet l’idée de « contreparties » aux aides sociales

Le Premier ministre Edouard Philippe a émis vendredi l’idée de demander des « contreparties » aux citoyens en échange du versement d’aides sociales, tout en reconnaissant qu’il s’agissait d’un sujet « explosif ».
« Moi, ma conviction, qui est une conviction personnelle, c’est que compte tenu de l’importance de nos mécanismes de solidarité, compte tenu de nos finances publiques, compte tenu de la situation d’un pays qui est en croissance mais qui reste avec un niveau de chômage élevé, il faut qu’on s’interroge sur ces contreparties », a-t-il ajouté.

http://www.lefigaro.fr/social/2019/02/15/20011-20190215ARTFIG00210-edouard-philippe-emet-l-idee-de-demander-des-contreparties-aux-aides-sociales.php

Fiscalité : entre la France et le Luxembourg, la question transfrontalière n’est pas réglée

L’Assemblée nationale a ratifié jeudi une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg, saluée comme une avancée dans la lutte contre l’érosion des bases fiscales.
« La situation du territoire frontalier devra faire l’objet d’un accord supplémentaire compte tenu de la forte tension sur les ressources humaines et des besoins du Grand-Duché en matière de compétences dans les années à venir », a déclaré Émilie Cariou, députée LREM de la Meuse.
Chaque jour, 220.000 personnes traversent la frontière luxembourgeoise pour rejoindre leur travail, dont 105.000 sont français, essentiellement résidents en Lorraine. Cette situation peut être perçue comme une chance pour une région frappée par la désindustrialisation , mais les élus locaux dénoncent de plus en plus un déséquilibre préjudiciable aux recettes fiscales françaises. Ce déséquilibre provient du fait que les frontaliers paient leur impôt sur le revenu au Luxembourg, alors que les dépenses sociales et les investissements sont majoritairement assumés par la France.

https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0600700188753-fiscalite-entre-la-france-et-le-luxembourg-la-question-transfrontaliere-nest-pas-reglee-2244950.php

Dans le cadre d’une vérification d’une indivision, chacun des indivisaires doit être informés

Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification ou par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité.
En clair, dans le cadre d’une vérification d’une indivision, chacun des indivisaires DOIT être informé.

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2019/02/10/garantie-des-coindivisaires-lors-d-un-controle-26028.html#more

Assurance vie : pourquoi le taux de Monceau a tant baissé en 2018

Après avoir servi un rendement de 2,80% pour l’année 2017, Monceau Assurances annonce un taux de 1,50% en 2018 sur le fonds en euros de Dynavie. Une chute vertigineuse, mais qui s’explique par la politique singulière de cet assureur. Monceau Assurances revendique le fait de ne jamais constituer de provision pour participation aux bénéfices (PPB), réserve censée permettre de lisser les rendements, en s’appuyant sur une volonté de transparence et de rendement collant au plus près de performances de l’actif financier du fonds en euros. Monceau Assurances affirme ainsi que la contre-performance 2018 était « prévisible », l’année 2018 ayant été marquée par une forte baisse des cours boursiers.

https://www.cbanque.com/assurance-vie/actualites/72496/assurance-vie-pourquoi-le-taux-de-monceau-a-tant-baisse-en-2018

« La répartition des bases fiscales se fera en fonction de l’influence politique des États »

Une note de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de deux pages, publiée le 29 janvier, propose de défaire l’ordre ancien de la fiscalité des entreprises, pour en transférer le barycentre vers les pays à grands marchés intérieurs, au détriment de ceux à forte innovation mais à demande intérieure plus étroite. Sous couvert de répondre aux enjeux de la numérisation, c’est l’ensemble des grands équilibres de fiscalité internationale qui sont bouleversés autour de deux axes de réflexion proposés par l’OCDE.
1) Même sans présence physique, un certain niveau d’activité sur un territoire donné doit entraîner une imposition locale laissant penser que l’IS de demain ressemblera à la TVA.
2) Se pose ensuite la question de la mesure et de la répartition du profit. Cela amène à se demander si l’OCDE n’a pas en tête l’application de formules forfaitaires de répartition des profits bien qu’elle s’en soit longtemps défendue.

https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/02/15/la-repartition-des-bases-fiscales-se-fera-en-fonction-de-l-influence-politique-des-etats_5423658_3232.html

Rémunération du gérant associé unique de SARL

Le gérant et associé unique d’une SARL cède l’intégralité de ses parts et quitte son mandat. Les rémunérations qu’il a perçues au titre de sa gérance au cours des cinq derniers exercices sont alors contestées. En l’espèce, les rémunérations en cause ont fait l’objet d’une approbation de l’AG postérieure à leur versement. De plus, sur les deux derniers exercices, la décision relative à ces rémunérations n’a pas été répertoriée comme il se doit dans le registre prévu par la loi. Pour écarter sa demande, le juge retient d’abord que la rémunération du gérant a été déterminée conformément aux prévisions des statuts, par une décision de l’associé unique intervenue après la clôture de chaque exercice. Dès lors, il importe peu qu’elle ait été perçue par celui-ci avant la formalisation de la décision par l’associé unique. Il estime ensuite, concernant les derniers exercices, que la société, parfaitement au courant de la perception des rémunérations, ne pouvait reprocher l’absence de mention au registre au cédant. Cass. com. du 09 01 19,n° 17-18864

https://rfconseil.grouperf.com/depeches/43063.html